La ministre de la Santé, Danielle McCann, retarde l’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale, le temps de mener une vaste consultation sur le sujet. (Modification intégrée au c. C-25, a. (Modification intégrée au c. C-25, a. Confinement du Québec et instauration d’un couvre-feu entre 20 h et 5 h pour la période du 9 janvier au 8 février 2021 : Restez à la maison et consultez la page Confinement du Québec pour connaitre les détails. Tout établissement qui admet une personne en cure fermée doit l’informer par écrit, conformément aux règlements, des droits et recours qui lui sont conférés par la présente loi; il doit aussi l’aviser par écrit que sa cure fermée est terminée dès que celle-ci prend fin. II du chap. Santé. 26). Titre Ier : Des dispositions générales ; Titre II : De l'organisation et du fonctionnement du système national de santé publique; Titre III : De la santé de la reproduction; Titre IV : De la vaccination Publication. Les maladies mentales les plus courantes sont la dépression (10 à 15% des gens en souffrent au cours de leur vie), les troubles anxieux et les psychoses. Vous pouvez exiger que l’on mette fin à votre garde sans délai si un rapport d’examen psychiatrique confirmant la nécessité de maintenir votre garde n’a pas été produit dans les 21 jours de la décision du tribunal et, par la suite, au moins une fois tous les trois mois. 1990, CHAPITRE M.7. News. 876 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 février 2002, 134. e. année, n. o. Vous aimeriez écrire un article ? 781). Facebook; LinkedIn; Tweet Widget; For more information, please refer to the file attched. Situation décriée depuis 50 ans au Québec avec la désinstitutionnalisation en santé mentale, à la suite des réformes Bédard (années '60) et Castonguay (années '70). Malgré le premier alinéa de l’article 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (. Le blogue du Mouvement. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987). Le juge visé à l’article 6 peut rendre une pareille ordonnance à l’égard de la personne visée à cet article qui refuse de se soumettre à l’examen clinique psychiatrique requis par ce juge. (Modification intégrée au c. C-25, intitulé de la sec. Un examen clinique psychiatrique doit être fait par un psychiatre qui n’est ni parent, ni allié de la personne qui le subit; toutefois un médecin peut faire un tel examen s’il n’est ni parent ni allié de la personne qui le subit et si, en raison de l’urgence, de la distance et des autres circonstances, aucun psychiatre n’est disponible dans la région où réside cette personne. Direction, Développement et soutien professionnel . 103). Le ministère de la Santé et des Services sociaux a lancé sa campagne annuelle d’information et de sensibilisation sur les troubles anxieux. (Modification intégrée au c. C-25, a. Tout établissement qui, en raison de son organisation ou de ses ressources, n’est pas en mesure de procéder à un examen psychiatrique ou de mettre une personne sous garde doit immédiatement diriger la personne pour qui on requiert ce service auprès d’un autre établissement qui dispose des aménagements nécessaires. Quiconque enfreint l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu de cette loi ou des règlements commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 200 $ s’il s’agit d’un individu et d’une amende d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une corporation. 2016, c. 17, art. Tout établissement doit prendre les mesures requises, compte tenu de son organisation et de ses ressources, pour faire subir sans délai un examen clinique psychiatrique à toute personne chez qui se manifestent des troubles d’ordre mental susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité de cette personne ou la santé ou la sécurité d’autrui. Tout rapport d’examen psychiatrique doit être signé par le médecin qui a fait l’examen. Rencontre des partenaires de la formation infirmière . Le directeur des services professionnels de tout établissement qui exploite un centre hospitalier et qui garde une personne en cure fermée peut ordonner que cette personne soit transférée dans l’installation maintenue par un autre établissement qui exploite un centre hospitalier au Québec ou, avec l’autorisation du ministre, à l’extérieur du Québec, si, à leur avis, une telle mesure n’est pas de nature à nuire à l’évolution de l’état mental de cette personne. 