Pendant le premier état d’urgence sanitaire, le délai de carence avait été supprimé dans les situations suivantes : Le renouvellement d’un arrêt maladie (Covid-19 ou non) prescrit par un médecin intervient, si nécessaire, à la fin de l’arrêt de travail initial. Avant de transmettre vos fichiers, nous vous proposons des outils de contrôles vous permettant de vérifier certains éléments avant la transmission de votre fichier. La déclaration de l’arrêt de travail lié à la garde d’enfants confinés à la maison pour cause de fermeture d’école ne s’effectue pas par le salarié. Arrêt de travail : le mode d'indemnisation actuel pourra être reconduit en cas de nouvelle crise sanitaire Arrêt de travail des salariés : le gouvernement renforce son dispositif d’indemnisation Dans cette logique, les Pouvoirs Publics lui ont confié une succession de grands projets numériques : la création d’un portail commun dès 2000, la mise en place de la DSN dès 2012, la mise en oeuvre du Prélèvement À la Source (PAS) [...], Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…) par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler, par […], Sont dénommées « entreprises étrangères » tous les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France et qui emploient du personnel salarié relevant du régime social français [...], Toutes les entreprises, les indépendants ainsi que leurs mandataires peuvent grâce à ce point d’entrée unique déclarer et télépayer l’ensemble des cotisations sociales relevant du régime général, indépendant et agricole. En période d'épidémie au coronavirus COVID-19 et de confinement, il peut être difficile de savoir comment réagir si on suspecte une infection. L’assuré social doit remplir les informations suivantes : L’arrêt de travail indemnisé est ouvert à tout auto-entrepreneur ou travailleur indépendant  : La durée d’indemnisation dépend du type d’arrêt 14, 20 ou 21 jours maximum) et de la prescription du médecin en cas d’arrêt maladie. Dossiers de presse Dossier de presse net-entreprises.fr (avril 2019 – PDF – 906 ko) Dossier de presse DSN Fonction publique (juillet 2020 – PDF – 1,24 Mo) Dossier de presse […], Si vous souhaitez recevoir de la documentation pour vos réunions ou évènements, hors cadre lié aux Comités régionaux net-entreprises.fr, vous pouvez nous adresser votre demande à com@gip-mds.fr. S’il le juge nécessaire, celui-ci peut prescrire un arrêt de travail indemnisé d’une durée de 20 jours maximum. Le ministère de la Santé a fait savoir que les arrêts de travail pour garde d’enfant à domicile peuvent faire l’objet d’un renouvellement « jusqu’à la date présumée de réouverture de la structure accueillant l’enfant ». Retirées de la liste des personnes considérées comme "vulnérables" au Covid-19, ces personnes doivent retourner au travail. Elles peuvent être intégrées dans le règlement intérieur de votre entreprise. Pour les cas contact, la procédure de demande d’arrêt de travail s’effectue au travers d’une demande en ligne simplifiée. et que celui-ci ne peut reprendre son activité à compter du 1er mai, votre salarié doit être placé en activité partielle. Un arrêt de travail indemnisé par l’Assurance maladie peut être accordé dans quatre situations en lien avec l’épidémie de Covid-19 (sauf cas particuliers) : Depuis le 11 juillet, la CPAM applique de nouveau le délai de carence sauf dans les cas suivants, où les arrêts sont indemnisés dans l’immédiat : Depuis le 1er mai, la CPAM n’indemnise plus d’arrêt de travail accordé à un parent gardant son enfant à domicile en l’absence de mode de garde ou dans le cadre de l’école dispensée à la maison pour cause de fermeture de l’établissement scolaire. Le dispositif PASRAU (Passage des revenus autres) résulte de travaux de simplification et de rationalisation des déclarations sociales. L’outil consiste en fait à déposer une déclaration de maintien à domicile de chaque employé ne pouvant pas télétravailler. Pour un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant pendant l’état d’urgence sanitaire, les démarches à