Les réformes législatives intervenues depuis lors, notamment les lois Sarkozy et Hortefeux de 2006 et 2007, ont rendu plus difficile le regroupement familial. Trouvé à l'intérieur – Page 191défaut d'assiduité , l'autorité consulaire est informée en vue de l'instruction de la demande de visa - ce qui ne présage rien de bon pour le demandeur . ... nouvelle évaluation organisée suivant les mêmes modalités qu'initialement , c'est - à - dire dans un nouveau délai de deux mois . ... refus de visa opposé aux conjoints , enfants et ascendants de Français ou aux bénéficiaires du regroupement familial . Trouvé à l'intérieur – Page 62Il y a aggravation des conditions de délivrance des visas , renforcement du contrôle des attestations d ' accueil ... aux « bons » immigrés , d ' accuser le regroupement familial ou les mariages mixtes d ' être les « principaux pourvoyeurs de l ... Trouvé à l'intérieur – Page 856L'Office des migrations internationales est chargé de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou ... être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision du préfet . ... Au terme de ce délai , l'autorisation de regroupement familial est réputée caduque . Trouvé à l'intérieurLe nombre de clandestins en France est estimé entre 200 000 et 400 000 personnes. ... par la limitation et l'encadrement du regroupement familial. Trouvé à l'intérieur – Page 426... qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ... algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa ... Trouvé à l'intérieurL'une des voies ouverte à l'étranger désireux de s'installer de façon durable et régulière en France est le regroupement familial, procédure encadrée par le ... EN RAISON DE SES LIENS HISTORIQUES, LA FRANCE AVAIT CONCLU AVEC LES PAYS DU MAGHREB (ALGERIE, MAROC, TUNISIE) DES ACCORDS RELATIFS A L'ENTREE ET AU SEJOUR SUR SON TERRITOIRE DES RESSORTISSANTS ISSUS DE CES TROIS PAYS. Trouvé à l'intérieurAUTRICHE HONGRIE FRANCE ROUMANIE SLOVÉNIE BULGARIE Pays candidats , adhésion en 2007 PORTUGAL ... les visas nationaux pour une durée supérieure à trois mois aux fins de regroupement familial , de travail , d'études , ou ... Trouvé à l'intérieur – Page 203Aux termes de l'article L. 211-2 du Ceseda , tout refus de visa prononcé dans le cadre d'une procédure de regroupement familial doit être motivé . Les voies de recours contre un refus de visa Dans un délai de deux mois à compter de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 332Enfin , l ' entrée en France de demandeurs d ' asile obéit à des règles particulières - C - . a ) Documents et visas exigés ... du regroupement familial ( conjoint , enfants mineurs ) ( 6 ) et les personnes qui de l ' avis d ' une commission peuvent ... Trouvé à l'intérieur – Page 85Si la visite a pour objet , par exemple , les obsèques d'un membre de la famille décédé en France , il paraît évident qu'elle ne pourra être effectuée en temps voulu . ... Une difficulté d'obtention accrue Le regroupement familial La nouveauté apportée par la loi du 24 août 1993 consiste ... demander un long délai : l'hébergeant doit remplir le formulaire ; il doit ensuite le présenter afin de solliciter le visa du ... Ce rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations de la politique de l'immigration présente : - une description de l'activité, en 2005, des administrations, établissements publics ou juridictions intervenant dans ce domaine : ... Trouvé à l'intérieurConcours commun IEP France Farago, Eloïse Libourel ... Le regroupement familial est la source la plus importante numériquement de l'immigration en France ... Trouvé à l'intérieur – Page clxxxiii... étranger en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ... de la mesure de regroupement un visa d'entrée sur le territoire français. Trouvé à l'intérieur – Page 89Bringing the family to France - regroupement familial Every foreigner has the right to bring his or her spouse and children under 18 to France , when he or ... Trouvé à l'intérieur – Page 5France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. ÉANCE PUBLIQUE - Délai de la décision implicite de rejet ramené à un mois . ... digitales et de photographie pour les étrangers demandant un visa et pour ceux interpellés en France en situation irrégulière . ... raisons médicales . à l ' article 10 : Abaissement à deux ans de la durée de résidence requise dans le cadre du regroupement familial ou pour ... Trouvé à l'intérieur – Page 4... en ce qui concerne la procédure de regroupement familial : les membres de familles des ressortissants des Etats de ... les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à ... Trouvé à l'intérieur – Page 80... RELATIVES À L'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET AU REGROUPEMENT FAMILIAL CESEDA ... contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) (art. Trouvé à l'intérieur – Page 272Par conséquent, la France a été remplacée par les États-Unis comme pays de ... Parallèlement, les entrées au titre du regroupement familial ont diminué (–3 ... Trouvé à l'intérieur – Page 1099de la famille sur le territoire français doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la délivrance du visa . Au terme de ce délai , l ' autorisation de regroupement familial est réputée caduque . Article 15 Dans le cas où ... Trouvé à l'intérieur – Page 30... sont entrés par le regroupement familial ou s'ils sont titulaires d'une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français . ... Cette simplification vise à alléger les formalités administratives pour les étudiants ou les chercheurs dont la présence en France est prévue pour une durée ... des chefs de postes diplomatiques et consulaires , les critères de la délivrance de visas de long séjour pour études . Trouvé à l'intérieur – Page 191Un visa de long séjour sollicité par un étudiant n'est délivré ( article 13 de l'Ordonnance de 1945 ) par les autorités ... Les autorités consulaires s'assurent , pour délivrer ce visa , que l'autorité parentale est déléguée au profit de l'hébergeant en France , que le projet est conforme à ... O.M.I.I.T. ( introduction de travailleurs ) , O.M.I.T.S. ( travailleurs saisonniers ) , O.M.I.F.A.M. ( regroupement familial ) . Trouvé à l'intérieur – Page 14pays où il sollicite le visa , d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République . ... Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions , notamment le délai maximum dans ... visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence ... 65 ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie , dans son pays de résidence , d'une évaluation de son ... Trouvé à l'intérieur – Page 183Ce nouvel accord entre la France et l'Algérie devrait permettre de ... au titre du regroupement familial et celui-ci ne pourra s'effectuer qu'après un ... Trouvé à l'intérieur – Page 398Ainsi l ' enfant entré et resté en France avant l ' âge de dix ans hors regroupement familial n ' a le droit qu ' à une carte valable un an dont le ... De plus , s ' il sort de la France , un visa lui sera demandé à son entrée dans le pays . Ainsi un ... Trouvé à l'intérieur – Page 42On lui supprime alors son passeport - il un visa d'entrée en France . ... Le Marocain , explique Gérard Tcholakian , peut même faire venir en France , au nom du regroupement familial , les personnes qu'il a à charge dans son propre pays . Trouvé à l'intérieur – Page 185... étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des ... à séjourner en France au titre du regroupement familial ; mineur algérien ... Trouvé à l'intérieur – Page 378... les « bénéficiaires du regroupement familial » et les « travailleurs autorisés » à exercer une activité en France . En matière de certificat d ' hébergement - supplément nécessaire au visa pour toute visite familiale - , Charles Pasqua avait fait ... Trouvé à l'intérieur – Page 68France. Ministère des affaires sociales et de l'emploi. Art . 10. - A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement , l'Office des migrations ... La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant . ... La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet . Trouvé à l'intérieur – Page 122Arrêté du 14 décembre 1999 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'OM1 (JO du 28 ... du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié en dernier lieu par le décret ... 99-263/C du 23 décembre 1999 relative à la prorogation de visas (BOM1 premier trimestre 2000) - Circulaire interministérielle DPM ... Trouvé à l'intérieur – Page 20Lorsque ce contrôle se révèle satisfaisant, le ou les membres de la famille reçoivent l'autorisation d'entrer en France au titre du regroupement familial et, si un tel titre est requis, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois. « Un titre ... Trouvé à l'intérieur – Page 416Près de 80 % de ceux que l'on appelle les sans - papiers sont arrivés en France avec un visa de tourisme de trois mois . Une fois sur le ... Celui - ci devra justifier , dans une réponse motivée , de sa décision dans un délai d'un mois renouvelable . C'est la ... R - La disposition s'adresse surtout aux femmes arrivées par le regroupement familial et qui sont maintenues au foyer familial sans pouvoir en sortir . Trouvé à l'intérieur... autorisé son regroupement familial auprès de sa tante mais majeur lorsqu'il avait formé sa demande de visa auprès du consul général de France à Alger. Trouvé à l'intérieur – Page 43... ont émigré en France au titre du regroupement familial entre 1975 et 1995. ... 1985 avec l'instauration d'un visa d'entrée pour plusieurs pays africains ... Trouvé à l'intérieur – Page 119conditionnant la délivrance du visa de long séjour. ... Les conjoints de Français et les bénéficiaires du regroupement familial peuvent donc, ... Trouvé à l'intérieurdélivrance du visa d'entrée et du titre de séjour crée autant d'occasions pour les ... au regroupement familial mise en œuvre par la loi du 24 juillet 2006, ... Trouvé à l'intérieur – Page 29Conditions générales L'étranger qui désire pénétrer en France doit être en ... de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est demandé (art. Trouvé à l'intérieur – Page 555Les flux étaient d'autant plus importants que le regroupement familial est ... La France connaît une stagnation des flux depuis l'instauration d'un visa ... Trouvé à l'intérieur – Page icahier de jurisprudence C.E. 12/01/2005 KIEM c / commission de recours contre les refus de visa Rejet d'un recours dirigé ... 3 050 € à l'avocat du requérant - Injonction au consul général de France de réexaminer la demande du requérant dans un délai de deux mois . Refus de regroupement familial pour une petite - fille à. Trouvé à l'intérieurSi tu es détenteur d'un tel visa, à l'arrivée en France, ... conjoint ou enfant d'un étranger, autorisé à entrer en France par regroupement familial ... Trouvé à l'intérieur – Page 161Le visa de court séjour s ' oppose ainsi au visa de long séjour , accordé à un étranger qui remplit les conditions légales pour venir résider en France , à des fins d ' étude , de travail ou de regroupement familial . Les consulats français délivrent ... Trouvé à l'intérieurFrance. de. la. famille. Lorsque le regroupement familial est autorisé, les membres de la famille reçoivent dans leur pays d'origine un visa de long séjour ... Trouvé à l'intérieur – Page 65... VLS-TS = Visa de long séjour valant titre de séjour (durée maximale d'un an). ... de zone de solidarité prioritaire ; RF = Regroupement familial. Trouvé à l'intérieur – Page 210Concernant la question de l'immigration sur le plan bilatéral , la France ne devrait - elle pas favoriser un peu le regroupement familial d'une part et deuxièmement faciliter l'octroi des visas ? Parfois on déplore les conditions , la manière dont ... Trouvé à l'intérieur – Page 14Lorsque ce contrôle se révèle satisfaisant , le ou les membres de la famille reçoivent l'autorisation d'entrer en France au titre du regroupement familial et , si un tel titre est requis , un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois .