La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... Nouvelle Édition du grand Concours des Voeux des métiers du droit ! Remote working should also be mandatory, when possible, for employees with health issues : 1.1) Eligibilité au test antigénique. Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité … * Quel est le nom de votre association ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Dans les services et les établissements, le télétravail est régi par les dispositions de droit commun, à savoir le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, à l'arrêté ministériel du 6 avril 2018 pris pour son application dans nos ministères, ainsi qu'aux dispositions prises, le cas échéant, par les … Tous les salariés de ces enseignes doivent être mis en chômage partiel. Alors qu’au passage en stade 3 de l’épidémie de la Covid-19, le télétravail devient la ... de les placer en télétravail. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil Particuliers >Actualités >Un couvre-feu avancé dans 25 départements. Le premier réseau du droit ! Par Caroline Laverdet, Avocate. Le 6 janvier 2021, citant l'augmentation du nombre de cas de COVID-19 au Québec et la pression accrue sur les hôpitaux, le premier ministre François Legault a annoncé la poursuite du confinement instauré le 25 décembre dernier pour toute la province de Québec, sauf pour les Terres-Cries-de-la-Baie-James et le Nunavik, et ce jusqu'au 8 février 2021 inclusivement en plus d'instaurer un couvre-feu provincial qui … Organisation; Équipements Protection Individuels; Locaux . Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La mise en œuvre du télétravail, durant l’épidémie et l’état d’urgence sanitaire, ne nécessite aucun formalisme particulier (aucun contrat de travail ni avenant nécessaire). La compliance en pratique - Mener une enquête interne. Mainly, the employees could ask for damages based on the following injuries : Psycho-social risks (anxio-depressive syndrome for the employees working remotely because of loneliness and isolation, anxiety to be infected), Forums d'échanges juridiques - Annuaires - Communauté juridique... Nouveau ! COVID-19 : Londres réunit 1,3 G$ pour distribuer le vaccin aux pays en développement. En cas de contamination sur le lieu de travail, le salarié peut acter de la rupture de son contrat de travail en raison d’une faute grave de l’employeur qui n’a pas mis en œuvre au sein de l’entreprise les mesures recommandées par le gouvernement français. (Traduction ci-après). Le salarié pourrait ensuite saisir le Conseil de prud’hommes et tenter d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La définition légale du harcèlement sexuel. They must also assess the occupational risks at each workstation. Par conséquent, l’application de ce protocole aide les employeurs à remplir leurs obligations en matière de santé et de sécurité envers leurs salariés. Biblio-Covid. il se pratique souvent dans un environnement familial contraignant (conjoint également en télétravail, enfants à la maison suivant leurs cours à distance). Les directives ci-dessous sont temporairement suspendues en raison de l’obligation de télétravail pour tous, à l'exception de celles et ceux effectuant des activités jugées prioritaires et qui ne peuvent se faire en télétravail. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Son identité doit être donnée à tous les salariés, par tous les moyens. L’épidémie de coronavirus n’a pas que des conséquences sur la santé des Français, elle affecte également leur quotidien. Le « COVID long » correspond à l'ensemble des manifestations tardives survenant après une infection de la Covid-19, parfois plusieurs mois après la phase aiguë de la maladie. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! Legiteam.fr... His/Her missions : guarantees the strict application of the measures implemented within the company to prevent the employees from infection. à compter du dimanche 10 janvier 2021 : Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Cher (18), Côte-d'or (21), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vaucluse (84) ; à compter du mardi 12 janvier 2021 : Drôme (26), Var (83). Cet ouvrage a pour objet de vous donner les clefs très pratiques d’une enquête interne réussie. dès qu'un article sera publié par la rédaction. Le télétravail peut être organisé à 50%, pour les salariés qui ont encore des obligations contractuelles qui ne pourraient pas être exécutées à distance ; L’objectif du salarié est de mettre fin à la situation de souffrance au travail qu’il vit et bien (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Parcoursup : découvrez les formations disponibles dès le 21 décembre ! Le harcèlement sexuel est interdit par le Code du travail mais également réprimé par le Code pénal. ● Remote working shall be mandatory when possible (every activity which do not require the effective presence of the employees at workplace should lead to the implementation of remote working). de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 5 novembre 2020 - NB ... les dispositions du décret du 29 août 2020 établissant les critères de vulnérabilité à la covid-19 permettant aux salariés de bénéficier de l’activité partielle. Il convient de s'y reporter soit pour Should your Company have personal representatives elected (CSE), it is nevertheless highly recommended to consult them before any decision making. