VOTER. Contrôle et optimisation du versement transport Les AO doivent également faire face à des demandes de remboursement et d’exonération qui ne sont pas toujours justifiées. Trouvé à l'intérieur – Page 4567Article 58 : Suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales concernant les entreprises des zones de ... Equipement , transport et logement Article 60 ter A ( nouveau ) : Continuité du versement transport dans les ... Trouvé à l'intérieur – Page 36Des exonérations de cotisations sociales de plus en plus resserrées Les ... la contribution solidarité autonomie, le FNAL, le versement transport, ... Rechercher _ Acceuil; Documents PDF ; bordereau de versement transport 2012; bordereau de versement transport 2012. L’exonération ne comprend pas les cotisations dialogue social, forfait social, versement transport et taux AT (dans la limite de 0.70%). Le caractère social de son activité, qui permet à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique d’échapper au paiement du versement de transport, doit être apprécié au niveau de l’établissement pour lequel cette exonération est demandée. Le versement transport est une contribution due par les employeurs, privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une zone où est institué ce versement , aujourd'hui la quasi totalité des zones urbaines. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain. Cette exonération couvre : les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement transport et la cotisation FNAL. Cassation civile 2e, 9 mai 2018, n° 17-14705 Les associations et fondations employant au moins 11 salariés et situées dans Trouvé à l'intérieur – Page 68... maternité , invalidité , décès et vieillesse ) , des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions au Fnal . Elle s'applique à la fraction de la rémunération n'excédant pas 140 % du Smic . L'exonération est accordée ... Trouvé à l'intérieur – Page 105Ces dispositions ont pour effet d'exonérer de droits et de taxes les marchandises ... de bord sur des moyens de transport de catégories réglementaires. Une association a pour objet l’information, le dépistage et le diagnostic dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Une association sportive, reconnue d’utilité publique, estime pouvoir bénéficier d’une exonération du versement transport. En tant qu'employeur vous devez payer le versement mobilité : 1. Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com.Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter. » Exonération cotisation versement transport. Conditions d'exonération du versement transport pour les fondations et associations œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social 14 e législature Question écrite n° 18228 de M. Michel Fontaine (La Réunion - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 - page 2348 Rappelle la question 15842. Exonération du versement transport : des conditions précisées ! Imprimer. qui modifie le régime d’exonération du versement transport (VT) pour les associations et fondations (lire notre article [4]). Trouvé à l'intérieurExonération de toutes les charges patronales sur 5 ans à l'exception de la cotisation d'assurance chômage , de la retraite complémentaire , du fonds national d'aide au logement ( FNAL ) et du versement transport . L'exonération porte sur la ... Les taux de versement mobilité (ex-versement transport) Retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2021. Une association a pour objet l’information, le dépistage et le diagnostic dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. La décision incombe aux élus du SMT AG, sur la base des textes en vigueur. d’exonération du versement transport au profit de certaines associations et fondations à but non lucratif - Octobre 2014 - 2 . Les trois années suivantes, il acquitte le versement en appliquant un abattement de 75 % la quatrième année, 50 % la cinquième année et 25 % la sixième année. La décision incombe aux élus du SMT AG, sur la base des textes en vigueur. Avant la loi du 8 août 2014 étaient exemptées du versement transport les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité était de caractère social. À partir de 50 salariés. Trouvé à l'intérieur – Page 475L'article 2 prévoit : 1 ) Le versement d'une cotisation forfaitaire pour les rémunérations trimestrielles inférieures à huit plafonds ... ne peut être cumulé avec d'autres mesures d'allègement ou d'exonération de cotisations de Sécurité Sociale , notamment les dispositifs ... Il est précisé par ailleurs qu'à titre de simplification les contributions au titre du versement transport et du FNAL ne sont pas dues pour les ... Une association a pour objet l'information, le dépistage et le diagnostic dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Notices gratuites de Bordereau De Versement Transport 2012 PDF. Ecrit le: 28/02/2008 21:16. Cette exonération s’applique dans la limite de la prise en charge obligatoire de l’employeur (soit 50 % du coût des titres de transport). Demande d`exonération de la contribution versement transport 2. 