AN n°25 du 19 mars 2001). Pour quel métier est-il obligatoire ? La FAQ de la DGCL du 5 novembre 2020 ne s'applique elle qu'à la seule fonction publique territoriale. Aussi, la circulaire précitée préconise d’aménager les conditions du fonctionnement des administrations pour protéger la santé des agents et des usagers, mais reste relativement floue, quant aux mesures concrètes à adopter, afin de laisser de la marge de manœuvre (mais aussi de nombreuses interrogations) aux chefs de service : aménager les horaires de travail et d’ouverture de services, organiser un système de prise de rendez-vous, aménager les espaces de travail et d’accueil, ou encore fournir des masques de protection aux agents. Un mode d'emploi et des questions / réponses pour le mettre en place Le télétravail est facile à mettre en place pour les entreprises et facile à demander pour les salariés 61% des français aspirent au télétravail, pourtant, il n'est une réalité que pour 17% d'entre eux.… Télétravail pendant le confinement : ... ce protocole n'est pas une loi. - Dans le cas contraire, l'agent doit bénéficier de conditions d'emploi aménagées : Mise à disposition de masques chirurgicaux (pour le site de travail et pour les déplacements dans les transports), vigilance particulière sur le lavage des mains, aménagement du poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, écran de protection, limitation du contact avec le public, distanciation physique assurée...). Cette dernière prescription apparaît comme particulièrement surprenante et, surtout. La DGAFP précise également, et étonnamment, que, s’agissant des cas de parents devant assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans, les agents contractuels n’auront pas vocation à être placés en ASA, mais bénéficieront d’un « arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale ». Économie; Confinement : le gouvernement hausse le ton sur le télétravail. Scribd es red social de lectura y publicación más importante del mundo. Quel est le cadre légal du télétravail pour ce Télétravail : contenu des accords. n° 444425). Pour démarrer le processus de télétravail dans une entreprise, il faut dans un premier temps élaborer un accord collectif ou, à défaut, une charte afin d’encadrer la pratique du télétravail. - Ils ne peuvent être placés en ASA et doivent continuer leur activité. Le premier confinement a contraint de nombreuses entreprises à passer au télétravail de manière anarchique entrainant de nombreux risques en matière de sécurité et de protection des données. La FAQ de la DGCL est moins disserte que les documents relatifs à la fonction publique de l'État sur ce point. Parmi les 134 articles de ce texte figurent plusieurs dispositions en droit du travail et notamment l'article 46 relatif au télétravail. Télétravail et co-working face aux nouvelles flexibilités spatio-temporelles du travail et de la production des agents concernés dans un autre emploi de leur grade ; - L'ASA « partielle » est également une création de la DGCL, dont on saisit difficilement les contours et conséquences. La Covid-19 a remis le travail à distance au cœur des centres d’intérêt de l’administration et du monde de l’entreprise. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Cette forme d'organisation du travail est encadrée par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. On ne peut que d'autant plus regretter la prise de textes clairs, homogènes et à la valeur juridique certaine, qui auraient permis une gestion plus sereine des droits et obligations des agents publics dans une période aussi inquiétante que celle engagée par le second confinement. Lorsque le télétravail ou le maintien de l’activité en distanciel est impossible, les services doivent demeurer ouverts. Le régime de l’ASA ne peut en revanche être utilisé partiellement. Elle se contente de rappeler que les mesures découlant de la crise sanitaire doivent faire l'objet de la consultation du CHSCT, et qu'il peut être établi une liste de réalisations ou actions qu'il paraît souhaitable de mettre en oeuvre dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Par un décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, le Gouvernement est donc venu tirer les conséquences de la loi d’août 2019 en facilitant les modalités de recours au télétravail, un décret qui tombe à point nommé compte tenu de l’expérimentation grandeur nature vécue depuis le 16 mars 2020 par les administrations. Quels sont les avantages et les inconvénients ? Cette dernière prescription apparaît comme particulièrement surprenante et, surtout, illégale. Le télécentre est défini par l’Association française du télétravail et des téléactivités comme « une ressource immobilière et logistique composée de bureaux disposant d’équipements informatiques et de télécommunications, conçus, réalisés et gérés par un opérateur public ou privé et mis à la disposition de télétravailleurs ». La DGOS n'a, à ce jour, pas pris à notre connaissance de « texte » venant indiquer les mesures à appliquer s'agissant des personnels de la fonction publique hospitalière. Le constat est le même, à cette exception près que la formule n'est pas autant contraignante que pour la fonction publique de l'État : la FAQ de la DGCL estime que « le télétravail doit désormais être généralisé » et « invite fortement » les employeurs à placer les agents pouvant exercer leurs fonctions à distance en télétravail. Watch Queue Queue. Dans le cadre de ce second confinement, quelles vont donc être les mesures applicables aux services et agents de la fonction publique ? En… Le télétravail n’est aujourd’hui ni un droit ni une obligation au regard des articles du Code du travail (L. 1222-9 et suivants). Simple contrôle de routine.Merci à JR pour son aideMusique de Marie Reno La règle est la poursuite d’activité, de sorte que, pour la ministre, ne pourront être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), en cas d’impossibilité de télétravail que : Les agents identifiés comme cas contact à risque (avec une personne testée positive à la Covid-19) : pour bénéficier d’un placement en ASA en qualité de « cas contact à risque » les agents devront fournir à leur employeur le document qui leur est remis par les équipes du « contact tracing » de l’Assurance Maladie (FAQ DGAFP du 2 novembre 2020). - L'ASA « partielle » est également une création de la DGCL, dont on saisit difficilement les contours et conséquences. Ce système était limité dans le temps et dans son ampleur, et n’a pas été prolongé par le législateur ou le Gouvernement. Aussi, la ministre recommande de faire du télétravail la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. La FAQ de la DGCL indique que lors qu'un service public local doit être fermé en raison de mesures nationales (musées, bibliothèques, conservatoire...), deux options sont possibles : - Affectation « temporaire » des agents concernés dans un autre emploi de leur grade ; - A défaut, placement en ASA « partielle ou totale ». La FAQ précise également que pour les agents dont une partie seulement de l'activité peut être exercée à distance, l'administration doit définir une organisation de service permettant de réduire au maximum le temps de présence de l'agent sur site. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 386 (2019-2020) ; Rapport de M. René-Paul Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 387 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 388 (2019-2020) ; Discussion et adoption le 22 mars 2020 (TA n° 79, 2019-2020). En effet, un tel dispositif avait été envisagé de manière extrêmement encadrée lors du premier confinement (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire). A ce titre, il convient de préciser que dans le cadre du premier état d’urgence sanitaire, l’exécutif avait généralisé, du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire augmenté d’une durée d’un mois, la tenue des réunions ou délibérations dématérialisées, et le recours à la visioconférence, au sein des administrations publiques (ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire). La FAQ du 2 novembre 2020, va au-delà des prescriptions ministérielles puisqu’elle évoque la situation des agents dont l’activité est réduite en raison de la crise sanitaire. Des sanctions possibles pour les entreprises Watch Queue Queue A partir du 7 janvier 2021, le télétravail sera assoupli, avec un retour sur site 1 jour par semaine pour les salariés qui le souhaitent. Dans sa nouvelle rédaction du 5 mai 2020, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant … ... sauf dans des cas limitativement énumérés par la loi. Le confinement, et avec lui le retour au domicile et au télétravail a donc décidé l’exécutif. Temps de lecture : 4 min. Dans l’attente, la mise à jour du 2 novembre 2020 précise enfin que les anciens critères du 5 mai 2020 doivent de nouveau s’appliquer aux agents publics. Il n’est ouvert aux agents que si l’impossibilité d’exercer en télétravail ou présentiel est complète (, Notons que cette précision (qui confine au passage à une forme d’inégalité de traitement ne semblant pas justifiée) ne saurait être interprétée comme empêchant, en pareil cas, les agents contractuels de bénéficier du contingent d’ASA pour garde d’enfants prévu par la, La situation est sensiblement identique pour la fonction publique territoriale, à l'exception du fait que la, Si la DGAFP n'évoque pas ce point pour la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale, la DGCL, dans sa, - Si les missions peuvent être exercées à distance, l'agent. Doivent également être motivées et précédées d’un entretien : la décision de refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail ; la décision d’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration. La loi encadre et promeut le télétravail pour davantage d’autonomie et d’efficacité. Des précisions ont été ensuite apportées, pour la fonction publique de l'État, par une Foire aux questions (FAQ) de la DGAFP du 2 novembre 2020, puis pour la fonction publique territoriale par une FAQ de la DGCL du 5 novembre 2020. Quelles sont les règles du confinement ? Devant la nouvelle accélération à l’automne 2020 de la propagation de la Covid-19, un nouvel état d’urgence sanitaire a été déclaré par un décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, et les mesures de distanciation sociale déjà mises en place au printemps ont été reprises par un décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, puis un nouveau confinement a été mis en place par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. Enfin, près de 270 formations ont été dispensées dont 109 à destination des agents (979 télétravailleurs formés) et 105 à destination de l’encadrement (568 encadrants formés). Il n’est ouvert aux agents que si l’impossibilité d’exercer en télétravail ou présentiel est complète (FAQ DGAFP du 2 novembre 2020). Il repose grandement sur un « double volontariat » de l’employé et de l’employeur. La playlist de vidéo spécial Télétravail pour allier confinement et rigolade. dans tout lieu à usage professionnel (par exemple des télécentres). L'administration apprécie alors la compatibilité de la demande avec : et, lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, la conformité de ses installations. Le contexte de télétravail ne modifie pas l’essence des droits et obligations des parties. Protocole sanitaire et conseils du psychothérapeute Bruno Vibert pour gérer le … Elle indique simplement que, dans cette hypothèse, « une attention particulière devra être portée sur la définition de modalités d'organisation adaptées aux nécessités de service comme l'aménagement d'horaires ou la présence par alternance des agents en cas de bureaux partagés. Le télétravail dans la fonction publique à l’aune du Covid-19, Aux termes de l’article 133 de la loi ° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : «, Dans sa nouvelle rédaction du 5 mai 2020, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, Les modalités géographiques du télétravail, Le télécentre est défini par l’Association française du télétravail et des téléactivités comme «, Aux termes du nouvel article 4 2° du décret du 11 février 2016, il peut, en outre, être dérogé au volume hebdomadaire de télétravail, non plus seulement pour raisons médicales (maladie, handicap ou grossesse), mais également «. Par ailleurs, s’il était possible de se voir attribuer, de manière fixe, jusqu’à trois jours par semaine de télétravail, il est dorénavant également permis d’attribuer à l’agent un volume de jours flottants de télétravail par semaine, mois ou année, dont il pourra solliciter l’utilisation auprès de l’autorité administrative (nouvel article 2-1 du décret du 11 février 2016).