Le Comité de concertation du 18 décembre a annoncé un renforcement du contrôle du télétravail, tant dans le secteur privé que public. Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nombre d’employeurs ont été contraints de recourir au télétravail. La mise en œuvre du télétravail nécessite un avenant au contrat de travail (avec période « d’essai » de ce nouveau mode d’organisation). Oui, l’employeur peut contrôler ses salariés en télétravail sous réserve que ce contrôle ne porte pas atteinte aux droits et libertés des salariés. Si l’employeur choisit la voie du dialogue social et la signature d’un accord collectif ou d’une charte, il faudra préciser Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ainsi que la fixation des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. A ce titre, l’employeur a intérêt à s’assurer que le lieu de “télétravail” est conforme à cette forme de travail pour ne pas être accusé de négligence en cas d’accident du travail. Sachant que le comité social et économique doit aussi être informé et consulté en la matière. Les modalités de ce contrôle sont précisées dans l'accord collectif ou la charte sur le télétravail. PREMIER MINISTRE. TELETRAVAIL ET CONTROLE DE L’EMPLOYEUR Q / R Télétravail Q 1 : L’employeur peut-il contrôler l’activité des salariés en télétravail? De même, l’employeur motive sa réponse lorsqu’il refuse le télétravail à salarié travaillant sur un poste éligible. Dès lors, il peut mettre en place différents dispositifs de contrôle, à condition, toutefois, de ne pas porter atteinte à leurs droits et libertés, notamment leur droit au respect de leur vie privée. Sur le même sujet. A l’inverse, un employeur ne peut pas imposer le télétravail à son salarié. Un changement dans l’organisation du travail qui remet en cause les modes de contrôle traditionnels du travail des salariés par l’employeur et rend poreuse la distinction entre vie personnelle et vie professionnelle. Novembre 2009. Si l’employeur refuse le télétravail à un salarié alors que le poste occupé par ce dernier est éligible au télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, il doit lui fournir les raisons de sa décision. Comme le précise maître Éric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail : «Le télétravail est un travail Certes, l’employeur conserve la possibilité d’exercer son pouvoir de direction et d’encadrement sur les salariés même lorsque ceux-ci télétravaillent. « Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. Le télétravail peut faire partie des conditions d'embauche du salarié ou être mis en place, par la suite, sur la base du volontariat. L’employeur indique par écrit les modifications induites par le télétravail à son employé : avec des précisions sur le rattachement hiérarchique de l’employé, l’évaluation de sa charge de travail, l’équipement à sa disposition, etc. Les principales modifications portent sur le télétravail, l'organisation de réunions, l'utilisation de l'application TousAntiCovid et les moments de convivialité dans le cadre professionnel qui se voient suspendus. Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire et planifiée en utilisant les technologies de l’information et de la communication. L’employeur doit-il faire droit à la demande d’un salarié de faire du télétravail en vue de la garde d’enfants n’étant pas admis dans leur établissement scolaire? Cabinet Roland Berger Jérôme Ferhenbach, Frédéric Granel et Damien Dufort Celles-ci sont : La prise en charge des coûts matériels et techniques de mise en place du télétravail et de leur entretien. Mais pour beaucoup, ce mode d’organisation du travail est nouveau, et […] Généralisation du télétravail exigée depuis le reconfinement. L'employeur peut donc contrôler le temps de travail de son salarié. Les avantages du télétravail . Ces modifications doivent être formalisées par écrit et donner lieu à un nouvel avenant au contrat du salarié. Sur le principe, l’employeur peut «surveiller» l’activité de ses salariés. Contenu de l’accord d’entreprise ou de branche L’accord d’entreprise, à défaut la charte élaborée par l’employeur après avis du CSE lorsqu’il existe, précise : En complément de ses recommandations concernant les outils utilisables, la CNIL répond aux questions les plus fréquentes concernant le télétravail et rappelle certains principes essentiels communs au droit du travail et au RGPD. En effet, un contrat de travail suppose un contrôle régulier de l’exécution de leurs prestations. Il permet une optimisation de la productivité par la flexibilité des ressources humaines : il offre ainsi une alternative idéale en cas de grève des transports, de rendez-vous de dernière minute ou de déplacement à … Car à cette liste il faut ajouter la réduction de l. Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Télétravail: Un contrat de travail ou un avenant contractuel n’est plus obligatoire pour régir le télétravail (mais en pratique toujours nécessaire pour rapporter la preuve de l’accord entre l’em Les obligations de l’employeur. Le télétravail a de multiples avantages tant pour l’employeur que pour le salarié. De manière générale, un employeur n’a aucune obligation légale d’accepter une demande de télétravail et le … En regard de la loi, comme pour ses locaux, l’employeur doit apprécier les risques pour la santé et la sécurité de ses employés quand ces derniers travaillent chez eux. Avec l'instauration d'une nouvelle période de confinement débutant ce vendredi 30 octobre, le ministère du Travail a de nouveau actualisé le protocole sanitaire en entreprises. Le Code du travail impose à l'employeur d'organiser au moins un entretien par an avec le salarié en télétravail. Pour rappel, le télétravail est obligatoire, quand c’est possible. Augmentation de la flexibilité des ressources humaines, augmentation de la motivation et de la compétitivitéLes avantages du télétravail pour l'employeur sont nombreux. Rapports et documents Le développement du télétravail dans la société numérique de demain Centre d’analyse stratégique 18, rue de Martignac – 75700 Paris cedex 07. www.strategie.gouv.fr Le développement du télétravail dans la société numérique de demain. Télétravail au Maroc : Avantages et inconvénients . COVID-19 – Télétravail : la responsabilité de l’employeur susceptible d’être engagée Publié le : 16 novembre 2020 Le ministère du travail rappelle que le recours au télétravail constitue une obligation pour gérer la santé et la sécurité des salariés, incombant à l’employeur. Elle a un impact sur les formes, les condi!ons et l’organisa!on du travail et implique de nouveaux modes de produc!on, de collabora!on, de méthodes de pensée. Lire aussi Télétravail à 100 % et tests en entreprise : ce que prévoit le nouveau protocole sanitaire. Respect du télétravail. Teletravail et byod: le rôle des RH ... dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle. 7 janvier 2021 à 08h51. Télétravail après le 2 juin 2020 : l'employeur peut-il refuser le télétravail ? ... 97 TABLEAU DE BORD QUOTIDIEN CONSEIL AUX TELETRAVAILLEURS - PAS OUTIL DE CONTROLE Précision : le dispositif de contrôle ne doit pas aboutir à la surveillance constante des salariés, sauf cas exceptionnels dûment justifiés par la nature des tâches à accomplir. Le protocole sanitaire allège le télétravail à 100 % à partir du 7 janvier Les inspecteurs du travail, pendant cette deuxième période de confinement, doivent s’assurer que le télétravail est bien respecté, « dès lors que cela est possible en fonction des situations réelles de travail et des activités exercées ». En outre, l’employeur se doit d’informer les salariés du système de contrôle mis en place. Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. l’employeur doit être motivé. Obligations de l’employeur. Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l'employeur concernés. Consultation du CSE, demande du salarié, refus de l'employeur : les réponses du ministère. L’employeur, au même titre que le salarié, peut renouveler, arrêter ou apporter des modifications à la pratique du télétravail telle qu’elle a été définie au moment de son accord. Le principe du télétravail est une démarche d’amélioration de l’organisation du travail pour effectuer un travail hors des locaux de l’entreprise. Pour accompagner les employeurs dans la mise en place et le suivi du télétravail, la Cnil a publié un « questions-réponses » orienté sur le contrôle de l’activité des salariés. La transforma!on numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. En période de confinement, nombre de salariés qui n’en ont pas forcément l’habitude se trouvent placés en télétravail. Ses bienfait en Rhone-Alpes et Haute-Savoie Trois obligations incombent à l’employeur dans le cadre du télétravail, d’après l’article L.1222-10 du Code du travail : informer le salarié de toute restriction à l’usage des outils (ordinateur, téléphone…) et des sanctions prévues en cas de non-respect de ces consignes Entretien annuel. Lorsque l’employeur accepte ou propose la mise en place du télétravail pour l’un ou plusieurs de ses salariés, il doit répondre à quelques obligations. Rapport du CGIET sur le télétravail dans les Fonctions publiques remis le 28 juillet 2011 au ministre F.Sauvadet à Mende Dans ce ca s, il doit faire l'objet d'un a venant au contrat de travail. Organisation du travail intégrant les aspects de qualité de vie au travail, d’égalité professionnelle et de performance. a- Pour l'employeur .
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