L'acte de gouvernement en droit français est un acte non susceptible de recours devant une juridiction française. You can send us your publications. Un acte juridique : autrement dit, il est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (c’est-à-dire des droits et des obligations). Les actes qui ne relèvent pas du « droit administratif » (entendu ici comme étant le seul « droit public français ») (CE Sect., 30 novembre 1962, Consorts Manfred-Weiss, Rec. On trouve la première trace de ces actes Ainsi, l'incompétence tient au fait, comme l'attesta Laferrière dans son Traité, qu'ils concrétisent ce qu'est l'activité gouvernementale, en tant qu'activité distincte de l'activité administrative. La doctrine, cependant, s'est efforcée de définir la fonction gouvernementale en se fondant sur le caractère de l'acte. Identifier l’application de règles spécifiques et de juridictions spécifiques (aspect pratique) L’absence de critère unique de décision. Les fait de guerre, dus aux activités militaires des forces françaises à l'étranger, ne donnent lieu à aucun contentieux : « Des dommages qui se rattachent à des opérations militaires et en rapport avec les pays étrangers ne sauraient donner lieu à une action contentieuse devant le Conseil d'État. de Bruxelles, 1874, Protocole n° 1, dans Journ. Le tribunal a estimé qu'une telle mesure échappait à tout contrôle administratif : « La mesure prescrite par le gouvernement dans les conditions ci-dessus exposées à l'égard des émissions d'un poste sis dans un territoire qui n'est pas français, qui n'est pas soumis à la législation française et relève d'une double autorité distincte de celle de l'Etat français, échappe, à raison de sa nature, à tout contrôle juridictionnel ». Une jurisprudence abondante, mais toujours délicate à systématiser, se fonde sur le fait qu'un acte se rattache à un acte de gouvernement en matière diplomatique pour déclarer l'irrecevabilité de la requête. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! p. 53, Célier : Sirey 1947 III p. 49. Les actes de gouvernement dans le droit interne concernent des décisions relatives aux relations internes à l'exécutif ou de l'exécutif avec le corps électoral ou le Parlement. 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; 6° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ; Le Conseil constitutionnel est également compétent en matière de référendum. [...] Avant de voir par quels moyens une coexistence est possible entre les principes de la République instituant l'Etat de droit et ces actes dits de gouvernement il convient de remarquer qu'en théorie, ceux-ci témoignent d'une certaine incohérence, du moins en apparence I. L'incohérence apparente inhérente à la concomitance de deux notions contradictoires La définition objective des actes de gouvernement amenant l'immunité juridictionnelle qui est en désaccord avec l'idée de l'Etat de droit paraît irrémédiable du fait de l'incompétence des juridictions administratives A. Lorsque l'incompétence du juge administratif est fondée sur l'existence d'un rapport international, plusieurs points sont à évoquer : Dans une jurisprudence qui ne contredit pas la précédente, mais qui, au contraire, la continue logiquement, le Conseil d'État accepte de connaître d'actes qui, s'ils mettent en cause des rapports internationaux, peuvent cependant en être détachés. Le Gouvernement peut exiger de chacune des assemblées de se prononcer, par un seul vote, sur tout ou partie des … This is a participatory e-library. Ce régime d’État est caractérisé par des équilibres constitutionnels nouveaux ou, plus exactement, il … La d… Déjà une définition plus ancienne décrivait l'Etat de droit, que le français revendique, comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. [...], [...] Pourtant, cette idée d'un pouvoir auquel ne s'impose aucune règle fut progressivement contestée, et la conception de l'Etat de droit fut affirmée. [...], [...] Dès lors, les actes de gouvernement furent placés à un statut d'immunité juridictionnelle et la jurisprudence récente le confirma dans différents arrêts, notamment celui du 23 septembre 1992, GISTI et MRAF, dans lequel le Conseil d'Etat considéra qu'ils échappaient à tout contrôle juridictionnel Seulement selon la définition actuelle de l'Etat de droit, le droit doit être écrit et la puissance publique soumise à un contrôle du juge. Le Conseil d'État estime que le chef de l'État se comporte comme un juge. Il n’est peut-être pas un seul