0. Trouvé à l'intérieur – Page 45... au fonds national d'aide au logement et le versement transport. ... phare du dispositif est l'exonération de charges sociales patronales Urssaf sur les ... Trouvé à l'intérieur – Page 49Débarrasser la politique des transports de ses dispositions ... entre un ou plusieurs avantages exonérés d'impôt et un versement en espèces imposable, ... Egalement, certaines associations et fondations peuvent prétendre à une exonération du paiement du versement transport. Cette exonération couvre : les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement transport et la cotisation FNAL. Trouvé à l'intérieur – Page 41... des associations au versement transport Le versement transport est une ... champ du versement transport alors qu'elles en étaient jusque-là exonérées, ... Le versement mobilité transport est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun. En l’espèce, le syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) refuse d’accorder l’exonération du versement de transport à une association gérant une crèche. Participation directe de l'employeur. Elles pointent du doigt également une insécurité juridique pour les Autorités organisatrices de transport (AOT) : “les amendements ici mentionnés ne clarifient pas le régime actuel d’exonération du versement transport. Trouvé à l'intérieur – Page 2022... il vous est proposé de retenir réseaux de transports en commun . le principe de l'exonération , déjà introduit dans la loi ... mettre en cuvre pour que les actes facultative l'exonération du versement de transport dans les soient en concordance ... La L.F.R. Versement de transport. cabinet-rostaing 11 septembre 2018 Jurisprudence Comments are off for this post. En l’espèce, le syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) refuse d’accorder l’exonération du versement de transport à une association gérant une crèche. Exonération de versement mobilité Quoi ? Une notice parmi 10 millions PDF. En Île-de-France, l’exonération est une dérogation au principe d’assujettissement au versement mobilité. Covid-19 : mise en place des nouvelles mesures pour les travailleurs indépendants. Aucune exonération Trouvé à l'intérieur – Page 142L'aide financière est alors réduite à une exonération de charges11 , si bien que les ... à la formation professionnelle continue et au versement transport . L’entreprise qui emploie au moins 11 salariés dans une zone de versement transport est assujettie à la contribution versement de transport sur cette zone. Du versement de transport; Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération ZFU sociale, l’entreprise doit employer au moins un salarié soumis obligatoirement à l’assurance chômage et qui travaille en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD durant une période minimum de 12 mois. 21-12-2017 no 16-26.034 F-D Si vous êtes soumis au versement mais que vous êtes dans la phase des 3 années d'exonération, il vous faut mentionner "Oui" et dans le champ "Abattement Versement transport %" indiquez le taux de 100%. 2e civ. Le versement transport est une contribution due par les employeurs, privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une zone où est institué ce versement , aujourd'hui la quasi totalité des zones urbaines. Le versement transport (VT) est un impôt assis sur la masse salariale des entreprises publiques ou privées employant plus de 9 salariés. Deux de ses établissements, se situant dans une zone d’assujettissement du versement transport, en sont exonérés jusqu’en 2013, date à laquelle l’AOT décide de mettre fin à cette exonération au motif que ces deux établissements n’ont pas de caractère social. Exonération du versement transport : des conditions précisées ! Trouvé à l'intérieur – Page 426transports en commun; ▫ hébergement; ▫ repas ; ▫ activités de loisir. ... CRDS et versement transport), déductible de son bénéfice imposable; ... Une association dont l'objet est de travailler au développement de la pratique du sport à l'université demande à bénéficier de l'exonération de versement de transport accordée aux fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif à caractère social. Trouvé à l'intérieur – Page 137versement transport et améliorer l'exonération de ce versement en cas de nonusage de la ... urbaines où les transports collectifs sont plus performants . Associations d’utilité publique et exonération du versement de transport. Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées doivent s’acquitter du versement mobilité lorsqu’elles emploient au moins 11 salariés, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social (CGCT art. Sur la question de savoir comment rattacher les salariés à ladite zone, les précisions de l’URSSAF permettent d’y voir plus clair et apportent des réponses pratiques. Cass. En l’espèce, le Syndicat des transports d’Île-de-France avait refusé d’accorder une exonération de versement transport à une association gérant une crèche au motif que son activité n’était pas à caractère social. L’exonération du versement transport vise à favoriser l’équilibre économique et le développement d’organisations qui sont fortement pourvoyeuses de bien-être économique et social en raison de l’objet de leurs activités, du prix des prestations fournies et d’un mode de gestion ne relevant pas de la logique marchande. Trouvé à l'intérieur – Page 131... la taxe d'apprentissage et les participations dues par les employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'effort de construction ( cotisations F.N.A.L. ) ainsi que le versement - transport donnent également lieu à exonération . V.3 . substitue à ce … Transcription . "La paie, ces dernières années, prend de plus en plus en compte des données de droit social : la multiplication des lois, décrets et arrêts de cassation rend plus complexe le métier de gestionnaire de paie. Afin de bénéficier d’une exonération du versement transport, il est légalement nécessaire pour une structure de remplir quatre conditions indispensables : Etre une fondation ou une association Avoir un but non lucratif Etre reconnue d’utilité publique Trouvé à l'intérieur – Page 84... d'une exonération des cotisations patronales d'assurance sociales , d'allocations familiales , d'accident du travail , de FNAL , le cas échéant du FNAL supplémentaire et du versement transport . Seules restent dues les cotisations salariales ... Sur le plan social, la prise en charge légale de 50 % des frais de transports collectif des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus, est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS. Destiné à financer les transports en commun, le versement transport est recouvré par les Urssaf chargées de le reverser aux autorités organisatrices de transports (L2531-6 du CGCT). Les employeurs qui ont un accroissement de leur effectif et qui atteignent 11 salariés sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport. Pour maximiser les chances de régularisation, notre méthodologie, développée à partir de 1996, consiste, après détection, à analyser les anomalies, avant présentation aux URSSAF. Trouvé à l'intérieur – Page 937 REFRIGERATION ET CLIMATISATION DE TRANSPORT BP 39 les Campeaux 76360 ... Notons qu'il n'est prévu aucune exonération en matière de TAIC et de versement forfaitaire , alors que les entreprises publiques et les entreprises ... La demande d’exonération stricto sensu ne concerne donc uniquement que ce second cas de figure. Trouvé à l'intérieur – Page 229Cette exonération de charge est accordée jusqu'à la septième année suivant ... versées au Fonds national d'aide au logement et de son versement transport. 7 527. Versement transport : à quel taux ? Le but : obtenir une modification de cet article d’ici à la fin de l’année, ou au moins le décalage de son application au 1er janvier 2016, afin qu’Urssaf et AOT puissent se concerter. Egalement, certaines associations et fondations peuvent prétendre à une exonération du paiement du versement transport. Trouvé à l'intérieur – Page 32... des modalités de l'exonération : durée ( de 6 mois , 1 an et demi , 2 ans , pérenne ) , taux ( 50 % , 100 % , taux dégressif ou constant ) , catégories de cotisations exonérées ( incluant ou non selon les cas le FNAL , le versement transport , les ... Trouvé à l'intérieur – Page 70L'intégration dans le champ du versement transport des associations sociales (85 millions d'euros) serait partiellement compensée par l'exonération ... Trouvé à l'intérieur – Page 53Exonération applicable aux pôles de compétitivités Exonération des entreprises innovantes Réduction de la valeur ... Pour le versement transport : Exonération de la région de l'Ile - de - France Exonération des fondations et associations ... Trouvé à l'intérieur – Page 3Dans le cas particulier de la région parisienne , le versement de transport s'est élevé pour l'année 1974 à 1080 millions