Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. travaux de mise aux normes accessibilité non soumis à permis de construire dans un ERP existant de 5e catégorie abritant un commerce (type M), un restaurant ou un débit de boissons de moins de 50 m² (type N) ainsi que des professions libérales : Cerfa n°15797*02 dit Cerfa simplifié. Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. Si votre établissement est déjà accessible, vous devez faire parvenir dans les meilleurs délais à la préfecture de police une attestation d’accessibilité pour les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie, une déclaration sur l’honneur pour les ERP de 5ème catégorie. R. 123-22 du code de la Il peut interdire l'ouverture des marchés, parcs, jardins, plages, plans d'eau et lacs contrevenant au protocole sanitaire. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne tous les ERP. L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne : Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants : Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Formulaire : Cerfa n 13824 - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la … Formulaire : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Ministère chargé de l'environnement Organisme émetteur : Ministère chargé de l'environnement. Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Le cerfa 13824*03 est le formulaire de demande d'autorisation à remplir si vous comptez effectuer des travaux dans un établissement recevant du public (sécurité, incendie...) et que la réalisation de ces travaux ne sont pas conditionnée par l'obtention d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. dès que l'information de la page «  Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Mais il est vrai que ce genre d’exercice demande beaucoup de patience, de rigueur et quand même une bonne connaissance des règles de sécurité et d’accessibilité, domaine particulièrement complexe. les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ; les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ; les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ; les portes, les sas intérieurs et les sorties ; les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple). espace personnel. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. et d’accessibilité pourra lui demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. et le protocole sanitaire à appliquer. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13824*04) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous : Le document téléchargeable pèse 852.8 KB. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite. Code de la construction et de l'habitation : articles L111-7 à L111-8-4, Règles générales concernant les personnes handicapées ou à mobilité réduite, Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19-7 à R111-19-12, Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes, Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19-31 à R111-19-47, Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), Code de la construction et de l'habitation : articles L152-1 à L152-13, Arrêté du 20 avril 2017 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, Arrêté du 8 décembre 2014 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP, Circulaire du 21 mai 2015 sur la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (PDF - 83.7 KB), Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, Règles de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP), Dossier d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), Guide juridique - Bien accueillir les personnes handicapées (PDF - 1.4 MB), Guide juridique - 10 recommandations pour l'accessibilité des commerces, Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France, Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité (PDF - 2.9 MB), Carte des correspondants accessibilité en départements Connectez-vous et recevez une Chaque ERP devant déclarer son niveau d’accessibilité transmet, lorsqu’il est accessible, une attestation de conformité (sur l’honneur, accompagnée selon la catégorie de justificatifs) aux services du Préfet Essayez ultérieurement. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le demandeur Votre abonnement a bien été pris en compte. Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer. Il peut limiter le nombre de clients pouvant être accueillis. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, liste des établissements pouvant accueillir du public, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), Carte des correspondants accessibilité en départements, conditions Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous avez noté 5 sur 5 : la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 31 mars 2019. En réalité, les dossiers ERP sont souvent confiés à des professionnels. site. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Cette démarche s'adresse aux Entreprises. contraintes liées à la conservation du patrimoine ; disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement). ministères et organismes publics. Les gestionnaires d'ERP doivent désormais déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. Dans le cas des Erp remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises. Formulaire Cerfa n 1579702 dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité (pdf - 875.36 Ko) > Cerfa_15797-02-1 - format : PDF - 0,80 Mb Déroulement de la procédure : Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. d’inactivité. Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées, Fin du dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Merci de réessayer ultérieurement. électronique. Référence(s) juridique(s) : informations nécessaires à la vérification de la conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité en application de l’article R. 111-19-17, R. 123-22 du code de la construction et de l Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Secteurs d'activité >Établissements recevant du public (ERP) >Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées. Accessibilité : le Conseil d'État annule le formulaire d'auto-déclaration pour les ERP de cinquième catégorie. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Formulaire : Cerfa n 13824 - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis modificatif) Cette démarche s'adresse aux Particuliers . Pour ce faire, écrire « à Il peut rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans. Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation 1/4 1 - Identité du demandeur. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Agenda d’accessibilité pour les Établissements Recevant du Public Parution au Journal Officiel du 20 septembre 2018 de l’arrêté du 23 juillet 2018 traitant du dossier simplifié pour les ERP de 5ème catégorie de type M(commerces), N(restaurants et débits de boissons de moins de 50m²) et les professions libérales de cette même catégorie. Pour les ERP ayant une vocation commerciale, la mise en accessibilité peut être l'occasion de réaliser une opération de "remodeling" ou de déployer un nouveau concept du point de vente. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Le dispositif Ad'AP a pris fin le 31 mars 2019. Tout ERP accessible, que ce soit après travaux prévues dans une AT ou non, doit envoyer une attestation d'accessibilité aux services administratifs départementaux. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions 1 - Dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie (Art. La vitrine et l'enseigne du magasin L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). * Quel est le nom de votre association ? Mise à jour officielle effectuée le : 20/06/2019, Cerfa n° 13824 - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, Adhésion aux conditions générales de l'aide de modernisation des diffuseurs de presse, Cerfa n° 14528 - Attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz combustible, Cerfa n° 15465 - Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), Cerfa n° 12276 - Avis d'ouverture d'un chantier du bâtiment ou des travaux publics, Cerfa n° 14523 - Avis de travaux urgents (ATU), Cerfa n° 11861 - Bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA), Cerfa n° 12571 - Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD), Cerfa n° 15497 - Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) - Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement, Cerfa n° 12990 - Certificat d'acquisition ou d'incorporation de biocarburants durables, Cerfa n° 12989 - Certificat de teneur en biocarburants durables, Cerfa n° 15266 - Certificat de transfert de droits à déduction - Filière : essences et superéthanol, Cerfa n° 15267 - Certificat de transfert de droits à déduction - Filière : Gazoles, Cerfa n° 15017 - Certificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection d'une canalisation de transport, Compte amelipro pour les professionnels de la santé, Cerfa n° 14767 - Constat contradictoire d'arrêt ou de sursis de travaux, Cerfa n° 14766 - Constat contradictoire de dommage intervenant sur un réseau, Consultation des projets soumis à étude d'impact, Consultation du Registre français des émissions polluantes des industries et des élevages, Cerfa n° 15498 - Contrat d'assemblage et de mise en service d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes, Cerfa n° 15464 - Contrôle des compétences pour l'intervention à proximité des réseaux, Cerfa n° 13064 - Crédit d'impôt en faveur de la production d'œuvres phonographiques, Cerfa n° 15609 - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants - Fiche d'aide au calcul, Cerfa n° 14402 - Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburant en acquitté avec installation de stockage, Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles), Déclaration d'ouverture d'un local d'enseignement de la danse, Déclaration de début d'activité des artistes et auteurs (CFE des Urssaf), Déclaration de découverte de bien culturel maritime, Cerfa n° 11743 - Déclaration de détention des appareils contenant des PCB ou PCT, Déclaration de fermeture d'un local d'enseignement de la danse, Cerfa n° 14100 - Déclaration de la taxe sur la terre cuite, Cerfa n° 13984 - Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale, Déclaration de modification d'activité d'un local d'enseignement de la danse, Cerfa n° 15272 - Déclaration de modification d'une installation classée ICPE, Cerfa n° 14434 - Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), Cerfa n° 15624 - Déclaration de transport exceptionnel de certains convois de 1re catégorie, Déclaration