Le pourvoi devait être fondé sur une contravention à la loi, soit sur la violation d’une forme substantielle ou prescrite à peine de nullité, soit innovation opportune en raison de l’état nécessairement embryonnaire de la législation pendant les premières années de l’État indépendant – sur « la violation du droit des gens »[11]. Pour les magistrats du siège, le régime disciplinaire est exercé par le Conseil Supérieur. La faute disciplinaire que peut entraîner une peine n’a pas été définie par le législateur ; elle est laissée à l’entière appréciation de la juridiction disciplinaire[39]. C’est ce qu’annonce la presse présidentielle. De ce fait, lors de la révision de la Constitution du 15 octobre 1921, l’art. 1. Nord-Kivu : Après sa rencontre avec Fatshi, Kasivita promet la paix à sa province ! En effet, le Président de la République, le Parlement et le Conseil supérieure de la magistrature nomment chacun trois membres. 29 et 30 de cette même disposition disposaient que les décisions rendues, tant en matière civile ou commerciale qu’en matière répressive, acquéraient l’autorité de la chose jugée en Belgique et y devenaient exécutoires de plein droit[18]. Conseil supérieur de la magistrature à l’exception du Président du Faso et du ministre de la Justice. Conseil supérieur de la magistrature (CSM) Mission Les magistrats du Pouvoir judiciaire, qu'ils soient titulaires, assesseurs ou suppléants, sont soumis, dans l'exercice de leur charge, à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, devant le Conseil Supérieur, un pourvoi en matière civile ou commerciale était recevable contre « tous jugements rendus en dernier ressort ». Le Conseil Supérieur, institution tricéphale siégeant à Bruxelles, constituait à la fois une Cour de Cassation, une Cour d’Appel et un Conseil d’État. La loi du 15 avril 1924 vient remplacer la compétence, pour ce qui est des pourvois en matière civile et compétence, du Conseil Supérieur à la Cour de Cassation et ce à partir de l’entrée en vigueur de la précédente loi, fixée au 1 er aout 1924[28]. Cette composition est, ainsi, voulue afin d’assurer un certain équilibre entre les trois pouvoirs de l’État. De ce fait, les pourvois contre des décisions des tribunaux de parquet étaient irrecevables[31]. De plus, la Cour était en mesure de statuer, par le biais d’un décret, sur d’autres cas tels que des pourvois en matière d’impôts soit en matière répressive ou des requêtes en révision de condamnations pénales [32]. Le premier président près la Cour de cassation s’est fait représenter. Dans un courrier daté du 15 avril 2020, le vice-premier ministre et ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Tunda ya Kasende, informait le président du Conseil Supérieur de la Magistrature qu’il allait visiter, incessamment, les offices et services judiciaires de la ville de Kinshasa en vue de s’assurer de leur bon fonctionnement. Le Conseil de la magistrature est un organisme indépendant à l'écoute de vos préoccupations. On observait là une diminution radicale des attributions de l’institution[27]. Autrement dit, la Constitution ne régit pas de plein droit ces lois. Le renouvellement des animateurs du bureau du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est le début d’un nouveau tournant dans le domaine judiciaire en République démocratique du Congo (RDC), a affirmé le ministre de la Justice, Célestin Tunda ya Kasende. A l’ouverture des travaux, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature a tenu d’abord à adresser ses vives félicitations à l’ensemble du corps de la Magistrature qui a pu, malgré les difficultés liées à la pandémie du Covid-19, assurer la continuité du service public de la justice. : 01 42 92 89 16 – télécopie : 01 42 92 89 17 – mél : … « La procédure suivie par le chef de … Le CSM décide des nominations et des affectations des magistrats. “Le conseil supérieur de la magistrature est un organe de gestion administrative, budgétaire et disciplinaire du pouvoir judiciaire et qu’il n’a reçu ni de la constitution, ni de la loi la mission de se substituer aux cours et tribunaux de la république”, écrit le … Ce dernier, instauré en 1889 par le décret du 16 avril 1889, forme le degré suprême de l’organisation judiciaire. PIRET, B. Le Conseil supérieur de la magistrature du Congo est composé de quatre structures. Le Président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a conféré avec les membres du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature. Composé de 16 membres, il est chargé de veiller au bon comportement des juges et de … Art.6.