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). À la suite des annonces du président de la République du 28 octobre et du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 relatif à l’état d’urgence … Besides, exposing an employee to an identified risk (i.e. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. Versions web, tablette, mobile. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - We then strongly recommend to use the possibility to implement remote working, whenever possible. ○ Briefly, remote working is mandatory, at 100%, for employees who could work from home easily ; The safety obligation is an obligation of result and the simple fact of not achieving this result is sufficient to engage responsibility. Un décret, paru lundi, restreint la reconnaissance automatique du Covid-19 comme maladie professionnelle aux personnels soignants ayant eu besoin d'un apport d'oxygène. Le présent article fait donc un focus sur (...), Une circulaire interministérielle (n°Cabinet/2020/229) du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprise publiques et privées précise les modalités de recours au dépistage collectif de la Covid 19 en entreprise. The sanitary protocol clearly provided the rule during the Covid 19 crisis : the sole employees to work on site are the ones who could not accomplish their missions remotely, meaning the cahiers, deliverers, handlers, supermarkets shelf staff, nurses, doctors, etc. Formations-juridiques.com - In the event of non-compliance with this obligation, the employers may be held civil and/or criminal liable. (...), Recherche sur tout le site du village de la justice, Liora BENHAMOU Retour des documents; Drive; Portage de documents; Bibliomakers solidaires; Bibs rurales; Patrimoine; FAQ; Bibs rurales. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Employers must ensure the health and safety of their employees by implementing prevention, information and training actions. Du plus récent au plus ancien Décret n° 2020-981 du 5 août 2020. portant prolongation de l’adaptation des délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19. In case of contamination at workplace, the employee may acknowledge the termination of his employment contract because of a gross misconduct of the employer who did not implement within the Company the measures recommended by French government. I. The sanitary protocol we briefly exposed above is not legally binding, as they are recommendations by French government. Néanmoins, ces recommandations aident les employeurs confrontés à cette épidémie à prendre les mesures nécessaires pour empêcher, autant que faire se peut, la contamination sur le lieu de travail. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Jurishop.fr - obligations. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Ils doivent également évaluer les risques professionnels pour chaque poste de travail. Absence de mesures prises sur place pour nettoyer les postes de travail, et fournir des masques chirurgicaux et une solution hydro-alcoolique. un couvre-feu national est mis en place, de 20h à 6h sur le territoire métropolitain à l'exception de 25 départements pour lesquels le couvre-feu est avancé à 18h : depuis le 2 janvier 2021 : Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardennes (08), Doubs (25), Jura (39), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Nièvre (58), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Vosges (88), Territoire de Belfort (90). Avocat en droit social/ Employment law attorney. Selon l’article L1153-1 du Code du travail : Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ; … Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. » ; 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du … Liora BENHAMOU [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. The employee may file a claim before a French Labor Court to try to obtain damages. L’obligation de sécurité est une obligation de résultat et le simple fait de ne pas parvenir à ce résultat suffit à engager la responsabilité. ● A Covid-19 coordinator must be designated within the company (for small companies, this specialist can be the legal representative). Déjà en vigueur dans 15 départements métropolitains depuis le 2 janvier 2021, le couvre-feu avancé à 18h est étendu à 8 nouveaux départements à compter du 10 janvier 2021, auxquels s'ajouteront la Drôme