La loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » ne sera pas abrogée et sera mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui introduit notamment de nouvelles obligations applicables aux collectivités publiques. Peu de collectivités se sont à ce jour lancées dans l’open data. RNIAM : Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie, RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques. Qu’est-ce que le RGPD ? Il concerne les entités publiques ou privées, établies dans l’UE ou touchant des personnes dans l’UE. Il est entré en application le 25 mai 2018. 1 Conformément à l’article L312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, Plongez au coeur de la transition énergétique et découvrez les initiatives innovantes des collectivités locales et des acteurs publics. Ces outils, dans la continuité des cadres de référence qui existaient avant l’entrée en application du RGPD en mai 2018 … RGPD : Que sont les données sensibles? Tout le monde aurait du être prêt le 25/5/2018 - une opportunité RH ?Jacques Folon, Ph.D. Président & co-founder GDPRfolder DPO Professeur ICHEC Me. Pour cela, les administrations doivent faire en sorte que les fichiers qu’elles mettent en ligne ne permettent pas d’identifier les personnes concernées. 3.5.2.2 Accéder aux données nominatives : exemple du médecin hébergeur 3.5.2.3 La responsabilité médicale des traitements 3.5.3 D’autres enfin nécessitent de nouvelles règles 3.5.3.1 Une nécessaire clarification de la donnée de santé et des textes auxquels se référer (Code de la Santé Publique versus RGPD) Banque-Assurance. Parmi ces instruments, elle peut adopter des référentiels. Plus de trois ans après la publication de la loi pour une République numérique, dite loi Lemaire, où en sont les collectivités dans leur maniement du big data ? En mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrait en vigueur pour toutes les structures effectuant le traitement de données personnelles de citoyens européens. Travail. Université Saint Louis Prof. Invité ESC Rennes Keynote speaker Derniers livres publiés Le GDPR et la vie privée en questions? Logement. Les données publiques proviennent de sources multiples. La totalité des conseils régionaux en métropole, la moitié des conseils départementaux, presque toutes les métropoles, les communes et autres EPCI de taille importante participent aujourd’hui à l’ouverture des données publiques, selon l’Observatoire Open data des territoires. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Depuis plusieurs années, le Gouvernement a développé une politique d’ouverture des données publiques (open data). Faire de la transition énergétique une réalité, Réussir la transition énergétique des collectivités, smart cities au service des économies d’énergie, d’identifier les leviers bas carbone à prioriser, Découvrez le bilan énergétique de votre territoire en ligne. Et ne sont communicables qu’à l’intéressé, les documents administratifs dont la diffusion porterait atteinte par exemple à la protection de la vie privée. Piaggio & C. S.p.A. porte une attention et un soin particulier dans le traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la directive Ue en vigueur en la matière. Les administrations publiques doivent respecter les principes clés du droit de l’UE sur la protection des données, dont l’information des citoyens. Il vise principalement à protéger ces derniers contre l'usage de leurs informations sensibles à des fins malveillantes. Il implique que les data à caractère personnel ne peuvent devenir des données publiques et doivent être sécurisées. Le règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD – ou GDPR en anglais) est la nouvelle réglementation européenne qui change la manière dont les organisations doivent gérer les données des personnes avec qui elles interagissent (clients, prospects, employés, partenaires…). Raison (55) En outre, le traitement de données à caractère personnel par des autorités publiques aux fins de réaliser les objectifs, prévus par le droit constitutionnel ou le droit international public, d'associations à caractère religieux officiellement reconnues est effectué pour des motifs d'intérêt public. Pour protéger la vie privée des personnes physiques et l'intérêt légitime des personnes morales, il importe que l'abonné soit à même de déterminer si les données à caractère personnel qui le concernent doivent être publiées dans un annuaire et, dans l'affirmative, lesquelles de ces données doivent être rendues publiques. Depuis le 25 mai 2018, les collectivités territoriales, comme toutes les autres organisations publiques et privées de l’Union européenne, doivent respecter le nouveau règlement européen sur le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel, dit RGPD. Elles représentent 10,2% des collectivités concernées par la mise en application du principe d’open data par défaut. La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est une autorité indépendante chargée de contrôler et de vérifier la légalité des traitements des données à caractère personnel et doit assurer le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. S’inscrivant dans le contexte global d’ouverture des données publiques des collectivités locales, exigées par la loi pour une République numérique adoptée en 2016, l’article 107 du décret marchés publics n° 2016-360 oblige à l’ouverture des données essentielles des marchés publics à compter du 1er octobre 2018. Une formation Introduction Action vitale Spécificités RGPD Communiquer le temps de conservation des données … La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail fonction-publique.