Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021 Du 13 oct. 2020 au 31 janv. Pour faciliter la reprise du travail des agents publics, le gouvernement Castex a décidé de restreindre significativement le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) dont pouvaient notamment bénéficier, dans le contexte de la crise sanitaire, les agents considérés comme vulnérables. Acteurs Publics du 28-08-20 a mis en ligne un article sur le Les personnes présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque à un stade défini ; Les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ; Les personnes aux antécédents cardiovasculaires, hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ; Les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ; Les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidoses ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompresser lors d’une infection virale ; Les personnes avec une immunodépression médicamenteuse (ex : chimiothérapie anti-cancéreuse), liée à une infection du VIH non contrôlée, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétique, atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé ; Les personnes présentant une obésité morbide. Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux, Rappel : gratuité totale offres de catégorie C*. Bien que certaines de ces autorisations fassent l’objet d’un cadrage par circulaire – notamment les ASA liées à la parentalité – il résulte de la pratique une grande hétérogénéité des situations. Une autorisation spéciale d’absence dans le cadre du Covid-19 a-t-elle une incidence sur le montant de la prime de service ? Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire. Déterminez quand faire une demande. En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a prévu en son article 11 que "le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances (…) toute mesure (…) relevant du domaine de la loi en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique … Sur ce fondement, afin d’enrayer la propagation de la pandémie, le Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 (tel que modifié par le Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020) instaure un dispositif spécifique d’arrêt de travail sans maladie. NOTA BENE : l’avis du HCSP laisse apparaitre que ces précautions ne s’appliquent pas automatiquement aux personnels soignants des établissements de santé, leur situation devant être faire l’objet d’une appréciation au cas par cas en relation avec la médecine du travail (« mesures particulières permettant la continuité du service tout en les protégeant »), étant cependant précisé que les femmes enceintes doivent faire l’objet d’une attention particulière. Hautes-Alpes le 15 janvier 2021 - Marie-France SARRAZIN - Territoires. Consultez notre politique de confidentialité. A défaut, ces agents se voient délivrer une autorisation spéciale d’absence. Conditions de recours aux ASA pendant la crise du Covid-19, Chômage partiel et cumul d’emploi pendant une crise sanitaire. Il n’était pas nécessaire d’écrire « jusqu’à » pour que cela soit possible. En effet, les textes s’appliquant avant tout aux travailleurs révélant du régime général, et les sources réglementaires propres à la fonction publique hospitalière (FPH) étant difficilement identifiables, quels sont les contours du recours aux autorisations spéciales d’absences (ASA) régulièrement évoquées (confinement, garde d’enfant…) ? 2021 Vaccination contre la grippe : c'est en ce moment ! Dans le contexte de pandémie du Covid-19, une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut Conseil de la Santé Publique. À cet effet, les agents relevant du régime général doivent se rendre sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration et bénéficier de la procédure dédiée. Que faire, quel est mon recours? Le régime des autorisations d’absence (ASA) de la fonction publique prend fin à partir du 01-09-20 Au plus fort de la crise sanitaire, les autorisations spéciales d’absence (ASA) ont beaucoup été utilisées. Le Sgen-CFDT Alsace est le syndicat de tous les personnels de l'Académie de Strasbourg. Cependant, ce dispositif n’est applicable qu’aux assurés relevant du régime général : en sont donc notamment exclus les fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, Le SIPPEREC, l’énergie et le numérique en Ile de France, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, Voir toutes les questions/réponses sur le thème. MERCI DE LA REPONSE, Bonjour, J'ai une question concernant la réglementation de la police municipale, or, je n'ai trouvé aucun site ou forum évoquant mon cas. Depuis l’entrée en vigueur du confinement le 17 mars dernier à 12 heures et jusqu’au 31 mars, seuls les services publics essentiels demeurent ouverts. L’ordonnance impose jusqu'à dix jours de congés aux agents en ASA : de manière rétroactive, cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ; cinq autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité. Pendant le confinement, certaines questions statutaires et juridiques revenaient régulièrement. Un décret en Conseil d’Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit ». Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. En effet, les textes s’appliquant avant tout aux travailleurs révélant du régime général, et les sources réglementaires propres à la fonction publique hospitalière (FPH) étant difficilement identifiables, quels sont les contours du recours aux autorisations spéciales d’absences (ASA) régulièrement évoquées (confinement, garde d’enfant…) ? Bonjour je suis actuellement en asa pour personne à risque covid 19 je voudrais savoir jusqu’à quand je être en asa merci de votre r&e Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr Quand recevrez-vous votre paiement. Si vous avez droit à la PCREPA, vous pouvez vous attendre à recevoir 500 $ (450 $ après les retenues d’impôt) pour … Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Inscrivez-vous pour recevoir la newsletter. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or 16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr Autorisations Spéciales d’Absence – décembre 2006 6 Fonction publique élective - Accordées sous réserve des nécessités de service - Applicable aux agents candidats aux élections Les employeurs publics ont une obligation de continuité du service public et doivent définir un plan de continuité d’activité (PCA) précisant les modalités de fonctionnement des services. Si vous savez quand faire votre demande, faites-la en ligne ou par téléphone. 2021 Vaccination contre la grippe : c'est en ce moment ! Ces ASA permettent ainsi de palier l’inapplicabilité du Décret n° 2020-73 aux agents devant faire l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en leur permettant de bénéficier de l’intégralité de leur rémunération ainsi que du maintien des droits à avancement et à pension. La période passée en ASA ne génère pas de jours de RTT (circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique au paragraphe 1.2). De manière générale, le HCSP préconise toutefois de réaffecter ces agents en « les retirant, dans la mesure du possible, des services à risque : service d’urgence, service de réanimation, service d’accueil ». Une autorisation spéciale d'absence dans le cadre du Covid-19 a-t-elle une incidence sur le montant de la prime de service ? Dans la mesure où les employeurs publics ne sont pas nécessairement informés de ces situations individuelles, il revient aux agents présentant une ou plusieurs des pathologies précitées de se rapprocher de leur administration en vue de bénéficier d’une ASA en transmettant les éléments nécessaires à l’examen de leur demande. La page précise ensuite que pour les fonctionnaires ils sont placés en ASA. Hébergeur. À l’instar de la situation qui prévalait sous l’empire de l’ancien article 45-6° de la Loi n° 86-33, en l’absence de décret d’application et faute de dispositions propres à la FPH, les établissements pourront notamment accorder de telles ASA aux visas de l’article 21 du statut général, des directives gouvernementales, voire par référence et sur le modèle des autorisations prévues par l’Instruction n°7 du 23 mars 1950 portant application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence. Jusqu’à quand, s’interroge-t-on dans le secteur public, au vu de l’évolution de la situation sanitaire ? Le confinement étant terminé, de nouvelles mesures pour la fonction publique sont applicables. L’article 217 de la loi de finances résultat de cet amendement prévoyait une application jusqu’à la fin alors prévue de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2021. Je compte rester dans le département où je suis et ma collectivité veut me mettre en retraite pour invalidité alors je peux retravailler, mais c'est à moi de retrouver une collectivité par le biais d'une mutatio. Réponse : le nombre de jours imposés peut varier de 0 à 5 jours, puisqu’il y a une marge d’appréciation du chef de service , en fonction des nécessités de service. CGT Fonction publique 263 rue de Paris 93514 Montreuil cedex. Retrouvez également nos éclairages juridiques tous les jours sur Linkedin et Twitter, Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples élémentsEn savoir plus, Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.En savoir plus, Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.En savoir plus, Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédureEn savoir plus, Qui sommes-nous ?Mentions légalesPolitique de confidentialité, Arrêt, autorisation spéciale d’absence et régime général pendant la crise sanitaire du Covid-19. Posez votre première question gratuitement et sans engagement ! La demande devra ainsi être accompagnée des justificatifs permettant à l’autorité compétente