C. ritères permettant l’identification des personnes vulnérables Les critères de vulnérabilité sont . n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH ! BILLET 5 : LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA. Actualité Plus de 20 ans d'expérience et de fiabilité, dans le partage d'actualités statutaires RH #ColTerr #FPT, est un blog quotidien d'information gratuit depuis 2006 (actualités statutaires, actualités nationales, aide à la décision), Le confinement pour lutter contre l’épidémie de Covid-, Le texte réglementaire fait varier légèrement la définition du télétravail qui énonçait que. Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service. Accéder à la version initiale Néanmoins, l’adhésion des agents publics au télétravail doit encore être encadrée et doit reposer sur la confiance et le courage. Télétravail. Une difficulté d'interprétation statutaire ? L’épidémie a pu laisser croire que le télétravail remplacerait le travail en présentiel sur site, il va falloir être pédagogique pour expliquer que cela ne sera pas le cas. Temps partiel thérapeutique: les dispositions relatives au dispositif vont faire l'objet d'une réécriture complète. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est paru au Journal Officiel du 6 mai 2020. Maladies professionnelles : reconnaissance ... Conseils de lecture, par Laurent Besozzi, ... Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux règles d’hygiène et de sécurité, est jointe à la demande. Aurélie Aveline Annoncé et très attendu, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est enfin paru. Premièrement, le décret définit le télétravail qui « désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le travail à distance semble donc devenir une nouvelle norme. Référence: décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail … L’autorisation de télétravail est accordée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Deuxièmement, l’article 3 du décret du 11 février 2016 dispose que : « la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Enfin, lorsqu’un agent demande l’utilisation des jours flottants de télétravail ou l’autorisation temporaire de télétravail lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Publication au journal officiel du 6 mai du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Dans le nouveau texte, les mots « de façon régulière et volontaire » disparaissent. En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Il est souvent opposé au travail sur site, c’est-à-dire à la présence physique dans les locaux de l’employeur. Décret no 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature* A noter les modifications importantes (/ version de 2016) : Enfin, un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. Le décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par... Afin de rendre le dispositif plus accessible, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives au temps partiel thérapeutique (TPT), vont faire l’objet d’une réécriture complète. Dans la fonction publique hospitalière, elle est autorisée par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les chefs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et par le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° dudit article 2. Au retour à l'activité normale (hors période de crise sanitaire), les modalités en vigueur du télétravail comme télétravailler tous les jours de la semaine par exemple ne pourront plus s'appliquer. par l’article 1. er. Néanmoins, l’adhésion des agents publics au télétravail doit encore être encadrée et doit reposer sur la … Le module Newsletter est accessible à partir de la colonne droite du blog. COVID19: nouvelles règles en matière « d'auto-isolement » des agents de la fonction publique. L’article 49 de la loi du 6 août 2019 complète le dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique en ajoutant « ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail ». Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Il a en revanche été ajouté que le télétravail, s’il peut comme avant être organisé « au domicile de l’agent », peut aussi l’être « dans un autre lieu privé ». L e 9 septembre dernier, le Conseil des ministres adoptait le Décret n o 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19.Depuis le début de l’urgence sanitaire, le gouvernement a adopté plus de 52 décrets et 63 arrêtés ministériels, lesquels s’appuient notamment sur l’article 123 de la … Le confinement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a permis au télétravail de connaître un développement sans précédent dans la fonction publique et a accéléré sa pratique. Ils doivent poursuivre le même but en délivrant un service public de qualité identique. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes pourront être saisies, par l’agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l’exercice d’activités éligibles fixées par l’un des actes mentionnés à l’article 7 ainsi que de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifie ainsi le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com: Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien. Le télétravail va-t-il se généraliser dans les administrations après le déconfinement ? Toutefois, ses dispositions restent applicables aux autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution, dans la rédaction de ce décret en vigueur au 29 octobre 2020. » Par rapport à la loi de 2012, le décret supprime la notion de « régularité » dans la définition du télétravail pour permettre plusieurs modalités de télétravail avec une autorisation portant sur une période longue mais autorisant également les périodes courtes. C'est le cas lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Néanmoins, dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination met, d’autre part, en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires. Elles doivent poursuivre le même but en délivrant un service public de qualité identique. L’autorisation de télétravail peut, d’autre part, prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. BILLET 4 : JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ? Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon … Il est possible de cumuler la mise en œuvre de ces différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. Il est possible de cumuler la mise en œuvre de ces différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. Le télétravail ne peut s’inscrire que dans une relation de confiance. A l'occasion de la crise sanitaire Covid19, le télétravail est cependant devenu une occasion de redéfinir non seulement les métiers publics, mais également l’action publique. TÉLÉTRAVAIL : décret 2020-524 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique (06-05-20) Elles prévoient désormais : -la suppression de la condition d’arrêt... Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, cette appréciation est assurée par le chef d’établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins. > Ressources humaines. Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est abrogé. Références : décret n° 2020-1098 du 29-8-2020 ; circulaire du 1-9-2020 La présente circulaire a pour objet, s'agissant de la gestion des personnels, de préciser les modalités d'application au sein de notre ministère des dispositions prises pour la fonction publique de l'État en raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19. Le décret permet d’autre part de déroger à l’article 3 dudit décret de 2016, lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. L’épidémie a pu laisser croire que le premier remplacerait le second. Une précision est apportée à l’ancien article 6 du décret, qui précise que l’employeur « prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail » (matériels, logiciels, abonnements, communications…). Le télétravail doit être également favorisé autant que possible pour les travailleurs qui, sans être eux-mêmes à risque de formes graves, vivent au domicile d'une personne qui l'est. Le texte réglementaire fait varier légèrement la définition du télétravail qui énonçait que « Toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Cliquez ci-dessus ! NOR : CPAF1936896D. Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités. Abonnez-vous GRATUITEMENT à la newsletter pour. Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! Attendu que, par le décret numéro 222-2020 du 20 mars 2020, le gouvernement a renouvelé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 29 mars 2020; Il est ordonné, en conséquence, sur la recomman-dation de la ministre de la Santé et des Services sociaux : Qu’à compter du 25 mars 2020, toute activité effectuée Télétravail et travail sur site sont des modalités complémentaires d'exercice de l'activité. Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 … Il ne peut pas y avoir de télétravail sans charte éthique et une adhésion à celle-ci. Faites appel aux meilleurs spécialistes RH de la FPT pour vous accompagner au quotidien. Ce décret redéfinit la notion de télétravail (1), en précisant son autorisation d’exercice (2), ses modalités de mise en œuvre (3) et les garanties pour les agents (4). Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est paru au Journal Officiel du 6 mai 2020. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la … Deuxièmement, l’employeur public n’est d’une part pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. En revanche, il est toujours obligatoire de présenter une nouvelle demande « en cas de changement de fonction ». Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public, Posté le Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Décret no 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature NOR : CPAF1936896D Publics concernés : … Deux principaux changements : alors qu’auparavant il revenait à l’autorité territoriale d’apprécier « la conformité des installations » du domicile de l’agent aux spécifications, il faudra maintenant que l’agent demandeur fournisse « une attestation de conformité ». Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. En revanche, si l’agent est en situation de handicap, il revient désormais à l’employeur de « mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées ». Certains employeurs publics se préparent déjà à l'expliquer aux salariés en initiant dés à présent une réflexion dans le cadre du dialogue social sur ce sujet. Cette possibilité déjà ouverte dans la fonction publique d’État de saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire est étendue aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. 1. Le télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie à distance des locaux de son employeur. Avant le décret du 5 mai 2020, le recours au télétravail était uniquement régulier et à jours fixes déterminés à l’avance dans l’arrêté (pour les fonctionnaires) ou … Un nouveau décret (n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif à cette modalité d'exercice de l'activité professionnelle tire enseignement des spécificités d'application du télétravail pendant la crise sanitaire. définis . C'est aussi le cas lorsque le télétravail est accordé pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. L’autorisation de télétravail peut également prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. Le travail à distance semble donc devenir une nouvelle norme. Le décret tant attendu, paru au journal officiel le 4 octobre 2020, est entré en vigueur le lundi 5 octobre. Les principales évolutions de cette décision sur le télétravail sont : la quotité de jours de télétravail par semaine : En 2019, il avait été proposé 1 journée par semaine à … Enfin, l’administration peut autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent. Il est ajouté qu’en revanche, « l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail ». Deuxièmement, l’autorisation d’exercice du télétravail définit les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s’il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans […] Le contenu de cette attestation sera précisé par arrêté. Cet aménagement est sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l’employeur. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature pour prévoir les modalités de recours ponctuel au télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Or, la réalité sera à nuancer car le télétravail suscite autant d’enthousiasme que de méfiance. Le décret 689-2020 prévoit que « lorsqu’une prestation de travail peut être rendue à distance, le télétravail à partir d’une résidence principale ou de ce qui en tient lieu soit privilégié ». RÉDUCTION DE 20 % SUR LE SERVICE LIGNE CONSEILS RH, ABONNEMENT NEWSLETTER NAUDRH.COM D'UN AN OFFERT, ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________. Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être motivés et précédés d’un entretien. L’épidémie a pu laisser croire que le télétravail remplacerait le travail en présentiel sur site. Elle est d’autant plus nécessaire pour préciser, encadrer, engager chacun des agents à respecter une éthique et pour prendre en compte le dialogue en présence de tous les agents d’un service pour que les remarques et les questions obtiennent une réponse que tous reçoivent et comprennent à la même hauteur pour préserver l’égalité devant le service public.
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