de ... Quant à la faculté laissée aux collectivités responsables d'exonérer ou non du versement les employeurs des villes ... La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour exposer sa question no 740, relative aux conditions d’exonération du versement transport. Trouvé à l'intérieur – Page 80Le montant des compensations d'exonérations fiscales diminue depuis 2012, ... des entreprises au versement transport 79 Compensations d'exonérations 3 229 3 ... Trouvé à l'intérieur – Page 41... décembre 2007 Mesures d'exonérations Conditions et régime d'application fiscales et sociales 5 ans d'exonération à ... transférés ) des cotisations sociales patronales de Sécurité sociale , du versement de transport et de la contribution au ... Rupture du contrat de travail Déclaration sociale nominative . Trouvé à l'intérieur – Page 217... de plus de neuf salariés s'ajoutent le cas échéant : - la contribution supplémentaire au FNAL ; - le versement transport . ... Exonération applicable L'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 1er de la loi ... Sur la question de savoir comment rattacher les salariés à ladite zone, les précisions de l’URSSAF permettent d’y voir plus clair et apportent des réponses pratiques. 1) ALORS QUE seules sont exemptées du versement de transport par l'article L.2531-2 du Code général des collectivités territoriales les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social; que le caractère social d'une activité au sens de ce texte est caractérisé non par le but poursuivi mais par ses modalités d'exercice ; qu'en l'espèce, en … Commentaires . Les députés ont adopté, avec quelques modifications, l’article 1er dont l’objet est d’inscrire la gouvernance en matière de mobilité dans un binôme régions-intercommunalités de façon à assurer la couverture effective de l’ensemble du territoire par l’action d’autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Rappelons qu’aujourd’hui le Code général des collectivités territoriales pose trois conditions cumulatives au bénéfice de l’exonération du versement transport au profit d’une association: L’association doit être reconnue d’utilité publique, son activité doit avoir un caractère social et il doit s’agir d’une association à but non lucratif. Trouvé à l'intérieur – Page 44Les exonérations générales de cotisations sur les salaires compris entre 1 et 1,6 ... à l'effort de construction et, le cas échéant, versement transport. Trouvé à l'intérieur – Page 203Quant au versement transport , acquitté par les entreprises de plus de vingt salariés , la Cour n'a eu de cesse d'en obtenir la réforme . Dès 1981 , elle en critique l'assiette , les petites entreprises en étant exonérées , de même que les ... Bénéficient d’une exonération au titre du versement de transport, les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, selon les articles L 2333-64 et L 2531-2 (code général des collectivités territoriales). Cependant, ces précisions n’ont pas fait l’objet d’une Or, la dispense de Versement Transport est une exonération de cotisations de sécurité sociale (ce qui est discutable). Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire (30 % du Smic brut mensuel) Subvention de l'employeur au comité d'entreprise: Aucune exonération. Alerter. Trouvé à l'intérieur – Page 4... où l'exonération porterait également sur le remboursement des pertes de recettes , couvert notamment par le versement de transport , la réduction serait portée à 305 millions de F. Charges sociales Alors que les charges sociales se limitent ... M. Jean-Marie Tetart. Exonération du VM. Associations d’utilité publique et exonération du versement de transport. Trouvé à l'intérieur – Page 173Sont donc visés par l'exonération les cotisations F.N.A.L. , le versement transport , la retraite complémentaire . Restent dues les cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que les cotisations salariales et patronales d'assurance chômage . Votre entreprise est assujettie si elle dépasse un certain effectif et que le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué. Les entreprises employant plus de 10 salariés dans le ressort d'une Autorité d'Organisation des Transports sont assujetties au versement transport destiné au financement des transports en commun. Trouvé à l'intérieur – Page 101L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations patronales conformément aux dispositions figurant au 111.4.2 . ... national d'aide au logement F.N.A.L. ) ) ainsi que le versement - transport donnent également lieu à exonération . V.3 . Le Versement Transport est une cotisation appliquée sur l’intégralité du ressort territorial d’une AOM. En