les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’article L. 2312-24 du Code du travail ; Sur le CSE, ses compétences, ses moyens d’action, le calendrier de sa mise en place, etc., on pourra également utilement se reporter aux précisions figurant dans le document « Questions/Réponses sur le CSE » mis en ligne. Le juge statue dans un délai de huit jours. Ce délai doit permettre au CSE ou, le cas échéant, au CSE central d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. L 1222-9. Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l’entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. Il est donc nécessaire d’évaluer la nature et la part des tâches réalisables à distance afin de ne favoriser ou défavoriser aucun salarié. Cependant, certains salariés et employeurs y ont vu des avantages et le télétravail tend à s’étendre.  mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les modalités prévues à l’article L 2312-38 du Code du travail  son support, ses modalités de consultation et d’utilisation. hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(7209560, '61b70f17-2f21-48c5-9cb8-30f6ac7fdfd4', {}); Retrouvez tous nos articles et toute l’information dédiée au CSE-CSSCT. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi. L’ANI du 26 novembre 2020 invite les représentants du personnel à anticiper et à prévoir dans l’accord collectif ou la charte, les modalités applicables en cas de circonstances exceptionnelles. Pour être mis en place dans l’entreprise, le télétravail doit en priorité faire l’objet d’un accord collectif, et à défaut d’une charte élaborée par l’employeur soumise à la consultation du CSE … Le CSE est également informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. En l’absence d’accord ou de charte, le télétravail peut être mis en place si employeur et salarié sont d’accord. Le CSE est ensuite consulté dès que possible après la mise en œuvre de la décision de l’employeur de recourir au télétravail. CHARTE ÉLABORÉE PAR L'EMPLOYEUR après avis du CSE (PME ≥ 50 salariés, pas de consultation si PME <50 salariés) •Formalisation de l'accord par tout moyen (avenant au contrat de travail, mail, sms)→ Privilégier un support écrit ou simple accord entre l'employeur et le salarié - - - - - - - - • • •  les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;  par les articles R. 2312-8 et R. 2312-10 à R. 2312-14 pour les entreprises de moins de 300 salariés ; Pour cela, se former, afin d’avoir les bonnes pratiques et les bons réflexes, est important, surtout si vous débutez dans la fonction d’élu du personnel. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(7209560, '769ddb22-bf48-4bac-bb91-e89d851dba61', {}); Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur l’expertise CSE.  et les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus. hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(7209560, '299ffda7-2594-4cf5-9458-49ec3e8679b8', {}); Recevez une fois par mois toutes les informations autour du CSSCT, directement dans votre boite mail. La signature d’un accord ou la rédaction d’une charte ne sont pas obligatoires. Dans le cadre fixé en dernier lieu par l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 citée en référence, les réunions du CSE (et, plus généralement, de toutes les autres IRP régies par le code du travail) peuvent se tenir par visioconférences, par conférence téléphonique ou messagerie instantanée. >> A lire aussi - Télétravail : le droit à la déconnexion, vous connaissez ? Cette base de données, régulièrement mise à jour, est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du CSE central d’entreprise, et aux délégués syndicaux. L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données mise en place par accord sont tels qu’ils permettent au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences. Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire ». Dans ce cas, il faudra saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l’information nécessaire, et ce avant la fin du délai de consultation prévu par l’accord ou à … Si, après négociation, rien n’aboutit, l’employeur peut alors consulter le CSE pour rédiger une charte télétravail. Les dispositions ci-dessus étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé. Un accord collectif ou accord d'entreprise est un texte conclu entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire l’organisation patronale et une ou plusieurs organisations syndicales.  la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le CSE devra formuler un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires de ces crédits.  licenciement collectif pour motif économique, selon les modalités prévues à l’article L 2312-40 du Code du travail ; Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. A défaut d’accord, lorsque le CSE est consulté sur un projet de restructuration et de compression des effectifs et que ce projet est de nature à affecter le volume d’activité ou d’emploi d’une entreprise sous-traitante, l’entreprise donneuse d’ordre en informe immédiatement l’entreprise sous-traitante. Articles L. 2312-14 à L. 2312-58, R. 2312-5 à 2312-28 du Code du travail, Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (JO du 15). Modification des conditions d’emploi et de travail: par exemple, il doit y avoir une consultation du CSE pour la mise en place du télétravail dans l’entreprise Par ailleurs, il est important de noter que les mesures prises à l’encontre des salariés protégés font généralement l’objet d’une consultation. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du travail. Le télétravail dans le cadre de la convention dite Syntec . A savoir : la loi prévoit l’obligation, pour l’employeur, de motiver le refus d’accorder le télétravail lorsque les critères d’éligibilité sont réunis. Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur : Recours à la messagerie instantanée. 1° A chaque CSE du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ; L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Les modalités sont fixées par l’article L. 2312-56 du code du travail. hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(7209560, '390b4794-f08e-4302-aaa6-2ee57e454fff', {}); Un dossier complet dédié aux formations obligatoires CSE. À présent, les entreprises peuvent rédiger des accords collectifs de mise en place du télétravail au sein de leur organisation. Comme indiqué précédemment, la consultation du CSE n’est pas nécessaire pour la mise en place du télétravail. Cette disposition résulte de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 citée en référence. Les membres du CSE et notamment les élus CSSCT, sont particulièrement concernés par l’élaboration de la charte télétravail et doivent se montrer très attentifs sur certains points, comme vu un peu plus haut dans l’article. Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE, s’il existe. Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l’employeur en a informé leurs membres. Un accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum), ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Entreprises bénéficiaires des crédits du « Plan de relance » Pour cela, l'employeur a l'obligation de mettre à disposition du CSE, une base de données économique et sociale (BDES). Accord de groupeUn accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles mentionnées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, c’est-à-dire celles qui relèvent de l’ordre public (voir ci-dessus) sont effectuées au niveau du comité de groupe. Ce document permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des salariés de l'entreprise. Nos experts vous répondent. Il existe plusieurs formations CSE, dont le coût est pris en charge par l’entreprise, afin de vous permettre d’assurer pleinement les responsabilités d’un élu du personnel. L’ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la base de données économiques et sociales mentionnée ci-dessus. ... Une consultation préalable du CSE est nécessaire.  offre publique d’acquisition, selon les modalités prévues par les articles L. 2312-42 à L. 2312-52 du code du travail ; Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n’ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. La BDES doit être mise en place au niveau de l’entreprise. 2° A l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante de ce groupe. Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant. Mise en place de la BDES : une obligation pour la consultation du CSE. L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Est -elle obligatoire ? Les consultations doivent être préalables à la décision de l’employeur, sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition (OPA). Même si le CSE n’a qu’un rôle consultatif dans l’élaboration de la charte télétravail, les membres du CSE doivent néanmoins être vigilants sur certains points, en rapport avec leur rôle d’élus du personnel, mais aussi au niveau de la CSSCT, car certaines dérives sont vite arrivées et …  l’organisation, l’architecture et le contenu de cette base de données ; La consultation sur le télétravail a posteriori ¶ S’agissant de la mise en place du télétravail, le principe est que l’employeur doit informer et consulter le CSE sur l'introduction du télétravail dans l'entreprise et sur les éventuelles modifications qui peuvent être apportées, puisqu’il s’agit d’une question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Les personnes morales de droit privé (entreprises ou autres) employant plus de 50 salariés qui bénéficient des crédits ouverts par la loi du 29 décembre 2020 citée en référence au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues, avant le 31 décembre 2022, de communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient à ce titre, dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise mentionnée ci-dessus. Il peut être préférable d’indiquer dans la charte télétravail un nombre minimal de jours hebdomadaires où le salarié est présent sur site et un nombre maximal de jours en télétravail. En l’absence de tout accord, l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économique et sociale ainsi que les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès, sont ceux mentionnés à l’article L 2312-36 du Code du travail.  les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; Par dérogation aux articles. Le CSE de cette dernière, en est immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l’évolution probable de l’activité et de l’emploi. Pour que le CSE puisse être consulté valablement, il doit avoir accès aux informations qui lui permettent d'étudier le sujet et d'émettre un avis motivé. Ces éléments sont précisés : Le télétravail permet à un salarié d'effectuer son travail, normalement prévu pour être effectué au sein de l'entreprise, en dehors des locaux de celles-ci à l'aide des équipements et moyens de communication mis à disposition par l'employeur. Cette charte témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation.  procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, selon les modalités prévues aux articles L 2312-53 et L2312-54 du Code du travail.  la situation économique et financière de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’article L. 2312-25 et aux articles R. 2312-16 (entreprises de moins de 300 salariés) et R. 2312-17 (entreprises d’au moins 300 salariés) du code du travail ; ... à défaut, la charte relatifs au télétravail ». Code du travail art. Vérifiez l'existence ou non d'un accord collectif dans l'entreprise encadrant le télétravail.  