Tout accident survenant à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail et qui produit une lésion est un accident du travail pour le législateur. Accueil / Actualités / Fiche Juridique | Télétravail et accident du travail, 08/06/2020 | Actualités, Crise coronavirus, Droits & Infos pratiques. Un accident intervenant au moment où le télétravailleur est connecté avec l’entreprise est un accident de travail. ». Le travail à domicile s’effectue grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). La législation prévoit qu'un accident survenu lors du télétravail est présumé s'être produit dans l'exécution du contrat de travail, sauf preuve contraire. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, en vertu de l’article L.1222-9 du Code du travail. Mais dans le cas des salariés au forfait jours ? Des témoins ? - 30/09. L’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale définit « l’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Télétravail, accident de travail et mutuelle. ii - covid-19 : une mise en lumiÈre des problÉmatiques juridiques traditionnelles du tÉlÉtravail 13 la responsabilitÉ de l’employeur en matiÈre d’accident du travail du tÉlÉtravailleur 13 la difficile mesure du temps de travail du tÉlÉtravailleur 14 Ainsi, tous les accidents survenus à domicile pendant les heures de travail sont couverts par l'assurance accidents du travail, même lorsqu'ils se produisent pendant la pause-déjeuner. Chercheur associé au CREDIM1, Université de Bourgogne ] Le développement des nouvelles technologies de T information et de la communication a permis la mise en place d’une forme nouvelle d’organisation du travail : le télétravail. Le lieu de travail est fixe (domicile). Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Les employeurs doivent donc penser à la santé de leur travailleur avant d’envisager le télétravail comme un moyen de faire des économies structurelles. Textes de référence L’employeur devra renverser la présomption en démontrant que le salarié n’était pas sous son autorité, qu’il avait par exemple quitté temporairement son poste pour vaquer à des occupations personnelles. L’ article 8 de l’accord cadre européen du 16 juillet 2002 précise que l’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. 2. Comment le salarié peut-il prouver l’accident du travail ? La loi sur les accidents du travail s’applique également au télétravail, mais cela ne signifie pas que chaque accident est d’office considéré comme un accident du travail. L’employeur est tenu de veiller à la conformité des installations électriques et des lieux de travail. Si l’employeur le conteste, le salarié doit rapporter la preuve que le fait accidentel est survenu en temps et au lieu de travail mais ce sera à l’employeur de prouver, par exemple, que l’infarctus sur le temps et au lieu de travail a une cause totalement étrangère au travail.[1]. Les mesures en question sont celles des articles L. 230-1 à L.236-13, R. 231-12 à R. 237-28 du Code du travail. Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises adoptent le télétravail. Un accident sur le lieu et pendant les heures mentionnées dans son contrat de télétravail sera donc toujours présumé être survenu dans le cours du contrat de travail. Il devra démontrer qu’il a rempli ses obligations en matière de prévention des accidents du travail pour l’employé télétravailleur dans le cas où un télétravailleur aurait un accident de travail. Il jouit des mêmes droits que les autres salariés. La responsabilité de l’employeur peut être engagée. Le travail à distance imposé par les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire a été mis en place sans aucune préparation pour la majorité des salariés. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Le 17 janvier 2019, la loi contenant diverses dispositions en matière sociale a été publiée au Moniteur belge. Le salarié en télétravail est un travailleur à domicile (articles L. 721-1 et suivants du Code du travail) ou bien un salarié de droit commun. Depuis les ordonnances Macron de 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, la présomption d’imputabilité a été adaptée au télétravail par L’article L 1229-9 du Code du travail qui dispose que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du … Dans ce cadre légal, si le salarié met malencontreusement les doigts dans la prise durant ses horaires de travail, il s’agira d’un accident du travail. Oui, l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Cette forme d'organisation du travail est encadrée par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. L’accident sera donc pris en charge dans les mêmes conditions … Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail. - Si le télétravailleur a un accident sur le trajet entre ce local et son domicile, ou entre le local d’un client et son domicile, il s’agira d’un accident de trajet, donc d’un accident professionnel (pour une présentation complète de l’accident de trajet, voir : article L. 411-2 du Code de la Sécurité Sociale, et http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/171107-NXSAN850.html). Ainsi, même si les ordonnances Macron ont sensiblement assoupli les règles du télétravail, c’est à l’employeur de quantifier la charge de travail du salarié en télétravail, de lui faire respecter les règles relatives aux durées maximales de travail et de durées minimales de repos ou aux temps de déconnexion (en particulier pour les salariés au forfait jours). En effet, le télétravail est soumis à la réglementation de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. S’il n’y a que la famille, leur témoignage pourrait être remis en cause. La cour de cassation considère qu’il « appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel »[2]. TÉLÉTRAVAIL ET ACCIDENT DE TRAVAIL. Insolation et jeunes enfants : comment agir ? Certains changements ont été apportés afin de réduire la difficulté de prouver un accident du travail dans les situations de télétravail… Vous trouverez sur chaque page dédiée à une mutuelle, le ou les numéros pour appeler votre un conseiller en cas de problème, pour demander un renseignement sur votre contrat ou pour toute souscription par téléphone. Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces même locaux. Mieux vaut prévenir – Télétravail et accident du travail 08/05/2020. Un accident de travail doit être signalé à la mutuelle (comme la Macif, par exemple, etc.). Télétravail et accident du travail. Mais plusieurs questions peuvent se poser, surtout en temps de […] Télétravail et accident du travail La crise du Covid-19 a provoqué une hausse majeure du télétravail sans que tout le monde ne soit toujours préparé à prévenir les risques d’accident. Un accident survenu en télétravail peut-il être qualifié d’accident du travail ? L’employeur devra donc mettre en place des entretiens de suivi du télétravail et s’assurer du maintien du collectif en organisant des rencontres virtuelles collectives et d’autres mesures pour éviter l’isolement, sauf à se voir reconnaître coupable d’une faute inexcusable en cas d’accident du travail avéré, lié en particulier à des risques psychosociaux (RPS). Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. [3]. Déterminer précisément le lieu et les horaires de travail. La pratique généralisée du télétravail, résultant des mesures prises par le gouvernement belge pour faire face à la crise sanitaire (covid-19), expose une multitude de travailleurs aux « accidents de télétravail ». La preuve peut être rapportée par tous moyens. Par exemple, une télétravailleuse s’est blessée en sortant des documents de sa voiture. Délimitation spatiale: le(s) lieu(x) choisi(s) par le télétravailleur pour effectuer son travail devra (devront) obligatoirement figurer dans le contrat de travail. Date: 1 avril 2019. Fiche | Télétravail et accident du travail, L’obligation de loyauté dans la négociation collective, Bien vivre son mandat : Guide pratique du militant, FTM-CGT SEMAINE D’ACTIONS DU 12 AU 16 MARS, PLAN SOCIAL CHEZ AIRBUS : LA CGT demande une commission d’enquête sur l’avenir de la filière. Horaire, accident de travail, surveillance par l’employeur… En principe, les règles qui s’appliquent au télétravail sont les mêmes qu’au bureau, en faisant les adaptations nécessaires. Soc. Il pourrait par exemple missionner une entreprise spécialisée pour vérifier cette conformité au domicile du salarié. C’est le professionnel de santé qui doit constater la lésion d’ordre physique ou psychologique. Pareil si l’accident a lieu sur le trajet entre ce local et le domicile. (Pour la mutuelle, la Macif et les autres, aussi.) En cas d’accident de travail, le télétravailleur doit se tourner vers sa mutuelle (Macif, etc). Le travail à domicile est une activé régulière. L’employeur est responsable et … Un accident arrivé au salarié sur le lieu où est exercé le télétravail durant sa période de travail est présumé relever de l'accident du travail. Si des horaires sont fixés par l’employeur, le salarié pourra distinguer le temps de travail du temps consacré à sa vie personnelle. Un accident de travail peut arriver dans le cadre du télétravail. Sur notre site les-mutuelles-santé.fr, notre équipe vous donne accès aux informations essentielles sur les mutuelles les plus populaires en France. De nombreux salariés choisissent le télétravail. La Cour de cassation de préciser qu’il s’agit de « toute lésion du corps humain apparaissant au temps et lieu du travail ». Le télétravail pendulaire concerne le travail exercé parfois depuis l’entreprise et parfois depuis le domicile, toujours au moyen des NTIC. Ainsi, l’heure d’appel des pompiers ou du Samu et leur prise en charge est donc un élément de preuve. Les risques d’accidents du travail encourus par les télétravailleurs ne sont