De plus, pour un bon nombre de dépenses, comme celles liées aux forfaits mobile et Internet, elles étaient remboursées sur présentation des justificatifs de frais. Une telle situation n’est pas prévue par les textes. Le décret du 21 juin 2010 (n° 2010-676) a institué un nouveau mode de remboursement par les employeurs des frais de transport entre le domicile, le lieu ou les lieux de travail (voir aussi la circulaire Fonction publique du 22 mars 2011 n° BCRF11022464C). Cette réponse a été mise à jour le 30/11/2020. Internet, fournitures... qui doit payer les frais du télétravail ? Dans la fonction publique, le télétravail est régi par Décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Dans le cadre de l’agenda social relatif à l’amélioration des conditions de vie au travail, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé d’établir un état des lieux du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique. Ainsi, les frais engagés dans le cadre du télétravail sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l'employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé (circ. A quoi va ressembler le futur porte-avions français ? Si vous ne disposez pas de ce matériel à votre domicile et que vous devez l’acheter, votre employeur ne peut refuser de vous le rembourser. télétravail, dans la fonction publique, l’article 6 du décret du 11 février 2016 dispose que « l’employeur prend en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ». Les salariés lésés Cette fraction s'évalue en fonction des circonstances de fait (BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 n° 100, 27 novembre 2012). Capital, Télétravail : ces frais que votre employeur doit vous rembourser, Zovirax, Lioresal... ces médicaments qui échappent aux nouvelles règles de remboursement, Note de frais : remboursement et exemples, Vers un assouplissement des règles du télétravail à partir du 7 janvier, Professionnels en difficulté : les ruses des assureurs pour ne pas rembourser. Attention ! Les entreprises peuvent donc y voir plus clair désormais, et devraient sans doute rembourser plus volontiers les frais pros engagés par leurs salariés en télétravail… dans certaines villes en tout cas. • SOUTENEZ L'INDEPENDANCE DE FRANCESOIR, FAITES UN DON ! Depuis fin 2019, un barème visant à simplifier, pour les entreprises, le remboursement des frais professionnels engagés par les salariés en télétravail a été mis en place. Les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique sont définies par : arrêté ministériel dans la fonction publique de l’État ; délibération dans la fonction publique territoriale ; décision du directeur d’établissement dans la fonction publique … ainsi que le matériel informatique (ordinateur, imprimante, etc.) Si vos dépenses dépassent ces forfaits vous pouvez également demander un remboursement des frais réels qui sera lui aussi exonéré des cotisations sociales, sur présentation des factures justificatives. ou de bureau nécessaire au télétravail (une chaise, par exemple). Le volontariat: l'employeur ne peut pas vous imposer le télétravail. Une mesure qui devrait logiquement profiter… aux salariés. Pour les dépenses d’acquisition du mobilier par exemple, le calcul était (vraiment) compliqué. Chaque mois, Management directement chez vous ! Cette circulaire prévoit, pour la fonction publique de l’Etat, des mesures générales de renforcement de la pratique du télétravail et une forte incitation à y recourir dans les zones d’alerte renforcée et maximale. Cette réponse a été mise à jour le 30/11/2020. Les différents frais du télétravail. ainsi que le matériel informatique (ordinateur, imprimante, etc.) Immobilier : APL, MaPrimeRénov’, PTZ… comment évoluent vos aides cette année ? Attention ! La minstre de le Fonction publique a annoncé vouloir l’ouverture, dans des délais brefs, d’une négociation sur le télétravail dans la Fonction publique. Une mesure qui devrait logiquement profiter… aux salariés. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. DANS LA FONCTION PUBLIQUE Le télétravail est une forme d’organisa!on du travail qui a commencé à se développer dans le courant des années 1990 avec l’émergence, puis la généralisa!on, des nouvelles technologies de l’informa!on et de la communica!on et, surtout, la baisse con!nue de leurs coûts. Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelles et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur sa rémunération. Cette allocation augmente de 10 € par nombre de jour télétravaillé par semaine soit « 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours par semaine, 30 € pour 3 jours par semaine… ». Important : le remboursement de frais kilométriques n’est pas possible si le salarié a utilisé un véhicule de fonction. Notice : le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Et surtout, elles n’osaient pas trop rembourser jusqu’ici, car elles avaient peur que les sommes versées à leurs salariés dépassent les plafonds de déduction”, témoigne Delphine Robinet. Le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été modifié par le décret 2020-524 du 5 mai 2020. Si ces limites sont respectées, il n'est donc plus nécessaire pour le salarié de fournir à son entreprise des justificatifs de frais. Couvre-feu à 18h : pourrez-vous aménager vos horaires de travail avec votre employeur ? Depuis fin 2019, un barème visant à simplifier, pour les entreprises, le