principe, une seule règle de droit administratif français qui ne trouve son équivalent, son origine dans l’ancien droit ; les lois du gouvernement consulaire n’ont été qu’une restauration intelligente, Ba) Ces actes ne peuvent être attaqués en annulation par la voie du recours en excès de pouvoir. Ainsi, la décision que prend le chef de l'État en matière de grâce échappe au juge administratif, mais, semble-t-il, en tant qu'acte judiciaire et non en tant qu'acte de gouvernement. On qualifie d'acte de gouvernement les actes auxquels la jurisprudence reconnaît une telle immunité. Par conséquent, aucun d'entre eux ne devrait, par principe, échapper à cette soumission, sans manquer à la conception nouvellement affirmée. Les lois et règlements sont la source la plus importante, quantitativement, de la légalité. Ce document a été mis à jour le 26/06/2007 « Il est de l'essence d'une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n'est rien ». L e droit administratif organise l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. D'après elle, certains actes pris par des autorités administratives bénéficient d'une immunité absolue. Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres. Tribunal des conflits 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest africain, affaire dite du Bac d'Eloka. On rejoint les grands théoriciens : Loques et Montesquieu. S'agissant du contentieux particulier à l'Assemblée nationale ou à l'élection au Parlement de l'Union européenne, la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen[9] donne compétence au juge administratif, alors que ce contentieux aurait dû relever du Conseil constitutionnel[10]. Consultez plus de 41024 documents en illimité sans engagement de durée. Dernière modification de cette page le 12 juin 2014, à 17:04. Certaines dispositions du traité de Versailles prévoyaient que les produits d'Alsace-Lorraine puissent être reçus en Allemagne affranchis de droits de douane. Sources écrites. Ainsi, le silence del'administration a une signification : le silence gardé pendantplus de deux mois vaut décision implicite de rejet. Il est acquis aujourd'hui que des autorités exécutives puissent agir dans le cadre d'une fonction judiciaire. Pour l'auteur, les règles qui commandent la compétence du juge administratif suffisent à rendre compte de la jurisprudence. elle se justifie moins dans le domaine des actes relatifs aux rapports du Gouvernement avec le Parlement. Ex: Comment définir alors le critère permettant de reconnaître l'acte de gouvernement comme émanant de la fonction gouvernementale ? Mais cette jurisprudence est d'interprétation délicate car le juge n'indique pas toujours clairement les motifs de son incompétence et la doctrine est perplexe, et parfois divisée. Apparue dans le domaine du droit international dans les années 1930, puis en droit de l’Union européenne, la notion de droit souple ou « soft law » a progressivement pénétré le droit interne, et plus particulièrement le droit administratif, jusqu’à faire … Les principes généraux du droit : les administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives. Dans l'affaire Tallagrand, le requérant demandait à être indemnisé des préjudices qu'il avait subi à la suite de l'appropriation par la République démocratique et populaire algérienne d'une école d'enseignement privé qu'il possédait. La plupart des juristes situent l'origine de l'acte de gouvernement au début de la Restauration1. S'agissant des actes diplomatiques, on observe qu'ils sont soumis au droit international et que cette soumission suffit à expliquer l'incompétence du Conseil d'État. Conception essentiellement organique, qui trouve son inspiration dans la vision politique traditionnelle du droit public français. Hauriou observait que lorsque le juge administratif avait étendu son contrôle sur les actes de l'administration, il avait dû composer avec le pouvoir administratif. Cette jurisprudence présente un caractère subtil et relativement incertain. «