des ventes de produits phytosanitaires, Cerfa n° 15274 - Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE, Cerfa n° 15273 - Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée ICPE, Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), Déclaration en ligne de détention des appareils contenant des PCB ou PCT, Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale, Déclaration en ligne des substances à l'état nanoparticulaire (R-Nano), Cerfa n° 15271 - Déclaration initiale d'une installation classée ICPE, Cerfa n° 13630 - Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours, Cerfa n° 14605 - Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises, Déclaration sur registre informatisé des véhicules (DRIVE), Cerfa n° 14101 - Déclaration trimestrielle de la taxe roches ornementales et de construction, Cerfa n° 12405 - Demande d'agrément agence de presse, Cerfa n° 15713 - Demande d'agrément d'un véhicule routier pour le transport de longue durée d'animaux domestiques des espèces : équine, bovine, ovine, caprine et/ou porcine, Cerfa n° 12681 - Demande d'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles, Demande d'agrément pour la formation pédagogique des artistes chorégraphiques, Cerfa n° 13983 - Demande d'agrément sanitaire, Cerfa n° 13985 - Demande d'agrément zoosanitaire (aquaculture), Demande d'aide à la modernisation des diffuseurs de presse - Modernisation informatique, Cerfa n° 15246 - Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap), Cerfa n° 14024 - Demande d'arrêté de police de la circulation, Cerfa n° 11414 - Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport, Cerfa n° 12726 - Demande d'attestation de conducteur routier de marchandises, Cerfa n° 15853 - Demande d'attribution du label "Architecture Contemporaine Remarquable", Cerfa n° 14557 - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires, Cerfa n° 13825 - Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH), Cerfa n° 14788 - Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru, Demande d'autorisation de recherche archéologique sous-marine, Cerfa n° 11551 - Demande d'autorisation de transport du contingent multilatéral de la CEMT, Cerfa n° 15714 - Demande d'autorisation de type 1 ou de type 2 pour transporter des animaux vivants dans le cadre d'une activité économique, Cerfa n° 15964 - Demande d'autorisation environnementale, Cerfa n° 15625 - Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel, Cerfa n° 14322 - Demande d'autorisation pour exploiter des dessertes intérieures régulières, Cerfa n° 14576 - Demande d'autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national, Cerfa n° 14164 - Demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide, Cerfa n° 11558 - Demande d'autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises, Cerfa n° 14401 - Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburant en acquitté avec installation de stockage, Cerfa n° 14400 - Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburant en acquitté sans installation de stockage, Cerfa n° 15679 - Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement, Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact, Cerfa n° 14734 - Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact, Cerfa n° 14583 - Demande d'habilitation d'un centre de formation au diplôme d'État de professeur de danse, Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile, Demande d'informations sur l'utilisation de matériel permettant la détection d'objets métalliques, Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC), Cerfa n° 12678 - Demande d'inscription d'un moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation, Cerfa n° 12352 - Demande d'inscription ou de renouvellement d'une publication de presse, Cerfa n° 14610 - Demande d'instruction d'un projet éolien par les services de l'aviation civile, Demande d'ISSN pour un document sur support physique, Demande d'ISSN pour une ressource ou une publication en ligne, Cerfa n° 15715 - Demande de certificat de compétence pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine, ou des volailles, Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto), Cerfa n° 11413 - Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur, Cerfa n° 11550 - Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d'autorisation de transport, Demande de dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (départements 92-93-94), Cerfa n° 10446 - Demande de dispense du diplôme d'État de professeur de danse, Cerfa n° 10450 - Demande de dispense du diplôme d'État de professeur de danse au titre de la renommée particulière, Demande de la marque "Tourisme et handicap" pour les établissements de tourisme, Demande de label Librairie indépendante de référence (LIR), Cerfa n° 12725 - Demande de modification d'une inscription au registre du transport routier, Cerfa n° 14023 - Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux, Cerfa n° 15023 - Demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB, Cerfa n° 10449 - Demande de reconnaissance d'équivalence au diplôme d'État de professeur de danse, Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, Cerfa n° 15600 - Demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité, Cerfa n° 10448 - Demande de renouvellement de l'habilitation d'un centre