Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Les compétences du gouvernement appartenaient exclusivement au seul pouvoir central placé sous la direction personnelle et directe du président, les provinces perdaient tous les pouvoirs qu’elles avaient reçus en 1964. Description. Disclaimer: This is not a UNHCR publication. Cette constitution marque une rupture quasi-totale avec le système démocratique mis en chantier depuis l’accession de la RDC à son indépendance. C’est ainsi que sous le régime de l’union personnelle de 1885 à 1908, dans l’état indépendant du Congo, le Roi-souverain légiférait par décrets. Ainsi, la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral ), le régime politique(présidentiel, parlementaire, semi- présidentiel ou…), Le mode électoral (suffrage universel ou second degré), le mode du scrutin (un tour ou deux tours), la forme du Parlement (Mono ou bicaméral),la durée et le nombre de chaque mandat des institutions de l’Etat (Président de la république, Gouverneme… Elle ne peut être détenue concurremment avec aucune autre. Parmi les acquis majeurs enregistrés par ce forum, on peut retenir la mise en place d’un nouvel ordre constitutionnel et institutionnel de transition car la CNS poursuivait des objectifs ci-après : _______________________________________ Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Rubén de la Red Gutiérrez (born 5 June 1985) is a Spanish football manager and former central midfielder. Avant 1960, période qui coïncide avec l’accession de la RDC à son indépendance, la RDC était régie par des textes tenant lieu de constitution. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ( KABILA, JOSEPH) Share Facebook Twitter LinkedIn. Le Président de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit : PREAMBULE Nous, Peuple congolais, Uni par le destin et par l’histoire autour de nobles idéaux de liberté, de fraternité, de solidarité, de justice, de paix et de travail ; Animé par notre volonté commune de bâtir, au cœur de l’Afrique, un Etat de droit et une Il préside le Conseil supérieur de la défense. La nationalité congolaise est soit d’origine, soit d’acquisition individuelle. Tout le monde sera membre du parti qui deviendra parti- état à partir de la décision d’état n°32/CC/83 du 1er avril 1983 qui consacre l’affirmation du rôle dirigeant du MPR et la subordination de l’état à ses objectifs et à son idéologie. Mais le président s’entête et désigne à nouveau le même candidat, Voir à ce sujet. Le président du parti sera aussi celui de la République, même les juges devront obéir au parti. Sans en faire une règle dans une même formule, la Constitution de Luluabourg prévoyait déjà, en ses articles 6 et 7, les principes d'unité et d'exclusivité de la nationalité L’essentiel de ce chapitre s’articule autour de deux grands points à savoir : origine et/ou historique de la constitution congolaise ainsi que ses diverses modifications intervenues depuis l’adoption de la constitution de la première République à nos jours. Article 85 Nous nous proposons ainsi dans le cadre de ce travail de vous présenter d’une manière succincte ces différents textes constitutionnels que nous essayerons de développer par la suite à la lumière des éminents constitutionnalistes dont TOENGAHO et NDAYWELL. Dans la charte coloniale, en principe, la suprématie était confiée au pouvoir législatif qui pouvait contrôler les activités du pouvoir colonial et lui imposer toutes normes jugées nécessaires ou utiles. Cette constitution, autrement dit, constitution de la deuxième république prévoyait un état unitaire centralisé où les provinces n’avaient plus de personnalité juridique et le nombre de provinces fut réduit sensiblement de 21 à 8 provinces (art.1). UT Libraries . EN RDC : CAS DE LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006 TELLE QUE REVISEE A CE JOUR Permettez-moi, avant toute chose, de remercier les organisateurs de cette conférence-débat pour m’y avoir associé. 