effectuer reposent sur le principe de l’auto-déclaration (déclaration à remplir soi-même). Elle doit envoyer son arrêt de travail à l’employeur et respecter la durée de l’arrêt.. Étape 2 : Isoler les personnes ayant été en contact rapproché avec la personne positive à la Covid-19. Les démarches administratives à effectuer en cas d’arrêt maladie lié au Covid-19 ou non (l’arrêt de travail fait l’objet d’une prescription médicale) sont les suivantes, si le médecin n’a pas fait de télétransmission : L’envoi doit avoir été effectuer dans un délai de 48 heures suivant la date de l’interruption du travail. Montant de l’indemnité journalière : 50% de 65,75 euros soit 32,87 euros Quelles sont les règles en cas d’arrêt maladie ? Temporairement, pendant la première vague de l’épidémie de Covid-19 en France, un droit à arrêt de travail simplifié a été spécifiquement créé pour les personnes vulnérables considérées comme « à risque » dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, contraintes de rester chez elles et ne pouvant pas travailler à leur domicile. Write CSS OR LESS and hit save. Covid-19. Elle ne peut excéder 360 jours par période de 3 ans, sauf si le salarié arrêté souffre d’une ALD et cas particuliers en lien avec le coronavirus. La durée d’arrêt de travail préconisée par le ministère de la Santé pour une personne infectée ou présentant une suspicion forte d’infection est fixée à 14 jours, soit la durée maximum, qu’il présente ou non des facteurs de comorbidité (âge, ALD, diabète, asthme, tabagisme, isolement). Il varie selon : L’indemnité journalière est égale à la moitié d’un salaire de référence appelé salaire journalier de base (SJB), basé sur les trois dernières paies mensuelles précédant l’arrêt de travail (12 mois pour un travailleur saisonnier). Les mesures décidées par le Conseil national de sécurité sont d'ordre public et doivent être respectées par toute personne se trouvant sur le territoire belge. Montant total de l’indemnité pendant l’arrêt : 14 x 32,87 euros = 460,18 euros bruts Les services de police et les autorités de police administrativeont pour mission de contrôler le respect des … Pour les cas contact, le versement des IJ intervient sans délai, dès le premier jour de congé,. En octobre 2020, le dispositif d’arrêt de travail simplifié sur declare.ameli.fr est ouvert uniquement pour les cas contact. Consultez régulièrement le site travail-emploi.gouv.fr. En cas de téléconsultation, le médecin doit envoyer le volet 3 par e-mail ou par courrier à son patient, afin que ce dernier l’envoie à son employeur. Les tables de nomenclatures permettent aux employeurs de trouver en un endroit unique toutes les codifications qu’il doit utiliser pour sa paie et la DSN, d’être informé en temps réel des mises à jour et de télécharger ces taux. FAIT À {VILLE DE RÉSIDENCE}, le {DATE D’ENVOI DE L’ATTESTATION} Si le patient est d’accord et s’il a mis sa carte Vitale à disposition du médecin, ce dernier peut télétransmettre les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM en lieu et place du patient. Temporairement, pendant la première vague de l’épidémie de Covid-19 en France, un droit à arrêt de travail simplifié a été spécifiquement créé pour les personnes vulnérables considérées comme « à risque » dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, contraintes de rester chez elles et ne pouvant pas travailler à … Il existe deux exceptions à ce principe : En cas de non-respect de ces règles, un délai de carence pourra être appliqué (auquel cas l’indemnisation n’est pas immédiate). Information : Qu’est ce qu’un cas contact rapproché ? Quel est le montant de l’indemnisation ? Qu’il s’agisse d’un arrêt de travail pour une personne infectée par le coronavirus ou d’un arrêt de travail indemnisé accordé à un cas contact : tout ce qu’il faut savoir. Vous ne devez plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ou msa.fr. L’arrêt de travail est renouvelable jusqu’à cette date. « Le point de départ de l’indemnité journalière […] est le quatrième jour de l’incapacité de travail », peut-on lire à l’article R323-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). Accueil » Travail » Arrêt de travail lié au coronavirus : conditions, bénéficiaires, montant et durée de l’indemnisation. En un jour, plus de 2 500 demandes d’arrêt de travail immédiat ont été déposées. Congé paternité : pour qui et combien de jours en 2021 ? Les personnes concernées seront placées en activité partielle par leur employeur. EN CAS DE SUSPICION EN ENTREPRISE : KIT DE LUTTE CONTRE LE COVID-19 1/2 Conduite à tenir en entreprise en cas de suspicion de COVID-19 L’indemnisation de l’arrêt de travail s’effectue avec une retenue au titre du délai de carence. la prolongation est prescrite par un médecin spécialiste sur demande du médecin traitant ou dans le cadre d’une hospitalisation. Une circulaire interministérielle (n°Cabinet/2020/229) du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprise publiques et privées précise les modalités de recours au dépistage collectif de la Covid 19 en entreprise.. Ce dépistage collectif est en effet possible, sous certaines conditions. Les seules nouveautés sont les situations propres au Covid qui peuvent entraîner la prescription d’un arrêt de travail. Définies par le Haut conseil de la santé publique (HSCP), ces personnes à risque sont les suivantes : La durée de l’arrêt de travail établi par l’Assurance maladie pour toute personne à risque devant respecter une consigne de confinement à domicile et ne pouvant pas y travailler était fixée à 21 jours maximum pour la période initiale. Indemnisation de l’arrêt de travail lié au coronavirus : conditions et démarches. Ces règles fiscales sont également applicables aux IJ versées aux parents d’enfants confinés à domicile en raison de la fermeture de leur établissement scolaire dans le cadre de la politique visant à limiter la propagation du coronavirus. Les personnes en arrêt de travail Covid bénéficient du versement d'indemnités journalières sans aucun délai de carence (1). La délivrance d’arrêtde travail dans le cadre de la gestion de l’épidémieCOVID 19 est une procédure dérogatoire exceptionnelle : les médecins généralistes n’ontpas compétence à ce jour pour les délivrer. Cet arrêt de travail donnant lieu au versement exceptionnel d’indemnités journalières par la Sécurité sociale (IJSS) est ouvert, en règle générale, au parent d’un enfant âgé de moins de 16 ans : L’âge de moins de 16 ans est pris en compte au jour du début de l’arrêt de travail. "Avec celui-ci, la Sécurité sociale vous versera 50% de votre salaire. de travail concernés. PROCEDURE ARRET DE TRAVAIL dans le cadre de l’épidémie COVID 19 (stade 2) 5 mars 2020 Qui est concerné? Ooreka fait le point sur les comportements à adopter. Il n’est pas automatique. Lorsqu’une autorisation de sortie est délivrée par le médecin (sachant qu’il peut décider une interdiction en fonction de l’état de santé), les horaires de sortie sont généralement : En effet, les horaires de présence à domicile sont fixés de 9h à 11h le matin et de 14 à 16h l’après-midi. Arrêt simplifié des personnes à risque pour prévention : service en ligne fermé. Les horaires de sortie pendant l’arrêt de travail sont fixés par le médecin et indiqués dans l’avis d’arrêt de travail. La somme perçue est au maximum égale en 2020 : La durée d’indemnisation est plafonnée. Ainsi, le délai de carence est supprimé. Avertir les autorités d’un éventuel cluster Si plusieurs salariés ont été diagnostiqués comme porteurs de la Covid-19 au sein de l’entreprise (foyers de contamination d’au moins 3 cas, dans une période de 7 jours), l’employeur en informe les autorités sanitaires (ARS, Il est le prolongement logique de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), qui a constitué ces dernières années une simplification majeure [...], Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.613-5 et R.131-1 du code de la Sécurité sociale. Quand on est travailleur non-salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole), on doit effectuer soi-même la déclaration d’arrêt