Retards de paiement : contrôles et sanctions renforcés. Saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes . Trouvé à l'intérieurAu demeurant, il faut constater que le choix français de sanctions pénales n'est ... Les agents de la DGCCRF peuvent non seulement constater les pratiques ... Le Code du Commerce et le Code de la Consommation donnent aux agents de la DGCCRF différents pouvoirs de contrôles et de sanction. Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'administration dans la loi Hamon publié le 19/03/2014, vu 9570 fois, Auteur : Alcool & Droit La loi Hamon a pour but et objectifs principaux de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales des professionnels et d’améliorer leur information. Désor-mais, la loi étend ce pouvoir d’injonc - tion à la répression des pratiques commerciales restrictives. Fiches pratiques DGCCRF : les contrôles de la DGCCRF – pouvoirs d’enquêtes et de sanction. Trouvé à l'intérieur – Page 402La DGCCRF consacre moins de 10 % de ses ressources aux questions de concurrence et de « pratiques restrictives » . ... Le pouvoir du Conseil est également affaibli par un risque de sanction pénale à peu près nul , même pour les cas les ... Trouvé à l'intérieur – Page lxxxviiD Sanctions en cas de manquement à la réglementation tarifaire 383. ... Les pouvoirs d'enquête et de contrôle des agents de la DGCCRF ont été accrus. LOI DDADUE : ⚠️Un pouvoir de sanction exorbitant confié à la DGCCRF sans que les droits de la défense ne trouvent à s'appliquer ! Après les sanctions de la DGCCRF : "Il y'a encore pire que les frais bancaires excessifs" banques . Trouvé à l'intérieur – Page 184Et on a pu qualifier la D.G.C.C.R.F d'une « sorte de police économique spécialisée » ( 857 ) . ... En effet , les agents ne sont compétents ni pour agir en justice , ni pour infliger des sanctions . ... du comportement conforme des particuliers mais bien de l'intervention conforme des organes du pouvoir , chargés de la recherche ... Document . SUIVRE CE SUJET SUIVI SUIVI. Pour les cas où la pratique commerciale restrictive de concurrence ayant justifié l’injonction est sanctionnée par une amende pénale ou administrative, le non-respect de cette injonction pourra lui-même être sanctionné d’une amende administrative d’un montant maximum de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales. La première permet à l’autorité administrative d’enjoindre le professionnel négligent de se mettre en conformité avec la règlementation dans un délai imparti. lignes directrices sur les sanctions administratives; Intervenants : Leïla BENALIA, DGCCRF - chef du bureau Soutien juridique et affaires juridiques européennes et internationales; Jean-Jérôme JUNG, DGCCRF - adjoint au directeur du Service national des enquêtes; Laurent SAENKO, maître de conférences HDR - Université Paris sud Le démarchage téléphonique fait l'objet de multiples condamnations depuis plusieurs mois. L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Trouvé à l'intérieur... de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dépend du ministère de l'Économie et des Finances. Elle est chargée du contrôle des denrées alimentaires (produits finis) et a un pouvoir de sanction ; • la Direction générale ... de la DGCCRF peuvent enjoindre, sur la base de leurs constatations, à un professionnel de cesser une pratique commerciale illicite dans un délai donné ou de se mettre en conformité avec la législation applicable). Les contrôles sont effectués par les agents de la DGCCRF (notamment en droit de la consommation articles 511-3 et suivants Code de la consommation) au sein des départements/régions et également au sein d´une unité spéciale consacrée à l´économie numérique, le Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE). De nombreux retards de paiement . Trouvé à l'intérieur – Page 157Elle disposerait d'un pouvoir décisionnel, ses décisions administratives ... d'un pouvoir de sanction sous réserve que la loi l'instituant le prévoie. Quelles sont les sanctions possibles en cas de contrôle de la DGCCRF ? Ainsi, la DGCCRF dispose d’un pouvoir d’injonction et de sanction pour les pratiques anti-concurrentielles de toutes natures affectant : un ou plusieurs marchés de dimension locale, et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et 200 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables. Si le professionnel ne s’exécute pas dans le délai imparti, l’administration peut prononcer … Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Direction générale des Finances publiques (DGFiP) FinInfra Le pouvoir de contrôle et de sanction de la DGCCRF. Trouvé à l'intérieur[Droit du travail] Sanction pécuniaire à caractère disciplinaire, ... et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour sanctionner le manquement aux règles ... Les sanctions relatives aux non-respect de la réglementation