‐ Les modalités de désignation des membres des juridictions ci‐dessus énumérés, CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Rapport annuel 2003-2004 Conseil supérieur de la magistrature 15, quai Branly, 75007 Paris Tél. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature (article 65 de la Constitution, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) JO du 5 juin 2002 et JO du 12 septembre 2004 Président : Le Président de la République. Beaucoup considérait, par conséquent, que cette loi du 15 avril 1924 acquittait le Conseil Supérieur du Congo de toutes ses attributions et mettait, ainsi, fin à l’institution [33]. Loi sur le gouvernement du Congo belge du 18 octobre 1908, art. Il élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats. Les juges en chef à travers le Canada travaillent activement pour limiter la propagation du virus dans leurs cours respectives afin d'assurer la sécurité de tous les citoyens et citoyennes. L e Président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a conféré avec les membres du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature. Tandis que devant la Cour de Cassation, en vertu de l’art. Conseil Supérieur de la Magistrature. 1er de la disposition, le Conseil Supérieur se voit retirer cette dernière compétence au profit des Cours d’appel. La cité de l’Union Africaine a servi de cadre mercredi 14 octobre 2020 à la rencontre entre le Président de la République , Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO et les membres du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature . L'actif et le passif de la Belgique et de la colonie demeurent ainsi séparés[3]. Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats. Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget propre géré par le Conseil supérieur de la magistrature. Conseil supérieur de la magistrature. Il y a, ainsi, un manque d'effectivité car les décisions du Conseil Supérieur étaient, en Belgique, dépourvues de toute force exécutoire [8]. Procureur général près la Cour constitutionnelle ; 3. 1er de la loi du 15 avril 1924, n’était recevable que les pourvois formés contre les décisions en dernier ressort rendues « par les tribunaux de première instance et par les Cours d’appel ». Province de la Mongala : poussé à la faute, Gilbert Kankonde offre la Mongala au FCC ! Néanmoins, ses autres attributions restent, elles, inchangées (Cour de Justice et Cour de Cassation). De plus, la Cour ne peut juger elle-même le fond de l’affaire, lorsqu’elle casse une décision. 3- Le juge a l’obligation de maintenir sa compétence professionnelle. La commission d’enquête du Conseil Supérieur de la magistrature (CSM) a l’honneur d’informer l’opinion publique nationale et internationale en général et les justiciables en particulier qu’elle a, en marge de la session ordinaire du CSM du jeudi 06 juillet 2017, remis son rapport à la présidente du CSM qui a félicité ses membres pour le travail abattu. Comme Cour de second appel, le Conseil jugeait les matières civiles, commerciales et l’appel des jugements rendus sur premier recours par le tribunal d’appel. Le Conseil Supérieur proclama un dernier arrêt comme Cour de cassation et un comme Cour de second appel[34]. Il s’harmonise mal aujourd’hui avec les institutions judiciaires de la Colonie et de la métropole » [27]. Aucun document budgétaire ne décrit toutefois à ce jour l’ensemble des moyens mis à la disposition du Conseil supérieur de la magistrature. 95 figura parmi les dispositions soumises à révision en vue de remplacer les mots « Il y a pour toute la Belgique une Cour de Cassation » par « Il y a pour toute la Belgique et pour la Colonie une Cour de cassation». Le budget de l’État est établi chaque année par le département des finances et soumis à l’approbation du Roi Souverain[36]. C’est ce qu’annonce la presse présidentielle. Pour délibérer valablement il doit comprendre outre son président au moins six (6) membres élus et quatre (4) membres de droit. Conseil Supérieur de la République Démocratique du Congo, améliorer la mise en forme d'un autre article, https://www.africabib.org/rec.php?RID=191871400, Portail de la république démocratique du Congo, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Conseil_supérieur_de_la_république_démocratique_du_Congo&oldid=177600670, Droit en république démocratique du Congo, Portail:République démocratique du Congo/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Président de la Cour constitutionnelle aussi Président du CSM, Procureur Général près de la Cour Constitutionnelle, Premier Président de la Cour de Cassation, Pocureur Général près la Cour de Cassation, Procureurs Généraux près les Cour d'Appel, Premier Présidents des Cours administratives d'appel, Procureurs Généraux près les Cours administratives d'appel, Deux magistrats du siège d'appel par ressort, Un magistrat du siège par ressort de Cour Militaire, Un magistrat de parquet par ressort de Cour Militaire, Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, Loi sur le gouvernement du Congo belge du 18 octobre 1908. Ils sont parmi les plus importants magistrats du pays Depuis septembre 2019, les anciennes compositions s’en étaient remis au pouvoir discrétionnaire du nouveau chef de l’État. Président de la Cour constitutionnelle ; 2. La chambre provinciale de discipline connaît, au premier degré, des fautes disciplinaires mises à charge des magistrats des ressorts des Cours d’Appel, des Cours Administratives d’Appel, des Cous militaires et de ceux des parquets près de ces juridictions. L e Président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a conféré avec les membres du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature. Dans un courrier daté du 15 avril 2020, le vice-premier ministre et ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Tunda ya Kasende, informait le président du Conseil Supérieur de la Magistrature qu’il allait visiter, incessamment, les offices et services judiciaires de la ville de Kinshasa en vue de s’assurer de leur bon fonctionnement. Cette précision du Conseil supérieur de la magistrature vient ainsi couper court à toute spéculation sur cette question. Constitution congolaise du 18 février 2016, art. Aussi, bien qu'il siégeât à Bruxelles, le Conseil Supérieur étaient sans pouvoir en Belgique car il n’était, justement, que l’organe d’un État étranger. Paul Biya ce lundi à Yaoundé (Ph) Le conseil supérieur de la magistrature qui s’est tenu ce lundi 10 août 2020 à Ya... - KOACI l'Info au Coeur de l'Afrique Le premier arrêt rendu par cette institution judiciaire, en tant que Cour de second appel, opposait Mahy contre Société des Magasins Généraux du Congo (7 mars 1894)[11]. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur les magistrats. Sans préjudice des autres dispositions de la présente Loi, le Secrétariat permanent assiste le Premier Président de la Cour de cassation dans l’ordonnancement du budget du pouvoir judiciaire[50]. 3 Article 4 : Aux termes de l’article 152 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est composé de : Elle adopte l’avant projet du budget du pouvoir judiciaire. La cité de l’Union Africaine a servi de cadre mercredi 14 octobre 2020 à cette rencontre. Au sortir de cette rencontre, ils ont affirmé que les juges récemment nommés par ordonnances présidentielles prêteront serment incessamment devant Félix Tshisekedi, rapportent la presse présidentielle. La décision était donc attendue. Université de Kinshasa. Ce fut un changement considérable car avant cela, ces décisions n’avaient aucune force exécutoire en Belgique. 95, al. La cité de l’Union Africaine a servi de cadre mercredi 14 octobre 2020 à la rencontre entre le Président de la République , Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO et les membres du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature . Cependant, suite à la déclaration du ministre Renkin qui affirmait qu’« il était indispensable de conserver provisoirement les juridictions existantes et qu’il serait procédé ultérieurement à une réorganisation générale de l’administration de la justice », le député, auteur de l’amendement, retira sa proposition[22]. RDC: la veille de la rentrée judiciaire, Félix Tshisekedi reçoit le bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature Justice C’est le Procureur général du parquet près la Cour Constitutionnelle, Mukolo Nkokesha, qui a conduit la délégation. Le conseil supérieur de la magistrature qui s’est tenu ce lundi 10 août 2020 à Yaoundé, a ignoré tous les lourds soupçons de corruption qui pèsent sur les magistrats camerounais. Au sortir de l’audience, le chef de la délégation, le président ai de la Cour constitutionnelle et … Isiro : Christophe Baseane Nangaa annonce l’aménagement d’un nouveau site pour les occupants le long de la voie ferrée ! De plus, les art. D’ailleurs, ce dernier verra, peu à peu, ses attributions déléguées à d’autres juridictions[25]. « Je vais totaliser 30 ans de carrière en tant que magistrat, c’est la première fois de voir un bureau du Conseil supérieur de la magistrature suprême accompagner les syndicats dans leur combat. Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. Prestation serment des magistrat congolais Le secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature, Jean Ubulu Mpungu, est l’invité de Radio Okapi mardi 8 avril. Le chef de l‘État congolais, a procédé vendredi à la nomination de nouveaux magistrats au Conseil supérieur de la magistrature. A + A-Print Email. Après la seconde guerre mondiale, des rapports étroits entre les deux états virent le jour. Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, a conféré mercredi 14 octobre à la cité de l’Union africaine avec les membres du bureau du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil d'État a répondu, ce samedi 13 avril 2019, à la prise de position du Conseil supérieur de la magistrature, qui avait suspendu l'exécution de les arrêts relatifs à l'organisation de l'élection des gouverneurs dans les provinc Il rédigeait, notamment, des projets de décret sur son organisation, sur les matières importantes formant l'objet du livre « Des personnes » du Code civil congolais, sur la procédure, sur la traite, sur le recrutement de la Force publique et sur les sociétés commerciales[4]. de la Cour Constitutionnelle, du 1er Président près la Cour de Cassation, du Procureur Général Près la Cour de Cassation, du Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Président du Syndicat des Magistrats. 1 de la Constitution belge stipule qu’« il y a pour toute la Belgique une cour de cassation ». Il a été saisi depuis la reprise de la Colonie, d’après une note remise à la Commission par le Ministre des Colonies, Jules Renkin, de douze affaires comme Cour d’appel, de six comme cour de cassation [17] . Il insiste que les deux juges ont bel et bien été notifiés de leur nomination par le Conseil. RDC: la veille de la rentrée judiciaire, Félix Tshisekedi reçoit le bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature Justice C’est le Procureur général du parquet près la Cour Constitutionnelle, Mukolo Nkokesha, qui a conduit la délégation. 11. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont eu un tête-à-tête hier mercredi 14 octobre avec le chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi. Suite à un arrêt du 10 février 1921, le Conseil Supérieur s'est déclaré compétent en matière pénale. Par sa décision n•53/GN/2020 du 17 mars, l’actuel président du Conseil Supérieur de la Magistrature, Benoît Lwamba, vient de fixer du 6 au 21 avril prochain la tenue de l’assemblée générale de cette haute instance judiciaire de la RDC. Ce principe s'accompagne des mécanismes constitutionnels permettant d'équilibrer l’exercice de chaque pouvoir. En 1920, on observait que les dépenses résultant du Conseil Supérieur s’élevaient à 4000 francs. Celui-ci est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement, La mission du Conseil Supérieur demeura inchangée. Les structures du Conseil supérieur de la magistrature sont l’Assemblée générale, le Bureau, les Chambres disciplinaires et le Secrétariat permanent[46]. 33 Le Conseil supérieur de la magistrature siégeant en Conseil de discipline des magistrats est présidé par le président de la République. Après cette cession, le Roi Souverain comprit que l’un des premiers devoirs à accomplir sur le territoire du nouvel État était d’organiser la justice. Léopold II sanctionnait, le 18 octobre 1908, « la loi approuvant le traité de cession conclu le 28 novembre 1907 entre l’État indépendant et la Belgique ainsi que la loi organisant ensuite de cette cassation, le gouvernement du Congo, devenu Congo belge»[1] . Suite à l’information faisant suite au refus de deux juges de la cour constitutionnelle de prêter serment devant Félix Tshisekedi en qualité de nouveaux animateurs à la Cour de cassation, l’assistant personnel du chef de l’État Miché Mulumba dit que c’est le conseil supérieur de la magistrature qui a refusé à Noël Kilomba et Jean Ubulu de le faire. Le premier président du Conseil Supérieur fut Eudore Pirmez. Et pour une fois nous avons loué la participation de l'actuel bureau du Conseil supérieur de la magistrature qui a marqué sa présence à ce jour. Le Congo étant devenu territoire belge, la question était de savoir si l’existence de deux cours de Cassation, à savoir la Cour de Cassation de Belgique et celle du Conseil Supérieur, était possible. « Nous attendons une justice juste », a-t-il réagi, mercredi 19 février, à l’issue de la cérémonie de prestation de RDC: Bras de fer entre le Conseil d'État et le Conseil supérieur de la magistrature.