Erreur d’expression : opérateur, Les décisions du chef de l'État relatives à l'exercice du droit de grâce, La jurisprudence concernant les actes qui intéressent les rapports du Gouvernement avec le Parlement, Les actes par lesquels le Gouvernement participe à la fonction législative, Les actes accomplis par le Gouvernement à l'occasion de la préparation des élections politiques et du référendum, La décision du Président de la République de mettre en œuvre l'art. 2 - Les actes de gouvernement Les actes de gouvernement sont difficiles à définir. Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Selon une jurisprudence classique, les préjudices résultant d'une activité internationale se rattachent à une activité gouvernementale et ne peuvent pas en principe donner lieu à une contestation devant le juge administratif. Pour des raisons pratiques, les décisions de l'administration nepeuvent toujours avoir une réponse explicite. L'interprétation de la jurisprudence donne lieu à des controverses relatives à l'acte de gouvernement. L’action des organes administratifs. Consultez plus de 41024 documents en illimité sans engagement de durée. Le recours à la notion de fonction gouvernementale (Chapus). Vedel reconnaît pourtant qu'il y a dans la théorie de l'acte de gouvernement « un fond de vérité ». Le Gouvernement français avait donné l'ordre au directeur général de la Radiodiffusion française de brouiller Radio-Andorre. L’acte administratif unilatéral est : 1. [...]. [...], [...] De plus, ne peut être niée la subjectivité quant à la détachabilité pouvant susciter des divergences d'appréciation. Déjà en 1822, dans sa décision Laffitte, le Conseil d’Etat se fondait sur l’existence d’un « mobile politique » pour se déclarer incompétent pour statuer sur le recours pour excès de pouvoir. En quoi une définition fonctionnelle de l'administration est-elle utile aux... Voir tous les documents en droit administratif, La responsabilité pénale des personnes morales. Tel est le cas, en raison de leur objet des actes de gouvernement: ce sont des décisions du pouvoir exécutif que lesquels, en raison de leur nature politique, le juge administratif refuse de faire porter son contrôle. Lafférière se référait à l'importance de la tâche : « Gouverner consiste à prendre les grandes mesures dans les domaines essentiels ». En étudiant la fonction administrative, on avait distingué la fonction administrative de la fonction gouvernementale ; on écarte la compétence du juge administratif à l'égard des actes accomplis dans le cadre de ces fonctions car ils n'ont pas le caractère d'acte d'administration. Le Conseil d'État n'a pas consacré cette solution qu'une seule fois[25]. En présence d'un acte mixte, le juge administratif serait normalement incompétent puisqu'il se trouverait en présence d'une décision qui ne met pas en cause le seul pouvoir exécutif (Thèse Mignon : Dalloz 1951 chron. 8 février 1873. Le Conseil d'État a longtemps refusé de connaître des décisions relatives aux décisions politiques. « Il est de l'essence d'une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n'est rien ». Dossier: la fiscalité des cessions d'entreprises, L'arrêt Blanco et ses conséquences. Cette thèse a été vigoureusement défendue par Michel Virally dans son article « L'introuvable acte de gouvernement »[26]. 3. Le cas des actes de gouvernement. Un acteémanant d’une autorité administrative. La jurisprudence a depuis lors modifié sa position. C'est une affaire pleine de rebondissements qui se joue entre le gouvernement et les catholiques, avec la messe du dimanche matin comme enjeu. Article 38. Pour de nombreux auteurs, il serait inutile de rechercher une explication de nature juridique. Pourtant, cette idée d'un pouvoir auquel ne s'impose aucune règle fut progressivement contestée, et la conception de l'Etat de droit fut affirmée. Quant aux actes qui intéressent les rapports du gouvernement avec le Parlement, ils relèvent de la compétence soit du Conseil constitutionnel, soit de la responsabilité politique du gouvernement (c'est-à-dire du droit constitutionnel). Les infractions sont alors aggravées par la circonstance de racisme ou d’antisémitisme. Mais malgré l'apparence que donne la jurisprudence du Conseil d'Etat à l'égard de l'incompatibilité, l'incohérence, des deux notions que sont celles de l'Etat de droit et les actes de gouvernement, les deux-ci coexistent par les limites à la théorie des actes de gouvernement qu'apporte l'extension de la capacité des juridictions administratives. Certains auteurs ont pensé pouvoir rendre compte de la jurisprudence en se fondant sur la notion d'acte mixte. Welcome to the Grand Law Library ! Une loi du 26 décembre 1961[4] avait prévu qu'une autre loi, distincte et ultérieure, fixerait en une telle circonstance le montant et les modalités de l'indemnisation. Le département: circonscription administrative déconcentrée ou collectivité territoriale décentralisée? Cette théorie est de nature à expliquer certains arrêts mais. S'agissant des traités, ça n'explique pas pourquoi son interprétation relève du juge administratif. Il paraît donc logique que les juridictions administratives soient compétentes pour contrôler le pouvoir exécutif lorsque des actes émanent de celui-ci. Cette théorie d'Hauriou a connu son expression dans l'ouvrage de Duez. Le juge utilise rarement l'expression « acte de gouvernement » et justifie son incompétence en se référant à des fondements assez obscurs. Aussi, l’un apparaît subordonner à l’autre, n’existe que dans le cadre défini par l’autre. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. L'intéressé critiquait l'abstention du gouvernement qui n'avait pas déposé le projet de loi annoncé. Les sources écrites sont nationales, internationales ou, dans le cas particulier du droit communautaire, mixtes. Dans l'arrêt du Conseil d'État 16 décembre 1956 Époux Deltel (Dalloz 1956 II p. 44), il s'agissait là de la nationalisation d'intérêts français en Yougoslavie ; une indemnité globale forfaitaire avait été versée par l'État yougoslave à l'État français pour que celui-ci répartisse la somme entre les intéressés. 16 intéresse les rapports du Gouvernement et du Parlement ; elle présente les caractères d'acte de gouvernement ». Il semble enfin que la thèse de Virally se heurte aux termes employés par le juge, qui, dans certains arrêts, emploie expressément l'expression d'« acte de gouvernement ». Le Conseil d'État a accepté d'accorder des dommages et intérêts pour un préjudice causé par une convention internationale par respect du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques[24]. Ceci est une bibliothèque contributive. Étude de cas de 4 pages en administratif : Les actes de gouvernement dans l'Etat de droit. Nos formules d'abonnement >. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. En raison de leur nature particulière les actes de gouvernement font l’objet d’un régime juridique particulier et sont exclus du champ des actes administratifs. Le droit administratif est autonome (intérêt théorique). Le droit administratif se ressource aussi dans les directives, les notes de services, les actes préparatoires, etc, qui lui sont particuliers b La jurisprudence 1 J.O.Z, n°8, du 15 avril 1982, p.12 2 Idem, p.13 3 Idem, p.16 4 Ibidem, p.25 5 Ibidem, p.31 6 Ibidem, p.34 7 J.O.Z, n°3 du 1er février 1976, p.92 8 J.O.Z, n°12 du 15 juin 1977, p.373 Hauriou a entrevu dans le développement du droit administratif un nouveau régime d’État, porteur d’un nouvel aménagement de la souveraineté (des souverainetés dans le langage du Précis). Le Conseil d'État a considéré que les décrets en cause constituaient des mesures indépendantes du traité lui-même. 16 devait échapper au juge administratif parce qu'elle modifiait les compétences des autorités politiques et qu'elle intéressait par conséquent les rapports entre Gouvernement et Parlement. Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée.Lorsqu'il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. «nbsp;Il avait dû nécessairement faire du feu en abandonnant à l'administration certains domaines de droit » (note Hauriou : Sirey 1895 III p. 41). Une autre distinction est couramment utilisée pour distinguer les actes créateurs de droit des actes non créateur de droit (cf supra). De même, le Conseil d'État refusait de connaître des décrets organisant le régime des élections, estimant que c'était aux assemblées parlementaires de le faire[8]. Quant aux actes qui intéressent les rapports du gouvernement avec le Parlement, ils relèvent de la compétence soit du Conseil constitutionnel, soit de la responsabilité politique du gouvernement (c'est-à-dire du droit constitutionnel). Il existe dans ce domaine une jurisprudence abondante qu'il convient d'analyser avec beaucoup d'objectivité. Il s'agit d'un acte par lequel les effets normaux de la loi pénale sont atténués au profit d'un condamné, pour des raisons soit politiques, soit pour des raisons humanitaires. Des décisions qui se situent dans le champ des pouvoirs publics constitutionnels échappent au contrôle du juge administratif. Ceci dit, c'est quand même un problème difficile de dire qu'un acte est détachable on non d'un acte international. La théorie de L'acte mixte. Le texte évoqué ci dessus n'est pas le seul à avoir été modifié pour escroquer les professionnels de santé. Le Conseil d’État ne voulait pas, à la base, contrôler de tels actes car il les considérait comme politiques (Conseil d’État 