Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à un véhicule d’urgence lorsque le conducteur de ce véhicule répond à un appel d'urgence. Il ne peut l’être qu’à compter de la date où la preuve du droit au permis aura été fournie au responsable de l’émission des permis. L’exploitant d'un service de stationnement avec voiturier ne peut utiliser ni permettre que soit utilisée une zone de stationnement destinée au transit des véhicules à stationner à une autre fin, notamment pour le stationnement d’un véhicule routier. Dans le cas d’un cycliste, l’amende est de 35 $ à 70 $. Le directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente est responsable de l’application du présent règlement. dans les zones de stationnement où la durée de stationnement est limitée à trente minutes ou plus; dans les zones de stationnement réservées aux titulaires de permis de stationnement où la durée de stationnement est limitée. Lorsqu’une modification au présent règlement résulte en l’ajout d’un nouvel article, d’une nouvelle subdivision ou d’une nouvelle annexe et que cette modification n’est pas intégrée au règlement de chacune des instances décisionnelles compétentes de la ville, son numéro est formé du numéro de l’article, de la subdivision de même niveau ou de l’annexe qui précède, suivi d’un point, de « 0 », d’un point et de la décimale consécutive. Aux fins prévues au premier alinéa, le responsable de la délivrance des permis expédie au titulaire du permis, par courrier certifié à sa dernière adresse connue, un avis lui demandant de se présenter à son bureau ou à tout autre endroit qu’il indique, à une date et à une heure déterminées. Lorsqu’un permis de stationnement est délivré conformément aux dispositions du Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. Le titulaire d’un permis de stationnement doit fixer une vignette autocollante sur le véhicule pour lequel le permis a été délivré, du côté extérieur de la lunette arrière, en haut, du côté du conducteur. Malgré toute disposition de ce règlement qui réserve une voie de circulation à l’usage exclusif des autobus urbains, le conducteur d’un véhicule mentionné ci-dessous peut circuler ou s’immobiliser sur cette voie dans la mesure où cette manoeuvre peut être faite sans danger, pour les fins et aux conditions suivantes : à l'approche d'une intersection, le conducteur d’un véhicule routier qui effectue un virage à droite autorisé; à l'approche de l’allée d’accès d’un immeuble, le conducteur d‘un véhicule routier qui y accède; le conducteur d’un véhicule routier de toute entreprise ou de tout organisme de transport adapté pour personnes handicapées, d’un taxi ou d’une bicyclette; le conducteur d’un véhicule routier muni d’une vignette, d’une plaque ou d’un permis mentionné aux paragraphes 1° ou 3° du premier alinéa de l’article 388 du, le conducteur d’un véhicule routier affecté au transport des élèves, tel que défini au, Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves. L’outil de recherche par excellence pour trouver un règlement municipal parmi la banque de règlements codifiés ou annuels de la Ville de Québec. 2021. Lorsqu’un compteur de stationnement ne permet pas d’effectuer le paiement selon un mode de paiement normalement disponible, celui-ci doit être effectué au moyen d’un autre mode de paiement ou à un autre compteur de stationnement. Lorsque l’opération visée au premier alinéa a lieu entre 7 heures et 21 heures, l’interdiction de stationner s’applique de 8 heures à 16 heures. Le tarif pour le stationnement d’un véhicule routier dans une zone de stationnement où il est imposé est établi. Un trajet obligatoire pour les cyclistes est prescrit aux endroits identifiés à l’annexe VII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées. CONSIDÉRANT que le Code de la sécurité routière accorde aux municipalités différents pouvoirs réglementaires en matière de contrôle de … La Ville de Québec, par le conseil d'agglomération, décrète ce qui suit : Le présent règlement établit les règles relatives à la circulation et au stationnement applicables sur les rues et les routes formant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération de Québec. Stationnement SPAQ Hôtel de ville Stationnement intérieur – Débit, crédit ou comptant (commis 24h) Toilettes publiques (rue des Jardins) (actuellement en rénovation) 17,50$/24h en semaine, 8$/12h soir (16h-9h) et week-end Entrée à l'angle côte de la Fabrique/P.