vertu de l’article L2333-64 alinéa 1 er du Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaurant le versement de transport, sont exonérées de plein droit « les fondations et les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ». Les autorités organisatrices de la mobilité et le syndicat des transports d'Île-de-France peuvent instaurer un versement transport pour financer les transports publics collectifs dans la limite des plafonds définis au niveau législatif. Périmètre et Exonération de la taxe versement transport 20 août 2018; Les associations et fondations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette taxe a été instituée doivent payer, sur les rémunérations de leurs salariés, le versement de transport. Trouvé à l'intérieur – Page 14L 323-13 du code du travail ZRU Exonération des charges patronales de sécurité sociale , du versement de transport et du Fonds national d'aide au logement d'une durée de 60 mois dans la limite de 50 emplois à temps plein art . 12 et 13 de ... Cette exonération s’applique dans la limite de la prise en charge obligatoire de l’employeur (soit 50 % du coût des titres de transport). L’entreprise qui emploie au moins 11 salariés dans une zone de versement transport est assujettie à la contribution versement de transport sur cette zone. Newmembre: Employé en comptabilité: 75 - Paris : 18 posts; 0 vote; Employé en comptabilité. Permet de connaître le taux de versement mobilité applicable dans la ville où est situé votre établissement. Bien au contraire, ils en complexifient les contours par la multiplication des critères. Exonération du versement transport : des conditions précisées ! Notices Gratuites de fichiers PDF Notices gratuites d'utilisation à télécharger gratuitement. Trouvé à l'intérieur – Page 97même, les indemnités ne sont pas exonérées de CGS ni CRDS et y sont donc ... chômage et d'assurance des créances des salariés, versement de transport, ... Trouvé à l'intérieur – Page 393des transports de l'agglomération mulhousienne ( Sitram ) et à la restitution des sommes qu'il a versées au titre dudit ... rejetant sa demande d'exonération du versement destiné aux transports en commun ; 2 ° ) par une décision du 27 mai ... Le versement transport, devenu versement mobilité (VM) par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, est régi par les articles L2333-64 à L2333-75 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Exonération du versement transport : qu’est-ce qu’une activité sociale ? Après plus de trois heures de débat, l'article 2 relatif au "versement mobilité" qui à vocation à remplacer l’actuel versement transport a lui aussi été adopté sans aucune modification. Pour maximiser les chances de régularisation, notre méthodologie, développée à partir de 1996, consiste, après détection, à analyser les anomalies, avant présentation aux URSSAF. A-A; A+; P; R; Newmembre . Inaptitude . 2 réponses 7 527 lectures 0 vote . Trouvé à l'intérieur – Page 201Cette exonération est réservée en principe à ceux qui remplissent les conditions prévues à l'article 1454-15 ° du C.G.I. précité , c'est - à ... scus la quali . fication d ' « entrepreneur de transport de la manutention , du stockage des blés , betteraves et autres produits agricoles » ... B.O.C.D. 1964-11-2-2819 ) . conge ? non i du 23 VERSEMENT FORFAITAIRE Groupements forestiers ARTISAN - PATENTE ... L’exonération des cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés à l’article II de l’article L.241-13 du code de la Sécurité sociale est applicable : Exonération du versement transport : qu’est-ce qu’une activité sociale ? Localtis : Alors que l'Assemblée nationale vient d'enterrer le versement transport interstitiel au profit des régions créé par la réforme ferroviaire, un rapport mis en ligne ce 26 novembre préconise de modifier le nouveau dispositif d'exonération du versement transport actuel censé entrer en … Primes conventionnelles des temps partiels. Néanmoins, si des associations ou fondations ont des doutes sur le Trouvé à l'intérieur – Page 97... formation professionnelle , versement transport , contribution CSA ) ont augmenté de 6 points sur la période . En Allemagne , des exonérations sur les cotisations salariales De son côté , l'Allemagne a fait porter les exonérations de charges ... Le versement transport, devenu versement mobilité (VM) par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, est régi par les articles L2333-64 à L2333-75 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Lien. Cependant, ces précisions n’ont pas fait l’objet d’une Trouvé à l'intérieur – Page 170106 de la LFR pour 2015) LFR (1) 2014 17 Impact financier de