Apprendre la définition de 'octroi de l'exequatur'. (term|Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. Chaque pays reste maître de l'octroi de l'exequatur, il est le seul compétent pour en fixer les modalités. 2.décret donné par un chef d'État à un consul étranger d'exercer ses fonctions sur le territoire. 1936). I - Définition de la notion d’exequatur L'application des décisions de justice étrangères n'est pas automatique. En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une parti. La construction de l'Union européenne a toutefois entraîné des exceptions de plus en plus … L'"exequatur" est une procédure permettant de rendre exécutoire en France, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, Monopole qu'elles aient été rendues en France ou qu'elles aient été rendues à l'étranger. 1.décision d'un tribunal de donner force exécutoire sur le territoire national à un jugement ou un acte rendus à l'étranger. La fraude se double souvent d'un "forum shopping". (Latinisme en droit) Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays. du sing. Le mot vient du latin exsequatur, 3 personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor, « qu'il exécute, qu'on exécute », après amuïssement du s. \ɛɡ.ze.kwa.tyʁ\. Traductions dans le dictionnaire français - anglais. La compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi fait partie des trois conditions nécessaires pour obtenir l’exequatur d’un jugement étranger sur le territoire français. Terme emprunté du latin. En effet, parallèlement au développement des règles jurisprudentielles en France s'est développée l'Union européenne. en anglais . En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. Exequatur : L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger entend lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français. Le français des régions Boujou. Le champ d'application de ce règlement est cependant limité aux créances incontestées : à savoir des créances pour lesquelles le débiteur ne s'est pas opposé à la créance au cours d'une procédure judiciaire, soit lorsque le débiteur n'a pas comparu au cours de la procédure soit s'il a admis le montant et l'existence de la créance. définitions.  | Informations exequatur, définition et citations pour exequatur : exequatur nm (è-gzé-koua-tur) 1 Terme de pratique. Le juge saisi de la demande d'exequatur va vérifier que le juge étranger saisi de la demande initiale ait correctement appliqué ses propres règles de procédure. Il sert aussi à rendre exécutoire une sentence arbitrale. Définition de exequatur dans le dictionnaire français en ligne. n. m. Qu'il exécute. prés. L'exequatur est une procédure employée en droit international public et privé visant à donner force exécutoire à un jugement ayant été rendu dans un autre pays. LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web ! Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire... En orthographe traditionnelle (non réformée), on écrit exequatur, sans accent, mais on dit en prononçant les e comme des é et -qua- comme quoi. Ordre ou permission d'exécuter. Définition de Exequatur ... La procédure d'exequatur (terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution") permet de rendre applicable dans un pays le jugement rendu par le tribunal d'un autre pays. Nous contacter Cela s'apprécie au jour où l'exequatur est demandé : Civ 1976 MARRET ; et pas au jour du jugement étranger. Ces informations sont destinées au groupe Bayard, auquel NotreFamille.com appartient. Renseignements suite à un email de description de votre projet. Changer la langue cible pour obtenir des traductions. ANDORRE. B.− ,,Procédure permettant de donner force exécutoire en France à un jugement rendu par une juridiction étrangère`` (cida 1973). En effet, le juge français accordera l'exequatur d'une décision étrangère n'ayant pas appliqué la loi qu'il aurait retenu si la loi appliquée par le juge étranger a des effets équivalents à celle qu'il estimait compétente. Formule par laquelle une sentence d'arbitres ou un jugement rendu par un tribunal étranger est rendu exécutoire. Définition. Le site Internet essaie de rassembler tous les glossaires, les grands et les petits, afin de rendre la recherche de mots plus facile. voir la définition de exequatur dans le Littré, ce que l'on fait dans un geste, un mouvement[Classe...], diplomatie : relations entre États[Thème]. Le juge va appliquer ses propres règles de conflit et déterminer quelle loi il aurait appliquée. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. nom masculin invariable (Réf. Connexion . La procédure d'exequatur (terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution") permet de rendre applicable dans un pays le jugement rendu par le tribunal d'un autre pays.Chaque pays reste maître de l'octroi de l'exequatur, il est le seul compétent pour en fixer les modalités. I - Définition de la notion d’exequatur ... Il m' a quand même condamné à payer cette somme malgré que l'affaire n'a pas été jugé sur le fond.Mon adversaire français peut il me faire payer cette somme sur le territoire français alors qu'aucun jugement sur le fond n'a été rendu. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "exequatur" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. exequatur. (Latinisme en droit) Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays . Parcourez les exemples d'utilisation de 'octroi de l'exequatur' dans le grand corpus de français. exequatur ... ces consuls continuent à agir en vertu de l'exequatur et des pouvoirs qu'ils avaient auparavant.François Guizot (1787-1874) Une des questions les plus importantes concerne l'abolition de la procédure d'exequatur.Europarl. EXEQUATUR. On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d'un État, lorsqu'il va s'agir d'exécuter un jugement rendu dans un autre État, probablement sous l'empire d'un droit différent. 1. nm inv (droit)décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. 1 (droit) décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national. ○   jokers, mots-croisés Terme de pratique. L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un État, d'un jugement rendu dans un autre État. Si le juge étranger n'a pas statué selon la loi qui aurait été appliquée par le juge français, ce dernier peut refuser pour ce motif d'accorder l'exequatur de ce jugement en France. