Source : www.eurojuris.fr Lorsqu’un salarié effectue du télétravail depuis son domicile personnel, il a droit par principe à une indemnité d’occupation visant à lui indemniser la sujétion particulière qu’il subit du fait de l’utilisation professionnelle d’une partie de son domicile personnel. Si l'employeur met des outils à disposition de ses collaborateurs pour le télétravail (pc, connexion internet, GSM...), ces outils sont considérés comme des dépenses propres à l'employeur (exonérés d'ONSS et d'impôt), à condition qu'il puisse le prouver : d'une part, l'indemnité est destinée à couvrir des frais qui lui sont propres et d'autre part, l'indemnité a effectivement été consacrée à couvrir ces frais. A notre sens, elle n’est pas due aux salariés placés en télétravail dans le cadre des règles de lutte contre le Covid-19. Les mesures adoptées par le Gouvernement en réponse à l'épidémie de Covid-19 ont amené bon nombre d'entreprises à placer leurs salariés en télétravail. La simulation pour votre entreprise individuelle à titre principal. Cette indemnité dite « d’occupation » s’ajoute au remboursement des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile (électricité, chauffage, internet etc.). La crise sanitaire a imposé la mise en œuvre du télétravail dans de nombreuses entreprises. Télétravailleur à domicile, ai-je droit à une indemnité supplémentaire ? Droit passerelle classique en cas de mise en quarantaine ou des raisons économiques (2020). gratuitement. Xavier TIRACHE. Voici les 10 points clés sur les modalités de mise en place du télétravail par les entreprises et les droits des salariés. Les salariés sont donc parfois amenés à supporter des dépenses liées au télétravail. Vos collaborateurs conservent-ils leurs avantages de toute nature en cas de télétravail ? Cette organisation du travail est inédite pour vous et vous déstabilise. 20. Un cumul de l'indemnité de bureau avec les montants forfaitaires de 20 euros est possible, à condition, bien sûr, que l'employeur puisse prouver que les coûts couverts par l'indemnité de télétravail ne sont pas déjà inclus dans l'indemnité de bureau. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Il faut en outre payer les frais de communication et les connexions liées au télétravail. email, Posez vos questions : Ainsi, l'instauration du télétravail en réponse au coronavirus est considérée comme un simple aménagement du poste de travail. FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT. Rémunérez-vous de façon optimale et correcte. Cette indemnité dite « d’occupation » s’ajoute au remboursement des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile (électricité, chauffage, internet etc.). Acerta est à vos côtés. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Télétravail ? s Le gouvernement Legault ordonne la fermeture des commerces non essentiels du 25 décembre au 11 janvier et force le télétravail pour les bureaux à partir de demain dans l’espoir de Cette prise en charge ne revêt aucun caractère obligatoire hors situations de télétravail régulier. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Ces traductions ont été établies par le Service central de traduction allemande à Malmedy. Dans cette hypothèse, l'allocation versée ne sera exonérée de charges sociales que sur production de justificatifs. Lorsque les activités sont éligibles au télétravail, dans le contexte du risque épidémique, la mise en place du télétravail participe ainsi des mesures qui peuvent être prises par l’employeur pour assurer le respect des principes généraux de prévention et satisfaire à son obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés. En outre, mieux vaut indiquer certaines règles et modalités relatives au télétravail dans une politique complémentaire. 2020-12-22 Respect des mesures anticoronavirus : campagne d'action « Télétravail obligatoire » L'A.M. Voici un récap de ce qu'il ne fallait laisser de côté concernant le télétravail obligatoire : N'hésitez pas à télécharger gratuitement … Toutefois la jurisprudence considère que le salarié peut demander une indemnisation à condition d’apporter la preuve de ses dépenses. There's a lot of employers that think it is essential that their employees are at work. En cas de télétravail pour cause de force majeure ou pour des raisons personnelles, vous n’êtes pas tenu de payer une indemnité à vos collaborateurs. Si le télétravail à domicile ne peut pas être appliqué, les entreprises, associations et services prennent … gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par conformité, Découvrir nos offres Comment entamer votre démarrage en tant qu'indépendant ? la relation de travail, Mon Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à une compensation financière ? Comme déjà indiqué dans … Cette indemnité est une réparation du préjudicelié à la sujétion particulière du salarié travaillant depuis son domicile. Charles Lecavalier. Comment conserver un bon équilibre entre vie professionnelle et privée dans votre politique du personnel ? Vous pouvez choisir de reprendre les accords nécessaires concernant, par exemple, les heures de travail et l'accessibilité dans une annexe au contrat de travail ou dans une politique. Pensez par exemple au coronavirus, mais aussi aux grèves de train ou aux annonces de fortes chutes de neige. L’ONSS donne les instructions administratives suivantes pour la détermination des frais : Par télétravail occasionnel, nous entendons tout travail effectué en dehors des sites de l’entreprise, occasionnellement ou pour des raisons de force majeure ou pour des raisons personnelles, à l’aide de moyens informatiques. Se référant aux directives de l’URSSAF en matière de frais professionnels (cf. email, Créer OBLIGATOIRES L'avenant au contrat de travail organisant le télétravail définit les conditions de réversibilité. CSE. Toutes les réponses à vos questions starters. Faire une réunion en situation de télétravail : comment procéder ? Sylvie PEDRONI. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Or les dispositions de cet accord sont obligatoires depuis le 10 juin 2006 pour tous les employeurs relevant d’une fédération adhérente de l’une des trois organisations patronales (MEDEF, CGPME , UPA) signataires. Actualisations des connaissances et formations – également en cocréation. L’administration générale de la fiscalité a publié ce 14 juillet 2020 une circulaire relative aux dépenses propres à l’employeur dans le cadre du télétravail. Assurance obligatoire; Garanties complémentaires; Sinistre; Documents types; Frais de télétravail - Acceptés par le fisc ! Ainsi, tant le télétravail régulier que le télétravail « occasionnel » peuvent être mis en œuvre soit par accord collectif ou, à défaut, par charte élaborée unilatéralement par l’employeur après consultation du comité d’entreprise (du comité social et économique – CSE – si cette instance a été mise en place) ou, en l’absence d’accord collectif ou de charte, par simple accord entre l’employeur et le salarié formalisé par … Pour cette forme de télétravail, une annexe au contrat de travail n’est pas obligatoire. Frais fixes liés à l'utilisation d'un local privé, Valeur réelle : quote-part des frais au prorata de la superficie totale du local privé, Frais variables liés à l'utilisation d'un local privé, Remboursement des frais engagés sur justificatifs, Déduction de l'assiette des cotisations sociales, Frais de connexion au réseau téléphonique, Frais d'abonnement (téléphonique, internet), Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail, Frais de diagnostic de conformité électrique, Installation de prises (téléphoniques, électriques etc.). L’employeur n’est pas légalement contraint de rembourser les frais de télétravail … A l’inverse, ... l’employeur est tenu de verser en sus au salarié une indemnité d’occupation de domicile. Télétravail : les conditions de mise en place. Dossier spécial tickets restaurant et chèques vacances, Ce sujet peut vous intéresser, engagez le débat sur notre forum : Télétravail techniquement impossible - statut du salarié. Vous pouvez bien entendu en faire plus. En cas de pandémie grippale et de recours au télétravail, si l’employeur est en mesure de justifier de façon certaine du nombre d’heures de connexion consacré à l’exercice de leur activité professionnelle par ses salariés en situation de télétravail, la prise en charge par ses soins du coût de l’abonnement au prorata du temps de connexion lié à l’usage professionnel pourra être exonérée de cotisations sociales … Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Les salariés n'ont pas à supporter financièrement la mise en place du télétravail, les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne devant entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (3). votre entreprise, Modèles de Dès lors qu’un local professionnel n’est … Si 100% de vos tâches peuvent être faites à distance, vous devez être 5 jours sur 5 en télétravail. Le travail à domicile pourrait s’imposer durablement dans de nombreuses entreprises. Το γεγονός ότι από τις διατάξεις της παρούσας απόφασης δεν προκαλείται δαπάνη σε βάρος του κρα- calcul, Modèle de règlement intérieur de Le télétravailleur pourra répercuter sur son employeur les frais fixes et variables liés à l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles, ainsi que les frais liés aux consommables utilisés et les frais de télécommunication. ... Les frais du télétravail et l’indemnité d’occupation. Toutes les mesures pour les indépendants à titre principal, à titre complémentaire, les étudiants et les pensionnés. Nous vous envoyons le lien par e-mail. Le député Matthieu Orphelin propose de généraliser l'indemnité kilométrique vélo à toutes les entreprises. L’employeur reste néanmoins tenu de rembourser … Les salariés sont donc parfois amenés à supporter des dépenses liées au télétravail. • Les travailleurs doivent continuer à exécuter normalement leur fonction. Q9 : Dois-je octroyer une indemnité à mes travailleurs pour la période de télétravail ? Pour cette forme de télétravail, une annexe au contrat de travail n’est pas obligatoire. Découvrez toutes les autorisations nécessaires pour les starters. Aller au contenu; Aller à la recherche; Aller au menu de Particuliers ... Contre le vol, le marquage des vélos devient obligatoire en 2021. Une seule adresse : Acerta. Développer votre politique en matière de télétravail, Engagement des travailleurs et télétravail : voici comment garder votre personnel impliqué. Article suivant L’ indemnité 20 € mensuels sera accessible à l’ensemble des salariés lors des phases exceptionnelles de télétravail obligatoire comme par exemple dans le cas de la pandémie.