peuvent être relativement lourdes pour une TPE/PME. Les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF sont définis dans le livre II du code de la consommation. Trouvé à l'intérieur – Page 407... à même de pouvoir comparer les produits et les prix1501. ... mai 2008 organisé par la DGCCRF sur La sanction des pratiques anticoncurrentielles peut en ... Isolation 1€ mur à étréchy (18090) Utilise le 1/09/2014 au coup de se lanceraient dans la Isolation gratuite des murs attenant à la maison + ba13 + peinture + rails Continuer la lecture Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un … DGCCRF : Pouvoirs d’enquêtes et suites données aux contrôles. Moins long et moins complexe qu’une procédure civile, le recours à l’autorité administrative serait plus efficace et plus adapté juridiquement à ce défaut de communication. Les agents de la DGCCRF peuvent ainsi mener leur enquête au sein des entreprises, en suivant la procédure édictée aux articles L215-3 et suivants du Code de la consommation. L’article D. 441-5 du Code de Commerce en fixe le montant à 40 euros. Elle est essentiellement composée d’enquêteurs menant des interventions sur l’ensemble du territoire français. Toutes les actualités - Page 1 sur 6 - Création de site internet, Conseils aux consommateurs, Paiement de l'impôt, Difficultés de l'entreprise Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter - 09/07/2021 Les contrôles et pouvoirs de sanction de la DGCCRF - L’environnement - Surmontez la complexité de la gestion quotidienne et améliorez la prise en charge des résidents Trouvé à l'intérieurLe pouvoir de la Commission de prononcer une « amende » est soumis à un délai ... le plus souvent menée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, ... Trouvé à l'intérieur – Page cdlxxxixles associations de consommateurs ou par la DGCCRF, produit un effet ... Il a ainsi retenu la constitutionnalité du dispositif répressif (sanction du ... Les Nouveaux Moyens D’action De La Dgccrf . Trouvé à l'intérieurLes agents de la DGCCRF ont un pouvoir de détection de certaines pratiques. Ils ont également un pouvoir de sanction dans le cadre des micro-pratiques ... Source: Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Trouvé à l'intérieur – Page 123Les sanctions potentielles sont comparables à celles qui existent dans d'autres ... La France revendique le pouvoir d'appliquer sa législation aux pratiques ... La loi DDADUE autorise la DGCCRF à sanctionner les entreprises très lourdement à la place du juge judiciaire.. Marc Hervouet : « La loi consommation donne tout pouvoir de sanction aux agents de la DGCCRF » Juin 2013 Marc Hervouet, président de la Confédération française du … Trouvé à l'intérieur – Page 380NIJENHUIS A. , Le contrôle des activités boursières par les autorités communautaires de la concurrence , colloque DGCCRF du 7 avril 1999 , Petites Affiches , 21 ... RAMETTE Raphaël , Le pouvoir de sanction administrative de la COB , Bull . Puis, la DGCCRF note que dans cette « story », l’influenceuse a allégué de la gratuité du service proposé par le site de trading, de la récupération systématique des sommes investies et de rendements pouvant aller jusqu’à 80 % grâce à leurs conseils. Les enquêteurs de la DGCCRF, répartis sur l’ensemble du territoire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et les manquements aux droits de la concurrence et de la consommation, en vertu de pouvoirs d’enquête spécifiques. Les contrôles menés par la répression des fraudes peuvent donner lieu à : de simples rappels pédagogiques ; des injonctions correctives ; des sanctions pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement, pour … Il dote, pour la première fois, la DGCCRF du pouvoir de prononcer des sanctions administratives. Trouvé à l'intérieur – Page 25Comme le juge administratif , il peut annuler la décision déférée ; il peut aussi la réformer et dispose d'un pouvoir de pleine juridiction ... Cannes » qui invalide l'interprétation par la COB de son règlement , et annule une décision de sanction fondée sur le règlement 90-02 ... qu'une note d'orientation transmise à la DGCCRF par le président du Conseil ne comportait aucune mention relative à son auteur . Trouvé à l'intérieur – Page 43Si ce n'est pas le cas, une sanction est prévue, applicable par les autorités. ... les firmes qui souhaitent se rapprocher doivent donc présenter leur projet aux autorités (dans le cas français, la DGCCRF puis le Conseil de la concurrence selon ... Il suffit de se rappeler de votre passage par "paypal obliagtoire sous peine de sanction"... ça a duré un moment... et, bizarrement, ça ne passait pas en France... Je reste, à titre personnel, assez prudent sur tous ces changements. La première mesure enjoint à un … Trouvé à l'intérieur... de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), placée sous l'autorité ... S'ils