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire. Ce consul a reçu son exequatur. fr français . exsequatur, qu'il exécute, de exsequi (voy. exequatur plural. Décision d’achat. ○   Lettris Cette fraude peut être de deux sortes, qui seront toutes deux sanctionnées par le juge français par la non-reconnaissance. Le droit applicable aujourd'hui en France est le fruit d'une longue évolution jurisprudentielle, qu'il convient de retracer brièvement: Le juge français, pour accorder l'exequatur d'un jugement rendu à l'étranger, va vérifier si ce dernier était compétent. Tous droits réservés. L'exequatur peut aussi bien concerner un jugement rendu à l'étranger, qu'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, les conditions n'étant pas nécessairement les mêmes. Définition exéquatur dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'exequatur',exeat',exécuteur',équateur', expressions, conjugaison, exemples décret donné par un chef d'État à un consul étranger d'exercer ses fonctions sur le territoire. Les jeux de lettre français sont : Relativement au pouvoir du juge saisi d'une demande d'exequatur, la Première Chambre de la Cour de cassation, (Cass. ... Glosbe. La Haute juridiction suit l'avis de la Convention de Bruxelles 2. Conditions de l'octroi de l'exequatur en France, Exequatur d'un jugement rendu en dehors de l'Union européenne, Conformité à l'ordre public international français, Exequatur d'un jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Exequatur&oldid=77566097, anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les. (term|Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. exequatur . Spécificité : cette procédure n'est pas applicable au Danemark. En droit international privé, l'exequatur est la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère. La fraude se compose de deux éléments. Comment dire Exequatur en Français? Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. exequatur n.m. (Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions… exequatur n.m. (Latinisme en droit) Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence… — En portugais — exequatur s. … Terme de diplomatie. On a une reconnaissance d'exécution automatique des décisions de justice d'un État membre à l'autre. C'est ainsi que l'exigence du respect des règles de procédure posées par l'arrêt Munzer tombe. Il se dit des Jugements d'un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. Cet article présente ce que sont les contrats internationaux de construction, ainsi que leurs particularités à appréhender pour une entreprise française y étant nouvellement confrontée. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Définitions sur le même sujet. ○   Boggle. - 22 octobre 2008., n°697 du 1er mars 2009). This entry is from Wikipedia, the leading user-contributed encyclopedia. En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère. Définition du mot exequatur dans le dictionnaire Mediadico. En cas de créances incontestées : Le Règlement 805/2004 institue un titre exécutoire européen pour les créance incontestées c'est-à-dire qu'il supprime l'exequatur. Cherchez des exemples de traductions exequatur dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Dans les parlers normands, on trouve le mot boujou, forme dialectale équivalente au français commun « bonjour », qui s’emploie pour saluer quelqu’un que l’on rencontre ou dont on prend congé : « Boujou de Normandie ! Écrit par Pierre RATON, Philippe WOLFF, Universalis • 2 151 mots • 2 médias; étendu à ce pays la … Que signifie le radical grec « lith », présent dans des mots comme « néolithique » ou « coprolithe » ? Cette définition du mot Exequatur provient du dictionnaire Wiktionnaire, où vous pouvez trouvez également l'étymologie, d'autres sens, des synonymes, des antonymes et … On ne peut exécuter en France une décision étrangère contraire à l'Ordre Public (tel la répudiation islamique...), il s'agit de faire preuve de bon sens. Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. (QUA se prononce COUA.) Nom masculin invariant en nombre. Il se dit des jugements d’un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. Le juge va contrôler l'absence de fraude à la loi. exequaturs. prés. Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. exequatur \ɛɡ.ze.kwa.tyʁ\ masculin. Dans un arrêt Bachir rendu en 1967, le juge français a refusé d'accorder l'exequatur d'une décision rendue par la Cour d'Appel de Dakar relative à un divorce accordé à l'épouse. ortho. masc. Toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l’étranger ne s’applique pas automatiquement sur le territoire français. Prononciation de exequatur définition exequatur traduction exequatur signification exequatur dictionnaire exequatur quelle est la définition de exequatur . exequatur Pluriel. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. Alors le parti plaignant peut faire appel à un juge d'exécution qui peut poser l'exequatur rendant ainsi la sentence obligatoire après examen. Définition de Exequatur. L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). Terme emprunté du latin. L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. subj. nom grammaire . Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. exequatur en anglais . Autorisation accordée à un agent étranger d'exercer ses fonctions dans le pays. Ordre ou permission d'exécuter.Formule par laquelle une sentence d'arbitres ou un jugement re : ... Définition tirée du dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire de Littré Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! Cette procédure s'accompagne d'un formulaire que le juge d'un État membre peut remplir pour donner à la créance un titre exécutoire européen. Lat. Une convention internationale (Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968) a été conclue entre les États membres de l'Union européenne, simplifiant considérablement les conditions d'octroi de l'exequatur. En ce qui concerne l'exequatur des jugements rendus à l'étranger, il convient de distinguer selon que ceux-ci ont été rendus par un État membre de l'Union européenne ou un État tiers. Lat. Il se dit aussi, en termes de Diplomatie, de l'Autorisation donnée à un agent d'une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. — Mot français — exequaturs n.m. Pluriel de exequatur. PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT Définition de la procédure d’exequature. subj. Il se dit des Jugements d'un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. Définition : exequatur (m) Qu’il exécute. 