l'exonération du versement transport au bénéfice de certaines associations et fondations Avant ... L’exonération du versement mobilité En Île-de-France, l’exonération est une dérogation au principe d’assujettissement au versement mobilité. Contrôle et optimisation du versement transport Les AO doivent également faire face à des demandes de remboursement et d’exonération qui ne sont pas toujours justifiées. Jusqu’alors fixé à « plus de 9 salariés », cet effectif passe à « au moins 11 salariés ». Une décision confirmée par la Cour d’appel de Versailles. En région parisienne, le taux varie en fonction des départements (article L. 2531-4 du Code général des collectivités territoriales).En province, le taux est fixé librement par l’autorité organisatrice des transports urbains, en respectant cependant une limite légale (article L. 2333-67 du Code général des collectivités territoriales). Trouvé à l'intérieur – Page 220Cotisation transport. Exonération. Conditions. Associations sans but lucratif reconnues d'utilité publique dont l'activité est de ... Versement d'un complément de pension équivalant à la pension d'invalidité du régime général et à la majoration ... Calcul du taux de versement mobilité transport (Simulateur) Urssaf. CRDS et contribution au versement transport) dans la limite de 30% du Smic brut mensuel par an et par salarié (soit 466 € en 2021) Subvention de l’employeur versée au CSE: Aucune exonération: A partir de 50 salariés: Participation directe de l’employeur: Aucune exonération: Acquisition par le CSE sans participation de l’employeur: Exonération totale . Si vous êtes localisé en Ile-de-France et que vous employez 11 salariés et plus. L 2333-64 et L 2531-2). Seules les associations dont l’activité est à caractère social peuvent être exonérées du versement de transport. Commentaires . 2. Instauré en région parisienne en 1971, le versement de transport a été étendu par la suite aux villes ou groupement de communes de plus de 20 000 habitants. Cette taxe a été instituée afin de participer au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics, dont le coût est particulièrement élevé. Le versement destiné au financement des transports en commun, plus communément appelé « VT », est un impôt qui touche les employeurs, publics ou privés, dont un ou plusieurs établissements se situent dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice ayant institué cet impôt, et qui emploient au moins 11 salariés. Trouvé à l'intérieur – Page 1119 ( 77/7 ) CIRCULAIRE N ° 76-170 DU 31 DECEMBRE 1976 relative au versement - transport : modalités de ... bénéfice de la compensation , l'affectation du produit du versement , et les différents cas d'exonération et de remboursement . Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé les modalités d’application de ce dispositif d’exonération et d’assujettissement progressif. versement transport au taux de 0,55 % sur les communes de DESHAIES, LAMENTIN, PETIT-BOURG, POINTE-NOIRE et SAINTE-ROSE. Exonération du versement transport : qu’est-ce qu’une activité sociale ? Une catégorie particulière d’employeurs est toutefois exonérée expressément du Versement Transport lorsque leur effectif atteint au-moins 11 salariés : les « fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » (articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales). Tous les employeurs publics et privéssont potentiellement concernés par le versement mobilité (voir liste non exhaustive ci-dessous), mais tous n'ont pas à le payer. Le recours à des bénévoles ou la participation financière modique du public visé semblent être des critères essentiels pour caractériser cette activité. Trouvé à l'intérieur – Page 436Restent dus la CSG/CRDS, la cotisation de retraite complémentaire, la cotisation accident du travail, le FNAL, le versement transport. L'exonération est ... La contribution dite « versement mobilité » est la participation des employeurs occupant 11 salariés et plus au financement des transports en commun en région parisienne, dans les communes ou groupements de communes ayant institué ce versement. Trouvé à l'intérieur – Page 126G00.81.001, valeurs : Valeurs 081 – Versement transport 082– Versement transport additionnel 088 – exonération versement transport 226 – assiette du ... exonération de versement de transport que l’autorité organisatrice des transports vient de remettre en cause Estimation du coût engendré par la remise en cause de l'exonération par l'autorité organisatrice des transports Votre structure gestionnaire s'est-elle mise en relation avec un cabinet d'avocats sur cette question?
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