PAR DEUX ARRÊTS DES 22 MAI (1) et 23 juin (2) 2008, la cour d'appel de Rennes a jugé que l'adresse IP (3) est une donnée à caractère personnel dont le traitement est soumis à la loi « … Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor, a remis au Premier ministre, Jean Castex, le rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, le 23 décembre 2020. La définition légale est un peu plus complexe et comporte certaines nuances (v. ci-dessous), mais l’essentiel tient dans ces quelques mots. Dans ce contexte, par un arrêt du 5 septembre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’adresse IP est une donnée parmi d’autres d’un faisceau d’indices, et donc, insuffisante à elle seule pour être qualifiée de donnée personnelle [9] Au niveau des entreprises (privées ou publiques), elles collectent des données personnelles des clients ou des citoyens, de leurs fournisseurs ou de leurs salariés. Cette loi permet ainsi de protéger mais aussi de donner des droits supplémentaires aux personnes concernées. C’est le cas par exemple en matière d’octroi de crédits. Ainsi, pour qu’une photo soit une donnée biométrique, encore faut-il qu’elle soit traitée en tant que telle. Le service public de la donnée créé par l’Article 14 de la loi pour une République numérique vise à mettre à disposition, en vue de faciliter leur réutilisation, les jeux de données de référence qui présentent le … En pratique, il faut comprendre de cette définition que toute donnée se rapportant à votre personne et permettant, même indirectement, de vous identifier est une donnée personnelle. C'est l'émergence de la notion de "donnée à caractère personnel" qui a construit un cadre réglementaire autour de ce concept. Selon le règlement général sur la protection des données : est une donnée à caractère personnel toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement un citoyen européen. Le traitement des données de santé est défini comme toute opération portant sur des données de santé relatives à une personne identifiée ou identifiable. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la CNIL. Une des nombreuses subtilités que comporte la mise en œuvre de la réglementation applicable aux traitements de données personnelles est que ce qui est interdit ne l’est jamais vraiment. Service public de la donnée : des données sur lesquelles vous pouvez compter. indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image). Elle reconnait ainsi qu'une donnée peut être la chose d'autrui(5). la séparation entre les deux serait impossible ou considérée comme économiquement inefficace ou techniquement impossible par le responsable de traitement), il faut respecter le RGPD pour toutes les données de l’ensemble. Exemple : Un contact téléphonique est un objet et le numéro de téléphone de ce contact est une donnée. La manière la plus simple de le comprendre est la suivante : toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. La politique du Gouvernement s'appuie notamment sur le droit d'accès aux documents administratifs (loi Cada 1978), qui considère que les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public, doivent être mises à disposition du p… ... - données personnelles provenant d’informations publiques (partie publique des réseaux so-ciaux par exemple) dans le respect des réglementations ... prise à l’issue d’une intervention humaine. En tant qu’entrepreneur, chef d’entreprise ou responsable d’organisme, il semble donc important de définir dans un premier temps quelles sont les caractéristiques des données personnelles. Pour beaucoup, il est difficile d’appréhender les concepts de donnée et de métadonnée. Cette petite phrase met un point d’arrêt à une jurisprudence hésitante en France. Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l'information de la page « Obligations en matière de protection des données personnelles » est mise à jour. Donnée personnelle. A. Il n'y a pas de donnée personnelle. Les gens n'ont pas de personnalité. Si un État membre offre cette possibilité d’action, alors l’IP est une donnée personnelle. Ce caractère mobile entraîne d’ailleurs sa métamorphose selon le contexte : une donnée peut être personnelle ou non en fonction des autres données avec lesquelles elle est liée. Capacité d'accueil par poste source (en MW) pour le raccordement aux réseaux de transport (HTB) e... Signal réseau Corse - Recharge véhicule électrique. Comprendre le RGPD est alors fondamental, afin de prendre les mesures nécessaires à la garantie dune utilisation respectueuse de ces données et de la vie privée des personne… Donnée à caractère personnel, cette notion n’est pas forcément claire pour tous. Bien que les deux soient une forme de donnée, leurs usages et leurs spécifications diffèrent complètement. Voici une jurisprudence qui devrait mettre fin à un débat : l’adresse IP est-elle une donnée