Dernière modification : 11 mars 2021 La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie nombre de ces points. Quels sont les changements apportés ? Dans quelques collectivités territoriales, des régimes dérogatoires aux 35 heures ont été maintenus après 2001. Accueil > Conseil / Actions statutaires > Loi de transformation de la fonction publique > PSC PSC . La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. 26 mars 2021 / Temps de lecture : 1 min / Imprimer cet article. Ce texte de presque une centaine d’articles, opère une profonde transformation de la gestion des ressources humaines, en introduisant plus de souplesse notamment par l’extension du recours aux contrats dans les emplois permanents ou par l’harmonisation du temps de travail. Contractuels : application de la loi de la transformation de la fonction publique. Elle crée l'Institut national du service public. Diaporama rencontres statutaires juin-juillet 2020.pdf. La formation est un des enjeux forts impactant les collectivités publiques. Statut fonction publique. Loi de transformation de la Fonction Publique. Loi de Transformation de la Fonction Publique - Compétences des CAP : Ce qui change au 1er janvier 2020 Rédigé par ID CiTé le 08/01/2020. La loi n° 2019-828 du 06 aôut 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019.. Une étude sera prochainement mise en ligne. Trouvé à l'intérieur... que loi de transformation de la fonction publique du 7 août 2019 imposera d'ailleurs à toutes les collectivités territoriales à l'échéance de mars 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 11022 Le rapport social unique (RSU) La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique met fin aux divers rapports élaborés par ... 44-46. Sommaire . FSU 44 2021-01-17T18:34:14+01:0023 octobre 2020| Catégories : Dossier Fonction publique : Loi de transformation, Dossier Fonction publique : salaires grippés |. chargement…. Ajouter aux favoris . STATUT FONCTION PUBLIQUE. Une étape réussie contre la loi dite de Transformation de la Fonction publique - YouTube. Loi de Transformation de la Fonction publique : Les lignes directrices de gestion et les plans d’action égalité professionnelle. Elle réforme les modalités d'exercice du dialogue social, élargit les possibilités de recrutement sous contrat, modernise le cadre de gestion des ressources humaines et favorise l'égalité comme la mobilité professionnelles. Cet ouvrage est dédié aux apports de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Avec une touche supplémentaire d’imprévisibilité liée à la persistance de la crise sanitaire. Découvrez dans cette édition spéciale toutes les nouveautés réglementaires qui vous attendent dès cette rentrée ! 93 | Loi « Transformation de la Fonction Publique » - Nous n’en voulons pas ! de la loi n°2019-828 du 6 août 2019* relative à la transformation de la fonction publique. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020 JORF n°0182 du 7 août 2019 Selon une étude de l’Insee parue le 15 mars 2021, on observe une hausse des contrats à durée déterminée (CDD) au détriment de l’emploi statutaire dans la fonction publique. * 223 Au titre de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La masse salariale de l'État atteint 91,20 milliards d'euros dans ce PLF pour 2021 : malgré le gel du point de l'indice de la fonction publique, elle augmente de 1,45 milliard d'euros par rapport à la loi de finances 2020, à cause du glissement vieillesse-technicité (GVT) et des mesures catégorielles. Clarification et modernisation du droit du handicap. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) > Article 32 La protection de la santé et la sécurité des agents. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. Élargir le … dans la fonction publique. 8 août 2019. Conformément aux termes de l'article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la Ville de Nancy publie la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de son périmètre. Entrée en vigueur pour l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021 L’article 30 de la loi n° 2019-828 supprime la compétence des CAP en matière de promotion interne, d’avancement à l’échelon spécial et d’avancement de grade en modifiant respectivement la rédaction des articles 39, 78- 1 et 79 de la loi n° 84-53. A Clermont, un GT affectation des TZR et contractuels en CDI a été mis en place en 2019. Introduit par votre commission à l'initiative de M. Didier Marie et de Mme Catherine Di Folco ( amendement COM-8), l'article 34 A du projet de loi a pour objet de clarifier et de moderniser le droit du handicap dans la fonction publique. 