-O.-Chauveau ⊕ 2, rue des Jardins (Vieux-Québec) (418) 694-9991 (24h) province de quÉbec province of quÉbec ville de westmount city of westmount rÈglement 1318 by-law 1318 codification administrative du rÈglement sur les tarifs, tel que modifiÉ par les rÈglements 1334, 1342, 1372, 1408, 1415, 1441, 1470, 1476, 1486, 1487, 1490 et 1497 consolidation of by-law Pour toute demande et questions liées à l'urbanisme, les permis, la réglementation et les programmes d'aide financière, communiquez avec la ligne Info-commerçants. Cueillette de colis La Ville mettra en place des places de stationnement destinées aux citoyens souhaitant faire la cueillette de colis. Circulation interdite aux camions et aux véhicules-outil. Les zones où des permis de stationnement de travailleur peuvent être délivrés sont également identifiées à l’annexe XV. Lorsque l’opération a lieu entre 21 heures et 7 heures le lendemain, l’information doit être disponible au moins quatre heures avant le début de l’interdiction de stationner. En cas de destruction ou de vol d’une vignette, le responsable de la délivrance des permis de stationnement remet au titulaire, sur demande et sans frais, une nouvelle vignette si celui-ci produit une partie identifiable de la vignette ou s'il démontre, à la satisfaction de la personne responsable de la délivrance des permis de stationnement, qu'il lui est impossible de produire une telle partie du permis. Pour la catégorie de permis de commerçant, ce nombre ne peut cependant pas être supérieur à deux permis par commerce; prévoir qu’un permis de résidant peut être délivré pour le stationnement d’un véhicule qui n’est pas déterminé; limiter la délivrance des permis de résidant aux seules personnes ayant fait la preuve que leur logement n’est pas desservi par un espace de stationnement hors rue. Son service de paiement sécurisé du stationnement vous permet de payer, sans frais additionnels, une place de stationnement de la Ville équipée d’une borne, qu’elle soit dans la rue ou sur un parc de stationnement. L’interdiction d’effectuer un virage à droite à un feu rouge est imposée au conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette, aux approches d’une intersection identifiées à l’annexe IV, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées. N’est pas commerçant, aux fins du présent paragraphe, un organisme décrit aux paragraphes 1° à 4° de l’article 236 de la, Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. Le titulaire d'un permis de commerçant qui cesse d’exploiter son commerce, de même que le titulaire d’un permis d’artiste qui cesse d’exercer son art dans l’atelier d’artiste en considération duquel le permis est délivré ou qui cesse d’être un artiste professionnel au sens de l’article 7 de la. L'exploitant d'un service de stationnement avec voiturier peut, pour le transit des véhicules à stationner, utiliser une zone de stationnement désignée à cette fin par ce règlement ou par un règlement adopté par un conseil d’arrondissement, pourvu qu'il détienne un bail avec la Ville de Québec qui l’autorise à occuper cette zone et qu’il en acquitte le coût afférent. Ce message doit être diffusé au moins deux heures avant le début de l’opération. Aux fins du présent article, la personne qui détient une vignette, en conformité avec les dispositions du présent règlement, sans être titulaire du permis de stationnement auquel elle est associée, est réputée en être le titulaire. Les documents mentionnés à l’article précédent, servant à établir l’éligibilité à un permis de stationnement, ne peuvent être antérieurs de plus de trois mois de la date de la demande de permis, sauf la déclaration de l’employeur mentionnée au paragraphe 4° qui ne peut être antérieure de plus d’un mois de cette date. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MAGOG RÈGLEMENT 2756-2020 Modifiant le Règlement de zonage 2368-2010 concernant l'aménagement de cases de stationnement dans la zone commerciale résidentielle Eh23Cr située à l'intersection des rues Saint-Patrice Ouest et des Pins À une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Magog, tenue à l'hôtel de ville, le 6 juillet 2020 à 19 h 30. Un permis de travailleur est délivré pour le bénéfice d’une personne dont le principal lieu de travail est situé dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés. L'application Copilote permet non seulement de localiser un espace de stationnement à proximité mais aussi de le payer à distance. Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient aux articles 58 ou 60 est passible d’une amende de 100 $ à  200 $. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE GRANBY HISTORIQUE Règlement numéro 0058-2007 sur le stationnement de nuit numéro du règlement date d’adoption date de mise en vigueur commentaires 0280-2010 2010-12-20 2010-12-22 Pour préciser certaines modalités quant à l’interdiction de stationner pour les opérations de déneigements. Le conducteur d’un autobus interurbain, nolisé ou touristique ne peut pas circuler sur les rues identifiées à l’annexe XII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées. Lutte aux ilots de chaleur urbains - Aménagement des aires de stationnement - Guide à l'intention des concepteurs , Norme BNQ 3019-190/2013, 104 p. BLAIS, Pierre, Isabelle BOUCHER et Alain CARON (2012). Quiconque contrevient aux articles 56, 57 ou 59 est passible d’une amende de 35 $ à 70 $. La circulation sur les voies identifiées à l’annexe VII est réservée à l’usage exclusif des cyclistes. Règlement de la ville de St-Augustin Vous pouvez installer des constructions temporaires sur votre propriété du 15 octobre au 1er mai de l’année suivante. Les alinéas précédents ne s’appliquent pas lorsque le stationnement est interdit en raison d’une opération d’entretien de la rue ou de travaux ou lorsqu’une signalisation temporaire, un agent de la paix ou une autre personne chargée par la ville ou son mandataire de diriger la circulation indique qu’il est interdit de s’y stationner. Pour faciliter le déneigement et assurer la sécurité de tous, la Ville réglemente le stationnement de nuit pendant l’hiver, du 1 er décembre au 15 mars. Toute disposition du présent règlement qui indique une mesure métrique aux fins de préciser le lieu où une norme s’applique sur une rue est calculée à partir d’un point de référence situé sur le prolongement de la bordure de la rue transversale qui se trouve en aval de l’intersection, dans le sens ascendant du numéro civique des bâtiments qui se trouvent en bordure de cette rue. Le directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente qui accorde une autorisation de circuler doit remettre au requérant un document faisant preuve de cette autorisation. Tout véhicule routier dont le propriétaire ou le conducteur a commis une infraction à une règle relative au stationnement ou à la circulation, de même que tout véhicule abandonné, peut être remorqué. Un permis de cette catégorie n’est pas attribué pour un véhicule déterminé. province de quÉbec rÈglement numÉro pc-2775 . L’installation de compteurs de stationnement desservant les zones identifiées à l’annexe XIV est prescrite. Celui-ci délivre alors, sans frais, un permis pour cette zone et lui remet une vignette. Règlement - Circulation et stationnement 179-13; Règlement - Circulation et stationnement 179-12; ... Hôtel de ville. Malgré l’alinéa précédent, quiconque contrevient à l’article 40 est passible d’une amende de 100 $ à 200 $. règlement de zonage . La limitation de poids, de même que la catégorie de véhicules routiers visée, le cas échéant, sont également indiquées à cette annexe. Il est interdit de laver, nettoyer, essuyer ou polir un véhicule routier immobilisé sur la chaussée ou d’offrir ses services pour ce faire. Le règlement 664 sur la circulation et le stationnement stipule qu’il est INTERDIT : de jouer à la balle ou de se livrer à aucun autre amusement quelconque sur une rue, ruelle publique, trottoir ou autre voie publique. Lorsque le numéro d'immatriculation du véhicule pour lequel un permis de stationnement est délivré est changé, le titulaire doit également en aviser la personne responsable de la délivrance des permis et lui remettre sa vignette. Il est interdit de stationner, dans une zone de stationnement réservée à l’usage exclusif d’une catégorie de véhicules routiers, un véhicule qui n’appartient pas à cette catégorie. Une durée maximale d’utilisation des espaces de stationnement situés dans une zone de stationnement visée au premier alinéa lorsqu’elle est indiquée, pour cette zone, à l’annexe XIII. Il est interdit de stationner un véhicule routier sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération lorsque le stationnement y est interdit en raison d’une opération d’entretien de la voie publique. Les catégories de permis autorisées pour chaque zone et les conditions de délivrance de ces permis pour chaque catégorie ou pour l’ensemble des catégories, le cas échéant, sont identifiées à l’onglet 1 de cette annexe. Ce permis n’est pas transmissible et son coût est indivisible et non remboursable. 