personnelle ? La cour d'appel de Rennes, par une décision en date du 28 avril 2015, rejeta sa demande et retint que l'adresse IP, dès lors qu’elle est constituée d'une série de chiffres, se rapporte seulement à un ordinateur et non à son utilisateur, et ne constitue pas, par conséquent, une donnée personnelle, même indirectement nominative. Une adresse IP permet ainsi d’identifier indirectement la personne derrière le terminal. Un numéro de sécurité sociale est une donnée personnelle, de toute évidence. Si l’adresse IP ne permet pas toujours d’identifier le contrevenant, elle n’en est pas moins une donnée à caractère personnel…sauf cas très particuliers La négation de la qualification de donnée personnelle provient principalement du fait que l’adresse IP, même avec … Ces Le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) définit ce quest une donnée à caractère personnel et, à lintérieur de cette catégorie, dresse la liste de données particulièrement sensibles dont le traitement est, sinon interdit, du moins soumis à des contraintes ou conditions particulières. L’adresse IP est donc une donnée indirectement personnelle. Son usage est encadré par le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGDP) et, en droit français, par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019. Historique mensuel des effacements de consommation électrique réalisés. Si vous collectez ou bien traitez des données personnelles, alors vous êtes forcément concerné par le RGPD, le Règlement Général sur la Protection des Données, qui sapplique désormais aux organismes publics et privés traitant des données personnelles. Il est en principe interdit sauf lorsque le consentement de la personne a été obtenu et/ou la finalité du traitement est … C'est simple : par donnée personnelle, on entend toute donnée permettant l'identification directe ou indirecte d'un individu.. Ainsi, une plaque d'immatriculation d'une voiture est une donnée personnelle : elle ne permet pas directement l'identification d'une personne, mais en remontant jusqu'à un véhicule on peut ensuite retrouver son propriétaire. À l’issue de six mois de travail, M. Éric BOTHOREL, député des Côtes-d’Armor, a remis au Premier ministre le rapport établi dans le cadre de la mission qu’il lui a confiée sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources. Tout savoir sur le RGPD et si une adresse email professionnelle est considerée comme une donnée personnelle Votre choix concernant les cookies sur ce site Nous utilisons des cookies pour personnaliser notre contenu et nos publicités, mesurer l'efficacité de nos publicités et offrir une expérience plus sûre. La notion de donnée à caractère personnel (ou encore donnée personnelle) est décidément bien large. Par la loi “Informatique et Libertés” les principes de traitement et de collecte de données personnelles sont désormais clairement définis. Idée fondamentale qui sert de point de départ, élément essentiel sur lequel est construit un ouvrage : Les données d'une comédie. Service public de la donnée : des données sur lesquelles vous pouvez compter. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise. ... ou de la sécurité publique mis en œuvre pour le compte de l’État). Selon le CNRS, « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement ». Cela signifie que les actions collectives, de groupe sont possibles. Ce partage doit être gratuit, dans des formats ouverts, et permettre la réutilisation des données. La Loi « Informatique et Liberté » en son article 2 définit une donnée personnelle comme toute information concernant une personne physique déjà identifiée ou qui peut l’être de façon directe ou non en se référant à un numéro d’identification ou à un ou divers autres renseignements dont elle détient l’u… Une donnée est une valeur décrivant un objet « réel ». ... La page est-elle facile à comprendre ? Reprenons l’article 2 de la loi : Art. Comment se passe un contrôle de la CNIL ? Depuis l'entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, il est primordial de comprendre ce qu'est une donnée personnelle afin d'être en conformité avec la loi. La donnée de santé n’est définie dans aucun texte et il faut admettre qu’elle est un peu plus difficile à cerner que « donnée sur les comptes bancaires ». Moyen. La notion de donnée à caractère personnel (ou encore donnée personnelle) est décidément bien large. Juridiquement, une "donnée" n'a pas d'existence. Il représente donc une donnée personnelle qui est protégée. Les gens n'ont pas de personnalité. Elle fixe toutefois une limite : si les deux types de données sont « inextricablement liés » (i.e. SE CONNECTER Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Lune delles est le consentement de lintéressé, mais dans certaines hypothèses, comme le transfert hors Union européenne dun grand volume de données, dautres