de formation au diplôme d'État de professeur de danse, Cerfa n° 13437 - Demande de renouvellement de licence pour le transport de marchandises, Cerfa n° 14831 - Demande de sortie du statut de déchet, Cerfa n° 13846 - Demande de statut de destinataire agréé Transit international routier (TIR), Demande de subvention pour les actions de mise en valeur des fonds en librairie (VAL), Demande en ligne d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés), Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru, Demande en ligne d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue), Cerfa n° 15459 - Demande en ligne d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue), Demande en ligne d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation d'un centre de formation au diplôme d'État de professeur de danse, Demande en ligne de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire, Demande en ligne de dispense du diplôme d'État de professeur de danse, Demande en ligne de reconnaissance de qualifications professionnelles pour exercer la profession de professeur de danse, Cerfa n° 15016 - Demande pour l'étude de dangers d'une canalisation de transport - Projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH), Demandes de cartes chronotachygraphes pour le transport routier, Cerfa n° 13982 - Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclaration, Cerfa n° 10451 - Dossier d'inscription à la formation pédagogique relative à l'enseignement de la danse, Cerfa n° 10462 - Dossier d'inscription au certificat d'aptitude de directeur ou professeur des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, Cerfa n° 11351 - Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux - bordereau de suivi, Cerfa n° 11352 - Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement - bordereau de suivi, Cerfa n° 10787 - Élimination des déchets d'amalgames dentaires - bordereau d'envoi, Cerfa n° 10785 - Élimination des déchets d'amalgames dentaires - bordereau de prise en charge, Cerfa n° 10786 - Élimination des déchets d'amalgames dentaires - bordereau de suivi, Cerfa n° 11350 - Élimination des pièces anatomiques humaires - bordereau de suivi, Cerfa n° 11512 - Fiche de déclaration d'accident sur remontées mécaniques et tapis roulants - Informations générales, Cerfa n° 14519 - Fiche de renseignements pour l'installation d'un étranger comme exploitant agricole, Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE), Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE), Cerfa n° 14133 - Informations accompagnant les transferts transfrontaliers de déchets, Inscription des dépositaires au fichier des agents de la vente, Inscription en ligne à l'examen d'aptitude technique (EAT) du diplôme d'État de professeur de danse, Inscription en ligne à la formation au diplôme d'État de professeur de danse, Liste des établissements agréés CE en matière de sécurité sanitaire, Cerfa n° 15275 - Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE, Cerfa n° 13664 - Rapport sur les événements survenus lors d'un transport par autobus ou autocar, Cerfa n° 14983 - Recensement des entreprises pour la défense et la sécurité civile, Cerfa n° 14435 - Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT), Cerfa n° 14498 - Récolement relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition, Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles), Répertoire des compagnies chorégraphiques, Simmbad : télédéclaration des produits biocides, Cerfa n° 11394 - Taxe spéciale sur certains véhicules routiers TVR1 (taxe à l'essieu) - Déclaration d'un véhicule porteur, d'un ensemble articulé ou d'une remorque, Télédéclaration annuelle des émissions polluantes, Tenet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel, Tenet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel, Cerfa n° 12991 - TGAP - Prélèvement sur les carburants d'origine fossile - Gazole, Cerfa n° 12993 - TGAP - Prélèvement sur les carburants d'origine fossile : Essence, Cerfa n° 14132 - Transferts transfrontaliers de déchets - document de mouvement, Cerfa n° 14131 - Transferts transfrontaliers de déchets - document de notification, Cerfa n° 13693 - Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE, Cerfa n° 15710 - Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE (2017 et suivantes), Cerfa n° 15863 - Travaux sur un bien labellisé "Architecture contemporaine remarquable". d’un Suivi d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public Diagnotics ERP Guides pour rendre accessible mon ERP Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP Cheminement administratif - rôle et Cerfa 15246*01 – Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) Avant le 27 septembre 2015 (cf fiche 2) Un Ad’AP portant sur plusieurs ERP droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous ne pourrez pas avoir accès aux recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour un seul ERP sur une, deux ou générales d'utilisation. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : 1/3 Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) Article L. 111-8 du Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées » sera mise à jour significativement. 1/4 Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique Cette demande fait suite à un agenda d'accessibilité