431). Nul ne peut prendre connaissance d’un tel rapport s’il n’y est autorisé en vertu de la loi. Projet de loi n° 36, Loi sur la santé publique. log in sign up. L’établissement qui a admis une personne en cure fermée depuis 30 jours doit transmettre sans délai au Tribunal administratif du Québec un avis donnant le nom de la personne et la date du début de la cure fermée. Lorsque la garde prend fin, l’établissement doit immédiatement en informer la personne qui était gardée. (Modification intégrée au c. J-3, a. En effet, la maladie mentale est très fréquente, au point où 1 personne sur 5 souffrira d’une maladie mentale au cours de sa vie. La divulgation du rapport par l’établissement se fait conformément aux dispositions relatives à l’accès au dossier de la personne, prévues par les lois sur les services de santé et les services sociaux, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation du tribunal prévue à l’article 29 du Code civil. Québec Health Regions; Second Meeting of the Global Network for Health in All Policies (GNHiAP) Service Statement ; The Secrétariat à l’accès aux services en langue anglaise and the Secrétariat à l’accès pour les communautés culturelles; To consult all information released by the Ministère de la Santé et des Services sociaux, see the French version. Vous pouvez aussi consulter toute l'information sur la COVID‑19. Consulter les outils . Aucun de ces transferts ne peut avoir lieu sans que le médecin traitant atteste, par un certificat motivé, que selon lui cette mesure ne présente pas de risques sérieux et immédiats pour cette personne ou pour autrui. Toutefois, si cette période se termine un samedi ou un jour férié, qu’aucun juge compétent ne peut agir et que cesser la garde présente un danger, celle-ci peut être prolongée jusqu’à l’expiration du premier jour ouvrable qui suit. L’établissement peut toutefois admettre cette personne en cure fermée pour une période d’au plus quatre-vingt-seize heures tant qu’un deuxième psychiatre n’a pas confirmé le rapport du premier. Le gouvernement peut, par règlement, instituer des établissements psychiatriques pour détenus destinés à accueillir et traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou d’une loi pénale. Réflexions et recommandations des Instituts universitaires en santé mentale du Québec sur le document de consultation du Forum national sur le plan d’action en santé mentale 2014-2020 Celui-ci doit y préciser notamment: son diagnostic, même provisoire, sur l’état mental de la personne; outre ce qui est prévu à l’article 29 du Code civil, son opinion sur la gravité de son état mental et ses conséquences probables; les motifs et les faits sur lesquels il fonde son opinion et son diagnostic et, parmi les faits mentionnés, ceux qu’il a lui-même observés et ceux qui lui ont été communiqués par d’autres personnes. La loi n’est pas mauvaise en soi; le problème c’est qu’elle n’est pas appliquée à tous les secteurs d’activité et industries. (Modification intégrée au c. R-0.2, a. Exposé des motifs. L’établissement doit aviser, s’il s’agit d’un mineur, le titulaire de l’autorité parentale ou à défaut le tuteur ou, s’il s’agit d’un majeur représenté, le mandataire, le tuteur ou le curateur: de la décision d’un médecin de mettre cette personne sous garde préventive en vertu de l’article 7; de la nécessité de continuer la garde, à la suite de chacun des examens prévus à l’article 10; de chaque demande présentée au Tribunal administratif du Québec en vertu de l’article 21, dont il est informé; L’avis doit être écrit, sauf celui visé au paragraphe 1°. La Division de la santé mentale du Tribunal administratif du Québec a compétence dans deux types de dossiers en matière de santé mentale :. Même les États américains ont de meilleures protections en prévention que le Québec» a critiqué M. Cadieux. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 118.1). Si une personne refuse de se soumettre à un examen clinique psychiatrique qui a été requis à son égard conformément à l’article 4 ou à l’article 5 ou à la garde à laquelle conclut le rapport visé à l’article 7, le juge peut lui ordonner de se soumettre à cet examen ou à la garde conformément aux règles prévues au Code de procédure civile (. L’examen clinique psychiatrique doit, en autant que possible, être fait dans les vingt-quatre heures qui suivent la demande qui en est faite et être suivi d’un rapport écrit signé par la personne qui a fait l’examen à l’effet que la cure fermée est nécessaire ou ne l’est pas. Connaître les principaux troubles mentaux graves et troubles de la personnalité et les répercussions qui y sont associées au plan du fonctionnement social, de la participation et de l'inclusion sociale. Vous avez été mis sous garde en vertu d’une décision du tribunal prise à la suite de deux rapports d’examen psychiatrique. Une personne ne peut être admise en cure fermée à moins que son état mental ne soit susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité de cette personne ou la santé ou la sécurité d’autrui. Loi sur la santé publique Éditeur officiel du Québec 2001. Il doit en outre transmettre un avis lorsque la cure fermée se termine. Pourtant, cet univers est très mal connu. 