contraintes peuvent … L'adresse IP est une donnée à caractère personnel pour l'ensemble des CNIL européennes. L’effacement consiste pou... Ce jeu de données inclut les émissions totales annuelles de CO2 liées à la production d'électricit... Registre des installations de production et de stockage par commune en Corse. Car la donnée reste un objet difficile à saisir, tant elle revêt des formes et des fonctions multiples dans le temps et dans l’espace. En outre, si la donnée n'est pas en soi appropriable, il est possible de bénéficier de la protection du contenu d'une base de données prévue par les articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Si ce dispositif de recours massif à la donnée n'est pas une première[2], ... l'ouverture des données publiques n'est pas une nouveauté. La donnée synthétique, synthetic data en anglais, est une donnée générée artificiellement.Cette approche se différencie de la collecte et production de données “réelles”, par exemple la collecte de données utilisateurs ou de données de santé. B. Une donnée est considérée comme personnelle si elle … Voici une jurisprudence qui devrait mettre fin à un débat : l’adresse IP est-elle une donnée personnelle ? La Cour de cassation, en 2016, a pu, par exemple, considéré qu'une adresse IP était une donnée personnelle. Elles sont partout et le RGPD-GDPR exige une protection sans failles. Définitions de donnée (Surtout pluriel.) Toute entreprise publique ou privée, tout individu est concerné d’une manière ou d’une autre par la protection des données. 10, 30 déc. Un âge (« 13 ans », ou « 54 ans ») est aussi une donnée personnelle : quoique cette information semble a priori anodine et sans enjeu, elle permet d’identifier La notion d'adresse IP comme donnée personnelle à l'internaute est au coeur des débats actuels sur la liberté individuelle et le traitement de ces données personnelles, notamment par les moteurs de recherche. La notion de « donnée publique » couvre l’ensemble des données qui sont ou devraient être (légalement ou volontairement) publiées ou tenues à disposition du public, et qui sont produites ou collectées par un État, une collectivité territoriale, un organe parapublic, dans le cadre de leurs activités de service public. Dans une décision en date du 30 décembre 2015 (CE, ss-sect. Pas du tout. Les données à caractère personnel. Les spécificités du système électrique insulaire de la Corse incitent à prendre des précaution... Effacements de consommation mensuels en Corse. La politique d'ouverture des données publiques concerne les informations ou données produites ou reçues par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à … Parc détaillé des installations de production et de stockage d’électricité contenant notamment le... Déconnexion maximale des installations photovoltaïques en Corse. Deux décisions qualifiant l’adresse IP de donnée à caractère personnel sont venues le confirmer fin 2016 : un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 octobre 2016 (1), suivi d’un arrêt de la Cour de Cassation du 3 novembre 2016 (2). Premièrement, une donnée est une information. à partir d’une seule donnée (exemple : nom) ; à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour et membre dans telle association) . 2 : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Le Comité européen de la protection des données (CEPD), Le Délégué à la protection des données (DPO), Les règles d'entreprise contraignantes (BCR), La transmission de données aux tiers autorisés, Notifier une violation de données personnelles. Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles, Un outil pour construire un mot de passe solide. Vers une politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources DSIH, Damien Dubois, MARDI 29 DéCEMBRE 2020 Soyez le premier à réagir. La protection des données est une exigence forte de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Découvrez ce qu'est une donnée à caractère personnel - une donnée personnelle. Résumé de l'article:. 18L’article 2 dispose que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique ... elle est susceptible de constituer une ingérence plus importante dans le droit fondamental au respect de la vie privée de la personne concernée que la publication par l’éditeur de cette page web ». Les membres du comité social concerné sont mis en mesure de consulter et d'extraire les données de la base selon des modalités précisées par l'autorité compétente. Le traitement de données personnelles relatives à la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale est interdit. Elle est généralement fournie à l’utilisateur par un FAI qui sait donc à chaque instant lequel de ses abonnés utilise une adresse IP donnée. L'open data désigne l'effort que font les institutions, notamment gouvernementales, qui partagent les données dont elles disposent. Une