de travail sur le site Internet declare.ameli.fr. Le renouvellement de l’arrêt de travail n’est pas automatique : il faut effectuer une nouvelle demande lorsque la période de l’arrêt initial est écoulée. Durée d’arrêt de travail de 21 ou 14 jours calendaires ? SEO & traffic strategist : Camille Radicchi, Arrêt de travail et Covid-19 : qui a droit à un arrêt indemnisé, Arrêt de travail pour une personne infectée au coronavirus, Durée de l’arrêt maladie pour un patient symptomatique, Test positif ou symptômes du Covid-19 : conditions de délivrance de l’arrêt maladie, Arrêt de travail en cas de contact avec un malade du Covid-19, Arrêt de travail simplifié pour les cas contact Covid-19. Les conseils de la présente fiche sont susceptibles d’être complétés ou ajustés en fonction de l’évolution des connaissances. 20/04/2020 Co r onavir u s (C O VID -19) DÉLIVRANCE ET INDEMNISATION DES AVIS D’ARRÊT DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU COVID-19 (VERSION AU 20 AVRIL 2020) Le diagnostic de cas d’infection respiratoire aigüe SARS-CoV-2 ou dit COVID-19 sur le territoire français a conduit Au-delà (à partir du 1er mai), le salarié est placé au chômage partiel. La prescription d’un arrêt de travail en ligne par le médecin constitue une alternative à l’envoi d’un avis d’arrêt de travail papier. Directeurs d'école, chefs d'établissement : des fiches détaillées précisent les procédures à suivre dans les cas de suspicion ou de confirmation de cas covid-19 dans une école, un collège ou un lycée. Information : consultez l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face au covid-19. Si l’arrêt de travail a été transmis de façon dématérialisée par le médecin, le volet 3 imprimé par ce dernier doit être conservé par le travailleur non-salarié. L’API DSN est l’interface qui permet au logiciel de paie du déclarant (ou au concentrateur) de s’authentifier directement sur le point de dépôt des déclarations sociales nominatives sans avoir à naviguer sur net-entreprises.fr (ou msa.fr) pour y déposer ses déclarations et appuie ainsi un fonctionnement machine to machine complet de la DSN. - Mesures de prévention dans l'entreprise contre le Covid-19, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Délai de carence : versement des indemnités maladie à partir de quand ? Demande d’arrêt de travail en ligne : démarche simplifiée, Arrêt de travail pour un auto-entrepreneur ou un travailleur indépendant, Cas d’arrêt de travail : arrêt maladie ou arrêt dérogatoire, Démarches à effectuer : arrêt maladie ou pour garde d’enfant. Après la transmission de vos fichiers, il est essentiel de consulter le tableau de bord (intégré dans votre logiciel ou sur net-entreprises.fr) afin de visualiser l’ensemble des retours d’informations du […]. L’arrêt de travail peut également être délivré par l’Assurance maladie si c’est elle qui a remonté la chaîne de contamination. {PRÉNOM DU SALARIÉ} {NOM DU SALARIÉ} L’annulation temporaire du délai de carence pour tous les assurés s’est appliquée du 24 mars au 10 juillet 2020. Cette période est renouvelable si nécessaire. J’atteste être le seul parent à demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour pouvoir garder mes enfants à domicile. N’hésitez pas ! Étape 1 : La personne testée positive doit rester chez elle 7 jours à partir de la date du test positif. [Mise à jour 20 septembre 2020] Dans ces conditions, le patron ne peut refuser cet arrêt de travail. Covid : plus de 2500 demandes d'arrêt de travail immédiat ont été déposées en un jour. Lorsque le droit à l’arrêt de travail est épuisé, l’assuré peut faire une demande de pension d’invalidité. Veuillez utiliser vos identifiants et mot de passe. Pour tout question sur ces cas, veuillez contacter le 0800 811 411. Rappel ci-dessous des informations en vigueur pendant la première vague épidémique. Comment déclarer l’arrêt de travail en ligne sur declare.ameli.fr ? La durée d’indemnisation d’un arrêt de travail pour maladie par la CPAM est soumise à une limite de 360 jours d’indemnités journalières