formulaire(pdf - 546.3 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13395.do). L'assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département. Il est délivré par le Président du Conseil départemental où réside le demandeur.  » est mise à jour. Plusieurs conditions sont requises : être de nationalité française, titulaire d’un titre séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ou ressortissant d’un pays membre de l’EEE (Espace économique européen) Certaines indemnités (attente entre les accueils, suspension d'agrément) peuvent remplacer la rémunération si l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial. Les motifs donnés sont que ma vision du projet reste idéalisée et que je n'ai pas conscience des difficultés alors que je suis assistante maternelle depuis 16 ans et je côtoie des assistantes familiales et maternelles depuis autant de temps. x��ѡ 0ð4��������՞4mi�����` �� l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Devenir assistant(e) familial(e) Le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, responsable de la protection de l’enfance dans son département, recrute des familles d’accueil. 0000284248 00000 n L'assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département. Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département : Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande. Vote de l’Assemblée fin La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Celui-ci est organisé par l’employeur. pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants, Une ou plusieurs visites à votre domicile. ministères et organismes publics. Il ne détient pas l'autorité parentale. Il souhaite donc que les assistants familiaux et les assistants maternels puissent bénéficier de la présomption d'innocence dont bénéficient entre autres tous les autres professionnels de l'enfance, dans les mêmes circonstances. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Une attestation d'agrément vous est envoyée. L'instruction comporte les étapes suivantes : Le service de la PMI utilise une grille de critères En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. L'accueil des enfants est, en général, de longue durée. Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département. Il exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire, conditions Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles, Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux. Être Assistant Familial L’Assistante Familiale ou l’Assistant Familial (AF) exerce une profession définie et règlementée d’accueil permanent à son domicile de mineurs ou de jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Plusieurs organismes peuvent employer des assistants familiaux. L.421­1 et L.421­2), le deuxième alinéa de l’arti­ cle L.423­8 du CASF prévoit de manière logique qu’en cas de retrait d’agrément il y a nécessairement licenciement de A tout moment, l’assistant familial peut demander une modification de son agrément, c’est-à-dire une augmentation du nombre d’enfants autorisés (extension). Le renouvellement d’agrément a lieu tous les cinq ans. Hier, la Commission des affaire sociales de l’Assemblée nationale a retoqué l’amendement demandant la suppression de l’article 49 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L'assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. générales d'utilisation. Vous avez noté 5 sur 5 : Motif de refus d'agrément assistant familial Motif refus agrement assistant familial - Meilleures réponses Forum assistant familial - Meilleures réponses On … Demander un document . Vous devez fournir les pièces suivantes : Cerfa n° 13395*02 - Ministère chargé du travail, Accéder au 63: 819: par Visiteur: Questions sur la commisio... 08/04/2020, 20:16 Pour exercer la profession d'assistant familial, il est nécessaire d'avoir un agrément délivré par le conseil général. Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence. xref La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. responsable du site service-public.fr. Un dossier de demande d'agrément vous sera remis au cours de cette réunion. Famille d'accueil (assistant familial) » sera mise à jour significativement. Décryptage en 7 questions clés. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié. 1171 0 obj <> endobj dès que l'information de la page «  Vous allez faire une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour exercer la profession d’assistant(e) familial(e). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : De quoi s’agit-il ? Le renouvellement d’agrément a lieu tous les cinq ans. startxref Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance. L’agrément est : • obligatoire pour exercer le métier d’assistant familial, • délivré par les services du Conseil départemental, • valable 5 ans, • un document qui stipule notamment le nombre d’enfants que l’assistant familial est électronique. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Nul ne pouvant exercer la profession d’assistant mater­ nel ou d’assistant familial sans avoir été agréé à cet effet (CASF, art. Une fois titulaire d'un agrément, l'assistant familial peut être recruté par différents types d'employeurs. endstream endobj 1172 0 obj <>/Metadata 158 0 R/Pages 157 0 R/StructTreeRoot 160 0 R/Type/Catalog/Lang(fr-FR)>> endobj 1173 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.32 841.92]/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI]>>/Type/Page>> endobj 1174 0 obj <>stream 0000244504 00000 n 6 3 cerfa N 13395*02 Demande d’agrément d’assistant(e) familial(e) Vous adresserez ce formulaire rempli, avec les autres pièces du dossier au Président du Conseil Départemental. 0000244575 00000 n Connectez-vous et recevez une 0000250562 00000 n 0000002650 00000 n Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes : 0000002286 00000 n L’assistant familial ou l’assistant maternel se voit retirer immédiatement les enfants confiés, son agrément est suspendu pour une période de quatre mois, suivie d’un retrait dès lors que l’affaire n’a pas encore été jugée. Merci de réessayer ultérieurement. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. 0000244769 00000 n Lorsque l'enfant est présent à plein temps il faut l'autorisation des parents pour l'emmener en vacances. J'ai envoyé des candidatures spontanées aux conseils généraux de ma région et limitrophes à celle-ci mais pour l'instant je n'ai eu que des réponses négatives. 0 0000086172 00000 n J'ai reçu mon agrément d'assistante familiale (famille d'accueil) en décembre dernier et depuis je cherche en vain un employeur. Les missions de l'assistant familial. d’un ��D�#�?��r�G�/ �,�-[aYQ�)���1�莢��E���ΐ����ڣ�[?�Hn[���US{IշSE\�v~뵍��̡������^똫�7}�Fq�c8��د�8H�M/.��X0������Ֆ Les enfants sont pris en charge par l'assistant familial dans le cadre d’un placement administratif, en accord avec leurs parents, ou d’un placement judiciaire suite à … Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  $ ���-�(��`q�\�Q���å�ͅ�LJH�+)!��$��T�[�Q��Dd.�Yh��i. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande. Les démarches une réunion : vous devez assister à une réunion d’information pendant laquelle le dossier de demande d’agrément … Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période <]>> Quels sont ses recours ? L’assistant familial accueille à son domicile, un ou plusieurs enfants ou jeunes majeurs (- 21 ans) qui sont temporairement séparés de leurs parents et ont, pour des raisons diverses, été confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance. INFO COVID-19 : DEVENIR ASSISTANT MATERNEL OU FAMILIAL En raison du confinement annoncé par le Président de la République, l’ensemble des réunions d’informations aux métiers d’assistant maternel et familial est annulé. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. 0000244740 00000 n Ce métier consiste à accueillir habituellement et de façon permanente, à son domicile, moyennant rémunération, des mineurs et des jeunes L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes (de 0 à 21 ans) en difficultés. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Dans le cadre d'un recrutement par le Département, vous disposez d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d’enfants que l’assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé, sous la responsabilité de l’employeur, pour assurer la continuité de l’accueil. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Assistant familial : quel est son rôle ? trailer ;|B�Gk��CL2㕱i8��²s֭��Ȃ�⎮z��8�GAK�'�-�P�� ���b�-+ί���b�FP��d�Ʀo���,Zaа2p��Y��.�H�Q�l��D&'�Ǡ�� ��P� ���؜����Kl[g=� �����I†E.��6�Ì�\�d�7Q-Qg* �Ռ������%+R*99B�mR8�J2X�KP'�MV��ҫ (���&[gI�7����=?~8��΍��#�\�i�P�c�wU�`&�"�l�H��|����b[��}WA����������ť^��e���4�rs�>���Z.�sB$y�('�& �;ͷ��=�F~����9b��#�-�$�wLw��azJ����a8�]�&��"F�v�(�q�?���a�����6�E��J�g�����0=��T������. 2.4 La commission d’agrément 13 2.5 La décision d’agrément 13 ... 2.5.4 le cumul de deux agréments assistant maternel et assistant familial 14 2.5.5 le refus d’agrément 14 2.5.6 les voies de recours 14 2.6 Le dossier administratif de l’assistant maternel 15 ... 10.6 Agrément des assistants … alerte par mail Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif). �=�S�����︔�Jm��:f��'q0ǿ^�ʞ�U]�K4_�~���W�h,TпV2���2���Z ��õu�(/���5�c D�8р����_��~�(��+d7i���dO�5����&Y� �ݎ�=����Mi@PFR�X���r�N pFl���x����A;5 ������ A���D1��+3 B�>� �T v D"�x�� ��z�z��� '���+���b���tUl�#��P�Y+)&[ݬ���gk@|���x�W핏���Ю�mȑ��q��� 0000004068 00000 n Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de

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