1822 Lafitte). A ce titre, si l’acte émane généralement d’une personne publique, il peut également, dans certains cas, émaner d’une personne pri… Le Conseil d'État a écarté la recevabilité de la requête dans les termes suivants : « Si le requérant soutient que sa demande en réparation trouve son fondement dans l'abstention du Gouvernement qui n'a pas déposé le projet de loi annoncé en ce qui concerne les Français rappatriés d'Algérie, la question ainsi soulevée qui se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement n'est pas susceptible par sa nature d'être portée devant le juge administratif ». Ces actes concernent principalement deux domaines: les rapports avec le parlement et la conduite des relations internationales. Les constitutions de 1946 et de 1958 donnent aux conventions régulièrement ratifiées une valeur supérieure à celle de la loi. Le Conseil d'État a reconnu le caractère d'acte de gouvernement à la décision portant mise en application de l'art. Conformément à l’arrêt du Conseil d’ État du 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est un principe du droit. L'arrêt Laffite du 1er mai 1822 est généralement cité comme l'arrêt inaugural2. – Le droit administratif se veut avant tout, on l’a vu, la limitation par le droit du gouvernement, de ses services, de ses agents. Telle est la conception que Rousseau préconisait, et ainsi, la souveraineté s'imposait comme étant une puissance absolue s'exerçant sur le territoire ou la population. La même doctrine a depuis lors été retenue pour les décrets de promulgation des lois[5]. Ba, le Conseil d’Etat qualifie l’acte d’acte de Gouvernement ; dans l’arrêt Mégret, l’acte est détachable et contrôlé par le juge administratif Les actes de gouvernement dans la sphère interne (CE, sect., 25/09/1998, M. Mégret ; CE, ass., 9/04/1999, Mme. Dans les autres services du ministère de l'Intérieur concourant à l'action contre le terrorisme, on peut noter le recrutement de 106 agents pour la Direction centrale de la police judiciaire (répartis entre la sous-direction anti-terroriste et la récente sous-direction d'action contre la cybercriminalité qui gère la plateforme PHAROS). Pourtant, ces autorités, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont déférés, peuvent également participer à une production normative non-administrative, et il paraît alors incohérent de faire contrôler ceux-ci par les puissances administratives. La doctrine semble avoir abandonné la tentative de les caractériser autrement qu’empiriquement, c’est-à-dire en proposant et en actualisant la liste des actes qui semblent entrer dans cette catégorie. On rencontre ici un certaine imprécision qui entoure la notion de fonction gouvernementale. 2. En tout cas, elle s'affirme dans tous les domaines du droit administratif: actes unilatéraux, contrats, statut des agents, régime des biens et même au niveau d'un service public tout entier. C'est en présence de cette jurisprudence qu'a été élaborée la théorie dite de l'acte de gouvernement. Elle faisait état d'accords internationaux signés par le gouvernement français avec l'Allemagne, accords qui permettaient à la France, pendant un temps indéterminé, de réclamer sa créance à l'État allemand. C'est parce que nous sommes en dehors de la fonction administrative que le juge doit reconnaître son incompétence. En d'autres termes, cette jurisprudence apparaîtrait comme le contrepoids nécessaire du contrôle juridictionnel de l'administration. Si les actes de gouvernement émanent d'autorités exécutives, ils ne sont pas pris dans l'exercice de la fonction administrative, mais dans celui de la fonction gouvernementale. L'acceptationest donc l'exception. offic. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? C'est pourquoi la jurisprudence administrative tente désormais de trouver un moyen de mettre fin aux critiques quant à l'incohérence de l'immunité des actes de gouvernement dans un Etat français réclamant la qualification d'Etat de droit La solution envisagée de l'engagement de la responsabilité La théorie de l'immunité rattachée aux actes de gouvernement induit que ceux-ci ne peuvent donner lieu à une action en responsabilité pour faute. Ainsi, dans le droit positif, il n'y a pas de place pour l'acte de gouvernement. La station andorraise avait utilisé des fréquences attribuées à des nations étrangères, ce qui était contraire aux conventions internationales signées par la France et qui avait entraîné la protestation officielle de l'Espagne.