remboursement des frais professionnels engagés par les salariés en télétravail a été mis en place. Retrouvez ce contenu plus tard en appuyant sur ce bouton. Le cas par cas semble s’imposer. En revanche cela peut s’avérer compliqué si vous disposez, à titre personnel, de connexions et forfaits illimités car il sera alors difficile de quantifier la part utilisée pour vos besoins professionnels. Documents de références et interlocuteurs, Remboursement des frais professionnels au réel ou au forfait, Remboursement des frais de scolarité après le confinement, Les frais de transport médical peuvent être remboursés sans accord préalable de l’Assurance maladie, Contestation d’une mise en fourrière : motifs, procédure et remboursement des frais, Déduction des frais de double résidence : Conditions et procédure, Dépassement d'honoraires : médecins concernés et modalités de prise en charge. Cette obligation correspond au remboursement des frais professionnels qui ... pour garantir la protection des salariés et pour des raisons de santé publique – il y a lieu de considérer que l’employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail, destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail. Parution de la circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire. Emploi Télétravail dans la fonction publique : début de la négociation au premier trimestre . Chiche et rendez-vous rapidement lui répond la CFDT Fonctions publiques. Afin de caractériser le télétravail, plusieurs critères doivent être réunis : Les salariés qui … nécessaires pour réaliser vos missions, à distance. Dans la fonction publique, le télétravail est régi par Décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Frais de télétravail dans la fonction publique. Hormis s’il dispose d’un abonnement annuel en cours, qui devrait être pris en charge de manière automatique. Depuis fin 2019, un barème visant à simplifier, pour les entreprises, le remboursement des frais professionnels engagés par les salariés en télétravail a été mis en place. Le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été modifié par le décret 2020-524 du 5 mai 2020. "L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit", peut-on lire sur le site du ministère du Travail . Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil ! Mais si le télétravail devient le mode d’organisation unique de l’activité sur un mois ou une semaine donnée, et que, sur cette même période, le salarié n’a pas eu du tout à se rendre sur son lieu de travail, l’employeur n’est plus tenu par son obligation de remboursement des frais de transport. Taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères. Créer sa boîte en 2021 / Intelligence émotionnelle VS intelligence artificielle / Rakuten, défenseur du petit commerce ? “Avant la mise en place de ce barème, on atteignait déjà plus facilement 40 euros de remboursement par mois et par salarié à Paris et dans d’autres grandes villes de France, en raison des loyers plus élevés. La minstre de le Fonction publique a annoncé vouloir l’ouverture, dans des délais brefs, d’une négociation sur le télétravail dans la Fonction publique. On estime qu’entre 10 et 20 % des salariés en France ont aujourd’hui recours au télétravail, de façon ponctuelle ou permanente. Dans la fonction publique, le télétravail est encadré de diverses manières selon la fonction que vous occupez : arrêté ministériel, délibération ou décision du directeur d’établissement pour les fonctions hospitalières. Il en est de même pour la connexion internet ou le forfait de téléphone. Retrouvez des milliers d'offres sur notre site, Ne manquez pas nos informations exclusives en vous abonnant aux, © 2021 Prisma Media - Tous droits réservés Pour les salariés qui ont un abonnement annuel, le remboursement à 50 % est automatiquement effectué. L'employeur peut y mettre fin à tout moment, sous réserve dun délai de prévenance. Pour les juristes, il s’agit d’une recommandation sans valeur légale. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide d’évaluation des frais engagés par le salarié en télétravail sur le site internet de l’URSSAF. ; L’autorisation d'exercer en télétravail est valable un an, au maximum (renouvelable). Si le salarié en télétravail avance des frais professionnels, il doit être remboursé par l’employeur. Electricité/eau. Dans un guide du télétravail publié le 9 mai 2020, le gouvernement précise que l’employeur n’a pas à indemniser les frais induits par le télétravail. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous renseigner auprès des services RH et comptabilité de votre entreprise ou encore auprès de votre CSE (Comité social et économique). Cette fraction s'évalue en fonction des circonstances de fait (BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 n° 100, 27 novembre 2012). Il s’agit bel et bien d’une obligation générale de l’employeur de prendre en charge les frais professionnels liés à une fonction, que celle-ci s’exerce dans l’entreprise ou à distance. Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celui accordé au titre … Ces remboursements sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale s’ils ne dépassent pas certains plafonds. Pris en application de la loi Sauvadet de 2012, un décret du 11 février 2016, applicable depuis le 13 février 2016, encadre le télétravail dans la fonction publique et la magistrature (ce texte ne concerne pas les autres formes de travail à distance : nomade, en réseau, etc. La justice a cependant un tout autre point de vue! Si vous avez l’habitude de télétravailler, vous savez sans doute que votre entreprise peut prendre en charge une partie de vos dépenses liées au boulot. nécessaires pour réaliser vos missions, à distance. • SOUTENEZ L'INDEPENDANCE DE FRANCESOIR, FAITES UN DON ! Mais dans les plus petites villes de province, ce nouveau barème va sans doute faire augmenter les primes versées aux salariés”, résume Delphine Robinet. Un site du groupe Prisma Media (G+J Network). Evaluation des frais engagés par le salarié en télétravail 18/12/2019 NATURE DES FRAIS EVALUATION DES FRAIS; Les frais fixes. Le point dans cet article. En revanche rien n’est prévu dans les textes pour le cas des salariés bénéficiant habituellement de cantines d’entreprise. Cette indemnité est applicable aux statutaires, aux stagiaires, aux contractuels et aux mandataires.. Si vous effectuez du télétravail, vous avez droit à une indemnité pour couvrir vos coûts de connexions et communications.. Montant. Ils comprennent notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Dans le cadre de l’agenda social relatif à l’amélioration des conditions de vie au travail, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé d’établir un état des lieux du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique. >> A lire aussi - Les recettes pour être efficace en télétravail. Pour d’autres types de frais comme les frais de transport, l’article Crédits photo : © alexbrylovhk - Fotolia.com télétravail, dans la fonction publique, l’article 6 du décret du 11 février 2016 dispose que « l’employeur prend en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ». Couvre-feu : pour ces cinq métiers, la carte professionnelle suffit à justifier un déplacement, Couvre-feu à 18h : 10 choses que l’on ne pourra plus faire, Plan stratégique de Renault, future R5 électrique… le JT Auto, Grèce, Inde… les bonnes nouvelles s’enchaînent pour le Rafale et Dassault Aviation. "L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit", peut-on lire sur le site du ministère du Travail . ou de bureau nécessaire au télétravail (une chaise, par exemple). Le guide du télétravail diffusé par le Ministère du travail en pleine épidémie de Covid-19 est venu renforcer l’ambiguïté. Montant L’indemnité pour télétravail est égale aux coûts de connexions et communications avec un plafond maximum de 20 euros par mois . Télétravail, volontariat, autorisation, isolement. En matière de frais professionnels, les remboursements sur la base d’allocations forfaitaires ne s’appliquent pas aux dirigeants relevant du régime social des non-salariés. A retenir. Voici quelques éléments clés à retenir sur le télétravail dans la fonction publique.. Désormais, l’allocation forfaitaire allouée à un salarié en télétravail est exonérée de charges sociales dans la limite globale de 10 euros par mois si le salarié effectue une journée de télétravail par semaine. Exceptionnellement, Revenu Québec accorde un montant de 500 $ que l’employeur peut rembourser à son employé pour des équipements informatiques (ordinateurs, imprimantes, etc.) À noter : si deux salariés effectuent ensemble un même déplacement et partagent un véhicule, seul l’un d’entre eux pourra demander le remboursement des frais kilométriques occasionnés par le déplacement. L’indemnité pour télétravail est égale aux coûts de connexions et communications avec un plafond maximum de 20 euros par mois. Bilan du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique. Vous êtes à la recherche d'un emploi : CDI Fonction Publique ? Electricité/eau. Publié le 23/11/2020 à 12:04 - Mise à jour à 12:06 Le dédommagement des frais professionnels de télétravail peut se faire : par le versement d’une allocation forfaitaire couvrant l’intégralité des frais de télétravail ; … liés à l’utilisation de votre domicile dans le cadre professionnel. Les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail sont pris en charge par l'employeur. L’employeur peut également avoir à prendre en charge une éventuelle extension de garantie ou encore un audit de l’installation électrique, pour le cas où certains assureurs en ferait la demande. Pourquoi les frais de télétravail dans la fonction publique ne sont-ils pas pris en charge ? Le volontariat: l'employeur ne peut pas vous imposer le télétravail. Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. Et là, compliqué de distinguer ce qui relevait de l’utilisation professionnelle ou de l’utilisation personnelle, au temps des abonnements illimités. La justice a cependant un tout autre point de vue! doit vous être également remboursé. Ce guide constitue un appui pour les administrations afin de préparer la mise… Mais si le télétravail devient le mode d’organisation unique de l’activité sur un mois ou une semaine donnée, et que, sur cette même période, le salarié n’a pas eu du tout à se rendre sur son lieu de travail, l’employeur n’est plus tenu par son obligation de remboursement des frais de transport. Et en effet, pour chaque type de frais, il existait jusqu’ici une grille de calcul spécifique. En premier lieu, l’employeur doit mettre à votre disposition le mobilier (bureau, fauteuil adapté, lampe de bureau, etc.) L’employeur doit-il maintenir le remboursement des frais de transport lorsque le salarié confiné ne les utilise plus ?