Bonjour, Avant de démissionner j'ai demandé l'intervention de l'inspection du travail chez mon employeur. L'économie informelle représente plus de la moitié de la main-d'œuvre et plus de 90 % des très petites et petites entreprises dans le monde. Bon à savoir : prévu par les ordonnances de 2017 sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail, un Code du travail numérique a été instauré en janvier 2020. 2. Le cas échéant, vous devrez rédiger un courrier à son intention dans lequel sont indiqués : leurs noms et prénoms, le nom et l’adre sse de … modèle gratuit de lettre type pour faire un recours auprès de l’inspecteur du travail exemple de courrier pour demander l’intervention de l’inspection du travail.téléchargez gratuitement tous vos modèles de documents, vos lettres types, vos modèles de correspondances dans la catégorie emploi : inspection du travail. En l’absence de représentants du personnel ou si ceux-ci refusent la demande émise par les salariés, ces derniers ont la possibilité de saisir directement l’inspection du travail. Saisir officiellement l'inspection du travail d'une demande d'intervention. Il m'avait recommandé de faire un courier rar à mon employeur pour lui signifier les différents dysfonctionnements que j'avais relevé et m'avait demandé de le mettre en copie. Savoir si l'inspection du travail dispose d'un moyen d'action ; 3. En cas de non respect du code du travail de la part de l’employeur, les salariés ont la possibilité de faire appel à l’inspection du travail et faire valoir leur droit. La demande d’intervention de l’inspection du travail par un salarié n’est recevable qu’en cas d’absence des représentants du personnel ou si ces derniers refusent de faire la demande d’intervention. Sous couvert de votre cotisation annuelle, vous pouvez bénéficier, dans la continuité de l’action du médecin du travail, d’un accompagnement par des professionnels Ce document a été mis à jour le 23/02/2010 Lettre type de 1 pages en droit du travail : Lettre à l'inspecteur du travail de demande d'intervention pour cause de non-respect de la règlementation incendie. Formulaire de demande d'intervention du Pôle Prévention Conseil. Guide d'Intervention de l'Inspection du Travail dans l'Économie Informelle - Une méthode participative. Les articles L8112-1 à L8112-4 du Code du travail prévoient que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du droit du travail (lois, règlements, conventions et accords collectifs) et de constater les infractions commises à ces dispositions. Il est à noter que l’Inspection du travail ne peut pas résoudre les litiges en rapport avec le contrat de travail, car c’est le rôle du conseil du prud’hommes. Faites appel à notre équipe de spécialistes ! L'inspection du travail veille au respect des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail. Ce que dit la loi.