d’apprécier le facteur de risque présenté par leur situation. Si ce texte vise les cas de variole, diphtérie et méningite cérébro-spinale, il rappelle également que des mesures spéciales peuvent être prises en cas de maladie exceptionnelle en France (permettant ainsi d’y inclure le Covid-19). Evidemment, vous pourrez à tout moment décider de ne plus recevoir notre newsletter.Retrouvez également nos éclairages juridiques tous les jours sur Linkedin et Twitter, Accueil Ressources humaines Exemples de questions juridiques Arrêt, autorisation spéciale d’absence et régime général pendant la crise sanitaire du Covid-19. Dans la même rubrique. Pouvez-vous me dire jusqu’à quand est valable l’ASA ? Les autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées à l’occasion de certains évènements familiaux sont fixées par le chef d’établissement dans la FPH (ou par le chef de service dans la FPE, et par les organes exécutifs des collectivités territoriales dans la FPT). Retour liste En d’autres termes, il revient donc à l’établissement de communiquer auprès de ses agents pour que tous ceux qui estiment que leur état de santé entraîne un risque plus important face au Covid-19 se rapprochent de leur médecin traitant (ou du médecin du travail) afin de transmettre les éléments nécessaires à l’octroi d’une ASA. En cas d’impossibilité de télétravailler, doivent être distinguées deux situations concernant les agents qui sont aptes et ne relèvent pas d’un certificat d’arrêt de travail : Il est à noter que, à l’exception du dispositif prévu pour les personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale, aucun texte n’a été adopté afin de conférer un fondement spécifique aux absences des fonctionnaires. Pour le moment aucune réponse n'a été apportée à cette question. L’agent bénéficiera alors du maintien de sa rémunération (traitement indiciaire et régime indemnitaire conformément aux annonces gouvernementales du 16 mars 2020). S’agissant toutefois des agents relevant du régime spécial, ceux-ci ne peuvent bénéficier que d’ASA (ou, le cas échéant, de congés de maladie statutaires). ATTENTION, dans un communiqué en date du 10 mars 2020, la CNIL a indiqué que « les entreprises et les administrations ne peuvent pas prendre des mesures qui porteraient atteinte au respect de la vie privée de leurs employés ou visiteurs ». Ainsi, nonobstant l’absence de symptômes, les travailleurs faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile bénéficient de conditions dérogatoires d’indemnisation (pas de délai de carence ni d’application des conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces). Partant, faute de parution dudit décret, il convient de continuer à s’appuyer, notamment, sur la Circulaire n° DH/8D n° 84-58 du 7 décembre 1984. Chaque mois, nos experts analysent les derniers textes de lois qui réglementent les activités des établissements de soins. Merci ! La personne concernée disposera de deux jours pour le supprimer. Mon médecin m’a établi un certificat d’isolement depuis le 2 novembre. 17 were here. M.-F. Sarrazin - Vincent de Truchis et Robert Nebon devant l'une des deux machines qui composent l'infrastructure de production d'électricité verte.. Il est des projets qui peinent à aboutir. En effet, les textes s’appliquant avant tout aux travailleurs révélant du régime général, et les sources réglementaires propres à la fonction publique hospitalière (FPH) étant difficilement identifiables, quels sont les contours du recours aux autorisations spéciales d’absences (ASA) régulièrement évoquées (confinement, garde … Trouvez rapidement les meilleures réponses à vos questions, Bonjour, je suis reconnu travailleur handicapé(Sep),en congé maladie fractionnée, après un changement de poste (à ma demande), un "supérieur" veut me rechanger de POSTE alors que je remplis ma fonction. la date de publication de la loi, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Dans un communiqué en date du 16 mars 2020, le Secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’action publique a ainsi indiqué qu’un travail à distance doit systématiquement leur être proposé, lorsque le poste est compatible. Bonsoir, Je suis assistante de vie scolaire, et de part mon obésité (imc supérieur à 30), je suis considérée à risque. Je rentre dans mon 3ème trimestre le 3 juin, j’ai besoin de prévenir mon employeur et d’organiser mon travail en télétravail si cela et possible ou de préparer mon arrêt. Chaque mois, nos experts détaillent les dernières réglementations juridiques qui vous concernent.Pour ne rien manquer et recevoir les informations spécifiques à votre métier et votre secteur (sanitaire, médico-social), renseignez les champs ci-dessous. Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement. Votre établissement s’interroge quand aux arrêts dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). Aussi, comment votre établissement peut-il contrôler la réalité du facteur de risques dans la mesure où il ne dispose pas de ces données médicales ? À ce jour, le décret évoqué au sein du dernier alinéa – devant préciser la liste des cas d’ASA, leurs conditions d’octroi, leur durée ainsi que leur caractère de droit ou soumis aux nécessités de service – n’a toutefois pas encore été publié au Journal Officiel. La période donnant lieu à rémunération et au versement des cotisations est prise en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension. Abrogation de l’article 45-6° de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (. La Société minière de Bakwanga a été dans le temps l'unique entreprise au Kasaï Oriental qui "employait correctement les gens, bien sûr à part la fonction publique. Et ce, pour tous les Fiche 13 / Fonction publique N°3 – Autorisation spéciale d’absence, … Pour rappel, l’Instruction n°7 du 23 mars 1950 prévoit la possibilité d’accorder une ASA aux agents cohabitant avec une personne « atteinte de maladie contagieuse, et qui porteurs de germes contagieux, doivent être éloignés de leurs services », en l’absence d’alternatives et mesures prophylactiques. Je me tourne donc vers vous. Je travaille donc en police municipale, dans une petite commune (nous ne sommes que deux policiers municipaux), et je suis enceinte d, Je suis en CLD et suis partie me ressourcer dans ma famille à 700 km de ma collectivité. Après des années de procédure, la microcentrale hydroélectrique de Pont-Sarrazin enfin en fonction. C’est la raison pour laquelle le législateur a entendu harmoniser le régime de ces autorisations à l’occasion de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 : Ainsi, l’article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose désormais que : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Dans cette situation, l’agent public exerce effectivement ses fonctions et perçoit à ce titre sa rémunération. Il ne peut pas non plus demander au service de santé au travail de lui dresser la liste des personnes « fragiles » . Cependant, la formulation retenue Sauf que, faute du décret d’application prévu par la loi, elle ne l’est toujours pas. LE MACRONOMÈTRE - L'iFRAP note 6/10 l'organisation du travail dans la fonction publique dans la crise sanitaire. Jusqu'à quand ASA 27/12/2020 Bonsoir, Je suis assistante de vie scolaire, et de part mon obésité (imc supérieur à 30), je suis considérée à risque. Mon service a réouvert le 11 mai et ma chef de service m'a indiquée que j'étais toujours placée en ASA. CAPD DU 1/12 : TABLEAU DES PROMOTIONS; Promotions PE 2008/2009 et Instituteurs 2009 : CAPD du 27/11/08, le compte rendu, les résultats en ligne Ou quand dois-je reprendre mon travail ? Mon médecin m’a établi un certificat d’isolement depuis le … Je vous remercie beaucoup par avance. Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur de la grille indiciaire sur. Pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC : application du dispositif dérogatoire prévu par le Décret n° 2020-73 précité (congé de maladie sur la base d’un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile) ; Pour les fonctionnaires CNRACL : délivrance d’une ASA sur demande de l’agent. Nous vous invitons à consulter l’article relatif à ces nouvelles mesure en suivant le lien ci-après : Déconfinement dans la fonction publique . Bonjour, Jusqu'à présent, mon service (je travaille dans la fonction publique) était fermé et j'ai été placée en Autorisation Spéciale d'Absence (ASA). Est-ce que la situation d’agents en ASA génère des jours RTT? Il était convenu que la mesure entrerait en vigueur le 1er janvier. Ce texte précise les règles applicables en matière d’autorisations d’absence que les chefs de service peuvent accorder, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, aux agents parents d’un enfant ou éventuellement aux autres agents qui ont la charge d’un enfant pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde. L’employeur ne peut ainsi pas collecter des questionnaires médicaux auprès de ses personnels ou exiger la transmission quotidienne à leur hiérarchie de relevés de température. Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique a été publié le 25 octobre. (n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question), (votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel). Jusqu’à 5 jours de RTT ou de CA imposés avec un délai de prévenance d’un jour pour les personnes placées en ASA ou en télétravail pour la 2e période. Par ailleurs, le site de l’Agence régionale de santé (ARS) dont relève votre établissement indique que des personnes sans symptômes mais présentant un risque de développer une forme sévère de maladie doivent faire une demande d’arrêt pour 21 jours sur Ameli. Chaque semaine, le think-tank libéral évalue une mesure du gouvernement. La création de liens avec ce site est libre, sous