n'ont directement aucun pouvoir de sanction, ils disposent ... jeudi 26 novembre 2020 Pratiques restrictives de concurrence : des pouvoirs exorbitants entre les mains de la DGCCRF . Les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur, ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales. Sanctions : Est puni de deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros le fait pour quiconque de s’opposer, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des fonctions des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le Ministre de l’Economie (C.Com. LOI DDADUE : ⚠️Un pouvoir de sanction exorbitant confié à la DGCCRF sans que les droits de la défense ne trouvent à s'appliquer ! La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. L’amende, salée, pourrait inciter à l’avenir les influenceurs à bien veiller à révéler la nature de leurs contenus sponsorisés. fraudes (DGCCRF), sur le fondement de dispositions du Code de commerce. La DGCCRF dotée d’un pouvoir de sanctions administratives. Trouvé à l'intérieur – Page 128... pas de pouvoir d'injonction ou de sanction comme la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou ... Ce faisant, il reprend l'une des propositions du projet de loi inabouti de 2011. Comment évaluer le risque du refus de transiger avec la DGCCRF ? Rattachée au ministère de l’Économie et des Finances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), connue sous le petit nom de « répression des fraudes », est la vigie de la consommation. Trouvé à l'intérieurDGCCRF. [Droit commercial] Fonctionnaire en charge de la police de la concurrence et de la consommation. Il est doté d'un pouvoir d'enquête et de sanction ... Trouvé à l'intérieur – Page 638Ce pouvoir de sanction est complété par un pouvoir d'injonction " . Le 34 Conseil peut enjoindre aux ... Celui - ci peut se faire assister par des agents de la DGCCRF c'est - à - dire de l'Administration . Les pouvoirs dont disposent les uns et les ... Le Conseil Constitutionnel a censuré vendredi le pouvoir de sanction attribué par la loi à l'Arcep pour non-respect du principe de séparation avec l'instruction. Ses missions sont au no… Avec ce «plus» que les agents de la DGCCRF pourraient en outre employer leur pouvoir d’injonction aux fins de supprimer toute clause contractuelle illicite, et non plus seulement, dans le but que les professionnels se conforment à leurs obligations légales ou que cesse un agissement illicite. Puis, la DGCCRF note que dans cette « story ... Enfin, il y a lieu de signaler que si Nabilla est un premier exemple de sanction en la matière, les prochaines sanctions pourraient être beaucoup plus sévères. Les enquêteurs de la DGCCRF, répartis sur l’ensemble du territoire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et les manquements aux droits de la concurrence et de la consommation, en vertu de pouvoirs d’enquête spécifiques. Les services de la DGCCRF ont infligé une amende de 20 000 euros à Nabilla Benattia-Vergara pour avoir vanté des services financiers autour des … Trouvé à l'intérieurSon pouvoir de sanction est également considérable, puisqu'elle a la faculté ... de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de ... L’entrée en vigueur de ce décret permet de donner leur pleine effectivité aux dispositifs créés par la loi Consommation du 17 mars 2014. Le pouvoir de sanction de la CNIL et violations de données personnelles 06 July 06. Bâtiment de la DGCCRF Le rôle de la DGCCRF renforcé. Un décret relatif à la loi Dutreil donnant à la Direction de la répression des fraudes un pouvoir de transaction en cas d'infraction vient d'être publié. Marc Hervouet : « La loi donne tout pouvoir de sanction aux agents de la DGCCRF » Marc Hervouet (Président de la Confédération française du commerce interentreprises (CGI)) Deux jours seulement après la promulgation de la nouvelle loi sur le démarchage téléphonique (qui multiplie notamment le … Cependant, les services de la DGCCRF «fréquemment sollicités par les représentants des conseils syndicaux», annoncent que les habilitations des enquêteurs sont renforcées selon l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (Ordonnance ELAN), et ce, depuis le 1er juin 2020. Au cours du processus législatif, une disposition avait été introduite et dotait la DGCCRF d’un pouvoir de sanction supplémentaire, celui de suspendre les sites internet. Ces nouveaux pouvoirs sont d’autant plus lourds que les sanctions qui peuvent être prononcées sont financièrement importantes. En effet, les sanctions s'élèvent à 75 000€ pour une personne physique et à 2 000 000€ pour une personne morale (avec une publication publique de la sanction). Sur le portail du ministère de l'Économie, la DGCCRF rappelle aux entreprises que "les retards de paiement restent nombreux". Trouvé à l'intérieur – Page 547... d'un État membre et autosaisine