16 / p. 17, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. This petition had 300 supporters. Document collected by the University of Texas Libraries from … Le régime consacré par cette constitution de 1964 peut être qualifiée de présidentiel54. – La constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 ; – La loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006. Les constitutionnalistes face a la constitution du 18 fevrier 2006 en RDC. Watch Queue Queue. ABONNEZ VOUS MASSIVEMENT SUR VOTRE CHAÎNE CONGO PALABRE NEWS. Nous nous engageons à défendre notre Constitution et notre jeune démocratie Que vive la démocratie ! Celle-ci a été promulguée le 18 février 2006 à Kinshasa par le Chef de l'Etat de ce pays, Joseph Kabila. – Elaborer le projet de constitution de la 3e République ; – Définir les principes fondamentaux de la gestion de l’état durant la période de transition. ABONNEZ-VOUS DÈS AUJOURD Le discours présidentiel du 24 avril 1990 mérite d’être considéré comme l’évènement politique qui consacre la fin de la 2e république et le début de la longue période de transition vers la 3e République. Lire à ce sujet F. TOENGAHO LOKUNDO ., Les constitutions de la République Démocratique du Congo, de Joseph Kasavubu à Joseph Kabila, PUC, Kinshasa, 2008, pp. En continuant, vous acceptez la politique de confidentialité, La Constitution de la RDC : historique et les modifications. LIBERTE D’EXPRESSION EN RDC SOUS LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Le Minafet belge (Ministre des affaires étrangères belge) ; Chambre basse du parlement « chambre des députés » ; Le décret-loi constitutionnel du 29 septembre 1960 relatif à l’exercice du pouvoir législatif et exécutif à l’échelon central ; Décret-loi constitutionnel du 07 janvier 1961 relatif au pouvoir judiciaire ; Décret-loi constitutionnel du 09 février 1961 relatif à l’exercice des pouvoirs législatif et exécutif à l’échelon central. Comme le roi belge, ce président représentait le pays mais ne gouvernait pas53. Le président de la République promulgue les lois dans les conditions définies aux articles 129 et 132 de la présente Constitution Article 71. 14-15 ��T(��X>]�I��#��T�V��}0�߬.��*��ef܎*�">��� C’était un gouvernement sous la direction de deux têtes : le président de la république et le premier ministre, chef du gouvernement. C’est ce modèle qui a prévalu, de manière inchangée, jusqu’à la promulgation de la Constitution du 18 février 2006. Share this petition Petition Closed. Le régime consacré par cette constitution était du type parlementaire, avec un parlement bicaméral (constitué de deux chambres) : Nommé par le président, le gouvernement était responsable devant les deux chambres du parlement. GDE Erreur: Impossible de charger les réglages du profil Cliquez ici pour télécharger la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006. �ڀ�xXY�ܤ����v7?lwC���4�:naVd�(��C�ӾϘ�����#~Y��HLEAZ��=�h�M�g4�⿞#�X}/��-�e �����}[���c���?�%�I���{�[�6�:��8�$I��}����5.������)E@븉 ^{����*�2qM���{���`��� �ؾ���7� ��b�|�����>`�$��X�촢ټeF!�ٺ���a�l�y�.7���� >y�L�|gx���D�����5"c_��|�4E��T�tv}V�~��'���x�������O(�T���̉.���ǂ�[3@��SxyO��C��E�ଯi�t[]��yz�~B�H�1-�����RU�a|Kփ����eaC��j9Ӹ“gT�Y�UT_��yX ��)�O�����`lB�fU�1�3b�͎I=F��5ߐX' d�-�l|Z�B�٢�g I. Constitution de la Transition; Journal officiel de la RDC 44eme. View/ Open. Le gouvernement dirigé par le 1er Ministre ; Le parlement (Assemblée nationale et le Sénat). Dans son contenu, le Roi était remplacé par un président désigné par le parlement. En voici donc quelques indications : l’article 22 stipule que « le chef de l’état nomme et révoque le 1er Ministre et les Ministres » cependant, selon l’article 36 « le 1er Ministre conduit la politique de l’état et dirige l’action du gouvernement », pendant que l’article 17 dispose que « le pouvoir exécutif appartient au chef de l’état sous le contreseing du ministre responsable ». Ainsi nous avons : A l’avènement de cette constitution, succède une autre crise politique, le Président Kasavubu ainsi que son Premier ministre, M. TSHOMBE, tous deux, décident de se présenter comme candidat aux élections présidentielles, le président Kasavubu refuse de se laisser au fatalisme 55 , des rebellions ont également eu lieu et le 24 novembre 1965, un coup d’état est dirigé par le colonel Joseph Désiré MOBUTU qui va suspendre cette constitution. Author. Il fixe le cadre de l’action du gouvernement, ce dernier est responsable devant lui. Que vive la RDC ! Gefällt 391 Mal. Cette constitution fut promulguée le 1er Aout 1964. 