réserve de nous en informer. Oui, s'agissant des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) ou des agents en situation de télétravail, dans les limites et conditions prévues par l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de congés dans la fonction publique durant la crise sanitaire. Par ailleurs, l’ARS Auvergne Rhones Alpes indique que des personnes … Bien cordialement. Nous contacter. Aussi, afin d’adapter les modalités d’organisation du travail permettant d’assurer la mobilisation et la protection des agents publics tout en plaçant ces derniers dans une position régulière, les mesures suivantes ont été exposées : L’employeur public met systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet : seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité (PCA) en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail. À ce jour, l’octroi de congés de maladie (avec application du jour de carence) et d’autorisations d’absences continue dès lors de s’appliquer dans les conditions de droit commun. Ce décret concerne les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l'exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d'emplois de catégorie A visés à l' article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dans quelle mesure les personnels soignants sont-ils concernés ? Relevant de catégories de « personnes fragiles », ces agents doivent être exclus d’un temps de travail en présentiel : En outre, quoique ne présentant pas de surrisque (et non visées par le Haut Conseil de la Santé publique), les femmes enceintes doivent également faire l’objet de précautions particulières (tant pour la mère que pour l’enfant). La CGT Fonction publique peut à tout moment refuser un lien. La circulaire du 31 mars 2017 est venue rappeler que les ASA sus évoquées constituent une faculté accordée par le chef de service ou par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la fonction publique hospitalière, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service. A partir du 1er septembre 2020, ce régime sera significativement restreint. Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021 Du 13 oct. 2020 au 31 janv. Éditeur. Un établissement s’interroge quand aux arrêts dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). Par extension, le décret sert également à régler la situation des agents contraints de rester à leur domicile en raison de la quarantaine d’un proche (ex : parents devant garder leur enfant). Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 Version du 15 avril 2020 ... à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté, leur droit aux allocations, ... Pour les contractuels en ASA assurant la … Votre établissement s’interroge quand aux arrêts dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). Quel que soit le fait générateur (absence d’offre de scolarisation ou volonté des parents de garder les enfants à domicile), les agents publics pourront continuer à bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d’enfants du 11 mai au 1er juin. Quels documents doivent être transmis concernant un arrêt de travail pour garde d’enfants pendant la crise du Covid-19 ? Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, article 21 ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 45 ; Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 45 ; Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ; Circulaire n° DH/8D n° 84-58 du 7 décembre 1984 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel des établissements mentionnées à l’article L.792 du code de la santé publique pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde ; Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Communiqué de presse du Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics, Gestion du Covid­19 dans la fonction publique, 16 mars 2020, n° 989 bis ; Note DGAFP, Menace sanitaire grave – épidémie, Situation de l’agent public au regard des mesures d’isolement. En effet, les données de santé sont protégées par le RGPD et par le Code de la santé publique. Elles ne peuvent ainsi pas collecter des données de santé « qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition » au coronavirus. « jusqu’à 5 jours »). Bonjour , suite au covid, jusqu’à quand les personnes vulnerable pourront elles bénéficier des mesures d’isolement ? Insertion d’un nouvel alinéa à l’article 21 du statut général afin de prévoir un nouveau régime d’ASA, dont les modalités seront fixées par décret. Jusqu’à 5 jours de RTT pour les personnes placées en ASA (qui n’exercent pas leur mission en télétravail) pour la 1re période. En cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, l’article L. 16-10-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d’adopter des mesures permettant une prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèce, par dérogation au droit commun de la sécurité sociale.