Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de formulaire d’autorisation de construction de clôtures disponible dans la catégorie Chantiers -Travaux sur le site Modele-Lettre.com ne portez aucun jugement sur la personne ou les faits. Exemple de certificat sur l’honneur à télécharger gratuitement. L’administration peut aussi imposer un formulaire Cerfa en particulier (voir à nouveau l’attestation de justice – Cerfa 11527). Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser le formulaire créé par l'administration française (Ministère chargé de la justice) et qui vous permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait, il s'agit du Formulaire Cerfa N°11527*03. si vous avez besoin d’être aidé plus individuellement, nous contacter. Le fait de faire volontairement état, dans une attestation de témoin, de faits inexacts est puni d'une peine de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. CERFA 14501-02 : Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires Cerfa 15763 01 S1106 Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie Cerfa 13888-03 : Déclaration individuelle de candidature à l'élection des délégués cantonaux du 3e collège - Mutualité sociale agricole - Personnes physiques Le cerfa 5000 prend également l'appellation administrative de cerfa 12816*03. Merci Généralement, une attestation sur l’honneur a une durée de validité de 3 mois mais cela peut varier selon les organismes destinataires. Descriptif : Ce Cerfa n°11752*02 est un formulaire pour une attestation sur l'honneur que l'on habite à une adresse indiquée, c'est à dire pour confirmer l'exactitude d'un domicile. Il est à noter que c'est un formulaire remplissable en ligne. Cette attestation répond à la forme requise par les tribunaux. N’oubliez pas qu’une attestation doit être courte synthétique et ne mentionner que des faits et non des sentiments ou des conclusions. Attestation transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient. Modèle d’attestation de fonction bénévole (La délivrance de cette attestation doit faire l’objet d’une information auprès du conseil d’administration Je soussigné(e) : Mme ou M. : Attention, il sera puni d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la participation aux faits suivants: Numéro de Cerfa : Cerfa n°11752*02. ... Procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple, etc. Bonjour à tous, Quel recours peut-on exercer contre une attestation établie conformément au modèle Cerfa 11527*2 et faisant état de faits matériellement inexacts en évoquant ainsi un flagrant désir de nuire à une personne. travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04 > cerfa_13824-04 - format : PDF - 0,97 Mb. Important : ne mentez pas au moment de remplir une attestation de témoin. formulaire CERFA N° 11527*02. Aucun lien de parenté n’existe entre moi et Monsieur (…) Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du Code Pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11527. Le document "Cerfa 11527 03 Attestation de témoin - déclaration des tiers " a été ajouté le 08.03.2016 à 17h53 et mis à jour le 05.09.2018 à 09h37 Le cerfa 5000, dont le formulaire officiel est téléchargeable ci-dessus, est le cerfa d'attestation de résidence à remplir si vous faites une demande d'application de la convention fiscale entre la France et un pays étranger.