pas différents de ceux encourus par les autres travailleurs. Les articles L. 411-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale s’appliquent alors. Un accident qui survient alors qu'on est en télétravail peut-il être considéré comme un accident du travail ? Le Code du travail précise clairement qu’un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Comme pour les accidents survenus dans les bureaux de l’entreprise, l’employeur doit déclarer l’incident auprès de la Sécurité sociale. Publications En cas d’accident de télétravail… Guillaume Roland et Ondine Juillet – Le Figaro – 04/03/2020. Un accident de travail peut arriver dans le cadre du télétravail. Si le télétravailleur exerce sa profession dans un lieu proche de son domicile et partagé avec d’autres télétravailleurs, l’accident de travail est facile à démontrer. Un accord collectif sur le télétravail, davantage qu’une charte déterminée unilatéralement par l’employeur, devra fixer les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail et déterminer les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. Accident du travail en télétravail : une contestation possible L’employeur peut émettre des réserves quant à l’origine professionnelle de l’accident, dans un délai de dix jours maximums. Les mesures de prévention visent à éviter la survenue de risques psychosociaux, de troubles musculosquelettiques ou de chutes, notamment. N° 07-19036 du 2 octobre 2008, [2] Cass. Pourtant, l’article L. 1222-9 du Code du travail confirme que l’accident « survenu sur le lieu où est exercé le télétravail » est présumé être un accident du travail. Dans le cas de télétravail, les conditions de travail habituelles, lieu et horaires de travail notamment, sont modifiées. Un accident sur le lieu de télétravail pendant les heures de travail habituelles, ou juste avant ou juste après, et pendant les pauses, selon la jurisprudence, est un accident du travail. Dans ce contexte particulier, il doit être la règle pour tous les salariés dont le poste est compatible avec ce mode d’organisation du travail. [1] Cass. Les accidents de travail doivent être signalés à la mutuelle, comme pour tous les salariés. Vous désirez choisir une complémentaire santé qui vous correspond, ce site vous permet de connaitre les valeurs et les atours de chaque mutuelle ainsi que les différentes offres que celles-ci proposent selon votre profil. 2° civ. La réglementation en la matière est la suivante : Art. Les articles L. 411-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale s’appliquent alors. L’employeur a l’obligation de permettre à ses employés de travailler en toute sécurité. Le Code du travail précise clairement qu’un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Les règles régissant les accidents du travail le sont donc aussi. Le salarié doit déclarer l’heure de survenance de l’accident. Soc. Le télétravail est de plus en plus commun. Depuis les ordonnances Macron de 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, la présomption d’imputabilité a été adaptée au télétravail par L’article L 1229-9 du Code du travail qui dispose que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale ». L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une Si le salarié en télétravail se dit victime d’un accident du travail, l’employeur doit obligatoirement établir une déclaration d’accident du travail auprès de la sécurité sociale. Ceci en concertation avec le CSE s’il existe et transcrites dans le document unique d’évaluation des risques (DUER). Le lien entre la nature de la lésion et l’activité du salarié est nécessaire. Cependant, du fait de son obligation générale de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, l’employeur est tenu d’évaluer les risques du télétravail et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Seulement, à la différence du travail en présentiel, il est moins aisé de déterminer si un accident intervient sur le lieu et sur le temps du travail dans le cadre du télétravail. Comme les travailleurs sur site, Il bénéficie des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles. Il y a donc une présomption d’exécution du contrat de travail pour les travailleurs à domicile moyennant une double délimitation, spatiale (obligatoire) et temporelle (facultative). qu’un accident survienne (un événement imprévu et soudain), que l’accident survienne à l’occasion de votre travail. En cette période de crise sanitaire, le télétravail est devenu la règle pour environ 5 millions de salariés depuis le 17 mars 2020, date du début du confinement, et se poursuit même depuis le début du déconfinement le 11 mai 2020. Ainsi, est un accident du travail, un accident survenu un jour ouvrable, à une heure normale de travail et en un lieu justifié par l’activité professionnelle du salarié, et ce alors qu’il travaille en permanence à son domicile (Cass. Mais attention : « S’il souhaite la contester, c’est à lui de renverser la présomption et de prouver que la cause de l’accident est étrangère au travail », avertit Mickaël Delahaye. Télétravail et accident du travail: changements. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Cette pratique est d’ailleurs reprise dans la loi sur les accidents du travail depuis 2009. 1222-9 du Code du travail; L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. n° 94.12208 du 11 avril 1996). Le salarié pourra ainsi faire valoir d’autres éléments comme le système de contrôle du temps de travail, l’utilisation des moyens de communication professionnels au moment où est survenu l’accident (visio ou audio conférence, envoi d’un courriel, appel téléphonique). CSS : comment obtenir l’aide de la Complémentaire Santé Solidaire ? En outre, aucune distinction n'est faite entre le télétrav… Le travailleur qui est victime d'un accident de travail doit prouver trois éléments : (1) un événement soudain, (2) qui a provoqué une lésion, et (3) qui s'est produit durant l'exécution du contrat de travail, c.-à-d. sous l'autorité de son employeur, même si celle-ci est virtuelle. La législation prévoit une couverture pour les accidents en mode de télétravail. Télétravail et accident du travail : comment réagir ? Les conditions de travail dans un bureau ou en télétravail peuvent affecter la santé et la sécurité des salariés. n° 92-10106 du 26 mai 1994, [3] Article L 4121-1 et suivants du code du travail, 42ème Congrès – Montpellier du 31/01 au 4/02/2022, 9 juin, mobilisés : FABRIQUONS L’AVENIR / CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, Fiche juridique | Le télétravail et les conditions de sa mise en œuvre. Le télétravailleur est salarié de l’entreprise qui l’emploie. Pourtant, il n’existe pas de définition officielle du télétravail dans la loi. Le e-carnet de santé : les avantages et les inconvénients, Fid’Allianz : découvrez les avantages du programme de fidélité, Complémentaire santé Solimut : pour les particuliers. Lorsque le télétravailleur est victime d’un accident sur les lieux mentionnés, l'accident sera toujours présumé être un accident du travail sans autre preuve. Accident du travail d’un salarié en télétravail Le salarié en télétravail reste un salarié de l’entreprise qui l’emploie. Un accident de trajet (entre domicile et lieu de travail) est un accident professionnel. Le télétravail mobile concerne les personnes dont l’activité implique des déplacements et de rester en contact avec l’entreprise, via les moyens de communications électroniques. Le certificat médical initial du jour même de l’accident en constitue un autre. Une charge de travail accrue, ou l’isolement du salarié, pourraient ne pas être étrangers à la survenance d’un accident du travail par exemple. Les tarifs d’assurance auto gelés pour 2021, Canicule : les gestes à adopter pour les plus fragiles, Les bienfaits de l’alimentation végétarienne, Tout savoir sur la loi Madelin et les cotisations des travailleurs TNS. Depuis l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, lorsqu’un télétravailleur se blesse pendant ses heures de travail sur son lieu de travail, cet accident est présumé être un accident du travail. Le télétravail off shore s’effectue à l’étranger, via les moyens de communication. En pratique, de nombreuses tâches peuvent être exercées en télétravail. Les juges interprètent les mots « à l’occasion du travail » très largement. Si la télétravailleur travaille dans plusieurs lieux pour son travail, la jurisprudence estime qu’il s’agit d’un accident de travail. Puisque le travailleur exerce son activité depuis son domicile, il est légitime de se demander dans quelle mesure son employeur est responsable en cas d’accident de travail. Ces ajustements doivent garantir l'égalité de traitement en cas d'accident du travail, de télétravail ou sur le lieu de travail. Un accident de travail est constitué lorsque, quelqu’en soit la cause, il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail et sur une personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs. Chaque page vous présente une mutuelle et vous donne les informations essentielles pour la contacter par téléphone et pour demander un devis un gratuit. Notamment en ce qui concerne les accidents de travail. Le télétravail consiste à travailler en dehors de « l’endroit où résultat de ce travail est attendu », au moyen des outils de télécommunication et informatiques. Une solution pour mieux concilier sa vie familiale et sa vie professionnelle. Un accident de travail est constitué lorsque, quelqu’en soit la cause, il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail et sur une personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs. par [Note: Christian GAMALEU KAMENI . Sur environ 630 000 accidents de travail déclarés en France chaque année, seule une centaine concerne les télétravailleurs.