texte pour mariage civil

 

Trouvé à l'intérieur – Page 2434 ° Le mariage est un contrat civil de deux manières : d'abord , comme procédant de l'ordre du royaume de Dieu , et ayant sa loi fondamentale dans le Code ... Trouvé à l'intérieur – Page 26Précisons que le texte de droit interne posant le principe de la compétence judiciaire est l ' article 247 du Code civil aux ... à tout ministre du culte de procéder à la célébration religieuse sans qu ' il eût été justifié d ' un acte de mariage civil ' ' . Trouvé à l'intérieurElfy ne tarda pas à paraître, jolie et charmante, avec sa robe de ... À la mairie, le mariage civil fut promptement terminé, et on se dirigea vers l'église. Trouvé à l'intérieur – Page 284... au mariage civil , la solennité , le prestige qui lui faisait défaut au début . Il est résulté de là un fait bizarre , mais incontestable : le législateur prescrit une célébration solennelle du mariage , mais , si on laisse de côté la lecture des articles du ... Trouvé à l'intérieur – Page 296Pour assurer 4a régularité et la sincérité des déclarations d'état civil, des sanctions sévères sont prévues contre toute ... corrections d'ordre formel nécessitées par la parution de textes récents telles que l'ordonnance relative au mariage, la loi ... Trouvé à l'intérieur – Page 116Mais le texte de la Commission de la Justice fut représenté , et adopté à nouveau ... 1 LD ) ou la cessation des effets civils du mariage célébré suivant un ... Trouvé à l'intérieur – Page 240mort de l'époux qui la produit et des enfants issus du mariage ? On a essayé de le soutenir , et à l'argument tiré des textes qui viennent d'être cités on en a ajouté un autre tiré de l'autorité de notre ancien droit , où s'était accrédité l'adage ... Trouvé à l'intérieur – Page 13On a dit pourtant que le droit canonique , n'ayant plus rien exigé d'autre pour la formation même du mariage que le ... point de départ de cette thèse semble avoir été dans un texte du ixe siècle , la réponse du pape Nicolas ser aux Bulgares . Trouvé à l'intérieur – Page 447187 , rapporte plu- timés par un fieurs textes du Droit civil pour soutenir la négative ; mais mariage fuba ces textes ne parlent que de l'état de liberté ... Trouvé à l'intérieur – Page 1285170 du code civil , nojardin avait postérieurement à 1847 changé d'intention à cet tamment pour n'avoir pas été précédé ... ce texte pour établir l'exception aux principes généraux qu'un mariage religieux sans effets civils ; le tribunal et la cour ... Trouvé à l'intérieur – Page 3421008. État des textes . - On attache en général beaucoup d'importance à décider que le mariage est inexistant quand il n'a pas été célébré par un officier de l'état civil , parce que , dit - on , la loi n'a pas expressément prononcé la nullité d'un ... Trouvé à l'intérieur – Page 37... dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement , de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil . Trouvé à l'intérieur – Page 98C ' est ce qui résulte expressément du texte de l ' article 34 de cette loi ' . L ' adoption de ce grand principe a été pour la Suisse un bienfait peut être aussi considérable que celui relatif à la laïcité des actes de l ' état civil ; mais il faut remarquer ... Trouvé à l'intérieur – Page 287On dit maxiver de questions d'état sur des mariages mes d'état pour désigner ... est un acte ordinairement de dic- séparation du contrat civil du mariage ... Trouvé à l'intérieur – Page 27Comme le montre le texte de Challe, ce mariage civil ne surgit pas du néant. Les « trois contrats » et la longue sécularisation du mariage Lorsqu'en 1791 la ... Trouvé à l'intérieur – Page 41O. RAEBAN. des protestants , ces deux textes d'une façon contraire à toutes les lois de l'herméneutique , c'est là sans doute qu'il aura puisé l'idée de dire que Notre Seigneur avait pris en grande partie Ses doctrines de Hillel . Ces deux textes ... Trouvé à l'intérieur – Page 357Ce n'est pas le mariage civil , mais le mariage du droit des gens , du droit naturel , qui a été le mariage de l'ancien Droit . 114 LIVRE DEUXIÈME Canons controversés . CHAPITRE I. Remarques préliminaires . L'obscurité des textes ... Trouvé à l'intérieur – Page 153C'était peut - être une question inutile ; car , après un siècle de pratique de mariage civil , personne n'ignore plus , comme au moment de la ... 