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Qui est concerné ? Acteur clé de la conformité au RGPD, le DPO doit en effet disposer notamment de connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données. Conformément au RGPD, le champ des données sensibles (sur l’origine raciale, les opinions politiques, etc.) RGPD. Il faut mettre en œuvre une politique ambitieuse de données publiques, soutient un rapport remis à Jean Castex par le député Eric Bothorel. Pour traiter du sujet essentiel et pourtant délaissé de la protection des données en matière d’évaluation de politiques publiques, Sandrine Rieussec, Dirigeante de la société spécialisée Optimex data*, a accepté de répondre à nos questions.. La vigie de l’évaluation : Depuis le mois de mai 2018, je reçois une foule de courriels au sujet du “RGPD”. Par essence même, elles traitent des données personnelles que ce soit celles de leur propre gestion interne ou celles de leurs usagers avec une sensibilité particulière pour les fichiers de la police municipale ou … Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. est étendu aux données génétiques et biométriques ainsi qu’aux données relatives à l’orientation sexuelle d’une personne. RGPD et protection de la vie privée. Ces données peuvent être visualisées sur une carte sans qu’il soit nécessaire de les télécharger ou de les manipuler. L’open data et le RGPD : deux principes par essence opposés ? Enfin, open data et big data soulèvent des enjeux relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Handbook on European data protection law - 2018 edition. Santé. Quels sont les principaux aspects du règlement général sur la protection des données (RGPD) dont une administration publique devrait tenir compte? Enedis le gestionnaire de réseau de distribution, met en ligne de manière fine, les quantités d’électricité consommées et produites partout en France. Parmi les jeux de données les plus populaires sur les plateformes territoriales, on trouve la base SIRENE (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) ou encore les Archives de la planète du musée départemental Albert-Kahn. A l'ère du RGPD, si vous voulez réutiliser des données publiques issues des réseaux sociaux, pour les analyser ou faire de la recherche, et bien c'est devenu beaucoup plus compliqué ! La boutique en ligne donneespubliques.fr est un service qui vous permet de télécharger rapidement des fichiers de données publiques vérifiées et exploitables pour pouvoir les utiliser dans vos projets. Délégué à la protection des données Le RGPD a pour objectif de permettre la libre circulation des données personnelles au sein de l’Union européenne, ainsi que d’assurer la protection des personnes concernant leurs données personnelles. Sachez que la mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique doit être confiée au responsable du traitement par une norme (application de l'article 6.3 du RGPD). Le projet de référentiel fait l'objet d'une consultation publique jusqu’au 18 décembre 2020. • Assurer la sécurité des données et notifier / communiquer en cas de violation de données à caractère personnel - art. Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir. Le Comité européen de la protection des données (CEPD), Le Délégué à la protection des données (DPO), Les règles d'entreprise contraignantes (BCR), La transmission de données aux tiers autorisés, Notifier une violation de données personnelles. Peu de collectivités se sont à ce jour lancées dans l’open data. Il est applicable dans l’ensemble des 28 États membres de l’UE depuis le 25 mai 2018. Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement, Le règlement européen sur la protection des données. Parmi les big data les plus téléchargés, figurent la liste des prénoms par année ou la disponibilité en temps réel du Vélib’, réseau de vélo-partage de la Métropole de Paris. Ouverture des données publiques Vous pouvez écrire à ouverture@data.gouv.fr pour toute demande relative à l'ouverture des données publiques : données absentes ou difficiles à trouver par exemple. Coronavirus (COVID-19) Technologies. Bien sûr, de nombreux documents ne sont pas communicables, tels ceux dont la consultation porterait atteinte au secret de la défense nationale ou à la sûreté publique. The rapid development of information technology has exacerbated the need for robust personal data protection, the right to which is safeguarded by both European Union (EU) and Council of Europe (CoE) instruments. Rien ne vaut des données publiques bien présentées ! Comment les collectivités s’impliquent-elles dans l’open-data ? Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Les données transférées restent soumises au droit de l'UE non seulement pour leur transfert, mais aussi pour tout traitement / transfert ultérieur. La mise en place du Règlement Général de protection des données en mai 2018 protège l’usager en lui conférant des droits permettant de garantir la gestion de ses propres données. Adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) renforce la data protection concernant des individus au sein de l’Union européenne. La loi pour une République numérique, en date du 7 octobre 2016, prévoit notamment l’ouverture de l’accès aux données publiques. Des exemples de facture expliqués et commentés pour bien comprendre vos factures d'énergie. Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données a pour objectif de responsabiliser les entreprises dans la gestion des données personnelles de leurs clients ou de leurs prospects. Les outils de la conformité . 32 – 34 RGPD • Mener une analyse d'impact dans les cas prévus par l'art. Publié le 29/03/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Tribune. Comment se passe un contrôle de la CNIL ? Il est applicable dans l’ensemble des 28 États membres de l’UE depuis le 25 mai 2018. En savoir plus. Pour le dit autrement, le RGPD doit conduire à un très lourd travail de remise à plat de tous les traitements de données qu’utilise la collectivité.