nouveauté de « taille » est inscrite à l’article 80, il est possible pour la personne concernée de mandater une association ou un organisme à but non lucratif dont les objectifs statutaires sont la protection des droits et des libertés des personnes et notamment des données personnelles. La distinction entre une simple donnée et une donnée personnelle est importante juridiquement puisque seule cette dernière fait l’objet d’une protection particulière. Qu’est-ce qu’une donnée publique ? Directive « Police-Justice » : de quoi parle-t-on ? Dans ce contexte, par un arrêt du 5 septembre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’adresse IP est une donnée parmi d’autres d’un faisceau d’indices, et donc, insuffisante à elle seule pour être qualifiée de donnée personnelle Cependant, la CNIL s’inquiète de deux décisions de la Cour d’appel de Paris considérant que l’adresse IP n’est pas une donnée à caractère personnel. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement, Le règlement européen sur la protection des données. Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Le 23 décembre, Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor, a remis au Premier ministre son rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources. Ce qui est connu ou admis comme tel, sur lequel on peut fonder un raisonnement, qui sert de point de départ pour une recherche : Les données actuelles de la biologie. Je m'appelle Thomas-Jérôme BOUCHE Je suis DPO indépendant Appelez moi au 06.100.500.58 le conseil est gratuit Audit RGPD Demander un devis. Vocabulaire à retenir : Donnée : représentation d’une information au sein d’un système informatique. Données publiques et données personnelles ne sont pas incompatibles : elles peuvent, voire doivent, aller de pair, dans l’intérêt général, sans atteinte au respect de la vie privée. Il en est de même pour les informations générées par les objets connectés. Tout savoir sur le RGPD et si une adresse email professionnelle est considerée comme une donnée personnelle Votre choix concernant les cookies sur ce site Nous utilisons des cookies pour personnaliser notre contenu et nos publicités, mesurer l'efficacité de nos publicités et offrir une expérience plus sûre. Une personne physique peut être identifiée : L’identification d’une personne physique peut être réalisée : Par contre, des coordonnées d’entreprises (par exemple, l’entreprise « Compagnie A » avec son adresse postale, le numéro de téléphone de son standard et un courriel de contact générique « compagnie1@email.fr ») ne sont pas, en principe, des données personnelles. Elle peut être une observation, une mesure, un fait, ou alors une description de quelque chose. L’adresse IP est-elle une donnée personnelle ? Deux décisions qualifiant l’adresse IP de donnée à caractère personnel sont venues le confirmer fin 2016 : un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 octobre 2016 (1), suivi d’un arrêt de la Cour de Cassation du 3 novembre 2016 (2). Or cette notion est plus vaste. En effet elle remplace le terme « information nominative » par celui de « donnée à caractère personnelle ». Les données sont protégées par divers instruments juridiques notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978 et le Règlement général sur la protection des données ou RGP… Une donnée à caractère personnel ou DCP (couramment « données personnelles ») correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres1. D’une part l’adresse IP en tant que donnée purement numérique et d’autre part l’adresse IP « personnalisée » (c’est à dire quand un internaute donne volontairement son identité à l’auteur de la collecte, par exemple dans le cadre d’un achat en ligne) qui serait, elle, une donnée à caractère personnel. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle? La part maximale d'énergies renouvelables intermittentes (éolien et photovoltaïque sans stockage... Registre des installations de production et de stockage en Corse. C’est pourquoi la Cnil considère qu’il s’agit d’une donnée personnelle. Le service public de la donnée créé par l’Article 14 de la loi pour une République numérique vise à mettre à disposition, en vue de faciliter leur réutilisation, les jeux de données de référence qui présentent le … Or cette notion est plus vaste. Qu’est-ce que la donnée synthétique. Retour sur la différence entre ce qu’est une donnée personnelle et une donnée sensible. On peut ainsi parfois lire que la loi informatique et libertés interdit une chose ou l’autre. Lorsqu’une donnée se rapportant à un thème est absente de la base en raison de son indisponibilité ou de circonstances exceptionnelles, l’autorité compétente doit en préciser les raisons. à identifier la machine. Source : "Vade-mecum sur l'ouverture et le partage des données publiques". Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.