et le Var le mardi 12 janvier 2021. Ses missions : garantir la stricte application des mesures mises en place au sein de l’entreprise pour prévenir la contamination des salariés. Village-notaires.com - À noter que ce dispositif prorogé concerne aussi les salariés contraints de s’occuper d’une personne handicapée isolée, ou d’une personne vulnérable face au Covid-19. ), des masques chirurgicaux doivent être fournis aux salariés (et changés toutes les 4 heures), un lavage fréquent des mains doit être rappelé à tous les salariés (notamment par des affichages, ou par e-mails) et les postes de travail doivent être repensés pour éviter (autant que possible) les espaces ouverts ou le flexoffice. Les risques auxquels s’exposent les employeurs sont les suivants : Risques psycho-sociaux (syndrome anxio-dépressif pour les salariés travaillant à distance en raison de la solitude et de l’isolement, peur d’être infecté), 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. En revanche, votre employeur doit favoriser le télétravail , comme expliqué sur le site Internet service-public.fr . Javascript est désactivé dans votre navigateur. Coronavirus : télétravail et droit de retrait, quelles solutions pour les salariés ? ○ Remote working can be organized at 50%, for employees who still have contractual obligations that could not be executed remotely ; Les employeurs doivent assurer la santé et la sécurité de leurs salariés en mettant en œuvre des actions de prévention, d’information et de formation. Le protocole sanitaire a été modifié le 29 octobre 2020 suite à l’annonce du confinement le 28 octobre 2020. Par symétrie, l’ordonnance du Conseil d’Etat implique également la suspension de ces mêmes critères de vulnérabilité à la covid-19 permettant aux agents … Aides et Conseils à l'installation des avocats. Ce dépistage collectif est en effet possible, sous certaines conditions. Le couvre-feu sera avancé sur tout le territoire métropolitain à partir du samedi 16 janvier 2021 pour une durée de 15 jours minimum. Connectez-vous et recevez une Vaccination contre le Covid-19 : quel calendrier ? Un décret paru ce mercredi au Journal officiel redéfinit la liste des personnes qui peuvent prétendre au chômage partiel en raison de vulnérabilité face au Covid-19 . Le télétravail est particulièrement conseillé pour les salariés qui ont des problèmes de santé pouvant conduire à une forme dangereuse du virus Covid-19 (une liste des maladies concernées a été publiée par décret). Les employeurs français sont, une fois de plus, exposés à plusieurs obligations en matière de santé et de sécurité à mettre en œuvre dans leur entreprise. La « banalisation forcée » du télétravail, conséquence directe de la COVID, a commencé lorsque le gouvernement a annoncé le 16 mars 2020 l'interdiction de tout déplacement qui ne soit pas justifié par l'une des raisons limitativement énumérées par décret[1]. Vaccination contre le Covid-19 : comment prendre rendez-vous pour les plus de 75 ans ? ○ Remote working is particularly advised for employees who have health issues potentially leading to a dangerous form of Covid 19 infection (a list of concerned illnesses has been published by decree). alerte par mail ● When remote working is not possible (for instance, for food sales businesses, pharmacies, etc), surgical masks have to be provided (and changed every 4 hours), frequent hand washing have to be reminded to all employees (especially by displays, or emails) and workstations have to be redesigned to avoid (whenever possible) open spaces or flex offices. (...), • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Santé et sécurité au travail : harcèlement, stress, obligations de (...). 1.1. Écrire à la rédaction, Votre adresse électronique (exemple : nom@exemple.fr) :M’inscrire, S’abonner à ce sujet d’actualité (gratuit), Crédits : Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez  Lack of measures taken on site to clean the work stations, and provide with surgical masks and hydro alcoholic solution. La date de fin devra également être fixée par décret. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Lorsque le télétravail est impossible (manque d’équipement informatique, incompatibilité avec la nature de l’activité…), l’apprenti pourra continuer à travailler sur site dans le strict respect des consignes sanitaires précisées par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de Covid-19. [Vidéo] Recouvrez efficacement les factures impayées ! Logements neufs : les douches à l'italienne obligatoires en 2021, Direction de l'information légale et administrative. Site ressource pour accompagner les bibliothèques. Otherwise said, should the employers do not respect these recommendations, they are exposed to a disrespect of their mandatory health and safety obligation. Des lissages d’horaires pourraient également être proposés aux salariés, pour éviter les heures de pointe dans les transports en commun. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Title: Microsoft Word - Fiche derogation temps de travail.docx Author: agnes.ayme Created Date: 3/17/2020 1:38:36 PM En cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité civile et / ou pénale des employeurs peut être engagée. Le protocole sanitaire est clair : les seuls salariés autorisés à travailler sur site sont ceux qui ne peuvent pas accomplir leurs missions à distance, et notamment les caissiers, les livreurs, les manutentionnaires, le personnel des rayons de supermarchés, les infirmières, les médecins, etc. The employees could also film a claim before a Civil Court and engage their employers’ responsibility for inexcusable misconduct. Observatoire de l'interprofessionnalité des métiers du droit. (...), Un arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2020 (n° 19-81790) apporte des précisions sur les contours de la notion de harcèlement sexuel. Finalement, le projet de décret mettant en place cette mesure prévoit un nouveau calendrier. Le Royaume-Uni met un milliard de doses de vaccin contre le coronavirus à la disposition des pays vulnérables. Nevertheless, these recommendations help the employers facing this outbreak and prevent them from having employees’ infected at workplace. Pour les magasins qui ne sont pas caractérisés par le gouvernement français comme étant « nécessaires à la nation », doivent être fermés pendant le confinement. Assistant juridique pour avocats à la carte. The French sanitary protocol has been amended on October 29, 2020 following the national lockdown’s announcement on October 28, 2020. À jour du décret d’application de la réforme de la copropriété. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). discuter. Les services de santé au travail aident les employeurs à la mise en œuvre de telles mesures (qui doivent être répertoriées dans le Document unique d’évaluation des risques (DUERP)). Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Couvre-feu : les attestations de déplacement, Commerces et établissements : ce qui est ouvert et ce qui reste fermé depuis le déconfinement, Conférence de presse du Premier ministre Jean Castex du 14 janvier 2021. Publié le 14 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Lorsque le télétravail n’est pas possible (par exemple, pour les entreprises de vente de produits alimentaires, les pharmacies, etc. Le Code du travail. French employers’ are, once again, exposed to several health and safety obligations to be implemented in their firms. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Because of the exceptional circumstances, the remote working is mandatory for all employees who could execute their missions at home, with no presence required. Phase 1; Phase 2; Phase 3; Phase 4; Travail interne. The employers have to settle an exhaustive list of employees who have to be present on site. Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes. Ainsi, un contribuable pourra réclamer, dans sa déclaration de revenus de 2020, une déduction de 2 $ pour chaque jour où il aura travaillé à son domicile en 2020 en raison de la … Les contrôles seront renforcés. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques Les employés peuvent également saisir le Tribunal judiciaire et engager la responsabilité de leur employeur pour faute inexcusable. Cette décision offre l’occasion de rappeler comment se caractérise ce délit. Sachant que pendant la Covid-19, la majorité des employés de l’administration publique ont eu des difficultés à se rendre à leur travail. All the employees have to be put under partial unemployment (“chômage partiel”). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice ! I. These risks are recorded in a document (“Comprehensive risk assessment inventory”). Le protocole sanitaire que nous avons brièvement exposé ci-dessus n’est pas juridiquement contraignant, car ce sont des recommandations du gouvernement français. A ce jour, les symptômes du « COVID long » et l'impact de la maladie sur la vie des patients sont encore mal connus. Ils font l’objet de projets de recherche et d’une attention particulière de la part du Gouvernement. En raison du nombre de nouveaux cas de contamination encore élevé, un couvre-feu est instauré depuis le 15 décembre 2020 dès 20h et jusqu'à 6h avec des conditions de déplacement limitées sur tout le territoire sauf en Outre-mer. pour exercer ces droits. De façon temporaire, pour l'année fiscale 2020, le gouvernement du Québec vise à simplifier la réclamation par les employés de la déduction pour dépenses relatives au télétravail engagées durant la pandémie de COVID-19. Toutefois, sauf si des activités jugées … Ces risques sont répertoriés dans un document (le Document unique d’évaluation des risques (DUERP)). Le télétravail est obligatoire, à 100%, pour les salariés qui pourraient facilement travailler à domicile ; Il faut savoir qu’en milieu de travail, la vaccination poursuit deux objectifs : d’une part, protéger les salariés contre un risque professionnel d’autre part, éviter qu’ils ne contaminent les autres salariés de l’entreprise. 