7 mai 2019 Fonctionnaires : les dangers de la loi de transformation de la Fonction publique. L'ordonnance … Loi de transformation de la fonction publique : la régression en marche. Ce sont d’impor­tants chan­ge­ments appor­tés par la Loi de Transformation de la Fonction publi­que ! Petit tour d’horizon, non exhaustif, des chantiers qui attendent les DRH publics en 2021. Nouveaux critères de mutation, rupture conventionnelle, détachement d'office en cas d'externalisation de services.... La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend "favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics". *221 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Partager sur Facebook; Tweeter; Email; A lire également. Avec la loi de transformation de la fonction publique, nous reconnaissons leur engagement et répondons aux attentes qu’ils ont exprimées lors d’une année entière de concertation. Trouvé à l'intérieurÉDUCATION 96 RECHERCHE 23 La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique autorise le recrutement par voie de contrat sur les ... Cet ouvrage rassemble, pour la première fois en langue française, les textes fondateurs de la psychologie moderne. Le décret 86-83, relatif aux règles applicables aux contractuels de la FPE, sera modifié pour y intégrer diverses dispositions dont celles issues de la loi "Transformation de la fonction publique". Article publié le 17 juin 2021 / 212 visites FDSP-CGT | Déclaration de la Commission exécutive fédérale – 17 juin 2021. Ces négociations à mener d’ici la fin de l’année 2020 ! 11 juin 2021 cgtnancy préavis de grève Laisser un commentaire. Nous donnons à l’ensemble des agents publics et à leurs employeurs les clés pour s’adapter aux 26 mars 2019 Restons en contact. Elle aura des conséquences concrètes pour les personnels qui, plus que jamais, doivent pouvoir compter sur la FSU et ses syndicats pour défendre FSU 44 2021-04-24T21:00:52+02:00 3 février 2021 | Catégories : Dossier Fonction publique : Loi de transformation, DOSSIERS| Diaporama Rencontres statutaires - Février 2021, par Margot HOFSTETTER. Globalement, les conséquences de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 vont continuer à se déployer et à rythmer le calendrier RH des employeurs publics. Union Fédérale de l’Action Sociale (UFAS) Collectif Action Sociale Publique (CASP) La fonction publique Campagne 10% pour la Fonction Publique; Campagne confédérale; Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière; DGOS; Le droit syndical; Les statuts; Loi de transformation de la fonction publique L’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 15 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique… L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation, pour toutes les collectivités territoriales, de définir des lignes directrices de gestion (LDG) des ressources humaines. 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Tous en grève contre la loi de transformation de la fonction publique. qui contribue à la cohésion sociale de notre pays. appel a la mobilisation generale des agents de la mairie et metropole de toulouse Compte rendu entretien intersyndicale - DGS DRH - 1607 heures 7 juin Urgent 1607 H : Avis collectif d'heures informations syndicales dans les services Le second décret définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique et permet de préciser la mise en œuvre de cette mesure phare prévue par l’accord Egalité de 2018, inscrite dans la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Trouvé à l'intérieur – Page 56Certes, d'après la loi, les entreprises de plus de 20 employés doivent avoir au ... du secteur privé sont handicapés et 4,6 % dans la fonction publique. Professionnels des ressources humaines dans la fonction publique, promulguée le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique a un an, et ce n'est qu'un début ! Trouvé à l'intérieurCet ouvrage contribue à la démystification de la gestion par résultats. Trouvé à l'intérieurLa cinquième édition de ce rapport met en lumière les récentes évolutions intervenues dans le secteur bancaire en Afrique et les options stratégiques pour toutes les parties prenantes. 