2 mots français tirés de la définition française. Il se dit aussi, en termes de Diplomatie, de l'Autorisation donnée à un agent d'une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. — En anglais — exequaturs n. plural of exequatur. Définitions de exequatur Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. Exequatur Imprimer ; Terme juridique qui désigne un ordre d’exécution (d’une décision de justice, d’une sentence arbitrale, d’un acte authentique ou d’une transaction judiciaire) donné par une autorité nationale d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou supranationale (européenne notamment). EXEQUATUR, subst. Exequatur : L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger entend lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français. Boujou, mon bijou ! On désigne ainsi un acte par lequel un individu va tenter de choisir la juridiction qui lui sera le plus favorable. En vertu de l'application territoriale des décisions de justice, celles-ci n’ont d’effets juridiques que dans l'Etat dans lequel elles ont été rendues. Ancienne définition « exequatur » du dictionnaire académique Français, parution de l’année 1835. Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. 2 autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions. exsequatur, qu'il exécute, de exsequi (voy. Ce critère a été abandonné par l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2007, Cornelissen. It may not have been reviewed by professional editors (see full disclaimer), dictionnaire et traducteur pour sites web. (QUA se prononce COUA.) Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue). On distingue à ce titre la fraude au jugement français de la fraude au jugement étranger. Définition : exequatur (m) Qu’il exécute. L'"exequatur" est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentense arbitrale, soit une décision de justice étrangère. Dictionnaire Collaboratif Français Définition. François Guizot (1787 … nom masculin). le premier est un élément intentionnel qui consiste en une volonté de faire produire effet en France à un jugement étranger obtenu de manière frauduleuse. L’exequatur : procédure de reconnaissance et d’exécution en France d’une décision de justice étrangère .  | Dernières modifications. Retrouvez la définition du mot exequatur dans notre dictionnaire en ligne par la-conjugaion.fr. Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. décision d'un tribunal de donner force exécutoire sur le territoire national à un jugement ou un acte rendus à l'étranger. Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays. Seule l'absence de fraude au jugement sera alors contrôlée par le juge de l'exequatur. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, ... mettent le juge à même d'apprécier si l'absence de motifs n'est pas contraire à l'ordre public international français (1re Civ. Il souligne notamment l’influence majeure des pratiques anglo-saxonnes sur la définition et la gestion de ces contrats, et la vive nécessité pour les entreprises de savoir se doter en … Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. ce que l'on fait dans un geste, un mouvement. L'exequatur est également utilisé en matière d'arbitrage international afin qu'une sentence arbitrale puisse produire ses effets en France. Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. L'exequatur (nom masculin invariable ) est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale. Autorisation accordée à un agent étranger d'exercer ses fonctions dans le pays. Si deux professionnels ont fait appel à un arbitre pour régler un litige sans passer devant un tribunal étatique. Dictionnaire Français Définition. EXEQUATUR. Définition exequatur Origine : (latin exequatur, qu'on exécute) Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. inv. n. m. Qu'il exécute. Exequatur : Définition juridique du mot ou de l'expression Exequatur. Il se dit des jugements d’un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. Sa reconnaissance et son exécution (c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. Sens de Exequatur : Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays. Les critères d'appréciation de la compétence du juge étranger ont été finalisés dans l'arrêt SIMITCH (1985). Terme de diplomatie. Consulter aussi: exéquatur, exéquatur, exeat, exécuteur. Chef. Sauter à la navigation Sauter à la recherche Français [ modifier le wikicode ] Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur. S'il estime que le juge étranger n'était pas compétent pour statuer sur ce litige, il pourra refuser pour ce motif d'accorder l'exequatur de ce jugement. Informations sur exequatur dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3 e pers. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. exequatur synonymes, exequatur antonymes. Exequatur (nom masculin) Définition(s) disponible(s) : Signification du terme « exequatur », parution de 1986, dictionnaire académique Français. Le droit français est, du moins en théorie, relativement libéral, puisque la règle de droit commun en matière d'exequatur est prévue à l'article 509 du code de procédure civile, selon lequel : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». en droit, décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions "EXEQUATUR" dans l'encyclopédie. du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». Définition . La fraude se caractérise par une modification du point de rattachement, afin que les dispositions impératives de la loi compétente ne s'appliquent pas. Le deuxième est un élément matériel qui consiste en une manipulation de l'élément de rattachement d'un litige à une juridiction étrangère. 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