54 Le président de la république est le chef de l’exécutif central, il détermine et conduit la politique de l’état. Constitution du 18 février 2006 (version de 2011) version française Digithèque MJP. %�쏢 Recevez qratuitement tous les matins une sélection des article de Fratmat.info. This video is unavailable. Modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés). Article 87. Mais il sied de souligner que la hiérarchie n’était pas clairement établie. Les articles 1, 5, 6, 70, 90, 149 font corps avec l’article 220 Nous disons non à la révision de cet article 220 même par référendum. Cette conférence avait mis en place des résolutions qui devront être exécutoires et opposables à tous, y compris Mobutu qui mettait au point un plan pour conduire, à sa manière la transition politique, chose qui n’a pas tenue. Le roi de la Belgique concentrait deux pouvoirs entre ses mains, il bénéficiait du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. %PDF-1.4 Report a policy violation. • La loi n°90-008 du 25 novembre 1990 : cette loi introduit au Zaïre le multipartisme intégral en lieu et place du multipartisme à trois, unilatéralement décidé par le président Mobutu lors de son discours du 24 avril 1990. Après dix ans d’existence, la constitution n’a pas pu régler les problèmes qui préoccupaient les parties prenantes au moment de sa rédaction. <> Le congrès du MPR et le bureau politique du parti sont introduit par la loi n°74-020 du 15 Aout 1974, dans la constitution comme étant des institutions au- dessus de 3 pouvoirs traditionnels de l’état. RDC: Constitution (2011), Version Française CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés) constitution-RDC.pdf — PDF document, 882Kb Port des galons en Douanes / Général Da Pierre : ‘‘ Désormais, plus rien ne sera comme avant ’’ ACCUEIL; ÉDITOS; POLITIQUE; ÉCONOMIE; SOCIÉTÉ; SPORTS; CULTURE; RÉGIONS; ÉTRANGER; FOCUS; PRÉSIDENTIELLE 2020; CONSULTEZ L’ÉDITION DIGITALE. ; * Cette constitution instaure le monisme parlementaire, doctrine politique au sein de laquelle le chef de l’état et le chef du gouvernement tirent leurs pouvoirs au parlement, et ce dernier retrace les limites de leurs pouvoirs; * Le fait de doter à la constitution un caractère provisoire (4 ans) ; * Aucune procédure n’était pas clairement définie pour la répartition des ressources financières entre le pouvoir central et les provinces « il y avait une reconnaissance provisoire de 6 provinces ». Il est à la fois chef du gouvernement et chef de l’exécutif. Ainsi, la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral ), le régime politique(présidentiel, parlementaire, semi- présidentiel ou…). Article 83 Le Président de la République est le commandant suprême des Forces armées. certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 1 (ci-après : Loi constitutionnelle), a apparemment suivi la procédure constitutionnelle, même si l’on ne connaît pas exactement le véritable initiateur selon l’article 218 de la Constitution. Le pouvoir judiciaire est aussi intégré dans la structure du MPR sous l’appellation de conseil judiciaire constitué de l’ensemble de cours et tribunaux (art.66). The Fédération des Scouts de la République démocratique du Congo (FESCO), the national federation of eleven Scouting organizations of the Democratic Republic of the Congo, was founded in 1924, and became a member of the World Organization of the Scout Movement (WOSM) first in 1963 and again in 1981. Ainsi, l’article 54 disposait que « le président de la République était déclaré chef de l’exécutif, c’est devant lui que le gouvernement était responsable. Les institutions de colonie reconnues par la charte : Le conseil colonial était présidé par le Ministre de colonies. • La loi n°88-004 du 29 janvier 1988 qui enlève à la cours suprême de justice la compétence en matière de contestation électorale pour la transférer au comité central du MPR. Le président de la République assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire par voie de décrets délibérés en Conseil des ministres. Pendant cette période de vide constitutionnelle (19 mois environs)56, la RDC était gouvernée sur base des actes pris par le nouveau chef de l’état, lesquels actes avaient forces de lois constitutionnelles.