par périodes de 3 ans, sauf exception. - PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19, 31 août 2020, actualisé le 29 octobre 2020 Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Un arrêt de travail d'une durée de sept jours sera délivré automatiquement. La formule de calcul de l’indemnité journalière en cas d’arrêt maladie est la suivante (cas général) : (Salaire mensuel brut x3 / 91,25) / 2 Arrêt de travail automatique en cas de suspicion de cas de Covid, comment ça marche? Ce délai de trois années consécutives s’applique quel que soit le nombre d’arrêts de travail pour maladie prescrits (un ou plusieurs). Celui-ci n’a aucune démarche administrative à accomplir auprès de la CPAM, ni aucun formulaire Cerfa à envoyer. Depuis 2019, la DSI de tous les travailleurs indépendants doit être effectuée par voie dématérialisée [...], La Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS PAMC), affiliés aux régimes PAMC, permet de déclarer le revenu servant de base au calcul [...], Important : Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations et contributions sociales auto-entrepreneur doivent exclusivement être faits sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr [...]. Désormais, depuis hier, dimanche 10 janvier, tout citoyen présentant des symptômes du Covid-19, peut obtenir en seulement quelques clics un arrêt de travail … Votre salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ; Vous procédez à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement, Les éléments clés de l’activité partielle en DSN, Articulation en DSN d’une période d’arrêt de travail avec une période d’activité partielle. Pendant ces plages horaires, les sorties à l’extérieur ne sont possibles que pour des rendez-vous médicaux (soins, examens). Les taux de crédit immobilier en 2021 : taux actuels et perspectives, Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) 2021 : critères, plafonds, montant et fiscalité, ASPA (ex-minimum vieillesse) 2021 : conditions, démarches, montant, personne présentant des symptômes du Covid-19, personne contact ayant côtoyé une personne infectée par le virus SARS-COV-2, personne dont le test de dépistage est positif au coronavirus, arrêt de travail délivré à un cas contact, médecin de ville (médecin traitant, médecin remplaçant) éventuellement lors d’une téléconsultation, médecin du travail depuis le 2 avril 2020 (en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020), à une personne présentant des symptômes évocateurs du Covid-19 (difficultés à respirer, et/ou toux, et/ou fièvre, et/ou maux de tête, et/ou grande fatigue physique, et/ou diarrhée). Comme le coronavirus est très contagieux et que les médicaments n'existent pas encore, les employeurs doivent se conformer strictement aux mesures gouvernementales. Arrêt de travail pour maladie : quelles démarches pour un salarié du privé ? Elle remplace […]. Arrêt de travail automatique en cas de suspicion de cas de Covid, comment ça marche? En cas d’arrêt de travail pour garde d’enfant, l’indemnisation s’effectue désormais par l’employeur au travers du dispositif d’activité partielle pour salariés du privé. Par exemple, un arrêt de travail débutant le vendredi 20 mars 2020 peut ainsi durer jusqu’au jeudi 9 avril inclus. En effet, les arrêts de travail dérogatoires ne sont pas soumis au délai de carence qui s'applique habituellement. Cette exclusion prévue par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (article 3) est valable pour les IJ versées du 12 mars à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (le 24 mai à ce jour). Qui a droit à un arrêt de travail simplifié ? à une personne malade (cas confirmé) ayant fait un test de dépistage du virus SARS-CoV-2. En cas de symptômes faisant penser au COVID-19 Les symp Attestation de garde d’enfant à domicile à liée au coronavirus : modèle de lettre, arrêt maladie prescrit par un médecin pour une personne malade, arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant, arrêt de travail pour personne en contact avec un cas