199 et 200 de la série des textes du Code pénal que la loi de 1905 déclare abrogés ( art . Trouvé à l'intérieur – Page 68par mariage subséquent , que la législation grecque et romaine avait adopté ... Ce texte de Baudayana est expliqué par celui de Manou : « Le fils dont une ... Trouvé à l'intérieur – Page 9Étranger aux parties contractantes , il ne trouvait pas en lui le pouvoir de les marier . ... Or , il n'avait pas le droit de le faire , notre droit public lui interdisant aussi bien que nos lois pénales la célébration du mariage religieux avant celle du mariage civil . ... Voilà le texte . Se fonder sur ce texte pour prétendre que le curé de Renteria n'a rien fait par lui - même , puisqu'il n'a agi qu'en vertu de la permission ... Trouvé à l'intérieur – Page 150De même , la loi civile exige que le mariage soit précédé d'une publication destinée à en faire connaître le projet aux ... 167 et 168 C. civil , texte de 1907 , pour la publi . cation à faire dans d'autres communes , dans les cas particuliers qu'ils ... Trouvé à l'intérieur – Page 243L'opposition au mariage homosexuel en France est constituée par ... religieux refusant l'ouverture du mariage civil aux couples de personnes de même sexe ou ... Trouvé à l'intérieur – Page 42Ea vertu du sépatus - consulte ( 1 ) do 3 mars je Senat a décidé de passer à la 2e délibération Le texte adopté en ... L'article 63 du code civil est moUne telle mention dans un acte de mariage dine de la manière suivante : En première lecture ... Trouvé à l'intérieur – Page 363... d'un texte pour l'appliquer à une situation différente . A notre avis , si les députés , par mesure d'ordre public et dans l'intérêt général , entendaient subordonner encore la cérémonie religieuse à la célébration du mariage civil , ils devaient ... Trouvé à l'intérieur – Page 1217I. Dans le cas de justum matrimonium ou mariage civil romain deux personnes qui avaient le conium , en principe l'enfant ... Quelques auteurs avaient prétendu que cette loi se confondait avec la loi Aelia Sentia et corrigeaient le texte 11 en ce ... Trouvé à l'intérieur – Page 294Mais la lecture réfléchie des de donations en faveur de mariage , que les dona art . 299 , 300 et 301 prouve qu'ils ne sont applications faites par les ... Trouvé à l'intérieurde. la. cérémonie. civile. Le jour et l'heure du mariage sont fixés avec les ... de la cérémonie remis à chaque invité ; une lecture d'un texte choisi. Trouvé à l'intérieur – Page 68Mais enfin , si les prolestants y trouvent quelque avantage , par exemple , s ' ils veulent se séparer pour un motif que leur loi particulière ne reconnaît pas , il sera impossible de se fonder sur aucun texte pour rejeter leur demande . On peut ... Trouvé à l'intérieur – Page 894Texte, p. 146 (n° 786 à 804). - Lectures : La jurisprudence et les vices de forme du mariage, p. 160 : I. Nullités facultatives et fraudes à la loi, p. 160; II. La possession d'état et les vices de forme, p. 162. 41° Leçon. - Le mariage putatif. La preuve ... Trouvé à l'intérieur – Page 204avec une table des dates des sanctions et promulgations de chacun des titres ... s'obliger pour ce qui conelle même stipulée par contrat de mariage , cerue ... Trouvé à l'intérieur – Page 1217I. Dans le cas de justum matrimonium ou mariage civil romain entre deux personnes qui avaient le connubiumo , en ... Quelques auteurs avaient prétendu que cette loi se confondait avec la loi Aelia Sentia et corrigeaient le texte 11 en ce sens ... Trouvé à l'intérieur – Page 355Pour que ce texte prouvât quelq , e choie , il faudroit établir que Saint Augustin a entendu par le terme fporisas , des époules dont le mariage , quoique ... Trouvé à l'intérieur – Page 343étude de législation comparée précédée d'un aperçu sur les origines du droit civil moderne Ernest Désiré Glasson ... sur le même sujet ; il suffit de comparer les deux textes pour se convaincre que le Parlement allemand a simplement étendu ... Trouvé à l'intérieur – Page 167... pays où le mariage civil est seul admis , qu'ils doivent donc dans leur patrie renouveler la célébration de leur mariage ... mariage ne peut être célébré que dans les formes religieuses ; mais en l'absence d'un texte exprès , la règle : « Locus . Trouvé à l'intérieur – Page 3241557 , avec le mot aliépar le contrat de mariage ; mais , par son silence ner pris ... 1557 , il a montré de vue , il n'y a pas de texte précis pour déroger ... Trouvé à l'intérieur – Page 244Il faudrait pour cela un texte formel , et ce texte n'existe pas . L'alliance survivra donc , et continuera à produire tous ses effets autres que ceux exclus par un texte spécial , notamment les empechements de mariage , II . Notions generales sur ...