Javascript est désactivé dans votre navigateur. Il doit obtenir un agrément. Il est délivré par le Président du Conseil départemental où réside le demandeur. Dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d’enfants que l’assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé, sous la responsabilité de l’employeur, pour assurer la continuité de l’accueil. Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ? L’agrément est accordé par le département de résidence de l’assistant familial. Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département : Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande. 0000002286 00000 n Demande d’agrément d’assistant(e) familial(le) O Première demande Remplir les rubriques 1 à 6 et la déclaration sur l’honneur O Renouvellement Remplir les rubriques 1 à 3 et 7 à 10 et la déclaration sur l’honneur Cochez les cases correspondant à vos réponses candidat : M O Mme O Mlle O nOM (suivi s’il y a lieu du nom d’épouse) _____ Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse L'assistant familial pourra percevoir une indemnité de suspension d'agrément pendant les quatre mois, puis sera licencié par son employeur. L’agrément est valable 5 ans et renouvelable. L'accueil est généralement de longue durée, mais peut aussi concerner un accueil d'urgence de courte durée. L'assistant familial (famille d'accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. La rémunération minimale (pour un enfant) est équivalente à 120 heures de Smic (1 230,00), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). L'instruction comporte les étapes suivantes : Le service de la PMI utilise une grille de critères Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Demander un document . endstream endobj 1172 0 obj <>/Metadata 158 0 R/Pages 157 0 R/StructTreeRoot 160 0 R/Type/Catalog/Lang(fr-FR)>> endobj 1173 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.32 841.92]/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI]>>/Type/Page>> endobj 1174 0 obj <>stream J'ai reçu mon agrément d'assistante familiale (famille d'accueil) en décembre dernier et depuis je cherche en vain un employeur. Merci de réessayer ultérieurement. 1198 0 obj <>stream Nul ne pouvant exercer la profession d’assistant mater­ nel ou d’assistant familial sans avoir été agréé à cet effet (CASF, art. Il n’est pas automatique et doit être sollicité par l’assistant familial auprès de la Direction de la protection maternelle et infantile au moins six mois avant la date d’échéance de l’agrément en vigueur. A tout moment, l’assistant familial peut demander une modification de son agrément, c’est-à-dire une augmentation du nombre d’enfants autorisés (extension). Les parents conservent généralement l'autorité parentale. Votre métier, assistant familial. Document demandé il y a 12 ans Actif il y a … Cet agrément, délivré pour une durée de 5 ans à 10 ans, détermine le nombre d’enfants que l’assistant(e) maternel(le) pourra accueillir ainsi que les tranches d’âge. Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes : ��D�#�?��r�G�/ �,�-[aYQ�)���1�莢��E���ΐ����ڣ�[?�Hn[���US{IշSE\�v~뵍��̡������^똫�7}�Fq�c8��د�8H�M/.��X0������Ֆ Répondre à cette recherche. 2Si les conditions d’obtention d’un agrément en vue de l’accueil d’un enfant dans le cadre du placement familial sont régies par des textes législatifs (code de l’action sociale et des familles), il reste que les aptitudes et critères requis pour l’exercice de cette profession ne … Celui-ci est organisé par l’employeur. Connectez-vous et recevez une Le renouvellement d’agrément a lieu tous les cinq ans. L’assistant familial accueille un ou plusieurs enfants dans son foyer, 24h/24h. 0000087025 00000 n Forum assistant familial - Meilleures réponses; ... comporte les éléments de fait et de droit ayant amené le Président du Conseil Général après avis de la commission départementale d'agrément à refuser l'agrément. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Il constitue avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile une " famille d'accueil ". Après l'obtention de l'agrément pour une durée de 5 ans renouvelable, l’assistant familial peut être employé par le Conseil départemental, ou une structure associative. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Hier, la Commission des affaire sociales de l’Assemblée nationale a retoqué l’amendement demandant la suppression de l’article 49 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L'assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département. L’assistant familial est une personne qui moyennant rémunération, accueille à son domicile habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans. d’un Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. La Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants du Département et de représentants élus des assistantes et assistants maternels. Les motifs donnés sont que ma vision du projet reste idéalisée et que je n'ai pas conscience des difficultés alors que je suis assistante maternelle depuis 16 ans et je côtoie des assistantes familiales et maternelles depuis autant de temps. INFO COVID-19 : DEVENIR ASSISTANT MATERNEL OU FAMILIAL En raison du confinement annoncé par le Président de la République, l’ensemble des réunions d’informations aux métiers d’assistant maternel et familial est annulé. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. Les démarches une réunion : vous devez assister à une réunion d’information pendant laquelle le dossier de demande d’agrément … Une fois titulaire d'un agrément, l'assistant familial peut être recruté par différents types d'employeurs. générales d'utilisation. Un dossier de demande d'agrément vous sera remis au cours de cette réunion. S�{�|��g��8�@~��p��ɩ[¤��3W��j���X���e�@"�� �}�j6���i��Fj�W�c�0pq��@K\��ց�"�P%khB��8--��5s�IIIIqBeC�hA� Les accueillants familiaux siégeant dans la commission de retrait d’agrément peuvent, selon les termes de la directive, être regardés comme pouvant entrer en concurrence avec l’accueillant familial passant en commission de retrait, notamment lorsque le nombre d’accueillants familiaux est supérieur au nombre de personnes à accueillir. Souvent méconnue des professionnelles de la petite enfance, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) joue pourtant un rôle essentiel dans le retrait ou la suspension de l'agrément. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. 0000245464 00000 n Conséquences sur le contrat de travail. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : 0000243991 00000 n Une attestation d'agrément vous est envoyée. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Un référentiel fixe les critères de cet agrément. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande. Le Conseil départemental recrute toute l'année de nouveaux assistants familiaux dans le Puy-de-Dôme. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). d�23 �0;�! 0000086172 00000 n Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale. 2019 - Gouvernance communale #assistant maternel #assistant familial trailer Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. x��W�n�F}�ط�Z�셻,��.��M��䁕(��n��H������Pb"Q$�P�r���p����&/�e2/�����,����=Og���m�L�����c�ʶI�����lvw�fO���w` \h���� ��ł+����h|��pA�l���~aO�G���rm( �;N����p"�E� MPaT?�=�v�R� �d]���6����m~�:�lc��̝�V{B;�V���"��1�m��: wx���-���pl�Y��`�=�� Vous devez fournir les pièces suivantes : Cerfa n° 13395*02 - Ministère chargé du travail, Accéder au Dans le cadre d'un recrutement par le Département, vous disposez d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Décryptage en 7 questions clés. 0000002650 00000 n %%EOF Certaines indemnités (attente entre les accueils, suspension d'agrément) peuvent remplacer la rémunération si l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à l’offre xref L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Obligations à respecter par l’assistant familial. L’assistant familial accueille à son domicile, un ou plusieurs enfants ou jeunes majeurs (- 21 ans) qui sont temporairement séparés de leurs parents et ont, pour des raisons diverses, été confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance. La notification comporte les voies de recours et d'appel qui peuvent s'exercer : x��ѡ 0ð4��������՞4mi�����` �� L’agrément est : • obligatoire pour exercer le métier d’assistant familial, • délivré par les services du Conseil départemental, • valable 5 ans, • un document qui stipule notamment le nombre d’enfants que l’assistant familial est Pour exercer, l’assistant familial bénéficie d’un agrément délivré pour 5 ans et renouvelable. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Vous devez fournir les pièces suivantes : Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18, Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6), Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2, Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2), Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18, Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17), Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26, Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément, Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42, Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41), Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35, Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22, Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27, Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e). L’agrément est obligatoire pour exercer la profession d’assistant familial. 0000005057 00000 n Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre cadre général (qualité de l’assistant familial), la durée de 3 mois de la période d’essai (article L 773-22 du Code du Travail), la décision de l’agrément délivré par le Président du Conseil Général, le cumul d’activité, l’accompagnement professionnel, communication d’information par l’employeur et l’assistant familial, Essayez ultérieurement. formulaire(pdf - 546.3 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13395.do). ;|B�Gk��CL2㕱i8��²s֭��Ȃ�⎮z��8�GAK�'�-�P�� ���b�-+ί���b�FP��d�Ʀo���,Zaа2p��Y��.�H�Q�l��D&'�Ǡ�� ��P� ���؜����Kl[g=� �����I†E.��6�Ì�\�d�7Q-Qg* <]>> x�b```b``��� 0000000877 00000 n électronique. Il s'agit principalement du conseil général, d'associations autorisées (associations de placement familial). 6 3 cerfa N 13395*02 Demande d’agrément d’assistant(e) familial(e) Vous adresserez ce formulaire rempli, avec les autres pièces du dossier au Président du Conseil Départemental. $ ���-�(��`q�\�Q���å�ͅ�LJH�+)!��$��T�[�Q��Dd.�Yh��i. Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence. L'agrément est délivré pour 5 ans et permet d'accueillir jusqu'à 3 enfants. Pour ce faire, écrire « à Le dossier de demande d'agrément �,h ���������)F@� +O� �cL��v�7�oЩa9y��C�"���+�[U��D���0�j��{��������P ��`�#�V��F�/�*5r^>λ�������u-�]U���!���K'���6�lun �����z�c�i�D�O�#0��OΡ#���l��g�>�*���\���o̺��(s6�W�O �o�aW$�g�]�V�,��!$qpq�%��c�7�.�QP=s튡�E��k��E%�b�N���f��]�G�. Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. 0000004068 00000 n Beaucoup. 0000244504 00000 n Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L’accueil peut être organisé au titre de la protection de l’enfance ou d’une prise en charge médico-sociale ou thérapeutique. La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande. 0000086411 00000 n Lorsque l'enfant est présent à plein temps il faut l'autorisation des parents pour l'emmener en vacances. L'accueil des enfants est, en général, de longue durée. 2.4 La commission d’agrément 13 2.5 La décision d’agrément 13 ... 2.5.4 le cumul de deux agréments assistant maternel et assistant familial 14 2.5.5 le refus d’agrément 14 2.5.6 les voies de recours 14 2.6 Le dossier administratif de l’assistant maternel 15 ... 10.6 Agrément des assistants … 0000000016 00000 n 0000004884 00000 n R. 441-6-1.-Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental, sur demande motivée de l'accueillant familial ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l Quels sont ses recours ? Pour bénéficier d’une subvention comme centre de planning familial, vous devez être agréé comme centre de planning familial. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Or. Il est délivré par le Président du Conseil départemental où réside le demandeur. Bonjour, je vous écrit car j'ai entrepris une demande d'agrément d'assistante familiale qui m'a été refusée à deux reprises.