767. Il est interdit aux conducteurs de véhicules routiers ou de bicyclettes de circuler sur un trottoir, sauf sur une partie aménagée pour donner accès à un immeuble ou sauf indication contraire d’une signalisation, d’un agent de la paix ou d’une autre personne chargée par la ville ou son mandataire de diriger la circulation. © Ville de Québec, Lorsque le titulaire d'un permis de stationnement délivré pour un véhicule déterminé l’aliène, il doit en aviser la personne responsable de la délivrance des permis et lui remettre sa vignette. Le comité exécutif peut édicter des ordonnances en matière de circulation pour les objets suivants : prescrire la vitesse des véhicules routiers sur une rue, applicable en tout temps ou aux périodes qu’il détermine; prescrire l’obligation pour le conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette d'effectuer un arrêt sur une rue, à un endroit qu’il détermine; prescrire l'obligation pour le conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette de céder le passage sur une rue, à un endroit qu’il détermine; prescrire l’obligation ou l’interdiction d’aller tout droit, de tourner à droite ou de tourner à gauche, selon le cas, pour le conducteur d’un véhicule routier, d’une bicyclette ou d’une catégorie de véhicules routiers, sur une rue, à une approche d’une intersection qu’il détermine; interdire au conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette d'effectuer un demi-tour sur une rue, à une approche d’une intersection ou d’un endroit qu’il détermine; interdire au conducteur d’un véhicule routier, d’une bicyclette ou d’une catégorie de véhicules routiers d’effectuer un virage à droite sur un feu rouge, sur une rue, à une approche d’une intersection qu’il détermine; prescrire la direction d’une voie de circulation; prescrire l’aménagement d’un passage pour piétons sur une rue, à un endroit qu’il détermine; prescrire la circulation à sens unique sur une rue, dans le sens qu’il détermine; réserver une voie de circulation à l'usage exclusif d’une catégorie de véhicules, en tout temps ou aux périodes qu’il détermine; prescrire un trajet obligatoire pour les cyclistes, applicable en tout temps ou aux périodes qu’il détermine; prescrire l’aménagement d’une zone de sécurité sur une rue, à un endroit qu’il détermine; prescrire l’installation de feux de circulation à une intersection ou sur une rue, à un endroit qu’il détermine; imposer une limitation de poids, à un endroit qu’il détermine, pour un véhicule routier ou pour une catégorie de véhicules routiers; prescrire, avec ou sans exception, l’interdiction de circuler sur une rue, pour le conducteur d’un véhicule routier, d’une bicyclette ou d’une catégorie de véhicules routiers. Copilote est l’application mobile de transport urbain de la Ville de Québec. Une durée maximale d’utilisation des espaces de stationnement situés dans une zone de stationnement visée au premier alinéa est prescrite lorsqu’elle est indiquée, pour cette zone, à l’annexe XIII. La personne responsable de la délivrance des permis lui remet alors, sans frais, une nouvelle vignette. Les zones où des permis de stationnement appartenant aux catégories de permis de résidant, de commerçant ou d’artiste peuvent être délivrés sont identifiées à l’annexe XV. Envoyez-nous un courriel. Le conseil d’agglomération peut identifier les zones où des permis de stationnement peuvent être délivrés, parmi les catégories de permis suivantes : permis de résidant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne qui réside à l’intérieur d’une zone où de tels permis peuvent être délivrés; permis de commerçant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne inscrite ou inscriptible au rôle de la valeur locative qui exerce, dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés et où elle n’est pas résidante, une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, sauf un emploi ou une charge. Malgré l’article 101, une entreprise qui offre à ses membres un service d’autopartage en libre-service peut obtenir tout permis de véhicule d’autopartage en présentant une demande écrite cet effet au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente.