NEWSLETTER – Droit du travail – 5 juin 2019 Télétravail à domicile et indemnisation de l’utilisation du logement: Précisions tirées d’un arrêt du Tribunal fédéral I. Dans le cadre du télétravail en raison des mesures de confinement prises pour lutter contre la pandémie du Covid-19 , le forfait de 129,48 € peut être remboursé au travailleur occupé à temps plein, moyennant l’accord du Service de décisions … Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC) ** Cet accord garantit équité et flexibilité. L'agent en télétravail exerce son activité en dehors des locaux de son employeur grâce aux technologies de l'information et de la communication (Tic). Cette indemnité forfaitaire mensuelle, qui est fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés, ne peut être inférieure à 10 euros pour une journée en télétravail par semaine, à 20 euros et à 30 euros pour 3 jours par semaine en télétravail. Et pourtant... Alors que la France toute entiere est incitee a teletravailler depuis la mi-mars pour faire face a l'epidemie de coronavirus, les autorites publient regulierement leurs recommandations et conseils aux entreprises pour mettre en place cette nouvelle organisation. Appartement de 70 m² dont 10 m² pour l’usage professionnel. Définition. Ces nouveaux montants prennent effet au 1er janvier 2019. L'article 5 de ce Protocole d'accord prévoit que ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible », ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. Cette indemnité dite « d’occupation » s’ajoute au remboursement des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile (électricité, chauffage, internet etc.). 20,48 € pour 2 jours par semaine en télétravail, 30,72 € pour 3 jours par semaine en télétravail. Evaluation des frais engagés par le salarié en télétravail 18/12/2019 NATURE DES FRAIS EVALUATION DES FRAIS; Les frais fixes. Que faire en cas de difficulté de trésorerie ? Installations de prises (téléphoniques, électriques...) 2,56 € par jour télétravaillé lorsque le télétravail est organisé sous la forme d'une enveloppe de jours à prendre par le salarié au cours de l'année civile. L'indemnité d'occupation du domicile privé, lorsqu'elle est due, n'a pas la nature de salaire et, hors mention expresse, n'est … Exemple : Cass. D'après la jurisprudence, le consentement du salarié est indispensable, y compris dans le cadre du télétravail.L'employeur ne peut lui imposer unilatéralement de travailler en tout ou partie à domicile ou d'y stocker du matériel professionnel (imprimante, ordinateur, échantillons, etc. Obligations de l'employeur / Négociation collective - 13/03/2019 Le Code du travail prévoit que le procès-verbal de désaccord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, selon les mêmes formes qu'un accord collectif. Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés. - l'indemnité complémentaire couvre les frais supplémentaires et soit donc strictement liée aux temps de repos; - le montant total de l'indemnité (séjour, ... - 10 % de la rémunération brute mais limitée à la partie du salaire relatif aux prestations en télétravail. 30,72 € pour 3 jours par semaine en télétravail. TÉLÉTRAVAIL - À en croire le gouvernement, la reponse tient en trois lignes et se resume a un mot: non. Indemnité de télétravail, quelles sont les règles en 2020 ? La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises, Les formalités liées à l'embauche : la DPAE, Exonérations ou aides à caractère géographique, Exonérations ou aides liées à la personne, Exonérations ou aides liées au secteur d’activité, La cessation définitive d’activité de l’entreprise, Modulation de la cotisation d’allocations familiales, Je souhaite étendre ou diversifier mon activité, Les formalités en cas de cessation d’activité, Je réactive mon entreprise après une période d'inactivité, Estimateur de cotisations - économie collaborative, Evaluation des frais engagés par le salarié en télétravail, La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Le Protocole d'accord du 28 novembre 2017 relatif aux travail à distance prévoit qu'une indemnité forfaitaire mensuelle est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l'exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage). Cette pratique devrait s'accroître sous l'effet de l'épidémie de coronavirus. Ces nouveaux montants prennent effet au 1er janvier 2019. soc. Introduction Le télétravail peut se définir comme une forme d’organisation du travail dans laquelle le lieu d’activité est flexible. En plus du hardware, une indemnité forfaitaire de 35€/mois est octroyée pour intervenir dans les frais de connexion pour un temps plein qui réalise 1 ou 2 jours de télétravail par semaine. absence de dépenses supplémentaires du salarié : pas de remboursement de frais possible ; avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s’il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé. Télétravail et covid-19 ? Le télétravail désigne une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon « régulière » et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et … Depuis fin 2019, un barème