pouvoirs d'enquête et de sanctions autorisation d'enquête Pouvoir de police , perqui- ... Procédures ouvertes aux entreprises FRANCES demande d'avis à la DGCCRF ETS UNS Notification obligatoire des ... Ce sera donc l’occasion dans un prochain article de faire le point sur l’ensemble des obligations liées à la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques. En cas de non-respect de ces exigences de transparence, la DGCCRF dispose d'un pouvoir de sanction administrative (sans intervention préalable d'un juge) à hauteur de montants importants, comme l'illustrent les récentes condamnations. Industrie Hôtelière. La victime peut demander au juge judiciaire la cessation de ces pratiques ou l’indemnisation … Bon à savoir : en 2015, la DGCCRF a constaté 115 830 manquements. Trouvé à l'intérieur – Page cxxviiiEn vertu d'un pouvoir de décision assez similaire à celui évoqué ci-avant de ... le plus souvent menée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, ... Trouvé à l'intérieur – Page 113Enquêtes et sanctions de la DGCCRF Les PSI commercialisant auprès de ... de donner à la DGCCRF le pouvoir de prononcer directement des sanctions pécuniaires ... Cette ordonnance attribue de nouveaux pouvoirs à l’Autorité de la concurrence en matière d’enquête et de sanction. La loi n°2014-344 dite « loi Hamon » du 17 mars 2014 a donné le pouvoir à la DGCCRF de sanctionner administrativement la violation des règles relatives au formalisme de la convention unique. Ce décret donne aux dispositions de la loi Hamon leur pleine effectivité puisqu’il met en place les pouvoirs d’enquête accordés aux agents de la DGCCRF (1), ainsi que leurs nouveaux pouvoirs de sanction, à savoir un pouvoir d’injonction (2) et le pouvoir de prononcer une amende administrative (3). € 4 millions) Publication systématique des décisions de sanction sur le site de la DGCCRF : l’objectif est de dissuader les mauvais payeurs par le risque réputationnel d’une publication sur un « wall of shame ». Trouvé à l'intérieur – Page 150Il n'a jamais été contesté que l'administration puisse user de ses pouvoirs d'enquêtes pour l'application des articles 85 et 86 ... avait considéré que les poursuites 411 410 412 Fonctionnaires de la D.G.C.C.R.F. et de la D.G.I. Loi n ° 92-1282 Ord . n ° 86-1243 du ler Déc . 1986 art . ... faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche , leur constatation ou leur sanction . Or, l’augmentation de ces contrôles va de pair avec la progression des infractions qu’ils poursuivent. Sur le portail du ministère de l'Économie, la DGCCRF rappelle aux entreprises que "les retards de paiement restent nombreux". jeudi 26 novembre 2020 Pratiques restrictives de concurrence : des pouvoirs exorbitants entre les mains de la DGCCRF . Trouvé à l'intérieurUne nouvelle loi a été adoptée en janvier dernier par le Parlement afin d'accroître les pouvoirs d'investigation des autorités et d'alourdir ... Sanctions qui peuvent être doublée en cas de récidive . ... Mais toute sanction ne sera applicable qu'au niveau des Etats . ... de la concurrence , de la consomrnation et de la répression des fraudes ( DGCCRF ) peuvent consigner des produits , mais uniquement sur ... 4. Les contrôles sont effectués par les agents de la DGCCRF (notamment en droit de la consommation articles 511-3 et suivants Code de la consommation) au sein des départements/régions et également au sein d´une unité spéciale consacrée à l´économie numérique, le Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE). Un dossier pour connaître les risques juridiques liés à la soumission d'un partenaire commercial à des obligations contractuelles créant un déséquilibre significatif. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 21-D-20 du 22 juillet 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes L’Autorité de la concurrence (section II), Vu la décision n° 10-SOI-05 du 9 septembre 2010,… sitions de cette loi, la DGCCrF affirmait ainsi que « la procédure de sanctions ad-ministrative permet une plus grande effica-cité de l’action des services de contrôle, qui disposeront d’une meilleure maîtrise de la procédure de sanction, renforçant ainsi l’ef-fectivité de la règle de droit » (1). Partager. La FEVAD vous en dit plus. A/ La sanction pécunière du non respect des injonctions. La DGCCRF a délivré ce lundi à SFR une amende record de 3,7 millions d'euros pour avoir payé presque 13.000 factures au-delà des délais légaux. Novembre 2014 Imprimer. Les agents de la DGCCRF peuvent ainsi mener leur enquête au sein des entreprises, en suivant la procédure édictée aux articles L215-3 et suivants du Code de la consommation. Trouvé à l'intérieurDGCCRF. [Droit des affaires] Fonctionnaire en charge de la police de la concurrence et de la consommation. Il est doté d'un pouvoir d'enquête et de sanction ... Ce sera donc l’occasion dans un prochain article de faire le point sur l’ensemble des obligations liées à la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques. 675. La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie.Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Trouvé à l'intérieur... de sanction de la violation, en contrepartie de quoi l'action des pouvoirs ... et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et le Directeur des Affaires ... L'Autorité de la concurrence, qui succède au Conseil, dispose de pouvoirs élargis. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction. Bon à savoir : en 2015, la DGCCRF a constaté 115 830 manquements. Le droit de la concurrence embrasse toutes les branches du droit : droit des contrats, droit des sociétés et des associations, droit public, droit du travail . etc. La DGCCRF a un pouvoir de sanction, notamment financier, c'est-à-dire qu'elle peut infliger une amende à une entreprise qui ne respecte pas les règles de la concurrence. La DGCCRF a un pouvoir de sanction, notamment financier, c'est-à-dire qu'elle peut infliger une amende à une entreprise qui ne respecte pas les règles de la concurrence. Trouvé à l'intérieurEn certains cas, l'administration a un rôle d'exécution et de sanction. En outre, elle coopère avec les administrations étrangères. § 1. Pouvoir ... Trouvé à l'intérieurLes agents de la DGCCRF ont un pouvoir de détection de certaines pratiques. Ils ont également un pouvoir de sanction dans le cadre des micro-pratiques ... L ... Elle est dotée d’un pouvoir de sanction et d’un pouvoir d’enquête. Le pouvoir d’injonction qui existait au profit des administrations est désormais complété par un pouvoir de sanction. Note de la DGCCRF, Application de la loi Hamon 2014 - CODINF 3 en cas de non-respect du délai de paiement supplétif, du délai de paiement spécifique au transport et en cas d’absence de mention ou de mention erronée concernant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités de retard ; Puis, la DGCCRF note que dans cette « story ... Enfin, il y a lieu de signaler que si Nabilla est un premier exemple de sanction en la matière, les prochaines sanctions pourraient être beaucoup plus sévères. Search: Catégories. 11 June 11. Dans le cadre de la procédure pénale, ils peuvent aussi: saisir des documents, L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations pré-contractuelles. La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie.Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. LES NOUVEAUX POUVOIRS D’ENQUÊTE ET DE SANCTION DE LA DGCCRF . Renforcement des pouvoirs de sanction : Plus grande autonomie pour prononcer les sanctions financières et procéder à leur recouvrement, sous l’autorité d’un juge administratif tout de même. Pour rappel, la Directive ECN+ établit un cadre juridique commun pour une application homogène et efficace du droit de la concurrence dans l’UE en dotant les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence. La protection des consommateurs, si elle a toujours été prise en compte par le droit, est devenue depuis 1970 une revendication sociale et une préoccupation hautement affirmée par le législateur et les pouvoirs publics. 17 juin 2019 . Trouvé à l'intérieurLes pouvoirs d'instruction et de sanction des pratiques concernées sont ... par la DGCCRF, un avis du Conseil de la concurrence pouvant être sollicité. Exit les sanctions civiles, le tribunal de commerce passe le témoin à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Trouvé à l'intérieurLes agents de la DGCCRF ont un pouvoir de détection de certaines pratiques. Ils ont également un pouvoir de sanction dans le cadre des micro-pratiques ... Le contrôle peut aussi donner lieu à un rappel de la réglementation émanant de la DGCCRF ou du préfet. Les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF sont définis dans le livre II du code de la consommation. Renforcement des pouvoirs de sanction : Plus grande autonomie pour prononcer les sanctions financières et procéder à leur recouvrement, sous l’autorité d’un juge administratif tout de même. Bercy demande une sanction de 150 millions d'euros contre Intermarché pour «pratiques commerciales abusives» Le service de la répression des fraudes (DGCCRF… Dans un second temps, la DGCCRF a, désormais, le pouvoir de sanctionner le manquement constaté. Le nouveau gendarme de la concurrence à pied d'œuvre. amendes administratives pourront être prononcées en cas de non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels, jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales. Les agents de la DGCCRF mettent en œuvre les moyens d’investigation prévus par le Code de commerce (articles L. 450-1 et suivants) ou par le Code de la consommation (article L. 215-1 et suivants). Ils peuvent notamment : • Accéder aux locaux de l’entreprise ; • Obtenir communication de documents professionnels ;