opération de concentration, selon les modalités prévues à l’article L 2312-41 ; hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(7209560, 'e60f156c-ab53-4aa6-bd2f-675241350bd9', {}); Même si le CSE n’a qu’un rôle consultatif dans l’élaboration de la charte télétravail, les membres du CSE doivent néanmoins être vigilants sur certains points, en rapport avec leur rôle d’élus du personnel, mais aussi au niveau de la CSSCT, car certaines dérives sont vite arrivées et peuvent être source de mal être chez les salariés de l’entreprise. Saisine du tribunal judiciaire par le CSEPour l’ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. Cet article impose la conclusion d’un accord entre l’employeur et le CSE (lorsque l’entreprise compte au moins 11 salariés). Mais qu’est-ce qu’une charte télétravail ? Dans ce cas, un accord par mail entre le salarié et l’employeur suffit. Les règles de … Parce que l’émergence des outils numériques et des nouveaux espaces de travail le rendent incontournable et parce qu’il répond à une forte demande sociale, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail est venue sécuriser et assouplir les modalités de recours au télétravail.  la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, selon les modalités prévues par l’article L. 2312-26 du Code du travail et pour les informations à fournir en vue de cette consultation, les dispositions prévues aux termes de l’article R 2312-18. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du tr… Il est possible de prévoir une période d’essai du télétravail ce qui permet de vérifier si l’activité du salarié est compatible, mais aussi si ce mode de travail lui convient. A défaut d’un tel accord, ces dispositions peuvent être définies, dans les entreprises de moins de 300 salariés, par un accord de branche. Indépendamment des consultations mentionnées à l’article L. 2312-8 du code du travail liées à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (par exemple lorsque l’employeur envisage des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs), le CSE est consulté dans les cas suivants : Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.  au registre unique du personnel (Le registre unique du personnel), Comme cela est le cas pour les consultations récurrentes, il convient de distinguer les dispositions d’ordre public, les domaines ouverts à la négociation et les dispositions (dites « supplétives ») applicables à défaut d’accord. Recours à la conférence téléphonique. Le télétravail peut aussi être vecteur de risques et de mal-être. Le télétravail peut être mis en place par accord collectif ou à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, ou en l’absence d’accord collectif ou de charte, par accord entre le salarié et l’employeur. Le CSE, doit être consulté sur les décisions de l’employeur. L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité. Il est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement. Il a également accès à l’information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l’accès aux documents administratifs. Le comité social et économique (CSE) « est consulté sur les décisions de l'employeur ». Le salarié et l’employeur peuvent même convenir du télétravail par un simple accord, comme un échange de e-mail. A l’expiration des délais ainsi fixés, ou du délai prolongé par décision du juge (voir ci-dessus), le CSE ou, le cas échéant, le CSE central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis, sauf décision contraire du juge en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité. Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des CSE dans le contexte de l’épidémie de COVID-19. Charte sur le télétravail. Le CSE doit être informé et consulté avant une modification importante de l’organisation du travail . Consultation du CSE. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par l’article R. 2312-14 du code du travail. Néanmoins, le secrétaire d’État aux Retraites et à la Santé au travail, Laurent Pietraszewski, a récemment appellé les employeurs à associer le CSE pour le déploiement du travail à distance, notamment pour désigner les postes qui peuvent être assurés à distance. Par Valérie Dolivet, Avocat en droit social . accord collectifSoit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur, après avis du CSE, s'il existeEn l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Le CE doit obligatoirement être informé et donc consulté avant la mise en place du télétravail ou toute modification de ses conditions de réalisation.  les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de sa mise en place dans les entreprises comportant des établissements distincts ;  aux documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective établis par l’employeur lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif. A cet égard, les partenaires sociaux soulignent l’importance de prévoir dans l’accord ou, à défaut, la charte relatifs au télétravail, lorsqu’ils existent, les conditions et modalités de mobilisation du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure. La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l’employeur (sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition). Ces dispositions sont d’ordre public. Pourtant, avec le confinement de cette année, il est apparu que plusieurs fonctions que plusieurs pensaient incompatibles, ont réussi à s’adapter, au moins en partie. A quelles informations le CSE a-t-il accès ? Modalités de tenue des réunions du CSE. Dans quels cas, le CSE doit-il être ponctuellement informé et consulté ? Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.