La municipalité régionale de comté peut, dans le règlement, déléguer à toute municipalité locale de son territoire tout ou partie de l’administration du régime prévu à la présente section ; la délégation n’est toutefois valide que si la municipalité locale y consent. Pour l’application du premier alinéa, les employés de la municipalité ou les personnes qu’elle autorise peuvent entrer dans ou circuler sur tout immeuble à toute heure raisonnable. la promotion industrielle, commerciale ou touristique de son territoire; l’organisation et la promotion d'activités culturelles et de loisirs sur son territoire. En outre des mesures d’aide par ailleurs prévues, toute municipalité locale peut, à l’égard des matières prévues aux articles 4 et 85 à 89, accorder toute aide qu’elle juge appropriée. Loi sur les immeubles industriels municipaux . Autrement, la créance est assimilée à une taxe non foncière. Loi sur les compétences municipales TITRE I CHAMP D'APPLICATION ET INTERPRÉTATION Champ d'application. Elle peut, dans des conditions précisées à l’acte de désignation, élargir la compétence de la personne désignée à l’ensemble des propriétaires de son territoire. 468.32-468.32.2). Outre les sommes prévues à l’article 14.16 du Code municipal du Québec (. L’obtention de cette autorisation peut être assujettie à la conclusion d’une entente sur l’exploitation du barrage. mentionne le pourcentage correspondant au taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant applicable pour cet exercice ou, selon le cas, indique que l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice; mentionne tout montant applicable pour cet exercice. 19). Une décision de la personne désignée doit être communiquée par écrit et motivée. Toute municipalité régionale de comté qui participe à l’exploitation d’une entreprise visée à l’article 111 peut, sur autorisation du ministre, être caution de toute personne qui exploite cette entreprise. 119). En outre des pouvoirs réglementaires prévus à la présente loi, toute municipalité locale peut adopter tout règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population. Toute municipalité régionale de comté peut accorder une aide technique à une entreprise du secteur privé en la faisant profiter des activités d’un agent de développement économique. Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d’environnement. À défaut par un propriétaire intéressé d’exécuter sa part des travaux dans le délai prévu à l’ordonnance, la municipalité locale est autorisée à faire ces travaux aux frais de ce dernier. Lorsque le propriétaire et l’occupant de l’immeuble sont inconnus, introuvables ou incertains, le juge peut autoriser la municipalité à prendre sur-le-champ les mesures requises pour remédier à la situation et à en réclamer éventuellement le coût au propriétaire ou à l’occupant. L’Administration régionale Baie-James et le Gouvernement de la nation crie peuvent collaborer pour soutenir des entrepreneurs dans la réalisation de projets sur les terres de la catégorie III au sens de la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (. Journal des débats Vol. Dans le cas où l’entreprise produit de l’électricité au moyen d’une centrale hydroélectrique, elle doit être sous le contrôle de la municipalité locale. Les articles 505 à 510 de la Loi sur les cités et villes (. Projet de loi n° 62, Loi sur les compétences municipales. 1, 303). Au plus tard le 30 juin précédant le début de l’exercice visé, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire publie à la. Les seconds sont ceux par lesquels une municipalité accorde des aides à des tiers pour favoriser ce développement, généralement dans le cadre d’un programme adopté par règlement. Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut les effectuer aux frais de cette personne. Tout droit réel auquel peut prétendre une personne à l’égard du terrain visé par la description prévue à l’article 73 est éteint à compter de la première publication de l’avis prévu à cet article. Pouvoirs. Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. (Modification intégrée au c. A-19.1, chapitre V.0.1). Elle est notifiée aux propriétaires intéressés et est exécutoire à l’expiration des 20 jours qui suivent la date de sa réception. Cette loi regroupe et modernise les compétences des municipalités provenant de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit: la municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit, dans le cas contraire, par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre; le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité; la municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant: une description sommaire de la voie concernée; une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° ont été accomplies. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Le montant du droit payable par tonne métrique aux fins d’un exercice financier municipal, désigné «l’exercice visé», est le résultat que l’on obtient en indexant à la hausse le montant applicable pour l’exercice précédent. Le propriétaire d’un terrain contigu à un terrain visé par le premier alinéa peut exercer, à l’égard de ce dernier, les droits prévus à cet alinéa, même s’il ne répond pas aux critères qui y sont énoncés. Celui-ci doit être publié dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité locale et dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci. Quiconque contrevient au présent article est passible d’une amende de 500 $ à 2 500 $. Toute municipalité locale peut réglementer l’accès à ses installations portuaires ou aéroportuaires. Règlement sur l’admissibilité au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales C-47.1, r. 1 Règlement sur la contribution financière des municipalités locales à la promotion et au développement économiques (Modification intégrée au c. C-60.1, a. L’article 29.3 de la Loi sur les cités et villes (. La municipalité peut, avec le consentement du propriétaire, exécuter sur un immeuble tous travaux requis dans le cadre d’un tel programme. Toute municipalité locale peut adopter des règlements pour régir: tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs que lui confère le Code de la sécurité routière (. La RPA peut être située hors du territoire de la municipalité. La municipalité peut procéder à l’enlèvement d’un obstacle sur le domaine public aux frais de toute personne qui ne se conforme pas à un règlement de la municipalité à cet effet. Toute personne autorisée par une municipalité locale à appliquer ses règlements relatifs au stationnement peut, en cas de travaux d’entretien ou dans les autres cas que la municipalité détermine par règlement, déplacer un véhicule ou le faire déplacer et le remiser, aux frais de son propriétaire. Lorsque la municipalité constate une nuisance relative à un immeuble, les articles 57 et 58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Ces travaux peuvent être exécutés dans le lit, sur les rives et les terrains en bordure de celles-ci. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir: l’utilisation des services offerts dans les équipements prévus au premier alinéa de l’article 9; l’exposition, le port ou la distribution d’imprimés ou d’autres objets sur une voie publique ou sur un immeuble privé. (Modification intégrée au c. B-4, section IV.1). La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit la première. Failed to fetch Error: URL to the PDF file must be on exactly the same domain as … Toute municipalité régionale de comté peut constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des territoires du domaine de l’État, y compris les ressources hydrauliques, minérales, énergétiques, forestières et fauniques se trouvant à l’intérieur de ces territoires, ou des terres ou des ressources forestières privées. En outre des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants : la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs ; le développement économique local, dans la mesure prévue au chapitre III ; la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication ; Elle peut adopter toute mesure non réglementaire dans les domaines prévus au premier alinéa ainsi qu’en matière de services de garde à l’enfance. (Modification intégrée au c. C-24.2, a. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 38 N° 52 (Version finale) Le mardi 8 février 2005. Lorsque cette moyenne excède le montant correspondant à 5% du total de ces crédits, le règlement ou la résolution doit également être approuvé par le ministre. Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités … La personne avec laquelle la municipalité conclut une entente ainsi que ses employés ont les pouvoirs des employés de la municipalité aux seules fins de l’application du règlement de la municipalité. Une municipalité qui se prévaudrait de cette disposition aurait avantage à définir cette expression afin d’éviter toute contestation. Elle peut également s’en porter caution, moyennant l’autorisation de la ministre pour un montant de 50 000 $ et plus; malgré la LISM, accorder une aide technique à une entreprise du secteur privé en la faisant profiter des activités d'un agent de développement économique. De plus, aucun droit n’est payable par un exploitant à l’égard de substances pour lesquelles il déclare qu’elles font déjà ou ont déjà fait l’objet d’un droit payable en vertu du présent article par l’exploitant d’un autre site. Le programme doit s’inscrire dans le plan de développement économique de la municipalité. Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations . Toute municipalité locale peut adopter des règlements pour: régir l’inhumation et l’exhumation de cadavres; Toute municipalité locale peut accepter d’administrer un cimetière en vertu d’une entente avec l’administrateur de ce cimetière. (Modification intégrée au c. C-19, aa. Ce règlement détermine les modalités d’utilisation du fonds, lesquelles peuvent notamment prévoir que tout ou partie des sommes sont utilisées par la municipalité régionale de comté, dans le cas où elle a compétence en matière de voirie, ou par les municipalités locales de son territoire selon les critères d’attribution que le règlement établit. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. Ceux-ci sont appelés conseillers municipaux. La loi MAPTAM rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions dont la loi du 16 décembre 2010 avait programmé la suppression pour spécialiser les compétences de ces deux catégories de collectivités. La MRC peut en confier l’administration à toute personne. Pouvoirs. Projet de loi n° 75, Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations. Pour cet exercice,le montant applicable en vertu de cet article est de 0,60 $ par tonne métrique et celui applicable en vertu de l’article 78.4 de cette loi est de 1,14 $ par mètre cube, sauf dans le cas de la pierre de taille où le montant est de1,62 $ par mètre cube. Lorsque le résultat de l’indexation est un nombre comportant une partie décimale, on tient compte uniquement des deux premières décimales et, dans le cas où la troisième décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, on augmente de 1 la deuxième décimale. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. Malgré les premier et deuxième alinéas, le crédit ne peut excéder la moitié du montant des taxes foncières et des modes de tarification qui sont payables à l’égard d’un immeuble lorsque son propriétaire ou son occupant bénéficie d’une aide gouvernementale pour la mise en oeuvre d’un plan de redressement. Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . La MRC administre les sommes qui lui sont confiées dans le cadre de ces ententes. (Modification intégrée au c. S-41, a. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. Loi sur les. Toute municipalité régionale de comté peut réglementer toute matière de nature régionale relative à la population de son territoire qui n’est pas autrement régie. La Loi sur les compétences municipales (LCM) (2005, chapitre 6) remplace les dispositions sur les cours d'eau actuellement prévues dans le Code municipal et dans la Loi sur les cités et villes. 74). Toute municipalité régionale de comté peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 9 et au paragraphe 1° de l’article 10 à l’égard d’un embranchement ferroviaire, aux articles 11, 17, 82 à 84 et 88, à l’article 91, aux premier et troisième alinéas de l’article 92, et aux articles 93 et 94, compte tenu des adaptations nécessaires. Toute municipalité locale peut constituer un organisme à but non lucratif dont le but est de fournir un soutien technique à une entreprise située sur son territoire. Ainsi, la nouvelle loi, aux articles 103 à 110, La municipalité locale peut aussi accorder une aide pour relocaliser sur son territoire une entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente. Toute municipalité locale peut confier à une société ou personne morale à but non lucratif l’organisation et la gestion, pour son compte, d’activités ou d’organismes visés à l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 93. Toute municipalité locale peut constituer avec Hydro-Québec une société en commandite qui a, entre autres objets, celui de produire de l’électricité. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. La résolution doit indiquer le montant maximum de la contribution que la municipalité régionale de comté peut apporter à un tel fonds. À défaut d’entente, le montant de l’indemnité est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou de la municipalité et les articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (. L’exercice des pouvoirs attribués par le présent article est toutefois subordonné à la remise en état des lieux et à la réparation du préjudice subi par le propriétaire ou le responsable des lieux, le cas échéant. Lieu : Québec Facteur de risque : Cadre bâti, Général, Expositions professionnelles et environnementales, Activité physique Intervention en matière de politique : Infrastructure cycliste, Gestion de stationnement, Infrastructure piétonne, … Après avoir donné à tous les propriétaires intéressés l’occasion de présenter leurs observations, la personne désignée peut leur communiquer ses conclusions, tenter de les amener à s’entendre et, s’il y a lieu, ordonner l’exécution de travaux en précisant le lieu, la nature, le délai d’exécution et l’étendue des travaux, la part des intéressés et la nature de leur contribution. Avant de donner son autorisation, le ministre peut ordonner à la municipalité régionale de comté de soumettre la décision autorisant le cautionnement à l’approbation des personnes habiles à voter des municipalités locales qui doivent contribuer au paiement des dépenses relatives à l’exploitation de l’entreprise. 25). Tous les actes pris par les autorités communales (maire ou conseil municipal) ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État. La LCM établit les champs de compétence des municipalités locales (titre II, art. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C). 3). (Modification intégrée au c. C-11.5, a. 1. Sauf ceux dont la loi prévoit déjà le caractère public, sont confidentiels tous les renseignements obtenus dans l’application de l’article 78.5. Malgré toute disposition d’une loi particulière, un règlement adopté en vertu du premier alinéa ne peut porter sur les matières visées par la Loi sur les produits alimentaires (. Les articles 477.4 à 477.6 et 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes (. En France, les élections municipales permettent d'élire les membres du conseil municipal de chaque commune. La personne désignée doit, sur demande, s’identifier et présenter un certificat attestant sa qualité, signé par le greffier ou le secrétaire-trésorier, selon le cas. titre: Loi sur les compétences municipales: page: 4/9: date de publication: 25.10.2016: taille: 439.77 Kb. Avant de donner son autorisation, le ministre peut ordonner à la municipalité régionale de comté de soumettre la décision autorisant le cautionnement à l’approbation des personnes habiles à voter des municipalités locales qui doivent contribuer au paiement des dépenses relatives au parc régional.