2020 : JO, 26 avr., art. Définition. Ministère du travail, Q-R-pour-les-entreprises-et-les-salaries MAJ 16.04.20, Site de l’URSSAF : frais-professionnel & télétravail, Site de l’URSSAF : Télétravail & tickets restaurants, 63, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS | T: +33 (0)1 43 18 55 00 | F: +33 (0)1 43 18 55 55© 2018 NOMOS | MENTIONS LÉGALES | POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, Please select the newsletters you would like to receive by email: Article 20, L. n° 2020-473, 25 avr. Télétravail et frais d’occupation à la charge de l’employeur. Retrouvez toutes les informations et tous les outils permettant de comprendre et d'appliquer les dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Télétravail : votre employeur doit-il vous verser une "indemnité compensatoire" pour en couvrir les frais ? En vertu de la loi, l'accord de l'emploi et du travailleur est requis à cet effet. Cela au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS qui prévoit que le décret « détermine les prestations et les assurés concernés ». n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars. [33] Article 1er Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 : « Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile » comprennent les salariés non malade confiné avec une personne considérée à « risque élevé » selon le Haut Comité de Santé Publique. Elle a pour vocation de donner aux adhérents comme à tout public des éléments d'analyse des enjeux contemporains sur une thématique. Covid - Reconnaissance maladie professionnelle. Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, Article 1, Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art. [10] Article 1er alinéa 2 Ord. [31] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ; [32] Article 20, L. n° 2020-473, 25 avr. Actualité/contrats de travail et autres formes d’emploi, Contrat de travail (conclusion/contenu/modification), Différentes formes d’emploi (portage salarial, travailleur indépendant, plateformes, etc), Différents types de CDI (CDI de chantier, CDI intermittent, etc), Détachement et les travailleurs étrangers, Accidents du travail et maladies professionnelles, Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et ses limites, Discrimination salariale et égalité de traitement, Garantie du salaire en cas d’insolvabilité de l’employeur, Durée du travail (légale/ maximales/ cumul d’emplois), Horaires et répartition du temps de travail, Jours fériés/ ponts et journée de solidarité, Les congés payés (droit et durée/ prise et rémunération), Licenciement pour motif personnel non disciplinaire, Prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat, Ruptures dans le cadre d’un accord collectif (RCC, congé mobilité), Formations hors temps de travail (VAE, bilan de compétences, enseignement et recherche), Accident du travail et maladie professionnelle, Chômage: inscription/accompagnement/indemnisation/ démission légitime, Actualité/juridictions et inspection du travail, Délégué syndical et représentant de section syndicale, Liste de candidats et mixité proportionnelle, Règles de validité des accords d’entreprise, L'accord sur la qualité de vie au travail, Formation professionnelle et démocratie sociale, Isolement et impossibilité de télétravailler, Refus de demande d'activité partielle par la DIRECCTE, Refus de l'activité partielle (employeur), Temps partiel - montant de l'indemnisation, Je ne peux bénéficier de l'assurance chômage, Activité partielle - Heures de délégation, médecin traitant ou à défaut par un médecin de ville, Article 8, L. n°2020-290, 23 mars 2020 : JO, 24 mars, Article 1er D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars, Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. We will keep your data for a period of three years from the date of your registration or the last contact from you. Dès lundi 16 mars, les crèches, écoles, collèges, lycées et universités fermeront leurs portes afin de freiner la propagation du coronavirus. Elle n’est due au télétravailleur que si l’employeur n’a pas de local professionnel à lui proposer pour exercer son activité avec tous les moyens nécessaires pour travailler (mobilier, espace de rangement, connexion Internet, ligne téléphonique…) Le télétravail est recommandé jusqu'à quand ? [20] Article 1er Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 : « Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile » comprennent les salariés non malades devant garder leurs enfants handicapés pour qui l’établissement a fermé. Cela au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS qui prévoit que le décret « détermine les prestations et les assurés concernés ». ... Les personnes bénéficiant d'un arrêt de travail dérogatoire (arrêt de travail Covid) peuvent percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS habituellement exigées (1). Dans son dernier