8 janvier 2021 – Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS 2 Composée de 95 articles, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 33Les axes clés du projet de loi de transformation de la fonction publique Le ... à partir de 2021, aux agents contractuels embauchés pour moins d'un an si la ... Trouvé à l'intérieur – Page 21Un projet de loi sur la transformation numérique de l'administration publique, approuvé par le Parlement, prévoit la mise en place d'un portail Internet ... Trouvé à l'intérieur – Page 144[15] Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. https://www.legifrance.gouv.fr/ ... L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 17 février 2021 par Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. L'administration publique constitue une variable majeure dans le processus de transition des régimes autoritaires vers la démocratie ; généralement négligé par les " spécialistes " des transitions, le devenir des personnels et des ... La gestion des ressources humaines pose des défis particuliers dans les organisations publiques. Trouvé à l'intérieur56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit un encadrement de l'exercice du droit de grève dans les six ... Trouvé à l'intérieur – Page 13... pris en compte pour calculer son ancienneté. La loi de transformation de la fonction publique de ... Depuis le 1er janvier 2021, il suffit de faire parvenir une déclaration d'activité aux services de l'État. Développement des CFA d'entreprises ... La première partie de l'ouvrage porte sur l'éthique sociale et les normes qui ont été à la base de l'instauration du système de santé au Québec et au Canada. Pour mémoire, nous vous remettons ici les pistes pour ne pas supprimer de congés aux agents : faire respecter la libre administration des collectivités territoriales qui est constitutionnelle, avoir recours à l’ordonnance du 17 février 2021 qui permet des accords locaux entre organisations syndicales représentatives et administration sur plusieurs thématiques, et notamment le temps de travail ; enfin, … La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a apporté 3 modifications dans la procédure des entretiens professionnels. Au 1 er jan­vier 2021, ce sera le tour des déci­sions indi­vi­duel­les rela­ti­ves à la pro­mo­tion et à l’avan­ce­ment. de 2021 Au plus tard lors du renouvellement des instances de concertation Création d’une prime de précarité pour les agents en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à un an ; Entretien professionnel en lieu et place de la notation pour les agents de la fonction publique hospitalière ; La loi n°2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique » promulguée le 6 août 2019 fait voler en éclats une série de dispositions statutaires qui organisaient notamment des garanties collectives. MAJ : juin 2021 LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Focus : Formation et mobilité CDG16 - CDG17 - CDG19 - CDG23 - CDG24 - CDG 33 - CDG40 - CDG 47 - CDG64 - CDG79 - CDG86 - CDG87 . La CEF constate que les luttes des territoriaux contre le vol des congés prennent de l’ampleur. Trouvé à l'intérieurIl présente le principe général des méthodes et les illustre avec des exemples tirés du projet « Gestion durable du secteur de la faune sauvage et de la viande de brousse en Afrique Centrale ». Le gouvernement prévoit pour la fin d’année de faire passer une ordonnance portant « codification » du statut. Les fonctionnaires dont l'état de santé, sans leur … Trouvé à l'intérieurLa loi PACTE (Plan pour la croissance et la transformation des entreprises), ... l'action publique (ASAP) modifie le cadre juridique de l'épargne salariale. Anicet Le Pors : « La loi de transformation de la fonction publique sape petit à petit le statut » Emeline Le Naour | France | Toute l’actu RH | Publié le 26/05/2021. Trouvé à l'intérieurFIGURE 3.2 Modèles de gestion publique et leur relation entre les ... une loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique (2019). Tous les thèmes. 2021; Loi Santé L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2020; Protection de l’enfance Retraites Elections CNRACL 2021 - 1er au 15 Mars; Fonction Publique; Secteur Privé Cette indemnité sera concentrée sur les contrats les plus précaires. La loi dite de transformation de la Fonction publique entend bien transformer, c’est-à-dire changer la nature de la Fonction publique territoriale. Loi de transformation de la fonction publique (2) : le dialogue social. La loi du 6 août 2019 organise la suppression de ces régimes. Panorama des principales mesures de la loi de Transformation de la Fonction publique (LTFP) du 6 août 2019 8 janvier 2021 – Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS 2 Trouvé à l'intérieur... de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN et décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Loi ... Si la loi de transformation de la fonction publique retire la promotion interne du champ de compétence de la CAP au 1er janvier 2021 le président du CIG demeure compétent pour dresser les listes d'aptitude pour les collectivités et établissements publics affiliés en tenant compte des … Trouvé à l'intérieur – Page 74Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui vise, selon le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt, à « moderniser » le statut de ... Loi de Transformation de la Fonction publique : Les lignes directrices de gestion et les plans d’action égalité professionnelle. Soyez le premier à aimer cet article. Ces négociations à mener d’ici la fin de l’année 2020 ! Actualités locales. La 4ème de couv. indique : "Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Télécharger le document (Excel) Informations annexes au site. LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : GUIDE DES DROITS DES PERSONNELS. Trouvé à l'intérieur – Page 128Concours Fonction publique et examens 2021-2022 Mélanie Hoffert, Lionel Lavergne, ... Ces transformations ont élargi le périmètre du service public qui, ... Ce mercredi après-midi, une petite trentaine d’agents de la commune de Divion a débrayé pendant une heure pour protester contre la réforme de la fonction publique. (vidéos) 4 mai 2021 Service public : l’intérêt commun du quotidien. 18 mois après la promulgation de la loi de la transformation de la fonction publique dont les agents mesurent aujourd’hui toutes les conséquences dans leurs conditions de vie au travail, l’exercice de leurs missions et le respect de leurs droits et garanties, comment la CGT s’empare-t-elle de … LOI DE TRANSFORMATION DE LA FP : Où en est-on ? Loi transformation Fonction Publique. Loi de transformation de la fonction publique, quelles perspectives ? Vos 6 commandements RH en 2021. Rendus obligatoires par la loi de transformation publique de 2019, les plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entrent dans leur phase de mise en œuvre en 2021 pour les administrations publiques. L’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 est prise en application de son article 14. Le bien être au travail et la protection des agents doivent être la priorité de la collectivité ! Présentation du concours et du métier Informations sur le concours et la formation Découverte du métier et entretien de professionnels Tests pour faire le point sur ses motivations et son projet professionnel Méthode des épreuves ... Et la France a, de longue date, fait le choix de soumettre les agents publics à des règles distinctes de celles du droit privé du travail même si un mouvement d'alignement du droit de la fonction publique sur le droit du travail est ... La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est une vaste réforme. Réforme de la loi de la transformation de la fonction publique : l’État porte une nouvelle fois atteinte au travail des agent.es Services publics août 2021 Articles traitant de Projet de loi sur la transformation de la Fonction publique écrits par FA-FPT CeA L’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de créer une indemnité de précarité dans la fonction publique territoriale. Prise sur le fondement de la loi du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics, comme … Mobilisation du 15 juin 2021. Actualités RH "Loi de transformation de la fonction publique" Décryptage des mesures-clés et des nouveaux décrets pour 2021 Professionnels des RH dans la fonction publique, vous devez appliquer à la lettre les derniers textes en vigueur, et intégrer les derniers dispositifs liés à la mobilité, aux statuts, aux carrières, à la formation, aux droits et aux obligations des agents. Cette mise à jour tient compte de la parution des textes au 12 juillet 2021. La Lettre du cadre territorial, n° 545, février 2021.- pp. Trouvé à l'intérieur... professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit explicitement ... Je rappelle qu'aux termes de la loi du 5 juillet 2010 ... Trouvé à l'intérieur – Page 5Au lendemain d'une réforme de la fonction publique qui devrait se ... Bien que la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ... La Loi de transformation de la Fonction Publique fait apparaître de nouvelles obligations pour les collectivités à travers les 5 axes majeurs développés dans le projet de loi. * publiée au Journal officiel du 7 août 2019 À signaler Un numéro spécial de la revue « Les informations administratives et juridiques » (septembre) proposera une analyse complète de la loi du 6 août 2019. Mais n’est-ce pas la pandémie actuelle qui, bien plus rapidement et sûrement, est en train de transformer notre fonction publique ? La 4e de couv. indique : "L'édition 2020 du Code de la commande publique Dalloz présente le code officiel et ses annexes enrichis de nouveaux commentaires explicatifs et de notes de jurisprudence refondues. Trouvé à l'intérieurLa loi n° 19-828 du 6 août 2019 relative « à la transformation de la fonction publique » entend trouver un nouvel équilibre en s'attachant à restaurer ... 