confirmé, indemnités journalières par la Sécurité sociale (IJSS), prolongement de la fermeture des crèches et établissements scolaires, VOTRE RACHAT DE CREDIT EN PARTENARIAT AVEC FINANZEN, Titres-restaurant : les règles d’obtention et d’utilisation, Droit de retrait : comment faire sa demande, Chômage partiel et coronavirus : tout savoir sur l'indemnisation, Étudiants hospitaliers : définition, statut, rémunération, Tout sur l’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise, Allocation de maîtrise : une prime pour les policiers revalorisée, Allocations familiales 2020-2021 : montants, calcul et conditions, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) 2021 : conditions, montant, démarches, Allocation de logement sociale CAF et MSA : conditions, démarches, Contrat saisonnier 2021 : durée et conditions du CDD saisonnier. La prolongation d’un arrêt de travail doit faire l’objet d’une prescription par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail initial ou par le médecin traitant. Dans ce cas, la sortie est libre à toute heure de la journée, sans obligation d’être présent chez soi pendant les heures de présence à domicile. En dehors de cette disposition d’exception, le versement de l’indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie n’est en principe pas immédiat pour un salarié du privé. Pendant combien de temps l’indemnité journalière est-elle versée ? Les conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel et spécifique d’arrêt de travail sont les suivantes : Le salarié n’a aucune démarche administrative à effectuer, ni auprès de la Sécurité sociale, ni auprès de l’ARS (Agence régionale de santé). Pension alimentaire à la suite d’un divorce : comment ça marche ? Ces heures de présence obligatoire chez soi s’appliquent tous les jours de la semaine, jours fériés et week-end compris (samedi, dimanche). Mais, il n’y a pas à proprement parler de nouveaux arrêts de travail spécial Coronavirus, ce sont les arrêts de travail traditionnels qui sont prescrits, dans le cadre de la contamination par la Covid-19. Pour bénéficier d’un arrêt maladie, il faut d’abord consulter un médecin, sauf dans certaines situations particulières liées au Covid-19. Les conditions sont les mêmes qu’en cas d’arrêt maladie classique délivré au titre d’une autre pathologie. Arrêt du salarié pour garde d’enfant: Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant. Je soussigné(e) {PRÉNOM EXPÉDITEUR} {NOM EXPÉDITEUR}, atteste que mon enfant {PRÉNOM ENFANT} {NOM ENFANT}, âgé de {ÂGE ENFANT} ans est scolarisé au sein de l’établissement scolaire {NOM ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE} de la commune de {COMMUNE OÙ SE TROUVE L’ÉTABLISSEMENT}, fermé pour la période du {DATE DE DÉBUT DE LA FERMETURE} au {DATE DE FIN DE LA FERMETURE} dans le cadre de la gestion de l’épidémie de coronavirus. Le montant de l’indemnisation soumis aux mêmes règles que celles en vigueur en temps habituel pour un arrêt maladie. En raison du passage au stade 3 de l'épidémie de Coronavirus, l'ARS Île-de-France ne délivre pas d'arrêt de travail, ni initial, ni de prolongation. Tout sur net-entreprises.fr […], Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…) par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler [...], Grâce à son expertise, net-entreprises.fr n’a cessé d’élargir son offre de services. ... car les salariés n'ont pas toujours envie d'informer l'entreprise de leurs soucis de santé. L'indemnisation se fait sans délai de carence , et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…) par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler, par internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales. Testez vos fichiers ! Une personne ayant été en contact étroit avec un cas confirmé d’infection au Covid-19 faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler peut bénéficier en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 : Pour bénéficier de ce dispositif dérogatoire, il faut appeler son médecin traitant ou le médecin prescripteur.