Questions/Réponses, le Ministère du travail vient de préciser que l’employeur était tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail, destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail. Lorsque c'est possible, vous devez rester en télétravail. Covid-19 : reconnaître la maladie et ses symptômes, adopter les bons gestes; Que faire en cas de symptômes évoquant la Covid-19 ? Retrouvez dans cette rubrique l'hommage légitime et mérité que lui rend la CFDT. Néanmoins, il est recommandé de prendre en charge les … Dans le cas contraire (par exemple si le salarié ne travaille que le matin ou que l’après-midi), les tickets ne sont pas dus. Face à un télétravail globalisé dans le contexte actuel de confinement, il est cependant peu aisé d’identifier clairement les frais liés à l’exercice professionnel, de ceux ressortant de la vie quotidienne à domicile des travailleurs. HTTP 301 Si votre navigateur n’est pas redirigé, cliquez ici pour continuer. TÉLÉTRAVAIL - À en croire le gouvernement, la reponse tient en trois lignes et se resume a un mot: non. La pandémie du coronavirus et le terrorisme bouleversent le cours de nos vies et la marche du monde. Refus du télétravail (employeur) Frais de transports Délai de prévenance Indemnisation des frais Refus de télétravail 2 (employeur) Titres restaurant "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". 2020 : JO, 26 avr., art. [28] Article 1, Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars. Mis en place dans la précipitation lors du premier confinement, le télétravail se généralise désormais, mais de façon différenciée dans les entreprises. 09.04.2019. 2020 : JO, 1er févr, https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667315/document/parents_travailleurs_independants_-_assurance_maladie.pdf, https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants, Article 1, 1°, a) et b) D. n°2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT de 2002 à 2012, est décédé le 2 janvier 2017. [19] Article 1er, Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Covid-19 : Questions/Réponses. Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par email : Quels moyens financiers pour les organisations syndicales ? Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. [4] Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. Salarié* non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire, Déclaration employeur (si impossibilité de télétravail) valant arrêt de travail via declare.ameli.fr, Sans délai de carence ni condition d’ancienneté(14), Sans délai de carence(16) (application du 5 mars au 30 avril), Sans condition d’ancienneté, sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité, sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Indemnité d’activité partielle (84 % du salaire net antérieur). Nous utilisons des cookies pour faciliter votre navigation sur ce site et pour effectuer des statistiques d’audience. For more information on our Privacy Policy, click here. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, de demander la rectification ou la suppression de vos données personnelles, et de vous opposer à leur traitement pour l’avenir en adressant un email à l’adresse suivante : newsletters@nomosparis.com. *également les salariés à domicile, saisonniers, intermittents, temporaires. 63, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS. OUI : L’Urssaf et la CNTR (Commission nationale des titres-restaurants) considèrent que les télétravailleurs doivent bénéficier de titres-restaurants comme les autres salariés, sous réserve que leur journée soit organisée en deux vacations, entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. 10 € par mois, pour un salarié effectuant une (1) journée de télétravail par semaine. 10 EUR par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ; 20 EUR par mois pour un salarié effectuant deux journées de télétravail par semaine ; 30 EUR par mois pour un salarié effectuant trois journées de télétravail par semaine ; [3] Article 1er alinéa 2 Ord. [2] Article 1er D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars. 10 € par mois, pour un salarié effectuant une (1) journée de télétravail par semaine. By clicking on the box "I register", you agree to receive by email the selected newsletters. [30] [30] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 : Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et de l’indemnité complémentaire les salariés non malades considérés à risque élevé selon le Haut Comité de Santé Publique et au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS et du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020. L’année 2020 est une année de ruptures. 2020 : JO, 1er févr. Nous conserverons vos données pendant une durée de trois ans à compter de votre inscription ou du dernier contact émanant de vous.
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