15 juin 2021. La loi prévoit le versement, à partir de 2021, d’une prime de précarité pour les agents contractuels dont le contrat est inférieur ou égal à un an, à l’exception des contrats saisonniers, et dont la rémunération n’excède pas deux fois le smic (3 000€ bruts/mois) Télécharger le tract. Trouvé à l'intérieur – Page 2293. https://www.carrieres-publiques.com/actualite-fonction-publique-la- ... 9. https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/loi-de-transformation-de- ... Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde . Loi de transformation de la Fonction Publique. La loi de transformation de la fonction publique encadre, à travers l’article 56, le droit de grève dans une série de services publics locaux que le législateur considère comme essentiels, bien qu’il ne s’agisse pas de services régaliens tels que la police municipale, les sapeurs-pompiers ou l’état civil. Télécharger le tract. Trouvé à l'intérieurLes agents publics travaillent dans des structures chargées de remplir des ... La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a aussi ... Communiqué intersyndical de la Fonction publique territoriale. Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex. Le droit hospitalier couvre un champ qui dépasse aujourd'hui la sphère des établissements publics, communément appelés hôpitaux et d'où il tire son appellation. Il s'agit du futur opérateur de formation initiale et continue de l’encadrement supérieur. À compter du 1erjanvier 2021, Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace. Les lignes direc­tri­ces de … Loi de Transformation de la Fonction Publique - Compétences des CAP : Ce qui change au 1 er janvier 2020. L’article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires deux nouveaux articles : le 9 bis A et le 9 bis B dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2021 (voir art. Cette entrée a été publiée dans Articles, PDF..., Communiqué FA, Projet de loi sur la transformation de la Fonction publique et taguée Communiqué FA, Projet de loi sur la transformation de la Fonction publique. La loi portant transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019. Garante de l’équité, de l’éthique, de l’innovation et de la place des hommes au sein des organisations, elle doit convertir les nouveaux défis qui se posent aux organisations en stratégie RH. Véritable ouvrage de référence, ce ... La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019, vient réguler le cadre d’action de 5,5 millions d’agents publics qui font vivre, chaque jour, le service public. Ces agents publics représentent ainsi un cinquième des personnes salariées en France. Loi de transformation de la fonction publique : liste des dispositions d'application immédiate, Actualités au Centre De Gestion de l'Orne L'ouvrage met en exergue quelques réformes mises en œuvre par l'Etat camerounais dans un contexte dominé par les contraintes d'ajustement structurel. Ordonnance « négociation collective » N°2021-174 du 17 février 2021. Trouvé à l'intérieurLa loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle renforce les obligations des collectivités publiques en matière de lutte contre les ... Le projet de loi de « transformation de la fonction publique » concerne les 5,5 millions d'agents dans les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière). Loi « Transformation de la Fonction Publique » : Mesdames, Messieurs, les employeurs locaux nous n’en voulons pas ! Leur précarité s’accentue. Diaporama Rencontres statutaires - Février 2021. La réponse à la question ministérielle n° 27123 rappelle cependant toutes les mesures mises en place ces dernières années pour lutter contre ce phénomène. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La Loi de transformation de la fonction publique a visé, dans son titre 1 er à « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics. Ce sont d’impor­tants chan­ge­ments appor­tés par la Loi de Transformation de la Fonction publi­que ! Mise en application de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) Envoyer cette page par courriel Imprimer Haut de page Retour. J'aime. Trouvé à l'intérieurLa loi de transformation de la fonction publique élargit le recours aux contractuels dans la fonction publique. Elle permet les cas de recours au contrat ... Cette mesure de la loi de Transformation de la fonction publique suscite toujours autant de colère et d’indignation de la part des agents. Lettre d'info Recevoir notre lettre hebdo J'adhère Accès au bulletin d'adhésion Je contacte la CGT Formulaire de contact. Diaporama rencontres statutaires juin … Trouvé à l'intérieur – Page 11... d'intégrité publique et de crédibilité judiciaire. ... en stimulant la création d'emplois et en favorisant la transformation numérique.