1971. Le gouvernement peut conclure des accords, aux conditions qu’il détermine, avec tout gouvernement, organisme gouvernemental, corporation publique ou privée, personne ou société pour l’instauration, l’organisation et l’administration de centres hospitaliers, de centres d’accueil, de centres d’hébergement et de soins de longue durée, de centres de réadaptation ou d’établissements psychiatriques pour détenus et généralement pour l’exécution de la présente loi. au premier plan . Celui qui fait l’examen ne peut être le conjoint, un allié, un proche parent ou le représentant de la personne qui subit l’examen ou qui en fait la demande. I). L’établissement qui vous maintient sous garde doit vous informer immédiatement de la fin de votre garde. France Laflamme, infirmière- conseil . La ministre de la Santé, Danielle McCann, est revenue sur sa décision d’élargir l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale dès le 12 mars prochain. Loi modifiant le Code des professions dans le domaine de la Mémoire du COSME - Projet de Loi n°10 - Déposé le 10 novembre 2014 Page 5 sur 20 Politique interministérielle en santé mentale CONSIDÉRANT que les troubles de santé mentale constituent le 1er diagnostic rencontré, la 1ère ause d’in apaité et la 2e ause d’hospitalisation au Québec, CONSIDÉRANT ue l’insuffisan e des moyens, l’a sen e de vision d’ensem le et de stratégies Le directeur des services professionnels d’un établissement qui exploite un centre hospitalier ou, en son absence, tout médecin exerçant dans ce centre peut admettre provisoirement dans une installation maintenue par cet établissement une personne sans qu’elle ait subi un examen clinique psychiatrique s’il juge que l’état mental de cette personne est tel qu’il présente pour elle ou pour autrui un péril grave et immédiat. Santé mentale au Québec, 1987, XII, 2, 144-157 La désinstitutionnalisation au Québec* Mireille Doré** Bans cet article, Pauteure nous ïiivite à s'Interroger sur les résultats et les conséquences de la Tout établissement qui met une personne sous garde à la suite d’un jugement visé à l’article 9 doit, lors de la mise sous garde de cette personne et après chaque rapport d’examen prévu à l’article 10, remettre à cette personne un document conforme à l’annexe. Le Mouvement santé mentale Québec invite donc les Québécoises et Québécois à reprendre contact avec leurs collègues dans le cadre dans de la Fête des voisins au travail qui se déroule tout au long du mois de novembre. Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec le maintien de votre garde ou lorsque vous n’êtes pas satisfait d’une décision prise à votre égard, vous pouvez soumettre votre cas au Tribunal administratif du Québec. Students. Dans le cas où il s’agit d’une personne détenue dans un établissement de détention, cet examen doit être requis d’un établissement psychiatrique pour détenus par un médecin dont les services sont requis par l’établissement de détention, à moins que ce médecin ne soit d’avis que la protection du public ne sera pas mise en danger si cet examen est requis d’un établissement qui exploite un centre hospitalier et que l’administrateur de l’établissement de détention ne partage cet avis. 37). La ministre de la Santé mentale et de la Lutte contre les dépendances, Audrey Gordon, n’est pas responsable de la Loi sur la santé mentale pour le moment. Une personne qui est en cure fermée dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier peut être transférée dans celle d’un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée, un centre de réadaptation ou un centre d’accueil pour y continuer ou y parfaire sa cure fermée, si le médecin qui traite cette personne atteste par un certificat qu’il délivre à cette fin que cette mesure n’offre aucun danger pour la santé ou la sécurité de cette personne ou pour la santé ou la sécurité d’autrui. Elle doit être formulée par écrit, motivée, remise à la personne sous garde et versée à son dossier. L’agent de la paix qui agit en vertu de l’article 8 ou la personne qui, conformément à une ordonnance du tribunal, amène une personne auprès d’un établissement pour qu’elle soit gardée afin de subir une évaluation psychiatrique doit l’informer de ce fait, du lieu où elle est amenée et de son droit de communiquer immédiatement avec ses proches et un avocat. Un agent de la paix peut, sans l’autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne auprès d’un établissement visé à l’article 6: à la demande d’un intervenant d’un service d’aide en situation de crise qui estime que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui; à la demande du titulaire de l’autorité parentale, du tuteur au mineur ou de l’une ou l’autre des personnes visées par l’article 15 du Code civil, lorsqu’aucun intervenant d’un service d’aide en situation de crise n’est disponible, en temps utile, pour évaluer la situation. Le Tribunal peut, lorsqu’il reçoit un avis transmis conformément au présent article, agir d’office et rendre une décision comme si un recours avait été formé en vertu de l’article 30. Il a été mis à jour en 2009. (Modification intégrée au c. C-81, a. Il doit dans tous les cas faire état de l’aptitude de cette personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens. Loi sur la santé mentale.