15 janvier : 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", c’est parti ! Cigarettes et tabac à rouler : quels changements de prix au 1er janvier 2021 ? Malgré le décret gouvernemental qui rend le télétravail quasiment obligatoire, des employés du «Service 311» sont obligés de se présenter au bureau. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Dictée numérique et reconnaissance vocale. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ? C’est ce qu’indique un décret datant du 29 août 2020. Le 03/11/2020 Compte tenu des dernières mesures gouvernementales, le protocole sanitaire est actualisé pour faire du télétravail à 100 % la règle, lorsque l’activité le permet. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février ! For the shops which are not characterized by French government as “necessary to the nation”, shall be closed during lock-down. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), les lieux de culte doivent respecter une certaine jauge, remontées mécaniques sont réservées à certains publics, Les vacances d'hiver 2021 : les dates zone par zone, Contre le vol, le marquage des vélos devient obligatoire en 2021, La date du début des soldes d'hiver décalée au 20 janvier, Prix du timbre : hausse au 1er janvier 2021, Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021. Déconfinement 27 novembre 2020 : quelle … Avocat en droit social/ Employment law attorney Les employeurs doivent établir une liste exhaustive des salariés devant être présents sur place, et ceux pouvant travailler à distance. Généralités; Collections; Services. Depuis le 18 juillet 2020, en respect des consignes de santé publique, les employées et employés peuvent graduellement retourner en milieu de travail. activer votre espace personnel. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. En outre, exposer un salarié à un risque identifié (à savoir le Covid-19), sans prendre les mesures préventives nécessaires, constitue un manquement à l’obligation de santé et sécurité. Le télétravail devrait également être obligatoire, si possible, pour les salariés ayant des problèmes de santé. Vous pouvez en revanche signaler à la Consequently, the application of this protocol helps the employer to fulfill their health and safety obligation towards their employees. L’article, qui se veut résolument pratique, est volontairement peu sourcé en jurisprudence pour ne pas en alourdir le propos. Menu Phases. vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Le télétravail peut être organisé à 50%, pour les salariés qui ont encore des obligations contractuelles qui ne pourraient pas être exécutées à distance ; Le télétravail est particulièrement conseillé pour les salariés qui ont des problèmes de santé pouvant conduire à une forme dangereuse du virus Covid-19 (une liste des maladies concernées a été publiée par décret). Il devra dans ce cas être munis d’une attestation signée de … Du nouveau du côté du jour de carence pour les fonctionnaires testés positifs au Covid-19. ● The occupational health services could help to implement such measures (which must be drafted within your “Comprehensive risk assessment inventory”). Les mesures en vigueur pour maîtriser l'épidémie de coronavirus sont les suivantes : A noter : Tout déplacement pendant les horaires du couvre-feu sans motif ni attestation valable vous exposera à une amende forfaitaire de 135 €. > Découvrez notre Charte. Coronavirus (Covid-19) : le télétravail est désormais la règle Le 03/11/2020. Épidémie de Coronavirus (Covid-19) S ... le télétravail doit se poursuivre quand il est possible. Épidémie Coronavirus (Covid-19) -Personnes vulnérables : la nouvelle liste de critères depuis le 12 novembre | service-public.fr Created Date 1/12/2021 8:21:04 PM Vaccination contre la grippe : c'est en ce moment ! Le télétravail est-t-il encore obligatoire en France en ce début d'année 2021 ? L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. - Tout passager d'un navire de croisière, d'un bateau à passager avec hébergement ou d'un navire mentionné aux 1 et 3.3 du I de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé effectuant des liaisons internationales ou des liaisons vers la Corse, présente avant l'embarquement au transporteur une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19 et qu'il … 1. Décret 1145-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 28 octobre 2020 : interdiction de se trouver dans un lieu dont les activités ont été suspendues en vertu du décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes; exception permettant d’y exercer une activité n’ayant pas été autrement suspendue ou pour le simple …