visant à simplifier, pour les entreprises, le remboursement des frais professionnels engagés par les salariés en télétravail a été mis en place. Le droit à indemnité naît donc lorsque l’occupation du domicile du salarié se fait "à la demande de l’employeur". Je vous informe qu'en application de cette disposition, l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. En effet, on consomme davantage d’électricité, de chauffage, etc. Une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais engagés : 10 € /mois pour 1 jour hebdomadaire de télétravail. En cas de télétravail pour cause de force majeure ou pour des raisons personnelles, vous n’êtes pas tenu de payer une indemnité à vos collaborateurs. Cette indemnité forfaitaire mensuelle, qui est fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés, ne peut être inférieure à 10 euros pour une journée en télétravail par semaine, à 20 euros et à 30 euros pour 3 jours par semaine en télétravail. Depuis son apparition à la fin de l'année 2019, le coronavirus ne cesse d'alimenter les conversations. Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines. Consentement du salarié. Par-dessus le marché, l’employeur peut octroyer à ses travailleurs à domicile une indemnité forfaitaire mensuelle de 122,01 euros, exonérée d’impôts, servant à couvrir les frais supplémentaires engendrés par le télétravail. Les employeurs peuvent octroyer une indemnité aux travailleurs qui utilisent leur ordinateur et/ou leur connexion internet privé(e) dans le cadre du télétravail. Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel. Depuis fin décembre 2019, l'employeur peut verser une indemnité mensuelle exonérée des charges sociales et sans justificatif à l’ hauteur de 10€ pour un jour de télétravail par semaine, 20€ pour 2 jours de télétravail … précité conduit aux revalorisations suivantes : 10,24 € pour une journée en télétravail par semaine. Le loyer s’élève à 370 €/mois, la taxe d’habitation à 35 €/mois et la prime d’assurance à 15 €/mois. Le montant des frais déductibles s’élève donc à 420 x 10 / 70 = 60 €. Gestion du personnel. En outre, lorsque le télétravail est effectué à la demande de l’employeur et qu’aucun local professionnel n’est mis à la disposition du salarié, l’employeur est tenu de verser en sus au salarié une indemnité d’occupation de domicile. Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service, Assiettes forfaitaires et franchises de cotisations, Administrations et collectivités territoriales, Activités relevant de l’économie collaborative, Artistes-auteurs, diffuseurs, commerces d’art, Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S, Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales, Administration et collectivité territoriale. Au début de cette année, une circulaire fiscale stipulait que l'indemnité allouée par les employeurs aux travailleurs qui utilisent leur propre ordinateur et ou leur propre connexion internet dans le cadre du télétravail peut être exonérée d'impôt jusqu'à un montant (forfaitaire) de 40 euros. Actuellement, l'employeur n'est pas obligé à rembourser des frais de télétravail. Télétravail : quand faut-il verser l'indemnité d'occupation ? Achat du mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire : Frais de diagnostic de conformité électrique. Un salarié en télétravail n’a généralement jamais droit à cette indemnité car le télétravail est un mode d’organisation "volontaire" et non imposé (article L1222-9 du Code du travail). 20,48 € pour 2 jours par semaine en télétravail. Loyer Montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur locative brute Taxe d’habitation. Désormais, le fisc considère que cette indemnité est exonérée d'impôt jusqu'à un montant (forfaitaire) de 40 euros. Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale. A notre sens, elle n’est pas due aux salariés placés en télétravail dans le cadre des règles de lutte contre le Covid-19. 18/12/2019 Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail. Achat de matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire. Elle utilise les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. L'Ucanss notifie aux organismes, ainsi qu'aux organisations syndicales, dès la publication de l'indice Insee de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés de ces indemnités forfaitaires. L’indemnité pour l’utilisation d’un transport collectif organisé est exonérée à … A … L’indemnité reçue pour l’usage d’autres moyens de transport que les transports publics en commun est exonérée à concurrence de 410 euros (exercice d’imposition 2020, revenus 2019). 2,56 € par jour télétravaillé lorsque le télétravail est organisé sous la forme d’une enveloppe de jours à prendre par le salarié au cours de l’année civile. Étant donné que le télétravail se produit plutôt à titre exceptionnel, il n'est pas non plus recommandé de prévoir une indemnité. En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. Mesdames, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité sociale, Mesdames, Messieurs les Médecins-conseils régionaux. Que faire en cas de difficultés de trésorerie ?